Le marché a-t-il le droit de polluer? Licence AES 2e année promotion 2006-07 Licence AES 2e année - C

Introduction Un bilan alarmant

Introduction Un bilan alarmant : 1992-2001 2730 catastrophes naturelles : 2 milliards de personnes touchées :

Un bilan alarmant : le réchauffement Introduction Un bilan alarmant : le réchauffement L’évolution du trou dans la couche d’ozone depuis 1979 Si les émissions de CO2 restent identiques ou augmentent : la température des océans pourrait s’accroître d’un degré ½ d’ici 2050 les températures augmenteraient de 1 à 5,4°C en 2100, fonte des glaciers et augmentation du niveau de la mer.

Un bilan alarmant : l’activité économique en cause? Introduction Un bilan alarmant : l’activité économique en cause? Un dilemme persiste car protection de l’environnement et développement économique ne semble pas complémentaires. Le monde est-il capable de privilégier l’environnement par rapport l’économie ?

Karl Marx Philosophe, économiste et militant politique allemand, 1818-1883 Selon Karl Marx le capital détruit les deux fondations sur lesquelles il repose, l'homme et la nature  : « La production capitaliste ne [se] développe qu’en épuisant en même temps les deux sources d’où jaillissent toute richesse: la terre et le travailleur » (Marx 1867).

Georgescu-Roegen Mathématicien et économiste roumain, Professeur à Nashville, 1906-1994 Une conséquence inévitable : la décroissance « Toute production se paie d’une dispersion de matières et d’énergie, de telle sorte que tout objet produit aujourd’hui signifie moins de ressources pour les générations futures et implicitement moins d’êtres humains. » La décroissance, éditions Sang de la Terre, 1979.

« Croissance-optimiste » D’autres économistes ont une vision plus optimiste de la croissance et pense que l’on peut régler le problème de gaz à effet de serre grâce au marché

Une solution : Le marché des droits à polluer Les instances internationales essaient de mettre en place des objectifs communs exemple: «  Le Protocole de Kyoto  » - objectif : la réduction des gaz à effet de serre des pays industrialisés. La question qui se pose maintenant est …

Le marché peut il sauver la planète ?

Plan cours Section 1 La théorie des externalités et ses critiques Section 2 Le protocole de Kyoto Section 3 Les mécanismes du marché des droits à polluer Section 4 Critiques du marché des droits à polluer

Section I - La théorie des externalités et ses critiques La théorie de l’internalisation des externalités La théorie des droits de propriété La théorie des droits à polluer

A - La théorie des externalités Externalité : un agent procure à autrui, par son activité, un avantage ou un désavantage, sans compensation monétaire. Externalité positive : lorsque l’effet procure une amélioration du bien-être. Externalité négative : lorsque l’effet procure une diminution du bien-être. - L’externalité négative par excellence est la pollution Nous considérons : Que la quantité de pollution (les tonnes de tannins rejetées dans la rivière) varie proportionnellement à la quantité de cuir produite  Que B traite l'eau qu'elle consomme  Que ce coût de purification varie en fonction de la quantité de tannins déversés par A dans la rivière

B - La théorie d’internalisation des externalités (Pigou : 1877 – 1959) Il introduit le bien-être social dans l’analyse économique ... « la pollution est une externalité dans la mesure où le dommage qu’elle provoque n’est pas directement pris en compte par le marché » 1932, deux solutions doivent être mises en œuvre par l’Etat : la taxe et la subvention. L’Etat doit intervenir par l’intermédiaire d’impôts et de subventions pour corriger les échecs du marché, autrement dit pour internaliser les externalités

La Taxe Pigouvienne

B- L’OCDE En 1972, l’OCDE s’est inspirée de la taxe Pigouvienne pour mettre en place le principe du pollueur-payeur (PPP)  objectif : faire supporter le coût de lutte contre la pollution aux firmes polluantes et non à la collectivité

C - La théorie des droits de propriété (Coase : 1910 - ?) Economiste Britannique, « La nature de la firme » (1937) « Problème du coût social » (1960) « Les externalités sont internalisées non pas par les taxes et subventions mais au contraire par les négociations directes entre agents concernés. » Droit de propriété : c’est le droit d’utiliser un actif et de s’en approprier les ressources

