Module 2 Financement des actions d’adaptation et d’atténuation Cours U7 gouvernance et négociations sur le climat : financement du climat, Avril 2014

Sommaire du Module Fonds d’adaptation(FA) Fonds pour les Pays les Moins Avancés (FPMA) Fonds Spécial pour le changement climatique (FSCC) Domaine Focal du CC au titre du Fonds fiduciaire du FEM Fonds vert pour le climat

Fonds d’Adaptation (FA)

Création du FA Crée en 2001 et opérationnel depuis 2009 Finance des projets et programmes concrets d’adaptation au niveau communautaire, national et sectoriel dans les PED Parties du Protocole de Kyoto Les sources de financement: 2% des revenus provenant du MDP + Engagements volontaires des bailleurs Administré par la Banque Mondiale de manière temporaire Accès direct pour les PED: propositions approuvées sur une base continue

Activités financées par le FA Ressources en eau et gestion des terres, agriculture, infrastructure, santé….; Contrôle des maladies et des vecteurs affectés par le changement climatique (CC); Renforcement des capacités pour des mesures préventives et la gestion des catastrophes liée au CC; Attention particulière aux besoins des pays et populations vulnérables; Renforcement des centres et des réseaux d’information existants pour répondre à des évènements climatiques extrêmes.

Eligibilité au fonds d’adaptation Une plateforme pour le dialogue et la coopération Assistance technique et financière Parties au Protocole de Kyoto Sont considérés les plus vulnérables aux effets indésirables du CC: les pays ayant des zones côtières de faible élévation; les pays ayant des écosystèmes montagneux fragiles, des zones arides et semi-arides, et des zones risquant l’inondation, la sécheresse et la désertification. Autres critères: le niveau de vulnérabilité aux CC ; le degré d’urgence et de risques du au retard dans l’action; Sécuriser les co-bénéfices régionaux autant que possible; les PMA qui n’ont pas la possibilité d’accéder au Fonds des PMA seront également prioritaires pour l’accès au Fonds d’adaptation La candidature pour une demande de fonds se fait auprès d’une entité accréditée désignée institution de mise en oeuvre

Processus d’accréditation (1) Processus d’accréditation basée sur les normes fiduciaires (intégrité financière, capacités institutionnelles, transparence et pouvoirs inhérents d’investigation); si le processus d’accréditation est réussi, l’institution est éligible pour soumettre des candidatures en tant que institutions nationales (INM), régionales (IRM) ou multilatérales (IMM) de mise en œuvre; les candidatures doivent être approuvées par l’Autorité Désignée (AD), une entité gouvernementale officielle, point de contact du FA. Exemples de Institutions Nationales de Mise en oeuvre (INM) accréditées: Jamaïque: Institut de planification de la Jamaïque Sénégal: Centre de suivi écologique Bénin: Fonds national pour l'environnement Afrique du Sud: South African National Biodiversity Institute (SANBI) Belize: Fonds fiduciaire pour la conservation des aires protégées (PACT) Rwanda: Ministère des Ressources naturelles (MINIRENA) Kenya: Autorité nationale chargée de la gestion de l'environnement (NEMA) Source: http://www.adaptation-fund.org/national-implementing-entities Institutions Multilatérales et régionales de Mise en en œuvre (IMM) Banque africaine de développement (BAfD) Banque asiatique de développement (BAD) Banque interaméricaine de développement (BID) Fonds international de développement agricole (FIDA) Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) Banque mondiale Organisation météorologique mondiale (OMM) Institution régionale de mise en oeuvre: Banque ouest-africaine de développement (BOAD) Source: http://www.adaptation-fund.org/multilateral-implementing-entities; http://www.adaptation-fund.org/RIE

Processus d’accréditation (2) Etape 1: soumission des candidatures de 3 mois à 1 an Description de la manière dont l’organisation satisfait aux capacités spécifiques requises Inclusion de documents complémentaires Etape 2: le panel d’accréditation passe en revue la candidature Etape 3: le Panel peut demander des informations supplémentaires/ou des clarifications à l’organisation Suggestion d’une visite sur site et ou un soutien technique Etape 4: le panel fait des recommandations au conseil du FA Etape 5: le conseil du FA prend une décision finale sur l’entité d’accréditation Si acceptée, l’accréditation est valable pendant 5 ans et peut être renouvelé après revue Si non acceptée après 1 an le processus s’arrête pour une candidature donnée L’accréditation peut être révoquée suite au processus si cela est jugé nécessaire

