Module 3 La mondialisation économique et financière Partie 3 L’intégration européenne   Chapitre 3 L’Europe sociale ESH Camille Vernet ECE2 Nicolas Danglade

Lutte contre les discriminations hommes/femmes (article 119) 1. Les dimensions de l’intégration sociale : du Traité de Rome (1957) au Traité de Lisbonne (2007) 1.1 L’évolution des objectifs et des moyens utilisés pour réaliser l’Europe sociale Traité de Rome (1957) Le progrès social découle de la croissance : donc pas de politique sociale en tant que telle La concurrence dans le marché commun doit être loyale : les Etats ne peuvent favoriser leurs entreprises par du dumping social ou fiscal Lutte contre les discriminations hommes/femmes (article 119) Exemple : Herstam (1966)

Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) Décennies 1960 / 1970 Développement de la politique de cohésion entre les régions Réduire les écarts de développement et de niveau de vie = 1) stimuler le rattrapage des régions en retard + 2) contrer les effets de la crise Années 1960 (3% du budget CEE en 1970) Fonds social européen (FES): lutter contre le chômage Banque Européenne d’investissement : financer des infrastructures Une partie de la PAC (FEOGA) : modernisation Années 1970 Fonds Européens de Développement Régional (FEDER)

Décennie 1980 : Acte Unique (1987) La politique sociale devient un objectif de la Communauté européenne J.Delors fait la promotion d’un « espace social européen » qui // à l’UEM Deux nouveautés : - Harmonisation des conditions de santé et de sécurité au travail - Adoption de la Charte des droits sociaux fondamentaux (1989)

Décennie 2000 Stratégie de Lisbonne (2000) : elle se fixe comme objectif de faire de l’Europe « l’économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde capable (…) d’une plus grande cohésion sociale » 2000 : approfondissement de la Charte des droits fondamentaux Traité de Lisbonne (2007) Quatre compétences « sociales » exclusives de l’UE : la lutte contre les discriminations (sous toutes ses formes), l’égalité des sexes, la lutte contre l’exclusion sociale et, les mesures d’incitation à l’emploi

La politique régionale : rattrapage La dimension « sociale » de l’intégration européenne présente dans tous les textes depuis 1957 mais un domaine de réalisation qui se limite à Lutte contre les discriminations, l’exclusion et les politiques de retour à l’emploi L’harmonisation des norme sur les conditions de santé et de sécurité au travail La charte des droits sociaux fondamentaux La politique régionale : rattrapage Constat : rien sur la protection sociale

Définition (à partir de Yannick L’Horty) : la Politique sociale Un ensemble de normes et de politiques sociales communes à l’ensemble des pays membres Elle désigne une vaste collection d’objets dans les domaines de l’emploi, de la mobilité, de la santé au travail, de la discrimination, des inégalités régionales et du rattrapage économique. Question : Pourquoi est-ce que l’Europe sociale = tout sauf le domaine de la protection sociale ?

Les formes d’Etat-Providence : typologie de G.Esping-Andersen 1.2 L’hétérogénéité des modèles sociaux nationaux en Europe: un frein à l’émergence de l’Europe sociale Les formes d’Etat-Providence : typologie de G.Esping-Andersen Notion centrale : la dé-marchandisation / institutions qui permettent de réduire la dépendance des individus aux risques associés au marché du travail La dé-marchandisation est plus ou moins forte selon les modèles d’Etat-providence Les institutions alternatives au marché sont également différentes d’un Etat à l’autre Constat: la diversité des manières dont les sociétés établissent leur Etat-providence = difficulté à faire émerger un modèle et à le diffuser

La diversité des modèles sociaux en Europe Modèles (typologie d’Esping-Andersen) Libéral Social-démocrate Continental Méditerranéen Institution centrale : marché, Etat ou famille ? marché Etat    famille Source de financement : impôts ou cotisation sociale impôts Cotisations sociales Protection sociale : universelle ou catégorielle universelle Catégorielle   Réduction des inégalités : fortes ou faibles faible Forte   entre « insiders » Faible  