Deux postulats : - Les droits de propriété sont clairement définis et distribués. - Les coûts de transaction et de négociation sont nuls. Externalités : résultat d’une mauvaise allocation des droits de propriété Deux possibilités concernant les droits de propriété : - Soit les pollués obtiennent le droit de propriété  dépolluer ou racheter les droits de propriété pour continuer à polluer - Soit la firme obtient les droits de propriété  droit de polluer L’intervention de l’Etat est donc inutile dans la lutte contre la pollution

D - La théorie des droits à polluer ( Dales : 1920 -) John Dales, économiste canadien, propose une solution hybride à celles proposées par Pigou et Coase il propose un système où le droit de propriété existe, mais il ne réfute pas une intervention de l’Etat Dales ne veut pas « privatiser » l’air mais en limiter l’usage de façon à éviter sa détérioration irréversible 1968 : Dales propose une solution prenant la forme d’un marché des droits à polluer Les entreprises peuvent acheter ou vendre librement les bons à polluer. La demande correspond à l’ensemble des coûts marginaux de dépollution, c’est-à-dire que l’entreprise continuera à polluer tant que le coût des bons sur le marché des droits à polluer est inférieur au coût de la dépollution L’offre de pollution (Op) est stable dans le temps. La demande de pollution (Dp) est croissante dans le temps.

L’Etat peut influer a posteriori le marché des droits à polluer L’Etat peut renforcer ou relâcher les contraintes par une politique d’achat ou de revente faisant varier le cours des bons

Section 2 - Le protocole de Kyoto Qu’est-ce que le protocole de Kyoto ? L’objet du protocole Les limites

A. Qu’est-ce que le protocole de Kyoto ?

C’est un traité international Qu’est-ce qu’un traité international ? Un traité est un accord écrit passé entre deux parties minimum, en vue de produire des effets juridiques de droit international, ce dernier régit les relations entre Etats ou entités nationales. Par conséquent, un traité lie des Etats entre eux mais aussi des organisations internationales.

A – 1) Dates importantes 1994: Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement Climatique 1997: Signature du Protocole de Kyoto 2001: Accords de Marrakech (traduction juridique du protocole) 2005: Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto

A – 2) L’entrée en vigueur du Protocole Pour que ce traité entre en vigueur, il fallait obligatoirement : qu’au moins 55 pays ratifient le traité (condition atteinte le 23/05/2002 avec la ratification de l’Islande) que les pays l’ayant ratifié émettent au total au moins 55% des émissions de Co2 de 1990 (condition atteinte le 18/11/2004 avec la ratification de la Russie) Une fois ces deux conditions atteintes le protocole ne peut entrer en vigueur qu’au bout de trois mois.

Participation au protocole de Kyoto en 2005 Au 18 Novembre 2005, 156 pays sur 192 pays indépendants ont ratifié, accepté, accédé ou approuvé le protocole.

B. L’objet du protocole

B - 1) Les objectifs Prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes Publier les rapports d’ émissions de gaz à effet de serre, établir, mettre en œuvre et prendre des mesures d’ordre national Réduire les émissions de gaz à effets de serre comme le Co2 principalement Stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère Le Protocole de Kyoto va jusqu’à instaurer des engagements absolus de réduction des émissions pour 38 pays industrialisés avec une réduction globale de 5.2% des émissions de Co2 d’ici 2012 par rapport aux émissions de 1990.

B - 2) La mise en œuvre des objectifs Possibilité de recourir à des mécanismes dits « de flexibilité » Ces mécanismes sont au nombre de 3 : les permis d’ émission  la mise en œuvre conjointe  le mécanisme de « développement propre »

Avec ce système de « droits à polluer » du protocole on arrive à une marchandisation de l’environnement qui pose la question de la privatisation de l'air. Dans cette logique la population devra-t-elle dans un futur plus ou moins proche payer pour obtenir de l'air non pollué?