Les normes fiduciaires Intégrité et gestion financière Enregistrement régulier et correct des transactions et des soldes vérifiés périodiquement par une organisation ou une entreprise indépendante Gestion et décaissement efficace des ressources en temps utile avec des mesures de sécurité pour les bénéficiaires Soumettre des plans et budgets prévisionnels Disposer du statut juridique pour signer des contrats avec le FA et des tiers Capacités institutionnelles Procédures de passation de marchés dans le respect des règles de transparence, notamment en matière de concurrence Aptitude à effectuer le suivi et l'évaluation Capacité d'identifier, d'élaborer et d'évaluer des projets/programmes Aptitude à gérer ou superviser l'exécution de projets/programmes, ainsi qu'à gérer des bénéficiaires et à appuyer les prestations et la mise en œuvre Transparence et pouvoirs inhérents d'investigation Aptitude à faire face à la mauvaise gestion financière et à toute autre forme d'abus Source: Adaptation Fund Board, operational policies and guidelines for parties to access resources from the adaptation Fund

Demande de financement pour des projets de petite taille (1) Les projets de petite taille vont passés par un processus d’une seule phase d’approbation au niveau du conseil pour réduire la bureaucratie inutile Etape 1: Les PED parties éligibles peuvent soumettre des propositions au Secrétariat du FA, par le biais des INM, IMM ou IRM Etape 2: Revue des propositions par le Secrétariat du FA et transmission pour une évaluation technique au Comité d'examen des programmes (CEP) Etape 3: Examen des propositions et élaboration des recommandations par le CEP à l'attention du Conseil Etape 4: le conseil donne sa décision finale Etape 5: si projet est accepté, le Secrétariat approuve le décaissement des fonds Etape 6: la mise en œuvre et le suivi du projet se fait par l’entité de mise en oeuvre Revised instructions for preparing a request for project or programme funding from the adaptation fund http://www.adaptation-fund.org/sites/default/files/REVISED%20INSTRUCTIONS%20FOR%20PREPARING%20A%20REQUEST%20FOR%20PROJECT%20FUNDING.pdf

Demande de financement pour des projets réguliers (2) Projets ou programmes réguliers d’adaptation sont ceux qui dépassent 1 million de $ La demande de financement pour ces projets se fait en une phase ou deux-phases Processus d’approbation en une phase: soumission d’un document complet de projet/programme Processus d’approbation en deux phases: soumission d’une note conceptuelle de projet ou de programme, suivie d’un document complet de projet/programme Le financement sera seulement réservé pour un projet/programme après approbation d’un document complet de projet dans la seconde phase La demande de la subvention pour un projet/programme est soumise en même temps que la note conceptuelle du projet/programme: dans un intervalle de 12 mois après le décaissement de la subvention, un document de projet/programme complet doit être soumis

Document de projet du Fonds d’adaptation Partie I: Information sur le projet Partie II: Justification du projet Partie III: Arrangements de la mise en oeuvre Part IV: Accord par le gouvernement et certification par l’entité de mise en oeuvre Annexes: y.compris. Budget détaillé, consultations et alignement des objectifs du projet au cadre logique du FA

Conseils concernant la soumission des projets Quelques conseils pour une proposition réussie concernant la justification du projet : Expliquer dans quelle mesure le projet est réellement axé sur l'adaptation, et diffère d'un projet de développement ordinaire; Démontrer que le changement climatique est le principal aspect abordé par le projet; Proposer des mesures d'adaptation appropriées et adéquates pour faire face aux menaces climatiques identifiées; Satisfaire aux exigences du Fonds en matière de rapport coût-efficacité; Préciser les avantages sociaux, économiques et environnementaux du projet/programme. Source: http://www.adaptation-fund.org/page/submission-tips-and-statistics

