Les déchets en Normandie Deux nouvelles lois en 2015 Une planification régionale Les objectifs de la loi de transition énergétique

Un état des lieux : les déchets ménagers en Normandie Source : www.biomasse-normandie.org

L’observatoire des déchets L’Observatoire des déchets de Normandie a été créé par Biomasse Normandie pour établir des bilans de la gestion des déchets ménagers et dangereux sur le territoire normand.   D'abord soutenu par les Départements et l'ADEME, il est désormais également soutenu par la Région Normandie. L'Observatoire permet de suivre les effets des politiques mises en œuvre localement pour prévenir la production de déchets ou favoriser le recours à des filières vertueuses.

1,8 kg de déchets ménagers par habitant normand par jour Les chiffres de 2014 pour la production individuelle de déchets ménagers en Normandie sont supérieurs à la moyenne nationale, avec une moyenne régionale de 685 kg par habitant normand, contre 571 kg au niveau national en 2013. Pour un département comme la Seine-Maritime en 2012, ce sont 298 kg/hab. d'ordures ménagères résiduelles (44,6%), 69kg de recyclables secs (10,3%), 169 kg de déchets occasionnels (25,3%) et 128 kg de déchets verts (19,2%). La marge de progrès est énorme, tant sur la quantité de déchets produits, le gaspillage, que sur le taux de recyclage très faible.

Le traitement des déchets ménagers : Quels acteurs ? La loi du 15 juillet 1975 Les communes doivent assurer le service d’élimination des déchets ménagers sur leur territoire, directement ou par l’intermédiaire de leurs groupements. Ce service comprend les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement. (CGCT L2224-23 à 28 et 2224-1)

Le traitement des déchets ménagers : quels acteurs ? La loi du 13 juillet 1992 : La planification est rendue obligatoire pour les départements, au travers d’un plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA). L’absence de valeur prescriptive les rend peu opérants ; Peu de plans se traduisent par des évolutions dans l’organisation de la gestion des déchets sur le territoire départemental ; Le niveau d’implication dans le suivi des plans est variable.

Implantation des équipements en Normandie source : www.biomasse-normandie.org

Enfouissement des déchets Ecoparc de Mercey (Eure) : site d’enfouissement ultime. Sur ce qui était auparavant une forêt, 1000 M3 prennent feu. Des explosions se font entendre. Enfouissement des déchets GDE à Nonant-Le-Pin (Orne) : résidus de broyat automobile et déchets industriels. Arrêté. Montmaint (76): des déchets enfouis sous les pavillons d’un lotissement. Ce que l’on ne peut recycler, traiter, ou brûler, nous l’enfouissons. Dans les champs, sous les pavillons, sous les routes, au dessus des nappes phréatiques…

Implantation des équipements en Normandie source : haute-normandie.ademe.fr

Valorisation des déchets Ecoparc de Mercey (Eure) : site d’enfouissement ultime. Sur ce qui était auparavant une forêt, 1000 M3 prennent feu. Des explosions se font entendre. Tri mécanobiologique (TMB) pour « optimiser » le traitement des ordures ménagères, incorporées au compost. Ou comment séparer le jaune d’œuf du blanc après avoir battu les œufs. Valorisation des déchets « Valorisation énergétique » (incinération ou méthanisation), tri à la source ou traitement des mélanges, recyclage (plastiques, tissus, verre, métaux, alliages…), réparation, réutilisation, écoconception, compost… Le déchet le mieux valorisé est celui qu’on ne génère pas. Méthanisation des ordures ménagères, qu’épandons-nous dans nos champs ? Jusqu’à 2,7 kg de plastique et 5 kg de verre et de métaux pour 1 m3 de compost NF. En cas de dépassement, c’est enfoui comme déchet ultime.

La compétence déchets les évolutions de la loi Deux lois interviennent : La loi NOTRe du 7 août 2015 qui définit les nouvelles compétences des collectivités. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets La loi NOTRe donne aux régions un rôle planificateur en matière de déchets. adoption obligatoire en 2017 d'un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) ; inscription dans les deux schémas directeurs où la Région est chef de file : en matière d'économie avec le SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation) ; en matière d'aménagement du territoire avec le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires) ; La Région est également chef de file pour le Climat. La question des déchets est au cœur de ces problématiques, pour le climat, l'environnement, l'aménagement du territoire, l'énergie et l'économie.

Les objectifs la loi de transition énergétique Les 3R : Réduire – Réutiliser – Recycler Baisse de l’élimination : - 30 % de mise en décharge des déchets non dangereux non inertes d’ici 2020 et - 50% d’ici 2025. Prévention : diminution de 10% des déchets ménagers et assimilés produits en 2020 et baisse de la production de déchets des activités économiques par unité de valeur en 2020; Développement du réemploi et de la préparation à la réutilisation ; Recyclage : atteindre 65% des déchets non dangereux recyclés en 2025, promotion de la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés ; Généralisation du tri à la source des bio-déchets produits par les ménages et les professionnels d’ici 2025 ; Progression vers la généralisation de la tarification incitative pour contribuer à ce qu’au niveau national 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions d’habitants en 2025 ; Extension des consignes de tri des emballages à l’ensemble des emballages plastiques à l’horizon 2022 ; Valorisation sous forme matière de 70% des déchets du BTP en 2020.