C. Les limites

C – 1) Limites liées aux intérêts des Etats Les Etats-Unis ont fait prévaloir leurs propres intérêts économiques sur le protocole. Transfert du problème d'une partie du monde à une autre. Intérêts des pays en développement : la croissance économique est prioritaire face au dérèglement climatique.

C – 2) Limites liées à l'ambition, l'application et au contrôle du protocole Certains pays comme la Russie ont fait pression sur les autres pour satisfaire leurs intérêts. Le projet est qualifié de peu ambitieux Le monde de 2005 n'est plus le même que celui de 1990. Question : validité du protocole? En plus de la mise en place d'un marché mondial il faut connaître exactement les émissions de chaque pays et instaurer des organismes de contrôle.

C - 3) Les limites liées à la mise en traité d’une théorie économique Difficile de faire un traité à partir d’une théorie économique dont l’efficacité n’a pas été prouvée. Robert Crandall et Fred Smith : « Ce n'est pas parce qu'elle utilise des mécanismes de rationnement par les prix qu'une politique se trouve automatiquement justifiée et mérite un brevet d'efficacité libérale ». Le protocole de Kyoto a l'avantage de définir des objectifs chiffrés dans une période donnée. Le protocole de Kyoto ne remplit pas ses fonctions puisque ses objectifs n’ont pas été atteints 10 ans après sa signature.

Les mécanismes du marché d’échange des droits d’émission Section III Les mécanismes du marché d’échange des droits d’émission

Introduction: L’objectif de l’échange des droits d’émission est avant tout la réduction de la pollution. Ce système est basé sur le marché et aide les émetteurs de pollution à minimiser leur coût de réduction d’émission de produits polluants, et notamment le CO2. Les droits d’émission échangeable dans la réduction des gaz à effet de serre (GES) figure comme un des trois mécanismes (permis d’émission, mise en œuvre conjointe et mécanisme de développement propre) basés sur le marché dans le protocole de Kyoto.

PLAN SECTION III Les mécanismes du marché des droits à polluer Introduction A. Retour à DALES B. Quels sont les dispositifs Etatiques mis en place pour allouer les permis? C. Le fonctionnement des bourses de cotations de co2 Conclusion

A. Retour à DALES A1) Sa théorie A2) Illustration

Pollution, property and prices A1) Sa théorie (1) La première référence théorique en faveur d’une négociation marchande de droits à polluer entre agents est attribuée a Dales dans son ouvrage fondateur: Pollution, property and prices

A1) Sa théorie (2) « Les économistes supposent implicitement qu’il est impossible de détenir de l’eau et cherche à créer un système de prix artificiel identique à celui qui prévaudrait si l’appropriation était possible. L’alternative est de créer un système de droits de propriété et de laisser le système de prix se développer. »

A1) Sa théorie (3) Le système des permis imaginé par Dales permet de résoudre les difficultés posées par la situation d’asymétrie d’information qui existe entre l’agence (l’Etat) et les sources de pollution.

A1) Sa théorie (4) La mise en place d’un marché de permis d’émission permet donc de lever les difficultés dues à une information incomplète sur les coûts de dépollution. Un système de régulation fondé sur des permis négociable doit permettre de réaliser un objectif global de dépollution.

A2) Illustration (1) Deux hypothèses préalable: Une organisation réglementaire (telle qu’un gouvernement) établit une cible représentant un niveau maximum de dépollution total permis pour un groupe d’émetteurs pendant une période donnée. Dans ces exemples, le gouvernements oblige deux émetteurs à réduire leurs émissions de 10%. En raison de différences entre les activités et les équipements des deux entreprises, leurs coûts de dépollution sont différents: 150€ par tonne pour l’entreprise A et 50€ par tonne pour l’entreprise B.

