LUTTE CONTRE L’ABSENTEISME SCOLAIRE

Rappel du cadre juridique Loi n°2010–1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire Décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire Circulaire MEN N°2011-0018 du 31 janvier 2011 « vaincre l’absentéisme » et rectificatif du 20 avril 2011 Circulaire interministérielle n°DSS/2B/2011/40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

La prévention de l’absentéisme Au niveau de l’école ou de l’établissement: Information des personnes responsables de l’obligation d’assiduité (1ère inscription ; règlement intérieur) Enregistrement systématique des absences des élèves Analyse des absences : taux d’absentéisme par niveau et par classe, rapport annuel conseil d’école ou CA. Absentéisme: thème central des CESC

Le traitement des situations d’absentéisme Au niveau de l’école ou de l’établissement : Alerte systématique des parents et justification des absences Toute absence non prévue doit être signalée aux personnes responsables de l’élève qui doivent, sans délai, en faire connaître les motifs. En l’absence de réponse de la famille : envoi d’un courrier postal.

Le traitement des situations d’absentéisme La liste des motifs d’absence réputés légitimes est la suivante : article L131-8 du code de l’éducation maladie de l’enfant Maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille Réunion solennelle de famille Empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications Absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie.

Le traitement des situations d’absentéisme Instauration d’un dialogue entre l’école et les parents : Aide et accompagnement des familles Instauration du dialogue avec les parents et l’élève : contacts avec les personnes responsables dès la première absence injustifiée et réunion de l’équipe éducative ou de suivi dès 3 ½ journées d’absences. Consignation des absences dans un dossier (information des familles)

Le traitement des situations d’absentéisme Mise en œuvre d’étapes successives : Dès la première absence injustifiée Contacts avec la personne responsable Dans le 2nd degré : convocation de l’élève, recours à des punitions et des sanctions (hors exclusion) A partir de 3 demi-journées d’absence non justifiées dans le mois À l’école : réunion de l’équipe éducative Dans le 2nd degré : Convocation des personnes responsables Alerte de l’assistant de service social de l’établissement Commission de suivi : recherche de l’origine du comportement , proposition de mesures pour y remédier

Le traitement des situations d’absentéisme Signalement à l’Inspection Académique : Lorsque que 4 demi journées d’absence non justifiées ont été constatées sur un mois, le dossier est envoyé, sans délai à l’Inspection Académique. Avec la loi du 28.09.10, cette procédure concerne tous les élèves mineurs (16-18 ans inclus). Le dispositif de suspension des PF ne s’applique pas pour les enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance.

Le traitement des situations d’absentéisme Au niveau de l’inspection académique : Instruction du dossier Appréciation des motifs, évaluation de la situation Le cas échéant, demande au CT AS d’effectuer des démarches supplémentaires nécessaires à l’évaluation globale de la situation de l’élève En fonction de la situation, recours à la mise en œuvre d’un parcours personnalisé, de mesures d’accompagnement ou d’une orientation en dispositif relais

Le traitement des situations d’absentéisme Envoi d’un avertissement à la famille Lorsque la situation le justifie : envoi d’un avertissement (accompagné le cas échéant d’une convocation) aux personnes responsables de l’élève comprenant : Un rappel des obligations légales et des sanctions pénales et administratives (suspension de PF, sanctions pénales manquement à l’obligation d’assiduité ou mise en péril de mineurs) Une information sur les dispositifs d’accompagnement parental (CLAS,REAAP, CRP, Médiation familiale, accompagnement social…)

Le traitement des situations d’absentéisme Saisine du président du conseil général Saisine du CG de toutes les situations d’élèves pour lesquelles un avertissement a été envoyé Information des famille de la saisine du PCG Information du directeur d’école ou du chef d’établissement des suites données au signalement Communication simultanée au maire des noms des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été adressé aux personnes responsables (information de cette communication à la famille)

Le traitement des situations d’absentéisme persistant Invitation de la famille à présenter ses observations et justifier les absences (écrites ou orales) Suspension des prestations familiales A défaut de motif légitime ou d’excuses valables lors de la présentation de leurs observations par les familles, l’Inspection académique transmet au directeur de la CAF une demande de suspension du versement de la part d’AF due au titre de l’enfant en cause (le dernier jour de chaque mois)

Le traitement des situations d’absentéisme persistant (niveau IA) Suivi mensuel des élèves pour lesquels le versement des allocations familiales a été suspendu Rétablissement si aucune absence pendant un mois Maintien de la procédure en sollicitant à nouveau la famille sur ses observations.

Voies de recours Contestation portant sur la décision de suspension ou de suppression prise par l’inspection académique Recours gracieux devant le rectorat Recours contentieux devant le tribunal administratif Contestation du montant des AF suspendues ou supprimées Recours gracieux devant la CRA de la CAF Recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale