Les paradis fiscaux Université du Temps Libre Marseille Conférence du 02 Juin 2017 Nicolas Danglade Enseignant en classe préparatoire

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1. Comment la Suisse est-elle devenue un paradis fiscal ? 2. Qui sont les « nouveaux » paradis fiscaux ? 3. Comment les personnes et les entreprises se servent des paradis fiscaux ? 4. Pourquoi lutter contre les paradis fiscaux ? 5. Comment lutter contre les paradis fiscaux ?

Gabriel Zucman La richesse cachée des nations. Enquête sur les paradis fiscaux Editeur : La république des idées 2013

1. Comment la Suisse est-elle devenue un paradis fiscal ? Le 19ième siècle : la première mondialisation Bibliographie : Suzanne Berger « Notre première mondialisation. Leçons d’un échec oublié » La République des idées Un mondialisation économique et financière La patrimoine (la fortune) est de plus en plus détenu sous forme d’actifs mobiliers

1920-1938 : le big bang de la place financière suisse Entre 1920 et 1939 : les fortunes détenues par des non résidents en Suisse multipliées par 12 en termes réels En 1939 : 5% du patrimoine des français détenu en Suisse Pourquoi ?

Les réformes fiscales du début du 20ième siècle et la création de l’Etat social Avant 1914 : - En 1901: l’impôt sur les successions devient davantage progressif : de 1% à 5% - Débats autour de la création d’un impôt sur le revenu - Joseph Caillaux (Ministres des finances) obtient sa création en 1913 Après 1918 : réformes fiscales France Conséquence : accélération de la fuite des capitaux vers la Suisse 1939 : 40 % des avoirs détenus en Suisse appartiennent à des français

Résident français détenteur d’un actif financier « au porteur » Dépose cet actif dans le coffre d’une banque suisse La banque suisse se charge de percevoir les revenus de cet actif et les reverse au propriétaire La banque suisse n’informe pas la fisc de son client des sommes versées Le client ne déclare pas ces revenus au fisc de son pays de résidence et ne paie pas d’impôt

La loi sur le secret bancaire n’est votée en Suisse qu’en 1935 = comptes numérotés Pas de transparence de l’information entre pays Entre 1933 et 1945 : seulement 1,5% des comptes ouverts en Suisse le sont par des personnes fuyant les régimes nazis

Une première tentative de régulation après 1945 Les grandes nations cherchent à faire supprimer le secret bancaire Objectif : rapatrier les capitaux pour financer la reconstruction De Gaulle (1945) s’adresse aux banques suisses pour obtenir le nom des grandes fortunes françaises = réponse des Suisses ?

L’âge d’or : les années 1960-1970 La Suisse qui représente 0,1% de la population mondiale, « détient » un tiers des actions américaines appartenant à des étrangers Pour éviter la conversion en Franc Suisse de ces actifs libellés en monnaie étrangère = dépôt en FS à taux négatif

2. Qui sont les « nouveaux » paradis fiscaux ? Hong Kong, Singapour, Luxembourg, Jersey, Les Bahamas Activité ? Quel lien avec la Suisse ?

Graphique 1 p.33

Activité Dépôts Banque d’investissement Achats d’actifs dans le monde Revenus (actions ou obligations)

Le rôle de l’optimisation fiscale Dépôts Banque d’investissement Achats d’actifs dans le monde Choix d’un pays ? Revenus (actions ou obligations) Fiscalité ?

Une « fausse » concurrence Dépôts en Suisse mais fiscalité sur les dividendes de 35% depuis 2005 Filiale d’une banque suisse Luxembourg : fonds d’investissement Achats d’actifs dans le monde La filiale rapatrie les revenus Le Luxembourg ne fiscalise pas ces revenus

Le rôle des sociétés-écrans Création d’une société au Bahamas Banque d’investissement au Luxembourg Achats d’actifs dans le monde Le Luxembourg ne fiscalise pas les revenus de ces actifs Revenus d’une personne morale Enjeu pour le paradis fiscal : masquer les propriétaires physiques des sociétés

Opacité de l’information Paradis fiscaux Opacité de l’information Fiscalité Secret bancaire Société-écran

3. Comment les personnes et les entreprises utilisent les paradis fiscaux ?

Fortunes et paradis fiscaux Choisir un paradis fiscal qui : - pratique le secret bancaire - permet les sociétés écrans pratique une fiscalité sur les revenus des placements la plus faible possible Comment utiliser sa fortune ? Le « crédit Lombard » - En 2014 (Challenges) entre 20 000 et 30 000 crédits signés en France

Le crédit lombard https://www.challenges.fr/patrimoine/credit-lombard-la-technique-imparable-des-gros-revenus-pour-eviter-l-impot-et-blanchir-leur-compte-en-suisse_2417

Une présentation très simplifiée - Un particulier acquiert des actifs financiers / dépôt auprès d’une banque suisse - La banque lui octroie un prêt gagé sur une partie de ces actifs / dépôt - Il utilise ce prêt pour consommer en France - Les versements du prêt ne sont pas fiscalisés - La banque récupère sa créance sur les actifs / dépôt

Optimisation fiscale des entreprises La technique des prêts intragroupes La technique des prix de transferts Un exemple : le sandwich hollandais

La technique des prêts intragroupes Maison mère Filiale dans pays à fiscalité élevée Contracte un prêt Filiale dans pays à fiscalité faible Le résultat soumis à l’impôt diminue Le résultat soumis à l’impôt augmente

La technique du prix de transfert Maison mère Transfert les droits de propriétés intellectuels : brevets, marques … Filiale dans pays à fiscalité faible Les filiales installées dans les pays à fiscalité élevée lui versent des royalties = diminuer son résultat avant impôt