Références - Fonds d’adaptation Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/ "Manuel" du Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/document/260-adaptation-fund-handbook Politiques opérationnelles et lignes directrices du Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/policies_guidelines Liste des autorités nationales désignées http://www.adaptation-fund.org/page/parties-designated-authorities Liste des institutions nationales de mise en œuvre accréditées - http://www.adaptation-fund.org/national-implementing-entities Documents à joindre à la proposition adressée au Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/page/proposal-submission-materials Résumé du processus et du vade-mecum d'accréditation du Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/page/accreditation-process Contacts du Secrétariat du Fonds pour l'adaptation- http://www.adaptation-fund.org/about/secretariat Liste des projets financés par le Fonds pour l'adaptation - http://www.adaptation-fund.org/funded_projects

Fonds pour les PMA

Création du FPMA Établi lors de la COP 7 à Marrakech (2001) et devenu opérationnel en 2002 Les sources de financement sur une base volontaire Le FPMA répond aux besoins des 48 PMA , vulnérables aux effets négatifs du changement climatique Mandaté pour supporter la préparation et la mise en oeuvre des Programmes d’action nationaux d’adaptation (PANA) Géré par le FEM et administré par la Banque Mondiale 19 bailleurs: Australie, Autriche, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, et Royaume-Uni.

Statut du FPMA et innovation 64 projets de 244,31mil$ approuvés en mai 2012 213,8 mil$ disponibles pour l'approbation au 31 mars 2012 Autres annonces importantes de financement depuis le 30 septembre 2011 “Répartition équitable”: les ressources sont réparties équitablement entre PMA. Le plafond actuel environ 15 mil.$ par PMA est dépassé avec les nouveaux versements Les propositions sont approuvées de façon continue Les projets à taille moyenne (PTM) d'un montant maximum de 2mil.$ bénéficient d’une procédure d’approbation simplifiée, en une étape.

FPMA subordonné au PANA "Les Programmes d‘Action Nationaux de l'Adaptation (PANA) sont un processus permettant aux PMA d'identifier les activités prioritaires à mettre en œuvre pour faire face à leurs besoins urgents et immédiats de s'adapter aux effets du changement climatique - et dont le report conduirait ultérieurement à une plus grande vulnérabilité et/ou des coûts plus élevés »

Eligibilité du FPMA Tous les PMA doivent satisfaire aux critères suivants: Appropriation par les pays (éligibilité des pays - PMA partie à la CCNUCC ayant satisfait aux exigences du PANA et rôle moteur du pays) Conformité du programme et conformité réglementaire (conformité du programme, conception du projet, durabilité, participation des parties prenantes) Financement (plan de financement, rapport coût/efficacité) Coordination et appui institutionnels (pour supprimer le double emploi) Suivi et évaluation (plan SE, y compris indicateurs et références) Cofinancement: Coûts à prévoir pour les activités de développement ordinaires Bons candidats: PMA n'ayant pas encore élaboré des propositions à hauteur du plafond par pays ($15m) Propositions établissant une liaison claire avec les PANA Propositions prévoyant clairement le financement du "coût additionnel" d'adaptation des activités ordinaires de développement

Principes de financement du FPMA Le FPMA/FSCC appuie des activités concrètes d'adaptation sous la forme de financements nécessaires pour l'adaptation Les projets ne peuvent avoir comme principales activités une "faible" assistance technique sous forme d'études, d'évaluation de la vulnérabilité, de formation, de renforcement des capacités ou des politiques, etc. Toute activité planifiée de cette nature doit participer d'une stratégie plus large impliquant des investissements destinés à l'adaptation Il convient de tenir compte de ce paramètre dans le budget du plan du projet.

Elaboration de la proposition au titre du FPMA (1) Un PANA dot être finalisé au niveau du pays et envoyé au secrétariat de la CCNUCC avant de faire la demande de financement auprès du Fonds des PMA Pour les projets de grande taille (au-dessus de 2 millions $) Etape 1: Solliciter l'appui des institutions de mise en œuvre (parmi les 10 institutions désignées par le FEM); Obtenir l'approbation du point focal du FEM et soumettre une note conceptuelle sous la forme fiche d’identification du projet (PIF) et la demande de subvention (PPG) Etape 2: revue de la note conceptuelle par le Secrétariat du FEM (10 jours) Etape 3: Soumission au conseil du FPMA et FSCC pour approbation (4 semaines) Etape 4: Si le PIF et le PPG sont approuvés, alors le document complet de projet doit être finalisé dans les 22 mois qui suivent Etape 5: Soumission au conseil du FPMA/FSCC pour approbation ( 2 semaines) Etape 6: Approbation du Directeur