Jusqu’aux années 2000 : il existe un « modèle social européen » Même si il n’y a pas un modèle partagé par tous les pays Il y a la volonté d’avoir un Etat providence « protecteur » : modèle continental ou social-démocrate Qui protège davantage que le modèle anglo-saxon ou familialiste À partir années 2000: ce modèle n’est plus aussi dominant L’entrée des PECO qui se tournent plutôt vers le modèle anglo-saxon et utilisent leur faible niveau de protection sociale comme avantage comparatif La concurrence par les coûts s’accentue Dans un contexte de remise en cause de l’Etat providence

1.3 L’Europe sociale, jambe boiteuse de la construction européenne « L’Europe sociale n’est jamais devenue une réalité tangible » Letessier, Silvano et Soin « L’Europe sociale est tout à la fois constamment annoncée et à faire » Letessier, Silvano et Soin « L’Europe sociale est moins une réalité communautaire qu’un projet politique » Yannick L’Horty « Le social apparaît comme la « jambe boiteuse » de l’Europe » Bruno Magliulo « Pourtant la suite du processus d’intégration européenne ne pourra se faire en dehors de la question sociale » Jean-Claude Defraigne

L’Europe sociale, « jambe boiteuse » de l’Europe Le projet d’Europe sociale est peu avancé Diversité des modèles sociaux Contexte de « dumping social » Crise de l’Etat providence Le modèle continental n’est plus le modèle « dominant » depuis les élargissements des années 1980/2000 La faiblesse de la protection sociale permet de renforcer la compétitivité prix (des pays situés sur du moyen et bas de gamme) Contexte de crise de l’Etat providence : crise de financement, crise d’efficacité et crise de légitimité (P.Rosanvallon); cette crise concerne essentiellement les modèles qui produisent la « dé-marchandisation » la plus importante Difficultés pour faire émerger un consensus

2. L’Europe sociale, l’enjeu centrale de l’approfondissement de l’intégration européenne Le fonctionnement de l’UE (UEM) produit une série de problèmes Une hétérogénéité croissante entre les économies des Etats membres Des stratégies non-coopératives en matière fiscale et sociale Le décrochage de croissance potentielle des pays du Sud : convergence/cohésion ? Éloigne la zone euro d’une situation de ZMO : comment faire face à une crise de la balance courante ? Question : la réalisation de l’Europe sociale, une réponse à ces problèmes ?

2.1 Le cloisonnement des systèmes de protection sociale : un frein à la mobilité du travail Une mobilité 8 fois inférieure à celle des Etats-Unis La Zone euro : une zone monétaire optimale ?

L’enjeu d’une mobilité du travail ? Le facteur travail se déplace des régions en récession vers les régions en croissance La mobilité : un facteur qui permet de limiter les chocs asymétriques (Mundell et les ZMO) Comment favoriser la mobilité du travail ? Une allocation chômage européenne (Bénassy-Quéré)

2.2 Le décrochage des pays les plus touchés par la crise de l’euro : un déficit structurel en investissement social et R&D

La faiblesse relative de l’investissement social et de la R&D se répercute sur la PGF et la croissance potentielle

Les écarts d’investissement (capital humain et capital technologique) = écarts de PGF = écarts de croissance potentielle Enjeu Europe sociale ? Communautariser des dépenses sociales et de R&D pour éviter le décrochage des pays du Sud France Stratégie « Un contrat social pour l’Europe » (2014) propose la création d’un fonds d’investissement long ou d’un Pacte d’investissement social

2.3 Le fonctionnement de la redistribution en Europe pousse au séparatisme territorial certaines régions « riches » : le « nouvel égoïsme territorial » Source : Laurent Davezies « Le nouvel égoisme territorial » (2015) La redistribution entre régions riches et pauvres se fait essentiellement par des outils nationaux (la politique de cohésion européenne pèse très peu) Une partie de la richesse produite par les régions « riches » Vers les régions « pauvres » Redistribution par la fiscalité nationale

En économie fermée 2) Consommation Régions riches Régions pauvres 1) Redistribution En économie ouverte Autres pays 2) Consommation Régions riches Régions pauvres 1) Redistribution

Second argument (les séparatistes sont pro-européens !) Les régions riches des pays pauvres rejettent cette situation : premier argument du séparatisme territorial En économie ouverte, les entreprises sont en compétition mondiale = les AE des régions riches des pays « pauvres » financent ceux des régions « pauvres » mais cela se fait au prix d’une baisse de leur compétitivité prix = freine leur développement Dans l’UE, c’est aux régions riches des pays riches de venir en aide aux régions pauvres des pays pauvres = Second argument (les séparatistes sont pro-européens !)

