Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 20 juin 2012

Ordre du Jour : Présentation de l’enquête réalisée sur un échantillon de 285 établissements Extrapolation nationale Projet de décret d’application Dispositif de suivi

Présentation de l’enquête réalisée sur un échantillon de 285 établissements

Typologie des établissements enquêtés 285 établissements de santé interrogés, 220 répondants soit un taux de réponse de 77% 25 CHU sur 32 (78%) 146 CH sur 183 (80%) 24 CHS sur 29 (83% 24 exHL sur 38 (63%) 1 SIH sur 3 (33%)

Dénombrement des contractuels 58 099 agents contractuels présents au 31 mars 2011 dont : 18 555 CDI 39 544 CDD

Focus sur les CDD Effectif physique des agents en CDD par niveau et filière

Focus sur les CDD Effectif d’agent éligibles à la titularisation par niveau et filière : 13,5%

Focus sur les CDD Effectif d’agents éligibles à la CDisation 1 933 agents au 31 mars 2011 dont 1622 avaient au 31 décembre 2010 une durée effective de services publics au moins égales à 6 ans 3 348 agents rempliront sur les quatre années du protocole les conditions pour que leur CDD soit transformé en CDI

Focus sur les CDI Effectif physique des agents en CDI par niveau et filière

Focus sur les CDI Effectif d’agents éligibles à la titularisation par niveau et filière : 69,3%

Consolidation par filière des éligibles à la titularisation (CDD et CDI confondus) des EPS répondant 3253 agents de la filière administrative (36,1% des contractuels de la filière) 9561 agents de la filière soignante et de rééducation (28% des contractuels de la filière) 397 agents de la filière socio-éducative (21,9% des contractuels de la filière) 917 agents de la filière médico-technique (31,8% des contractuels de la filière) 3938 agents de la filière technique et ouvrière ( 38,6% des contractuels de la filière)

Principaux corps représentés Filière administrative AAH (398) Secrétaires médicales (566) ACH (299) Adjoints administratifs (1735) Filière soignante et de rééducation Psychologues (1403) Infirmiers (1920) AS et ASHQ (4613)

Principaux corps représentés Filière médico-technique Manipulateurs d’électroradiologie (121) PPH (322) Techniciens de laboratoire (328) Filière technique et ouvrière Ingénieurs (901) Informaticiens de niveau A (531) Informaticiens niveau B (209) TSH (527) PO (1349)

Extrapolation à l’échelon national

Méthode d’extrapolation - application à l’effectif national des 144 921 agents contractuels (43 725 CDI et 101 196 CDD) des pourcentages calculés à partir de l’échantillon d’agents susceptibles d’être titularisés dans les établissements de l’échantillon sur les quatre années de la mise en œuvre du protocole : 69,3% des CDI et 13,5% des CDD. - Application de la clef de répartition par catégorie issue des résultats de l’enquête à cet effectif (la statistique SAE ne donnant pas la répartition par catégorie professionnelle et par niveau hiérarchique de ces 144 921 agents contractuels)

Projection nationale du nombre de CDD susceptibles d’être titularisés

Projection nationale du nombre de CDI susceptibles d’être titularisés

Projection nationale du nombre de contractuels susceptibles d’être titularisés

Projection nationale du nombre de contractuels susceptibles d’être titularisés par année

Projection nationale de CDisations Même méthode : application à l’effectif national des 101 196 CDD du pourcentage de CDisation calculé à partir de l’échantillon d’agents susceptibles d’être CDisés dans les établissements de l’échantillon sur les quatre années de la mise en œuvre du protocole : 8, 6% Résultats : 8600 agents sur 4 ans

Projet de décret d’application

Principes conducteurs Tous les corps de la Fonction Publique Hospitalière (hors les corps de direction exclus du dispositif) sont ouverts à la titularisation Sachant Que l’effectif de contractuels est sur-représenté dans certains corps Que ce n’est pas l’ensemble des contractuels qui pourront entrer dans le dispositif Qu’hors les agents de catégorie C, toutes les titularisations seront soumises à concours ou examen professionnel réservé Que certains contractuels peuvent refuser la titularisation (pb de rémunération/reprise d’ancienneté) Impact à mesurer des titularisations sur l’effectif des corps concernés et évolution de carrière des agents de ces corps.

Dispositif de suivi ___

Mise en œuvre du dispositif se fera localement Suivi local Mise en œuvre du dispositif se fera localement Nécessité d’un suivi local selon des modalités à définir dans les établissements (recommandation d’un comité de suivi local) Obligation de présenter un bilan annuel au CTE au niveau de chaque établissement

Suivi national - Présentation d’un bilan de mise en œuvre annuel au comité de suivi sur la base des indicateurs retenus agrégés aux niveaux régional et national. Nombre d’agents, par catégorie et par filière professionnelle, ayant rempli, au cours de l’année n, les conditions d’éligibilité pour être titularisés ou passés en CDI Nombre de recrutements réservés organisés par corps (par concours, examen professionnalisé ou recrutement direct) Nombre de postes ouverts pour chacun de ces recrutements réservés/ nombre d’éligibles Nombre d’agents inscrits par recrutement ouvert/ nombre d’éligibles Nombre d’agents déclarés aptes par recrutement ouvert/ nombre d’inscrits Nombre d’agents mis en stage par corps et/ou par grade/ nombre de déclarés aptes Avec une structuration de l’information permettant de faire des tris croisés par région, type d’ES, corps… - Présentation des bilans annuels devant le CSFPH