Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Territoire de Belfort Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 CALENDRIER

Des délais contraints : Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Des délais contraints : Deux temps d’échanges avec les grands élus, les présidents des EPCI à fiscalité propre et le rapporteur général de la CDCI et ses assesseurs, afin de recevoir leurs propositions sur l’évolution des périmètres des intercommunalités et la rationalisation des syndicats avant le CDCI du 12/10/2015. Réunion de la CDCI pour présentation du projet de SDCI le 12/10/2015 Envoi du projet aux communes, EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions de modification le 13/10/2015 2 mois pour se prononcer à compter de la notification (à défaut de délibération dans ce délai, avis favorable)

Réunion de la CDCI le 14/12/2015 (14h30) Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Réunion de la CDCI le 14/12/2015 (14h30) 3 mois pour se prononcer sur le projet de SDCI accompagné des délibérations des communes et des EPCI (le projet de SDCI sera adressé aux nouveaux conseillers régionaux dès leur élection) Réunion de la CDCI mi-mars 2016 : adoption du SDCI Arrêté préfectoral d’approbation du SDCI avant le 31/03/2016 Arrêtés de projets de périmètres des EPCI avant le 15/06/2016. Les collectivités et EPCI concernés disposent d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour donner leur avis

RAPPEL DES DONNEES OBJECTIVES PRISES EN COMPTE Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 RAPPEL DES DONNEES OBJECTIVES PRISES EN COMPTE POUR L’ELABORATION DU SDCI

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Rationalisation des périmètres des EPCI : Dans le cadre de la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre, la cohérence territoriale de ceux-ci doit être appréhendée sur la base de critères objectifs. Cette rationalisation doit prendre impérativement en compte les orientations suivantes (article L.5210-1-1 du CGCT) : - plus de 15.000 habitants (sauf dérogation autorisée), - cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre (études économiques, bassins de vie et SCOT), - solidarité financière et territoriale - rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Bassins de vie : - 4 bassins de vies distincts qui sont, du nord au sud : Giromagny, Belfort, Delle et Beaucourt. - 3 zones géographiques : - le nord du département qui est bordé par le massif des Vosges (appelé piémont sous-vosgien), - le centre du département à plus forte consonance urbaine avec toutefois, à l’est, une dominante rurale, - le sud où la ruralité s’exprime de façon plus nette avec néanmoins des bassins industriels (Delle, Grandvillars et Beaucourt).

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Réalités économiques - Trois espaces différents : - Nord : un espace résidentiel davantage tourné vers le développement du tourisme, relativement pauvre en entreprises industrielles mais où le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de la zone d’activités multisite du nord est très actif. - Centre : une centaine d’entreprises importantes dont certaines d'envergure internationale et deux grandes zones commerciales. A l’est, le tourisme « vert » en plein développement. - Sud : un tissu industriel développé avec nombre d’entreprises prospères notamment dans la filière automobile. Existence d’outils de développement économique : SEM sud développement et SPL sud immobilier.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Ressources et fiscalité : En termes de revenu moyen par habitant, on remarque, là aussi, un découpage en 3 zones du nord au sud. La carte départementale du potentiel fiscal agrégé montre également ce même découpage tandis que celle du coefficient d’intégration fiscale (CIF) montre des tendances assez disparates.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Compétences : L’ensemble des EPCI à fiscalité propre du département ont déjà les compétences suivantes : développement économique, aménagement de l’espace communautaire, transports, politique du logement et du cadre de vie, assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers et haut-débit. D’autres compétences ne sont détenues que par certains EPCI à fiscalité propre mais feront l’objet de transferts obligatoires à l’ensemble des EPCI : tourisme (janvier 2017), accueil des gens du voyage (janvier 2017), plan local d’urbanisme (mars 2017) et eau (janvier 2020), La compétence départementale « GEMAPI » deviendra de droit compétence des EPCI à fiscalité propre à compter de janvier 2018.

