Les contrats

Voici donc LE PLAN de la leçon ! 1. Les classifications des contrats 2. La formation des contrats 3. Les effets des contrats

Les conditions de formation des contrats 2. Les conditions de formation sont les règles à remplir par les contrats pour qu’ils puissent produire valablement leurs effets (c’est-à-dire leurs obligations) Ces conditions sont régies par des principes qui expliquent le peu d’exigences légales. Et s’il y a un défaut de formation, que se passe-t-il ? Nous verrons cela à travers les sanctions d’un défaut de formation.

Les principes qui régissent la formation des contrats

Principe dit de l’autonomie de la volonté À mettre en relation avec le contexte révolutionnaire (philosophie des lumières, affirmation de la liberté individuelle) 2 conséquences au niveau de la formation Principe que nous avons déjà revu dans le cadre du chapitre 2 de droit Principe du consensualisme Principe de la liberté contractuelle La volonté des parties suffit à former le contrat Chacun est libre de : contracter ou pas, choisir son cocontractant, déterminer le contenu du contrat Fais le lien avec les classifications (la 1ère) : les contrats sont donc en principe consensuels

Ce sont des principes : tu comprends bien qu’il y a donc plein d’exceptions, au nom d’une notion que nous avons déjà revue, celle de l’ordre public ! Ah oui et je me souviens qu’il y a deux sortes d’ordre public, de direction et de protection Oui c’est très bien. Les limites à ces principes sont donc justifiées soit par la protection de l’intérêt général, soit par la protection de la partie la plus faible.

Exemples de limites à ces principes Limite au principe du consensualisme Limite au principe de la liberté contractuelle Pas de liberté de contracter Pas de libre choix du contractant Exigences de formes pour que le contrat puisse se former comme dans le contrat de vente d’un bien immobilier où il faut un acte authentique Obligation de souscrire un contrat d’assurance quand on utilise une voiture Droit de préemption du locataire sur le bien immobilier qu’il occupe s’il est vendu Interdiction des clauses abusives Fais le lien avec les classifications (la 1ère) : les contrats deviennent donc formels On a déjà vu cette notion ! Pas de libre choix du contenu

Les conditions de formation des contrats

4 conditions de formation à respecter Ces conditions concernent tous les contrats : on dit donc que ce sont les conditions générales de validité. Un consentement sans vice du consentement Remarque bien qu’il n’y a pas d’exigence d’écrit ce qui est conforme à l’existence du principe du consensualisme. Un consentement exprimé par des personnes capables Un objet qui existe ou est possible, licite et déterminé ou déterminable Bien évidemment d’autres conditions propres à chaque type de contrat peuvent se rajouter. Fais le lien par exemple avec le cours de Tle sur le contrat de société Une cause licite

Reprenons chaque condition générale de validité pour l’expliquer

Un consentement sans vice du consentement Attention à l’orthographe de tous ces mots : vice (défaut), dol et non vol, violence et non viol ! Il doit y avoir rencontre d’une offre et d’une acceptation Dans les 2 cas, la partie se trompe sur un élément important du contrat (si elle avait su, elle n’aurait pas contracter). La différence c’est l’origine de la confusion : dans l’erreur la partie se trompe seule , dans le dol elle est trompée par l’autre. Dans les 2 cas, la partie se trompe sur un élément important du contrat (si elle avait su, elle n’aurait pas contracter). La différence c’est l’origine de la confusion : dans l’erreur la partie se trompe seule , dans le dol elle est trompée par l’autre. Il ne doit pas y avoir de vice c’est-à-dire pas d’erreur, pas de dol et pas de violence Erreur quand une partie se trompe légitimement (donc en droit de se tromper) sur un élément important du contrat. L’erreur sur la personne est un vice dans le contrat intuitu personae car la considération de la personne est un élément important Dol si une partie se trompe sur un élément important du contrat du fait de la mise en scène de l’autre partie Dans ce cas, la personne contracte malgré elle. Sans la pression, elle n’aurait pas donné son accord. Cette pression n’est pas nécessairement exercée par l’autre partie. Violence si la personne contracte car il y a pression physique ou morale

