Sites Internet et Protection des données à caractère personnel

Introduction La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels.

Définitions 1) Donnée à caractère personnel: une donnée qui permet d ’identifier directement ou indirectement une personne (ex.: nom, prénom, n° de sécurité sociale, n° de téléphone, adresse, photographie…) 2) Traitement de données: vise la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d’informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions

Faut-il déclarer les fichiers ou traitements de données personnelles ? Un certain nombre de fichiers sont dispensés par la CNIL de formalités préalables le plus souvent parce qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. En dehors des cas d’exonération prévus,  déclarer un fichier de données personnelles est une obligation légale.

Quand déclarer ? Il faut déclarer à la CNIL préalablement à la mise en œuvre du traitement contenant des données personnelles.

Quelle déclaration choisir ? Le choix de la déclaration à effectuer dépend de l’organisme qui met en œuvre le traitement, de la finalité de ce fichier et des données personnelles collectées: Déclaration de conformité: pour les fichiers les plus courants, c’est-à-dire ceux qui ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés et ceux qui sont conformes à un modèle déjà défini par une décision de la CNIL ( norme simplifiée, autorisation unique, un acte réglementaire unique). Déclaration normale: pour les fichiers courants c’est-à-dire ceux qui ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés et pour lesquels la CNIL n’a adopté aucun texte de conformité. Demande d’autorisation: pour les fichiers les plus sensibles, susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés.

Régime juridique des sites Web Principe: Les sites Internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels à la CNIL. Toutefois, la mise en œuvre d’un traitement en utilisant un site Web doit respecter l’une des procédures préalables (selon les cas: dispense de déclaration, déclaration normale, déclaration de conformité, demande d’avis…).

Les cas des dispenses de déclaration Les sites personnels ou blogs Site web diffusant ou collectant de données mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. - Dispense n°6 - Recommandation CNIL (délibération du 22 novembre 2005) Les sites vitrines Sites des organismes publics ou privés collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou d’information (exp: abonnement à une lettre d’information, mise en ligne d’organigrammes et d’annuaire. - Dispense n°7 Les sites des associations Dans le cadre de la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif. - Dispense n° 8

Procédure simplifiée pour les traitements de données via Internet Les sites commerciaux de vente de biens ou de services: Site Web permettant la gestion de fichiers de clients et de prospects. - Norme simplifiée n°48

Procédure normale de traitements de données via Internet Les traitements mis en œuvre à partir d’un site Web qui ne bénéficient ni d’une dispense, ni d’une procédure allégée doivent faire l’objet d’une déclaration normale  Utilisation du formulaire de déclaration normale

Procédure de demande d’avis Les téléservices de l’administration doivent être déclarés selon une procédure de demande d’avis (à l’exception du télé-service de demande d’actes d’état civil)  Il s’agit des services administratifs mis à la disposition des citoyens en ligne.  Utilisation d’un formulaire CNIL complété d’un projet d’acte réglementaire (arrêté du maire).

Internet et droit à l’information des Internautes La législation garantie aux citoyens-internautes les mêmes droits fondamentaux à l’égard du traitements de leurs données que dans le monde hors ligne: - Droit à l’information - Droit d’accès - Droit de rectification - Droit de suppression - Droit d’opposition

- Principe de loyauté Principes généraux La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable d’un traitement du respect des principes généraux de la loi 1978 modifiée: - Principe de loyauté - Principe d’exactitude - Principe d’adéquation et de pertinence - Principe de non excessivité au regard de la finalité du traitement

Sources Site de la CNIL: http://www.cnil.fr/