A2) Théorie Pigouvienne (2) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes Coût de réductions Coût total des réductions

A2) Théorie Pigouvienne (2 suite) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes Coût de réductions Coût total des réductions

A2) Théorie Pigouvienne (2 suite) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût de réductions Coût total des réductions

A2) Théorie Pigouvienne (2 suite) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût de réductions 150 €/tonne Coût total des réductions

A2) Théorie Pigouvienne (2 suite) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût de réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Coût total des réductions

A2) Théorie Pigouvienne (2 suite) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût de réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Coût total des réductions 1500 €

A2) Théorie Pigouvienne (2 suite) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût de réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Coût total des réductions 1500 € 500 €

A2) Théorie Pigouvienne (2 suite) Pollueur A (produit 100) Pollueur B Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût de réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Coût total des réductions 1500 € 500 € 2000 €

A2) Théorie de Dales (3) Pollueur A Produit 100 Pollueur B Produit 100 Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût des réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Montant d'émissions réduit Réductions achetées Coût d’une tonne sur le marché d’échange Coût total des réductions achetées Paiements reçus pour réductions Coût total des réductions

A2) Théorie de Dales (3) Pollueur A Produit 100 Pollueur B Produit 100 Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût des réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Montant d'émissions réduit Réductions achetées Coût d’une tonne sur le marché d’échange 75 € 75€ Coût total des réductions achetées Paiements reçus pour réductions Coût total des réductions

A2) Théorie de Dales (3) Pollueur A Produit 100 Pollueur B Produit 100 Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût des réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Montant d'émissions réduit Réductions achetées Coût d’une tonne sur le marché d’échange 75 € Coût total des réductions achetées 750 € Paiements reçus pour réductions Coût total des réductions

A2) Théorie de Dales (3) Pollueur A Produit 100 Pollueur B Produit 100 Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût des réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Montant d'émissions réduit Réductions achetées Coût d’une tonne sur le marché d’échange 75 € Coût total des réductions achetées 750 € Paiements reçus pour réductions Coût total des réductions

A2) Théorie de Dales (3) Pollueur A Produit 100 Pollueur B Produit 100 Total Réduction d'émissions requise 10 tonnes 20 tonnes Coût des réductions 150 €/tonne 50 €/tonne _ Montant d'émissions réduit Réductions achetées Coût d’une tonne sur le marché d’échange 75 € Coût total des réductions achetées 750 € Paiements reçus pour réductions Coût total des réductions 1000 €- 750 € =250 € 1000 € (2000€ dans l’exemple précédent)

B. Quels sont les dispositifs Etatiques mis en place pour allouer les permis? 1) L’Europe se donne des objectifs 2) Comment fonctionne le système Européen d’allocation des quotas ? 3) Les organismes de contrôle

B1) L’Europe se donne des objectifs (1) Le moyen pour atteindre ces objectifs est le PNAQ : plan national d’affectation des quotas d’émission. Ces PNAQ déterminent la quantité totale de quotas d’émission que chaque Etats membres attribuent à leurs entreprises au titre de leurs installations concernées.

B1) L’ Europe se donne des objectifs (2) Comment le PNAQ devrait atteindre ses objectifs? Pour le bon fonctionnement de ce marché, une condition est requise: Chaque Etat membre doit à l’avance décider de combien de quotas ils alloueront globalement à leurs entreprises pour une période donnée.

L’Union Européenne anticipe la mise en place du mécanisme d’échange international des droits à polluer prévu dans le protocole de Kyoto qui débute en 2008. SOURCE SITE DE LA CAISSE DES DEPOTS

B1) L’Europe se donne des objectifs (3) L’Union Européenne a pour objectif de réduire de 8% ses émissions de CO2 pour 2012 par rapport au niveau de 1990. Selon les chiffres publiés le 15 mai 2006 par la Commission européenne pour 21 pays, dont la France, quelques 9 400 sites industriels grands consommateurs d’énergie de l’Europe ont rejeté, en 2005, 1 785 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2) sur les 1 829 autorisées. L’Europe des 25 a donc émis 44 millions de tonnes de CO2 de moins que prévu par le protocole de Kyoto pour 2005.

B1) L’Europe se donne des objectifs (4) Le plan de répartition tient compte des perspectives de croissance économique, de la situation en matière d'énergie et de la structure industrielle de chaque Etat membre.

