DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT le mettre en œuvre ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 Cabinet CHHUM AVOCATS 4, Rue Bayard 75008 PARIS 41, Quai de la Fosse 44000 NANTES www.chhum-avocats.fr https://twitter.com/fchhum

SOMMAIRE 1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ? 2) Le droit à la déconnexion : pour qui ? 3) Le droit à la déconnexion : comment ? ANNEXE 1 – Modèle d’accord collectif sur le droit à la déconnexion ANNEXE 2 – Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

POURQUOI ? Utilisation des outils numériques à des fins professionnelles de plus en plus répandue Important facteur de risques pour la santé des salariés : confusion vie privée/professionnelle, burn out numérique etc. Source de nombreuses violations du droit du travail : heures supplémentaires, repos quotidiens et hebdomadaires, congés etc. DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

POURQUOI ? 62% des salariés interrogés disposent d’au moins un outil numérique professionnel (ordinateur, tablette, smartphone etc.) / 75% chez les cadres   41% des salariés estiment que les outils numériques ont un impact négatif sur leur équilibre de vie 75% des salariés (3 salariés sur 4) affirment consulter leurs emails ou répondre à des appels professionnels en dehors de leur temps de travail 48% affirment travailler pendant leurs congés à travers l’utilisation de leurs outils numériques 22% craignent d’être jugés trop peu disponibles (Etude PageGroup – 16 févr. 2017) DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

POURQUOI ? Nouvel article L.2242-8, 7° du Code du travail (issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) : « La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur […] les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. » DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

POUR QUI ? Quelles entreprises ? Les entreprises de 50 salariés ou plus   Cadre de la NAO - volet « égalité professionnelle et qualité de vie au travail »  ne s’impose donc que dans les entreprises dotées d’au moins une section syndicale, c’est-à-dire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. (article L.2242-8 du Code du travail) TPE et PME en principe exclues. Les entreprises dans lesquels un accord permet le recours au forfait jours Quel que soit leur effectif, toutes les entreprises dans lesquelles un accord permet le recours au forfait jours doivent négocier une clause spécifique relative au droit à la déconnexion. (article L.3121-65 du Code du travail) DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

POUR QUI ? Quels salariés ? Tous les salariés sans exception sont concernés par le droit à la déconnexion   3 catégories particulières de salariés : Les salariés au forfait jours Les cadres dirigeants Les télétravailleurs DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

Les salariés soumis à un forfait jours POUR QUI ? Les salariés soumis à un forfait jours L’accord collectif autorisant le recours à ces forfaits doit désormais également prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer ce droit (articles L.3121-64 et 3121-65 du Code du travail). DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

POUR QUI ? Les cadres dirigeants Exclus des dispositions relatives à la durée du travail et au repos mais doivent bénéficier de congés et du même respect de leur vie personnelle et familiale que tout salarié. Pas exclus du bénéfice du droit à la déconnexion. Au cœur de la mise en œuvre de ce nouveau droit  doivent à la fois montrer l’exemple et respecter le droit à la déconnexion de leurs subordonnés (article L.3111-2 du Code du travail). DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

POUR QUI ? Les télétravailleurs Aucune disposition spécifique Articulation des stipulations des accords collectifs qui doivent prévoir les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail (article L.1222-10 du Code du travail) avec celles, nouvelles, relatives au droit à la déconnexion. DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

COMMENT ? Prioritairement, par accord collectif (ANNEXE 1)   A défaut, par une charte élaborée unilatéralement par l’employeur après avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (ANNEXE 2) Les employeurs doivent prioritairement tenter de parvenir à un accord négocié MAIS n’ont aucune obligation de parvenir à un accord. DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

COMMENT ? Quelles sanctions pour l’employeur qui ne remplit pas ses obligations ? Le fait pour l’employeur de ne pas respecter son obligation de négocier peut donner lieu à une peine d’un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende (article L. 2243-2 du Code du travail). Pas de sanction spécifique en matière de droit à la déconnexion  l’employeur qui s’abstiendrait d’élaborer une charte après l’échec des négociations ne pourra pas être sanctionné de ce seul fait. DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

Quelles mesures concrètes? COMMENT ? Quelles mesures concrètes? Aucune prescription minimale Détermination des modalités d’exercice du droit à la déconnexion entièrement laissée à la charge des négociateurs (ou de l’employeur) Accords collectifs/Chartes sur le thème de la déconnexion conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi El Khomri : Accord Société Générale sur les conditions de travail du 30 mars 2015 ; Accord cadre Thalès sur le télétravail du 24 avril 2015 ; Accord Orange sur l’accompagnement de la transformation numérique du 27 septembre 2016 ; Charte Solvay de février 2016 DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

EXEMPLES DE MESURES Plages de déconnexion d’au moins 11h consécutives Absence d’obligation de répondre aux messages en dehors des périodes travaillées sauf situation exceptionnelle Fenêtres d’alertes incitant au respect des plages de déconnexion Envoi différé des emails lorsque le destinataire est en repos/congé Blocage des connexions à distance lors des repos/congés Gestionnaire d’absence lors des congés Incitation des salariés à s’interroger sur la pertinence de l’envoi d’un email au lieu d’un contact direct Formation des managers au droit à la déconnexion : risques, exemplarité attendue, contrôle de la connexion de leurs subordonnés etc. Sensibilisation des salariés aux risques et formation à l’usage des outils numériques et aux procédures de déconnexion DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

ANNEXE 1 – Modèle d’accord collectif sur le droit à la déconnexion   DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS

ANNEXE 2 – Modèle de charte unilatérale sur le droit à la déconnexion DROIT A LA DECONNEXION : COMMENT LE METTRE EN ŒUVRE ? Petit-déjeuner débat du 17 mars 2017 CHHUM AVOCATS