DROIT et métiers de la coordination 1. Données générales sur le droit G.MEININGER Vendredi 26 septembre 2014

Pourquoi aborder la question du droit dans les métiers de la coordination? Dans le cadre des maladies chroniques complexes avec multiplicité d’acteurs dans la prise en charge impliquant un handicap et également des institutions (MDPH, SS, employeur..) la question de la connaissance des dispositifs du droit constitue un atout indispensable pour: Pouvoir conseiller sur les voies de recours Orienter les patients ou leur famille vers le bon professionnel en cas de litige Informer sur les dispositifs du droit existant en fonction des besoins de la personne en situation de handicap Guider les familles en cas de handicap cognitif d’un patient

Plan du premier cours Présentation des juridictions Ce premier cours sera un survol du paysage juridique français au travers d'une présentation des juridictions pour situer globalement les problématiques juridiques auxquelles un coordinateur peut être confronté: Présentation des juridictions Les tribunaux judiciaires Les juridictions administratives Les notaires, les avocats

1. Présentation des juridictions La justice est une fonction que l’Etat exerce à titre de monopole sous la forme d’un service public. L’ensemble des tribunaux se répartit en 2 ordres, c’est-à-dire en 2 ensembles de tribunaux hiérarchisés relevant chacun d’une cour suprême L’ORDRE ADMINISTRATIF L'ORDRE JUDICIAIRE Les juridictions de cet ordre règlent de manière générale les litiges entre l’administration dans un sens large et les administrés Juridiction administrative de « droit commun » ou de « droit spécialisé » Elle appliquent les règles du droit administratif. Au plan civil: les tribunaux connaissent les litiges entre particuliers ` Elles appliquent le droit privé: droit civil, droit du travail… Une juridiction de droit commun (qui est le tribunal de grande instance) et des juridiction à compétences exceptionnelle ( ex: TI, prudhommes) Au plan pénal, il y a les tribunaux chargés de juger les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction à la loi pénale. Les juridictions pénales de jugement sont les tribunaux de proximité, les tribunaux d’instance, les tribunaux correctionnels et les cours d’assises.

La notion de compétence Pour répartir les procès entre les différents tribunaux d’un même ordre, on a recours à deux notions : celle de compétence d’attribution et celle de compétence territoriale. Compétence d’attribution Par exemple, très simplement, dès lors qu’il y a une infraction à la loi pénale, ce sont les juridictions pénales qui connaîtront du procès et non les juridictions civiles Compétence territoriale: La règle de principe : la compétence territoriale est déterminée par le lieu où demeure le défendeur (c’est-à-dire celle des parties contre laquelle le procès est mené)

Le cout de la justice La constitution énonce que « tous les citoyens sont égaux devant la loi » égalité devant la justice gratuité de la justice C’est donc l’état qui finance tous les couts de la justice ( ex: L’Etat rémunère les juges, les actes sont gratuits) Les frais que l’état de prend pas en charge: les « dépens » ou les « frais irrépétibles »

Frais non payés par l’Etat Les dépens Frais irrépétibles Frais d’huissiers ou d’expertise Le montant des dépens est très variable : dans un procès simple, ils seront limité aux frais d’huissier mais dans un procès complexe, leur montant sera élevé notamment s'il y a des frais d’expertise. ils sont en principe à la charge de la partie perdante qui devra supporter ses propres frais mais aussi ceux de son adversaire (l’ensemble des dépens du procès). Il n’existe pas de liste. Les honoraires des avocats y figurent pour une bonne part ( honoraire de diligence plus éventuellement honoraire de résultat) + En principe le juge condamne la partie perdante à une somme qu’il fixe au titre de ces frais (il les détermine selon "l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée »). Mais gagnant ou perdant, il est nécessaire de faire l’avance des frais…..

L’aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle est demandée auprès d’un bureau de l’aide juridictionnelle que l’on trouve auprès des TGI, de la cour de cassation et du conseil d’état. Elle est accordée sous conditions de ressources : selon les revenus du demandeur, l’aide peut être refusée, acceptée totalement ou acceptée partiellement Lorsque l’aide est totale, le plaideur peut bénéficier gratuitement du concours des auxiliaires de justice (avocats, huissiers…) L’aide juridictionnelle n’est qu’un élément de l’aide juridique qui comprend aussi : 
- L’aide à l’accès au droit - et L’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. « L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection. » (Article 2 de la 1991).