Elaboration de la proposition au titre du FPMA (2) Un PANA dot être finalisé au niveau du pays et envoyé au secrétariat de la CCNUCC avant de faire la demande de financement auprès du Fonds des PMA Pour les projets de taille moyenne (en-dessous de 2 millions $) Etape 1: Solliciter l'appui des institutions de mise en œuvre (parmi les 10 institutions désignées par le FEM); Obtenir l'approbation du point focal du FEM et soumettre une note conceptuelle sous la forme fiche d’identification du projet (PIF) et la demande de subvention (PPG) Etape 2: revue de la note conceptuelle par le Secrétariat du FEM (10 jours) Etape 3: Soumission au conseil du FPMA et FSCC pour approbation (4 semaines) Etape 4: Si le PIF et le PPG sont approuvés, alors le document complet de projet doit être finalisé dans les12 mois qui suivent Etape 5: soumission pour Approbation du Directeur

Questions au titre de l’examen du FPMA Quelles activités classiques de développement seraient mises en œuvre dans le secteur ciblé en l'absence de changement climatique? Quelles sont les vulnérabilités face au changement climatique? Avec les ressources du FPMA, quelles activités spécifiques d'adaptation seront mises en œuvre pour améliorer la résistance de l'activité habituelle de développement aux effets du changement climatique? Le projet aborde-t-il les principales priorités visées dans le PANA, si non, pourquoi? Qui mettra en œuvre le projet et pourquoi? (y compris les avantages comparatifs de l'institution de mise en œuvre) Existe t-il une coordination entre le projet et d'autres projets et programmes connexes pour éviter le double emploi? Comment seront évaluées les composantes du projet en terme budgétaire et pourquoi? Quels niveaux et sources de financement sont prévus au titre du projet?

Financement du FPMA: coût additionnel et co-financement (1) Le FPMA/FSCC finance le "coût additionnel" d'adaptation au changement climatique- les projets ne doivent pas intégrer des activités ordinaires de développement pouvant être mises en œuvre en l'absence de changement climatique Les coûts additionnels d'adaptation au titre des projets de développement ordinaires, c'est-à-dire des activités de développement à mettre en œuvre en l'absence de changement climatique. Les ressources du FPMA/FSCC sont destinées à des mesures qui n'auraient pas été nécessaires en l'absence de changement climatique - ces mesures seraient-elles nécessaires en l'absence de changement climatique? Si oui, elles ne sont pas éligibles à un financement au titre du FPMA/FSCC. Institutions de mise en œuvre au titre du FEM Banque asiatique de développement (BAD) Banque africaine de développement (BAfD) Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) Banque Inter-américaine de développement (BID) Fonds international de développement agricole (FIDA) Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) Banque mondiale

Financement du FPMA: coût additionnel et co-financement (2) Les Projets financés par le FPMA nécessitent un cofinancement sous forme d'activités de développement intégrant un volet adaptation au changement climatique Des projets autonomes peuvent aussi être financés tant qu’ils sont uniquement axés sur des activités d'adaptation autres que les activités habituelles de développement Le cofinancement peut provenir de l’aide au développement bilatéral ou multilatéral, budget national, contributions des organisations de la société civile, sous forme de prêts, prêts bonifiés, en nature ou en espèces.

FPMA: références Aperçu du FPMA: http://www.thegef.org/gef/LDCF Liens contenant des informations sur l'accès aux ressources du FPMA: http://www.thegef.org/gef/LDCF_Funds Guide chronologique pour la mise en œuvre des PANA: http://unfccc.int/resource/docs/publications/ldc_napa2009.pdf Publication sur l'accès aux ressources au titre du FPMA: http://www.thegef.org/gef/node/4433 Stratégie de programmation FPMA/FSCC en vue de l'adaptation au titre du FEM-5: http://www.thegef.org/gef/pubs/Strategy_on_Adaptation_2011 PANA soumis à la CCNUCC: http://unfccc.int/cooperation_support/least_developed_countries_porta l/submitted_napas/items/4585.php Base de données en ligne des projets financés par le FEM: http://gefonline.org/