Le sandwich hollandais Source : lafinancepourtous

2) Pour vendre des produits Google elle paie une redevance à Google USA : elle est concessionnaire des DPI de Google 1) Une filiale de Google de droit irlandais dont le siège est aux Bahamas Impôt société (IS) = O 3) Elle facture les autres filiales de Google = paiement d’une redevance sur DPI

5) La filiale hollandaise 2) Pour vendre des produits Google elle paie une redevance à Google USA : elle est concessionnaire des DPI de Google 1) Une filiale de Google de droit irlandais dont le siège est aux Bahamas Impôt société (IS) = O 3) Elle facture les autres filiales de Google = paiement d’une redevance sur DPI 5) La filiale hollandaise 4) La filiale irlandaise qui facture les clients Google en Europe Transfert ses redevances liées au DPI : Zéro impôt (Accord Fiscal Pays-Bas/Irlande)

4. Pourquoi lutter contre les paradis fiscaux ? Mesurer une fraude « cachée » ? Environ 360 milliards détenus en Suisse par des résidents français En 2013 : le coût de la fraude fiscale 17 milliards pour la France Perte impôt sur le revenu = 9 mds Perte impôt sur les successions = 4 mds Perte ISF = 4 mds Conséquences sur la dette publique

Les firmes américaines déclarent 50% de leur profit dans 6 pays = les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Irlande, Les Bermudes, la Suisse et Singapour

Pourquoi lutter contre les paradis fiscaux ? Un problème économique et budgétaire Un problème démocratique : légitimité de l’impôt / les « affaires » Un problème de régulation du système financier : paradis fiscaux et shadow banking Un problème de « guerre fiscale » entre Etats : stratégies non coopératives

5. Comment lutter contre les paradis fiscaux ? Première possibilité : l’information « à la demande » (vs le secret bancaire) Réunion du G20 à Londres (2009) : mettre en place un système d’entraides à la demande des Etats Si soupçons de fraude élevé = obtenir la levée du secret bancaire Comment obtenir des preuves quand il y a le secret bancaire ? Les accords signés avec des paradis fiscaux sur ce principe ne fonctionnent pas

Seconde possibilité : l’échanges automatiques d’information (vs le secret bancaire) Etats Unis : le FACTA (2013) - Échange automatique d’information entre fisc américain et banques étrangères, deux limites: - Uniquement sur des titres américains - Mais pas moyen de savoir qui se cache derrière les sociétés écrans

UE : directive Epargne (2005) - Un dispositif qui ne concerne que les intérêts (pas les dividendes) - Luxembourg et Autriche : un régime spécial; ils appliquent une taxe de 35% (dont 75% reversés au fisc des non-résidents) - Une directive qui ne s’adresse qu’aux comptes détenus par des personnes physiques

La Suisse applique la directive Epargne - Conséquence : les banques suisses ont transformé les comptes de personnes physiques - Si la Suisse appliquait une taxe de 35% sur les revenus des avoirs détenus par les non-résidents de l’UE : versement de 20 milliards par an à l’UE / aujourd’hui environ 400 millions

L’échec des solutions utilisées jusqu’à présent Les paradis fiscaux ne sont pas incités à donner les informations Quelles solutions apporter ? Installer un rapport de force contraignant Mettre en place un cadastre des titres financiers = s’attaquer à la fraude sur la fortune Créer un impôt mondial « consolidé » sur les sociétés = s’attaquer à l’optimisation fiscale

La crainte des sanctions : le rapport de force Distinguer petits Paradis / Gros Paradis Petits Paradis fiscaux : taxer à 100% tous les revenus des actifs versés à ces territoires par les pays de la coalition = désinciter l’utilisation de ces territoires Le rapport de force peut fonctionner : exemple, De Gaulle et Monaco (1962)

Pour les grands paradis fiscaux : impossible de fermer des places financières qui ont aussi d’importantes activités légales Solution ? Assimiler le secret bancaire à une subvention qui donne un avantage décisif à une industrie locale = cf article 6 de l’OMC

Situation particulière du Luxembourg Pays fondateur de l’UE De l’acier à la finance Pratique le secret bancaire et le ruling fiscal Plus de 30% du PIB = versé à des non-résidents

Un cadastre financier pour lutter contre la fraude sur la fortune Étape 1: Fusionner les différents registres qui indiquent à qui appartiennent les actifs Rappel Clearstream Etape 2 : Obtenir le nom des personnes physiques lorsque ces titres appartiennent à des personnes morales

Étape 3: créer un impôt mondial sur la fortune Donner au FMI un mandat pour prélever une taxe mondiale de 2% sur la valeur des actifs (et pas des revenus) détenus par les personnes physiques Les personnes qui déclarent leurs actifs à leur fisc récupèrent ces 2% et ensuite sont soumis à la fiscalité nationale Pour les personnes qui ne déclarent pas leur actifs à leur fisc de résidence : le FMI conserve cet impôt Un montant mondial suffisamment incitatif pour déclarer son patrimoine dans son pays de résidence

Créer un impôt mondial consolidé des sociétés Taxer les profits au niveau mondial Répartir les impôts dans les pays à partir d’une clé : combinaison localisation vente , masse salariale, capital utilisé ; Etats-Unis / projet de directive Accis en UE (relancé en 2016)

Conclusion, les paradis fiscaux : Un quadruple problème : financement des Etats, démocratie, stabilité du système financier mondial, « guerre fiscale » Enjeu : repenser la fiscalité dans un monde où les capitaux sont extrêmement mobiles Une lutte qui s’appuie nécessairement sur un rapport de force Des coalitions entre Etats pour imposer ce rapport de force = gouvernance mondiale