B1) L’Europe se donne des objectifs (5) Le tableau de répartition des réductions d’émission des GES dans l’Union Européenne pour 2008 par rapport à 1990 SOURCE SITE DE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Pays % Autriche - 13 Belgique - 7,5 Danemark - 21 Finlande France Allemagne Grèce + 25 Irlande + 13 Italie - 6,5 Luxembourg - 28 Pays-Bas - 6 Portugal + 27 Espagne + 15 Suède + 4 Royaume-Uni - 12,5 Communauté européenne - 8

B1) L’Europe se donne des objectifs (6) Distribution géographique des quotas SOURCE SITE DE LA CAISSE DES DEPOTS

B2) Comment fonctionne le système Européen d’allocation des quotas (1) Les entreprises qui détiennent des obligations peuvent: -Echanger des quotas directement entre elles, -Ou bien en acquérir ou en vendre via un intermédiaire du marché des quotas (courtier, banques…).

B2) Comment fonctionne le système Européen d’allocation des quotas (2) Les quotas: -Sont une unité de compte représentative du droit d’émission de l’équivalent d’une tonne de CO2, -Sont affectés par l’Etat à certains pollueurs au titre de leurs installations concernées.

B2) Comment fonctionne le système Européen d’allocation des quotas (3) Le système de registre électronique (GEREP): -Permet de suivre les changements de propriété des quotas d’émission, -N’est pas un marché, car ceux sont les participants au marché eux même qui décident des modalités d’échange de quotas.

B3) Les organismes de contrôle (1) Il existe trois moyens de rendre conforme ses installations: -Limiter ses émissions, -Acheter des quotas, -Recourir à certaines flexibilités.

B3) Les organismes de contrôle (2) La déclaration de la quantité de pollution de l’exploitant s’effectue sur un formulaire électronique: GEREP (Gestion Électronique du Registre d’Émission de Polluant) La DRIRE (direction régionale de l’industrie, de la recherche et du développement) vient compléter et suppléer le vérificateur grâce à son expertise

B3) Les organismes de contrôle (3) En cas de non-conformité (de la déclaration d’émission avec l’émission réelle de pollution), la caisse des dépôts et le préfet verbalisent l’exploitant. Tarification (amende) de 40 euros par tonne supplémentaire qui sera majorée à niveau de 100 euros par tonne à partir de 2008.

C. L’organisme Européen de cotation du CO2 1) Statut juridique de Powernext 2) Fonctionnement de la négociation

C. L’organisme Européen de cotation du CO2 (suite)

C1) Statut juridique de Powernext (1) Powernext SA qui a été créée le 30/07/01 par plusieurs partenaires. A l’origine Powernext était un simple marché de l’électricité, aujourd’hui c’est aussi celui du carbone.

C1) Statut juridique de Powernext (2) Les objectifs fondamentaux de Powernext SA sont : -Établir la référence de prix de l’électricité à court terme et à moyen terme dans un environnement de marché sécurisé et réglementé. -Être un acteur de la construction et de la rationalisation des marchés de l’énergie en Europe.

C2) Fonctionnement de la négociation (1) Powernext Carbon offre un marché organisé en continue facilitant l’échange au comptant des quotas de CO2. Ce marché est basé sur 4 principes : -La simplicité d’un système intégré de la négociation à la livraison. -La transparence des prix. -L’accès non discriminatoire et l’anonymat des intervenants. -La sécurité des transactions reposant sur un mécanisme de règlement permettant le paiement des espèces et de livraison des quotas.

C2) Fonctionnement de la négociation (2) Les acteurs déclarent leurs offres à l’achat ou à la vente au travers de leurs ordres qui portent sur une quantité et un prix. La Caisse des Dépôts contrôle instantanément la limite de négociation du compte espèces de l’acheteur ou de sa banque de règlement du montant de la transaction en euros. A ce stade, la Caisse des Dépôts valide la transaction et prend l’engagement de transférer les quotas sur le compte de l’acheteur et les espèces sur le compte du vendeur.