Un consentement exprimé par des personnes capables Notions déjà revues dans le cadre d’une fiche de révisions. Un consentement exprimé par des personnes capables Par exemple le mineur n’a pas le droit de passer un contrat de société pour créer une SNC. Les parties doivent avoir la capacité de jouissance donc le droit de contracter Incapacité de jouissance  pas le droit de passer le contrat Pour la plupart des contrats, le mineur est simplement frappé d’une incapacité d’exercice. Il peut donc contracter mais seulement par l’intermédiaire de son représentant légal (parent en principe) Elles doivent aussi avoir la capacité d’exercice. Si elles ont une incapacité d’exercice, elles doivent être valablement représentées Si elles ont une incapacité d’exercice, elles peuvent quand même contracter mais elles doivent être valablement représentées ou assistées.

Objet contenu de l’obligation Ne pas dire « Il faut un objet ». Même s’il y a un objet, le contrat ne sera valable que s’il remplit les exigences citées. Un objet qui existe ou est possible, licite et déterminé ou déterminable Exemple dans le contrat de vente, il y a 2 obligations : livrer le bien, payer le prix, donc 2 objets, le bien et le prix. Objet contenu de l’obligation Vente des rennes du père-noël = bien qui n’existe pas donc défaut sur l’objet Qui existe ou est possible Vente de drogue = bien illicite Licite : conforme à la loi Bien dire OU et non pas ET ! C’est soit l’un soit l’autre Déterminé ou déterminable C’est-à-dire suffisamment précis « Prix à fixer au moment du paiement » = objet indéterminé « 3000 € « = prix déterminé « prix = 150 000 € +/- 10 000 € maximum en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction » = prix déterminable

Cause  raison de l’engagement, le mobile Ne pas dire « Il faut une cause ». Même s’il y a une cause, le contrat ne sera valable que si elle est licite Une cause licite Contrat de vente d’une maison : Cause de l’acheteur = obtenir une maison pour y installer sa famille Cause  raison de l’engagement, le mobile Bien sûr comme toujours problème de preuve s’il y a litige ! Achat d’une maison pour y installer un atelier clandestin pour fabriquer de la drogue = cause illicite Licite : conforme à la loi

Sanction d’un défaut de formation

Défaut de formation  le contrat est frappé de NULLITE Le contrat est anéanti. L’anéantissement est en principe rétroactif. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. S’il a déjà été exécuté, les prestations sont restituées. Si la restitution est impossible, les effets sont alors arrêtés pour l’avenir Ex nullité d’un contrat de location : impossible de rendre la jouissance du bien. Le loueur garde donc les loyers mais la location est arrêtée pour le futur Par exemple dans un contrat de vente, le bien est rendu, le prix est reversé. Cela concerne tous les contrats successifs –voir classification-. La nullité doit toujours être prononcée par un JUGE.

Le droit distingue DEUX SORTES DE NULLITÉ. NULLITÉ RELATIVE NULLITÉ ABSOLUE Le type de nullité varie selon la condition qui fait défaut Quand la condition défaillante a pour objectif de protéger une partie Quand la condition défaillante a pour objectif de protéger l’intérêt général Par exemple s’il y a vices du consentement ou incapacité d’exercice Par exemple, s’il y a objet ou cause illicite

Mais madame, pourquoi distinguer ces 2 formes de nullité Mais madame, pourquoi distinguer ces 2 formes de nullité ? Qu’est-ce cela change ? Rien sur les effets ni sur le recours au juge. En revanche les conditions de procédure changent.

Différences de mise en œuvre NULLITÉ RELATIVE NULLITÉ ABSOLUE La partie victime du défaut Toute personne y ayant un intérêt Demandeur Dans les 5 ans de l’apparition du défaut Délai pour agir Dans les 30 ans Une partie L’intérêt général Tout ceci est normal si l’on regarde le but de la condition Tout ceci est normal si l’on regarde le but de la condition

3. Les effets des contrats Les effets des contrats sont les obligations à exécuter. Ces effets sont régis par deux grands principes . Et s’il y a un défaut d’exécution, que se passe-t-il ? Nous verrons cela à travers les sanctions d’un défaut d’exécution