Fonds Spécial Changement Climatique (FSCC)

FSCC: Aperçu Crée en 2001 et opérationnel en 2002 Administré par le Fonds environnement Mondial (FEM) Sources de financement sur une base volontaire Les objectifs du FSCC: Objectifs du FSCC : rassembler et multiplier les sources de fonds additionnels bilatérales et multilatérales   13 bailleurs: le Canada, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni

FSCC: Priorités Activités à Long terme et court terme Gestions des ressources en eau Gestion des terres Agriculture Santé Développement des infrastructures Écosystèmes fragiles, y compris des écosystèmes montagneux et gestion intégrée des zones côtières Comme le FPMA, le FSCC soutient des activités « dures » d’adaptation sous forme d’investissements Priorité sur l’adaptation Assistance disponible pour les transfert de technologie et les activités de renfocement de capacité associées

FSCC: activités financées Quatre guichets de financement, notamment pour les activités axées sur: l'adaptation au changement climatique le transfert de technologies la gestion énergétique, industriel, agricole, forestière, des transports et des déchets la diversification économique A ce jour seuls les guichets 1 et 2 sont actifs. Les guichets 3 & 4 attendent des financements. Guichets 1 et 2 opérationalisés lors de la COP 12, 2006 Nairobi

FSCC: Eligibilité Pays non-Annexe 1 Priorité aux pays les plus vulnérables en Afrique et aux Etats insulaires en développement (PEID) Petit, moyen et large projets: doivent analyser les impacts du changement climatique en plus des besoins basiques de développement

Demande de financement auprès du FSCC Le processus d'approbation du financement est identique à celui du cycle de projet en 1 ou 2 phases au titre du Fonds fiduciaire FPMA/FEM (à l'exception de la soumission en continu et les PTM financés à hauteur de $2m au titre du FPMA) Processus en une phase: soumission d’une proposition de projet complète pour les différentes étapes d’approbation régulière- revue technique, recommandation du Secrétariat et accord du conseil. Processus en 2 phases: soumission de la note conceptuelle, puis mêmes étapes que le processus en une phase

Critère de présélection au titre du FSCC (1) Qualité du projet/programme: axé sur le pays; activités concrètes d'adaptation; bien conçu; durable; reproductible; participation du public; prise en compte du genre Répartition équilibrée des ressources dans les pays éligibles: appui en faveur des projets et programmes dans les PED qui n’ont pas encore accédé aux ressources du FSCC ainsi qu'aux régions qui ont accédé à une part relativement faible Répartition régionale équitable: les régions sont financées de façon équilibrée en proportion du nombre de pays vulnérables en leur sein Bons candidats Pays non-PMA souhaitant mettre en œuvre l'adaptation, dotés de bonnes capacités pour travailler avec des institutions de mise en œuvre en vue d'élaborer une proposition solide Pays non-PMA n'ayant jamais participé à un projet financé par le FSCC Propositions relatives à des régions et secteurs peu financés à ce jour

Critère de présélection au titre du FSCC (2) Appui équilibré dans les secteurs prioritaires: appui aux secteurs qui n’ont pas été suffisamment financés Répartition équilibrée entre institutions du FEM axée sur les avantages comparatifs "Si les niveaux de financement augmentent, le processus de présélection ne sera plus nécessaire à un certain moment ». Bons candidats Pays non-PMA souhaitant mettre en œuvre l'adaptation, dotés de bonnes capacités pour travailler avec des institutions de mise en œuvre en vue d'élaborer une proposition solide Pays non-PMA n'ayant jamais participé à un projet financé par le FSCC Propositions relatives à des régions et secteurs peu financés à ce jour

FSCC: Références Aperçu du FSCC (avec des contacts du FEM): http://www.thegef.org/gef/sccf Publication sur l'accès aux ressources au titre du FSCC: http://www.thegef.org/gef/node/4434 Processus et critère de présélection au titre du FSCC: http://www.thegef.org/gef/https%3A/%252Fwww.thegef.org/gef/sccf/criteria Evaluation du FSCC (2011): http://www.thegef.org/gef/SCCF%20Evaluation Stratégie de programmation FPMA/FSCC en vue de l'adaptation au titre du FEM-5: http://www.thegef.org/gef/pubs/Strategy_on_Adaptation_2011 Rapport sur l'état des ressources du FPMA/FSCC (mai 2012): http://www.thegef.org/gef/council_document/status-report-least-developed-countries-fund-and-special-climate-change-fund Base de données en ligne des projets financés par le FEM: http://gefonline.org/