C2) Fonctionnement de la négociation (3) SOURCE POWERNEXT

C2) Fonctionnement de la négociation (4) SOURCE POWERNEXT

Critiques du principe des droits à polluer SECTION IV Critiques du principe des droits à polluer

Plan section IV Critiques du marché des droits à polluer A) Une critique de l’action du droit en économie B) Une critique économique C) Une critique politique

A) Une critique théorique: L’importance du droit sur le système économique (1) Coase retient l’hypothèse de nullité des coûts de transaction. Cette hypothèse, selon laquelle les coûts des arrangements privés sont nuls, est provisoire.

A) Une critique théorique: L’importance du droit sur le système économique (2) Selon Stigler qui a effectué une interprétation de l’analyse de Coase, le droit en économie semble économiquement neutre. De cette formulation, on peut tirer deux principes: -Le principe d’efficience -Le principe de neutralité

A) Une critique théorique: L’importance du droit sur le système économique (3) Les coûts de transaction sont positifs, les droits ne sont pas librement échangeables. Pour Coase, dans un contexte où la négociation directe n’est pas possible entre les parties prenantes, la solution revient à la charge des juridictions comme les tribunaux, les juges.

A) Une critique théorique: L’importance du droit sur le système économique (4) Selon le code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044). Ce procédé ne fonctionne que sous l’autorité de l’institution judiciaire.

A) Une critique théorique: L’importance du droit sur le système économique (5)

B) Une critique du mécanisme économique (1) Marchandisation Un marché de CPP ?... quotas de dépollution à chacun des Etats. le MDP est régulé selon les principes d’un marché en CPP, le droit de la concurrence y est donc applicable. … NON, il y a une asymétrie dans la distribution des droits Chacun a le droit d’émettre 500 kg de carbone par an. Or aujourd’hui un Américain émet 5000kg alors qu’un Bengali 60kg.

B) Une critique du mécanisme économique (2) Nouvel actif financier ? Le droit à polluer pourrait devenir l’actif sous-jacent à de nombreuses transactions n’ayant plus rien à voir avec sa raison d’être (diminuer la pollution au niveau mondial). Rente pour les pays les plus pollueurs appelées: « carbodollars ». Ce qui correspond une dollarisation des carbodollars.

B) Une critique du mécanisme économique (3) Un système de CPP ajusté par les quantités ?... le MDP est un système d’ajustement par les quantités qui a dévié vers un système d’ajustement par les prix. … NON On remarque que les pays industrialisés sont moins incités à réduire leurs émissions et préfèrent acheter des droits. Problème immédiat: la pollution va-t-elle diminuer ?

C) Une critique de l’application politique (1) Non participation des Etats Unis et de certains pays du Tiers monde au protocole de Kyoto. Etats Unis: objectif : 7% de réduction Pour atteindre cet objectif : achats de permis au Tiers monde Conséquences du retrait des EU : réduction considérable de la demande de permis. Si il ya un nombre limité de permis il y a crainte d’une volatilité importante des prix du marché.

C) Une critique de l’application politique (2)

C) Une critique de l’application politique (3) Les bonnes raisons du tiers monde de ne pas ratifier Kyoto Pour eux, seuls les pays industrialisés sont à l’origine du réchauffement. De plus, ratifier le traité serait un frein à leur développement. Pourquoi devraient-ils ratifier ?... Cependant, leur développement pourrait être valorisé s’il signait le protocole de Kyoto puisque les pays pourraient leurs acheter des permis d’émission, ce gain financier leur permettrait alors de moderniser leur système de production.

C) Une critique de l’application politique (4) Les bonnes raisons des firmes du nord de polluer le tiers monde: Un problème important du marché des droits à polluer se trouve lors de délocalisations par les pays industrialisés de leurs entreprises émettrices de GES vers les pays en voie de développement pour échapper aux contraintes de pollution.

C) Une critique de l’application politique (5) Une régulation improbable des procédures du MDP: Nécessité de l’intervention d’un régulateur. Mais Il apparaît alors qu’aucune institution internationale n’est capable de faire respecter une réduction de la pollution et que le MDP se retrouve sans régulateur.

LE TRAITE RESTE IMPUISSANT CONCLUSION LE TRAITE RESTE IMPUISSANT