UN NOUVEAU SCHEMA DEPARTEMENTAL Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 UN NOUVEAU SCHEMA DEPARTEMENTAL

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Au nord, un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CCHS et de la CCPSV : logique d’un piémont sous-vosgien, potentielle fragilité industrielle de la CCHS, équilibre du revenu moyen des deux EPCI à fiscalité propre, expérience de transfert de compétences des communes de la CCPSV, partage d’un réseau eau, cohérence spatiale, solidarité financière et territoriale.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Au centre, un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la CAB et de la CCTB : bassin de vie, partage harmonieux du département (avec un piémont au nord et un sud plus rural, malgré la présence de 3 pôles industriels), équilibre des zones industrielles et commerciales, cohérence en terme d’aména-gement de l’espace, diversifi-cation des activités économi-ques, ouverture vers le Haut-Rhin.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Au sud, conservation sans modification de la CCST : bassin de vie homogène, transferts de compétences déjà effectués, maillage industriel important, existence d’outils de développement économique, équilibre financier et fiscal.

La réduction significative intercommunaux ou mixtes Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 La réduction significative du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Le Territoire de Belfort compte, à l’heure actuelle, 40 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, répartis entre 31 syndicats intercommunaux et 9 syndicats mixtes. 19 syndicats sont inclus intégralement dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, 21 regroupent des communes de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Un écart important existe entre les syndicats. En 2015, le budget le plus important s'élève à 28 millions d'euros et le plus faible à 10.000 euros. Sur les 40 syndicats, seuls 10 disposent d'un budget supérieur à 1 million d'euros.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Trois pistes de rationalisation peuvent être retenues. Elles concernent : - la suppression des syndicats intercommunaux et mixtes dont le niveau d'activité est jugé insuffisant - la suppression des syndicats intercommunaux et mixtes intégralement inclus au sein de ces EPCI et qui pourront parfaitement fonctionner par système de conventionnement ou prise de compétence par l’EPCI - la dissolution des syndicats couvrant plusieurs EPCI à fiscalité propre avec la prise de compétences par les EPCI ou le département.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Le projet de schéma propose de conserver 13 syndicats à rayonnement départemental ou gérant des biens intercommunaux en indivis : SICTOM, SERTRID, Multisite-Nord, Aéroparc, SMIBA, SCOT, Piscine d’Etueffont, SMTC, fourrière, SIAGEP, SI à gestions multiples de Meroux-Moval, SI pour la promotion et l’animation des 3 villages, SI de gestion de l’église et du cimetière de Fontaine. Il propose également la dissolution de 13 syndicats dont la compétence peut faire l’objet de conventionnements : chemin de Fayé, SIVU du Sundgau, RPI d'Argièsans-Banvillars-Buc-Urcerey, de Foussemagne-Reppe, de la Vallée de l'Ecrevisse, du Plateau, des Champs sur l’Eau, de Meroux-Moval-Sevenans, de Roppe-Vétrigne, de Botans-Dorans-Bermont, de Fontaine, de Rougegoutte-Vescemont et, enfin, des deux Auxelles.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 6 syndicats pourront être dissous par transfert (prévu par la loi NOTRe) de compétences aux EPCI : SI des eaux de Giromagny et de la Saint Nicolas, SI des écoles maternelles Françoise Dolto et Pauline Kergomard, SI de gestion du centre de loisirs du Plateau, SI de gestion du gymnase du collège de Montreux-Château. 3 syndicats pourront voir leur compétence transférée au département : syndicat de soutien au collège Val du Rosemont de Giromagny, SI de construction du C.E.S. de Giromagny, SI de gestion du C.E.S. de Morvillars. Restent la question de 3 syndicats gérant des biens intercommunaux qui ne peuvent faire l’objet d’une dissolution que si les biens gérés sont la propriété d’une seule des collectivités composant le syndicat.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 Le syndicat mixte de gestion de la Maison de l’Information sur la Formation et l’Emploi du Territoire de Belfort (MIFE) ainsi que le syndicat mixte de gestion des parcs automobiles (SMGPAP), ne peuvent pas être proposé à la dissolution dans le cadre du projet de SDCI. En effet, ces deux syndicats, sont des établissements publics relevant de l’article L.5721-2 du CGCT. La loi NOTRe, dans son article 40, ne prévoit la dissolution que des syndicats mixtes fermés.

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale Lundi 12 octobre 2015 MERCI