Domaine Focal du CC au titre du Fonds fiduciaire du FEM

Domaine Focal du CC au titre du Fonds fiduciaire du FEM Crée en 1991 et opérationnel depuis 1994 Financement: promesses d’engagement des bailleurs pour une période de 4 ans Accès aux fonds par l’intermédiaire des agences de mise en oeuvre (PNUD, PNUE, FAO, BM, et autres) uniquement: ces dernières assistent les pays en développement dans la préparation et la mise en oeuvre des projets Le Fonds fiduciaire du FEM est financé par 39 pays donateurs qui se sont engagés à fournir des fonds. Ces pays sont : l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, le Bangladesh, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, Côte d'Ivoire, la République tchèque, le Danemark, l'Égypte, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Inde, l'Indonésie, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la République de Corée, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Nigeria, la Norvège, le Pakistan, le Portugal, la République Slovaque, la Slovénie, l'Afrique du Sud, l'Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis.   Source : http://www.thegef.org/gef/trust_funds

Les activités financées par le FF du FEM Atténuation du changement climatique: réduire et éviter les émissions de GES dans les domaines de l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, le transport soutenable, et la gestion d’utilisation des terres, du changement d’utilisation des terres et de la foresterie Adaptation au changement climatique: assister les PED à devenir résistants au climat par la promotion des mesures d’adaptation immédiates et à long terme dans les politiques de développement, les plans et les programmes, les projets et les actions. Toutes les activités relatives à l’adaptation pour le cycle FEM-5 2010-2014 est financé à travers le FPMA et FSCC.

Stratégie d’atténuation au titre du FEM (GEF-5) Promouvoir la démonstration, le déploiement et le transfert des technologies innovantes à faible émission de carbone. Promouvoir la transformation du marché dans une optique d’efficacité énergétique dans l’industrie et les bâtiments. Promouvoir l’investissement dans les technologies d’énergie renouvelable. Promouvoir des systèmes de transport et urbains efficaces en énergie et à faible émission de carbone Promouvoir la conservation et le renforcement des stocks de carbone par une gestion des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie durable. Promouvoir les activités bénéfiques et le renforcement des capacités. Source: http://www.thegef.org/gef/CC_mitigation_strategy

Eligibilité du FF du FEM Finance “les bénéfices globaux” des activités d’atténuation du changement climatique, en accord avec les objectifs de la CCNUCC Ouvert à tout pays éligible d’emprunter à la BM ou de recevoir l’AT Le FEM est financé par cycle de 4 ans, le cycle actuel est le cycle 5 de juillet 2010 à juin 2014

Conditions d’accessibilité du FF du FEM Plus d'1 milliard $ au total au titre du GEF-5 Le système d’allocation des ressources par pays (DAR) remplacé par un système transparent d’allocation des ressources (STAR) La répartition par pays varie considérablement, mais beaucoup de pays ACP reçoivent le montant minimum du 2 mil.$ au titre du FEM-5 Aucune limite à la taille du projet, mais un plafond pour la répartition par pays STAR: tous les pays au même niveau Plus d’allocation collectif PMA et PEID Nouveau critère= indice de développement social, économique et environnemental rapporté au PIB

Cycle de Projet du FF du FEM Le processus d'approbation est identique à celui du FPMA/FSCC (étape 1/étape 2), avec la soumission de la FIP (y compris le financement pour la préparation du projet (PPG)) et l'approbation par le Directeur Un cofinancement est nécessaire Les projets doivent passer par une institution du FEM (10 ont été désignées) Les processus de lancement et d'élaboration sont identiques L'approbation du point focal du FEM est nécessaire Des propositions peuvent être soumises à plusieurs fonds fiduciaires, les aspects d'atténuation étant financés par le Fonds fiduciaire du FEM et le volet adaptation par le FPMA/FSCC