La loi NOTRe du 7 août 2015 La planification de la prévention et de la gestion des déchets est confiée aux régions au travers du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).  La compétence en matière de collecte et transfert des déchets ménagers devient une compétence communautaire obligatoire. Le tandem Région/Communauté de communes ou d’agglomération monopolise désormais la quasi totalité des compétences en matière de déchets.

La planification des déchets Il existe désormais quatre catégories de plans en vigueur : Le plan national de prévention et de gestion des déchets ; Les plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets ; Le plan régional de prévention et de gestion des déchets - qui se substitue à tous les plans départementaux et régionaux ; Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. La compétence collecte étant devenue une compétence communautaire obligatoire, il est désormais élaboré par l’EPCI chargé de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Le tandem Région / Communauté de communes ou d’agglomération La concentration de la planification de la prévention et de la gestion des déchets entre les mains de la Région vient compléter d’autres compétences « environnementales » de la région (biodiversité, qualité de l’air, climat, transport…).  L’échelon communautaire est appelé à mettre en œuvre la planification régionale au travers de son programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Les objectifs du PRPGD Chaque région doit être couverte par un PRPGD visant à atteindre les objectifs de l’article L.541-1 du Code de l’environnement, enrichi par la loi de transition énergétique (n°2015-992 du 17 août 2015) : respect du principe d’autosuffisance qui « consiste à disposer à l’échelle territoriale pertinente, d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination de déchets ultimes » (art.L.541-1, Code de l’environnement). respect du principe de proximité qui « consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leurs lieux de production et de permettre de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes » (art.L541-1, Code de l’environnement).

Les objectifs du PRPGD Ces principes figurent également dans la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 : Contribution à la transition vers une économie circulaire visant : « à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » (Art.L110-1-1 du Code de l’environnement). L’usage économe des ressources épuisables et l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Partir de l’état des lieux Le plan doit comprendre un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et leurs modalités de leur transport (art.R.541-16-1 du Code de l’environnement).   Inventaire des déchets par nature, quantité, origine ; Descriptif des mesures existantes à l’échelle régionale, notamment les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ; Recensement des installations existantes ou en projets qui gèrent des déchets et les capacités associées à ces ouvrages ; Description de l’organisation de la collecte des déchets avec un état des lieux sur la mise en place de la redevance incitative et une analyse de ses performances. « Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 » (Loi relative à la transition énergétique et la croissance verte, 22 juillet 2015).

Accompagner les entreprises L’écologie industrielle et territoriale L’ensemble des acteurs économiques doit être responsabilisé tout au long du cycle de vie des produits et des services : approvisionnement durable, diminution des consommations et des transports, mutualisation, écoconception, développement de la fonctionnalité, réparation, recyclage. C’est la Responsabilité Sociétale des Organisations, un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ».http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-responsabilite-societale-des,45921.html En Normandie, le réseau GRANDDE a accompagné cette mise en place auprès de ses 120 adhérents jusqu’au 31 décembre 2016. La suppression de ses subventions par la Région Normandie a été dénoncée par les écologistes. http://elus-normandieecologie.eelv.fr/communique-de-presse-developpement-durable-en-entreprises-la-region-normandie-tire-un-trait-sur-10-ans-de-travail-du-reseau-grandde/

Calendrier - groupes de travail GT Date Horaire Lieu Courriel DASRI 10/02/17 9h – 12h Caen Severine.villabessais@normandie.fr 31/03/17 DD 31/01/17 Rouen 14h-17h 03/04/17 Biodéchets 01/02/17 Jonathan.rocher@normandie.fr 14/03/17 11/04/17 Le Havre Déchets BTP ND 02/02/17 Emmanuelle.onno@normandie.fr

Calendrier - groupes de travail GT Date Horaire Lieu Courriel Déchets BTP ND 04/04/17 14h-17h Le Havre Emmanuelle.onno@normandie.fr Déchets non ménagers et hors BTP 02/02/17 Caen 9h – 12h DND des ménages 11/04/17 Jonathan.rocher@normandie.fr Déchets post-catastrophe 03/02/17 24/04/17 Economie circulaire Claire-marie.cavaco@normandie.fr Observation et suivi du plan 25/04/17 9h30 - 12h30 Helene.touchard@normandie.fr

Calendrier d’adoption du plan Jusqu’en juin 2017 : élaboration du plan (groupes de travail) ; Juin 2017 – juin 2018 : consultations réglementaires (régions limitrophes ; CTAP ; Autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets ; Préfet de région ; Autorité Environnementale) et enquête publique. Juin 2018 : approbation finale par la Région Normandie. Contact : plan_déchet@normandie.fr Spécifier en objet du courriel l’intitulé du ou des thématiques du groupe de travail au sein duquel vous souhaiteriez participer.

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