RÉVISION PROPOSÉE DU PROGRAMME DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE SUBVENTIONNÉS

Portrait du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance au 31 octobre 2014 nombre de places Il découlera de la présente proposition gouvernementale la présentation de projets de loi visant à mettre en œuvre ladite proposition. Ces projets de loi suivront le processus réglementaire d’étude par les parlementaires à l’Assemblée nationale.

Trois volets de la révision proposée Révision de la contribution payée par les parents Optimisation du financement des services de garde Révision des modalités en ce qui a trait à la création des nouvelles places à contribution réduite QUALITÉ - ACCESSIBILITÉ - ÉQUITÉ Il découlera de la présente proposition gouvernementale la présentation de projets de loi visant à mettre en œuvre ladite proposition. Ces projets de loi suivront le processus réglementaire d’étude par les parlementaires à l’Assemblée nationale.

Impact potentiel sur le revenu disponible pour une famille utilisant la garde subventionnée En dollars – année 2015 (pleine année) Revenu de travail brut Famille monoparentale Couple ayant un enfant et deux revenus égaux Couple ayant un enfant et un seul revenu 25 000 21 17 50 000 16 75 000 -128 -138 -161 100 000 -833 -835 -1093 200 000 -2487 -2569 -3281 Il découlera de la présente proposition gouvernementale la présentation de projets de loi visant à mettre en œuvre ladite proposition. Ces projets de loi suivront le processus réglementaire d’étude par les parlementaires à l’Assemblée nationale.

RÉPARTITION DE LA CLIENTÈLE DES SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS ET IMPACT MOYEN DE LA CONTRIBUTION RÉDUITE PROPOSÉE, SELON LE REVENU FAMILIAL(1) Revenu de travail brut Ménages Enfants Impact net par jour par enfant(1) Nombre Répartition en % Moins de 70 000 $(2) 88 389 47% 105 082 46% −0,06 $ 70 000 $ à 80 000 $ 17 105 9% 21 116 +0,53 $ 80 000 $ à 90 000 $ 16 833 20 677 +1,52 $ 90 000 $ à 110 000 $ 26 819 14% 33 203 15% +3,21 $ 110 000 $ à 130 000 $ 17 187 21 110 +5,60 $ 130 000 $ à 150 000 $ 9 448 5% 11 447 +8,20 $ 150 000 $ à 200 000 $ 8 389 4% 10 189 +10,30 $ 200 000 $ ou plus(3) 4 144 2% 4 972 +9,88 $ TOTAL 188 314 100 % 227 796 ― (1) Impact net pour un couple ayant un enfant et deux revenus égaux et dont le revenu se trouve au milieu de la tranche de revenu (ex. : 75 000 $ pour la tranche de revenu de 70 000 $ à 80 000 $). (2) Impact net à un revenu de 35 000 $. (3) Impact net à un revenu de 200 000 $. Il découlera de la présente proposition gouvernementale la présentation de projets de loi visant à mettre en œuvre ladite proposition. Ces projets de loi suivront le processus réglementaire d’étude par les parlementaires à l’Assemblée nationale.

ILLUSTRATION DE LA NOUVELLE CONTRIBUTION POUR UN COUPLE AYANT UN ENFANT ET DEUX REVENUS ÉGAUX ― 2015 (en dollars)

Mesures proposées visant l’optimisation du financement des services de garde Implantation d’un mode de financement des services de garde reposant sur des modèles d’organisation du travail optimaux qui respecterait rigoureusement les normes; Ajout d’exigences qui viseraient l’utilisation maximale des places subventionnées et le renforcement de la surveillance de la présence réelle des enfants tant en milieu familial qu’en installation. Des modifications législatives seront proposées. En continuité avec les travaux du Chantier sur la qualité et la pérennité des services de garde et sur l’optimisation de leur financement Il découlera de la présente proposition gouvernementale la présentation de projets de loi visant à mettre en œuvre ladite proposition. Ces projets de loi suivront le processus réglementaire d’étude par les parlementaires à l’Assemblée nationale.

Révision proposée des modalités de création des nouvelles places Point de départ: Les projets déjà en cours, pour lesquels un contrat a été signé avec un entrepreneur et les travaux ont débuté, se poursuivraient. Les autres projets de CPE devront rencontrer des exigences accrues: Obligation de contribuer à 50 % des coûts des immobilisations ou d’opter pour une location; Les CPE qui ne pourront pas respecter ces nouvelles conditions devront retourner au Ministère les places autorisées. Les places accordées pourront être comblées en créant des partenariats avec des garderies non subventionnées Un projet de modification de la Loi sera éventuellement déposé à cet effet. Il découlera de la présente proposition gouvernementale la présentation de projets de loi visant à mettre en œuvre ladite proposition. Ces projets de loi suivront le processus réglementaire d’étude par les parlementaires à l’Assemblée nationale.