FF du FEM: références Site Internet du FEM: http://www.thegef.org Aperçu du FEM sur le changement climatique: http://www.thegef.org/gef/climate_change Stratégie d'atténuation des effets du changement climatique au titre du FEM -5: http://www.thegef.org/gef/CC_mitigation_strategy Modèles et lignes directrices du FEM: http://www.thegef.org/gef/guidelines

Comparaison des fonds (1) Financement disponible Éligibilité des pays ACP Objectif stratégique Plafond de financement Fonds pour l'adaptation Solde négatif potentiel de $127m en fin 2013 - Ressources disponibles pour les INM Les pays ACP parties au Protocole de Kyoto et particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique “Activités concrètes visant à atténuer les effets négatifs et risques résultant du changement climatique” Aucune limite pour les projets; plafond temporaire de $10m pour les pays FPMA Environ $213,8 m disponibles au 31 mars 2012 Les PMA ACP parties à la CCNUCC qui ont satisfait aux exigences des PANA "Coûts additionnels d'adaptation" Aucun plafond pour les projets - plafond actuel d'environ $15m par pays ("accès équitable") FSCC Limité à l'heure actuelle - $38,8 m au 31 mars 2012 - et très compétitif Parties ACP à la CCNUCC "Coûts additionnels d'adaptation"; transfert de technologie Aucun plafond pour les projets et pour les pays, mais préférence pour les pays sans projets antérieurs Domaine focal du changement climatique au titre du Fonds fiduciaire du FEM Varie selon les pays; prochaine reconstitution prévue en 2014 Atténuation des effets du changement climatique uniquement; "avantages généraux" Aucun plafond pour les projets; plafond variable pour les pays; plancher fixé à $2m Source: AEA/LTS/ Secrétariat ACP

Comparaison des fonds (2) Avantages Inconvénients Fonds pour l'adaptation Accès direct Large couverture sectorielle Approbation rapide Aucun cofinancement n'est nécessaire Aucune préférence sectorielle Disponibilité d'un financement limité actuellement Nécessité d'une institution de mise en œuvre nationale, de préférence FPMA Approbations en continu Approbation simplifiée à concurrence de $2m Financement important disponible Nécessité d'un cofinancement Aucun accès direct (actuellement) FSCC Guichet de transfert des technologies La seule option disponible pour le financement de l'adaptation en faveur des non-PMA, outre le FEM Disponibilité d'un financement très limité Domaine focal du changement climatique au titre du Fonds fiduciaire du FEM Ressources importantes disponibles pour les pays bénéficiant de financement élevé Consacré uniquement à l'atténuation Plafond fixé pour la répartition des ressoures par pays Source: AEA/LTS/ Secrétariat ACP

Fonds Vert pour le climat : Etat des lieux

Qu’est ce que le Fonds Vert pour le climat ? Le FVC est la principale source de financement future dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, adoptée au titre de la CCNUCC Sa base juridique est visée dans l'accord de Copenhague (COP 15, 2009) Le Fonds climatique a été lancé politiquement à la COP 17 à Durban en 2011 Il vise à mobiliser 100 milliards $ pour le financement climatique à l'horizon 2020 Pour faire face à l'atténuation et à l'adaptation Site Internet: http://gcfund.net/home.html

Processus de lancement du FVC Le Comité de transition chargé du FVC s'est réuni à 4 reprises en 2011, et a soumis un rapport à la COP à Durban où le conseil , entité de gouvernance du fonds a été adopté Le Conseil est constitué de de 24 membres, sur la base d'une représentation paritaire entre pays développés et PED la COP 18 à Doha a approuvé la décision par consensus du Conseil du choix de Songdo, Incheon, en république de Corée, comme ville hôte pour abriter le Fonds vert pour le climat. Source: http://unfccc.int/cooperation_and_support/financial_mechanism/green_climate_fund/items/5869.php

Où trouver l’information ? Trouver de l’information sur les sites internet des fonds liés à la CNUCC: visite du site du FEM http://www.thegef.org/gef/

Travaux pratiques Exercice: sélectionner un projet/programme faisant partie d’un document de stratégie nationale/sectorielle adopté (ex. PANA) en vue d’élaborer les grandes lignes d’un document de projet (ex. Une fiche d’identification de projet (FIP)) en mettant l’accent sur la justification du projet et les concepts de coût additionnel et de co-financement.