2. Les tribunaux judiciaires Les juridictions civiles: Les tribunaux de grande instance (Droit commun): il en existe 10 en IDF Compétences attribuées très nombreuses, mais notamment 2 applications importantes et fréquentes: L’état des personnes et plus généralement les rapports de famille ( PACS, mariage, autorité parentale :JAF, succession …) questions relatives à l’exécution forcée ( ex saisie ou expulsion) diligentée par des huissiers. Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat (en principe) Procédure écrite et complexe (en principe) Le TGI est le plus souvent saisi par voie d’assignation

2. Les tribunaux judiciaires Les Juridictions à compétence exceptionnelle: La représentation (par un avocat) n’y est jamais obligatoire. La procédure est orale (simplifiée) Le tribunal d’instance: actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros, mais aussi des compétences importantes en coordination ( tutelle, curatelle,, protection des majeurs, surendettement …) Saisie peut être faite par lettre simple Le conseil des prud’hommes: différents entre employeurs et salariés Bureau de conciliation Bureau de jugement Les juridictions de sécurité sociale (TASS) Ex: conflit entre SS et bénéficiaires de prestations sociales, mais aussi incapacités et inaptitude au travail..

2. Les tribunaux judiciaires Tribunaux de commerce : litiges entre commerçants, liquidation et redressement judiciaire Tribunaux des baux ruraux: Ces tribunaux connaissent des litiges entre bailleurs et locataires de baux ruraux NB: L’appel est une voie de recours contre une décision rendue en 1ère instance : il remet en cause ce qui a été jugé pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit

2. Les tribunaux judiciaires Juridiction pénale Le droit pénal a pour objet de déterminer les actes antisociaux (les infractions), de désigner les personnes pouvant en être responsables et de fixer les sanctions (les peines) qui leurs sont applicables. Les juridictions judiciaires pénales connaissent principalement de l’action publique c’est-à-dire de l’action de l’Etat, dans l’intérêt général, exercée par le Procureur de la République Accessoirement, les juridictions pénales de jugement connaissent de l’action civile qui est l’action de la victime de l’infraction et a pour objet la réparation du dommage causé à une victime par une infraction.

DEROULEMENT D UN PROCES EN PENAL = PROCEDURE PENALE CONTESTATION EN APPEL POSSIBLE Dans une délai de 10 jours PROCES PENAL contraventions ( tribunal de police) Délits ( correctionnelle) crimes (assises) INSTRUCTION PREPARATOIRE Confiée au juge d’instruction Enquête menée par le juge Peut mettre en examen ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE constater Rassembler les preuves Recherche les auteurs Sous autorité du procureur de la république DEROULEMENT D UN PROCES EN PENAL = PROCEDURE PENALE

2. Les tribunaux judiciaires La cour de cassation Au sommet de l’ordre judiciaire La cassation a seulement pour objet de vérifier si la règle de droit sur laquelle s’est fondé le juge pour prendre sa décision a été bien appliquée Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée L’affaire doit être renvoyée pour être rejugée

3.Les juridictions administratives L’administration réunit un ensemble de personnes morales de droit public : Etat, collectivités locales (communes, départements, régions), établissements publics (c’est par exemple le cas de l’APHP qui est un établissement public de santé). L’administration, agissant au travers d’actes unilatéraux, une bonne partie du contentieux administratif consiste à demander l’annulation d’un d’acte Ex: je contracte une infection nosocomiale : je demande réparation de mon préjudice à l’APHP Remarque : Les recours contre les décisions d’attribution « normale » par une CDAPH (La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) relève selon les cas de la juridiction administrative de droit commun ou d'une juridiction du contentieux technique

3. JURIDICTION ADMINISTRATIVE Recours a un avocat facultatif 1.Les tribunaux administratifs appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs. 2.Les Cours administratives d’appel pour statuer sur les recours en cassation rendus en dernier ressort par toutes les juridictions administratives 3.Le conseil d’Etat

4. Notaires et avocats L’application du droit dans les tribunaux par les juges n’est qu’un aspect de son application, l’aspect contentieux. Le droit s’applique aussi en dehors de tout contentieux, de tout litige ce qui requiert l’intervention d’autres professionnels pour: Les rédactions d’actes  Le conseil et la consultation juridique

Notaires et avocats Les avocats en dehors de leur activité judiciaire de représentation et d’assistance en justice ont une importante activité de rédacteur d’actes et de conseil Les notaires: même exerçant à titre privé, les notaires ont une qualité d’officier public nommés par arrêté du ministère de la justice En tant qu’officiers publics, les notaires sont investis par l’Etat du pouvoir de délivrer un type d'acte présentant des qualités particulières: l’acte authentique

L’acte authentique L’acte authentique est doté D’une force probante particulière D’une force exécutoire La loi parfois impose qu’un acte unilatéral ou un contrat soit passé en la forme authentique pour être valable: l’intervention d’un notaire devient alors obligatoire pour un particulier( ex: mandat de protection future, donation, testament..)

Attributions du notaire Rédaction d’actes authentiques( perçoit des émoluments) Rédaction de contrats, ex: bail commercial (perçoit alors des honoraires) Conseil juridique Dépositaire des actes rédigés Astreint au secret professionnel Surtout spécialisé dans 2 domaines : droit patrimonial droit immobilier et famille