Exemple: Lisbonne qui est plus « pauvre » que Chemnitz redistribue vers Centra alors que Chemnitz bénéficie de la redistribution de Hambourg En Allemagne (pays riche) Hambourg (région riche) Chemnitz (région pauvre) 17200 euros / hab Au Portugal (pays pauvre) Lisbonne (région riche) 15 500 euros / hab Centro (région pauvre)

Conséquence : les modalités de la redistribution des revenus en Europe soulève des mécontentements qui remettent en question l’existence de certaines nations Enjeu Europe sociale ? Etablir une redistribution des revenus entre les régions les plus riches et celles les plus pauvres Une solidarité qui pèse davantage sur les plus riches des régions riches

2.4 A ce mécontentement se rajoute un paradoxe : Une Europe qui se veut plus égalitaire /protectrice que les Etats-Unis mais qui dans les faits l’est moins : Les Etats-Unis font davantage reculer les inégalités entre régions que n’est capable de le faire l’UE Alors que chaque Etat européen fait davantage reculer les inégalités régionales que ne sont capables de le faire les Etats-Unis Conclusion : le modèle sociale européen ? Une cohésion « fragmentée » « La cohésion en Europe ne tient pas à l’UE mais aux pays qui la constituent » (L.Davezies)

Enjeu Europe sociale ? Etablir une redistribution des revenus entre les régions les plus riches et celles les plus pauvres + Obtenir une redistribution des revenus beaucoup plus efficace entre les régions les plus riches et celles les plus pauvres = indispensable pour gérer les tensions qui naissent d’une hétérogénéité « normale » liée à l’UEM

En résumé : enjeux Europe sociale ? Enjeu de la mobilité du travail Enjeu des dépenses en R&D et en éducation Enjeu de la redistribution Permettre à la Zone euro qui n’est pas une ZMO de faire face à des chocs Faire progresser la croissance potentielle des pays en retard Réduire les inégalités entre les régions les plus riches et les plus pauvres ; plus de solidarités

En résumé : enjeux Europe sociale ? Enjeu de la redistribution Enjeu de la mobilité du travail Enjeu des dépenses en R&D et en éducation Permettre à la Zone euro qui n’est pas une ZMO de faire face à des chocs Faire progresser la croissance potentielle des pays en retard (croissance) Réduire les inégalités entre les régions les plus riches et les plus pauvres ; plus de solidarités (cohésion sociale, justice sociale) Système d’allocation chômage européen Budget européen / transferts Budget européen / transferts

Parce que les économies européennes sont hétérogènes alors Budget européen / transferts Système d’allocation chômage européen Permettre à la Zone euro qui n’est pas une ZMO de faire face à des chocs Faire progresser la croissance potentielle des pays en retard (croissance) Réduire les inégalités entre les régions les plus riches et les plus pauvres ; plus de solidarités (cohésion sociale, justice sociale) Conclusion : la mise en œuvre d’une Europe sociale = une réponse aux conséquences du fonctionnement de l’UEM

2.5 Une construction européenne qui incite à des stratégies non coopératives de la part des Etats membres en matière fiscale et sociale 2.5.1 Le dumping : une stratégie non coopérative pour améliorer les performances d’une économie nationale Un Etat appartenant à la zone euro qui souhaitent stimuler son activité Ne peut plus utiliser sa politique de taux de change Partage sa politique monétaire avec les autres EM Une politique budgétaire encadrée par des règles Un politique industrielle qui ne doit pas enfreindre la politique de la concurrence

Les origines des pratiques de dumping social ou fiscal dans l’UE La diminution des outils à disposition des Etats afin de pouvoir améliorer la compétitivité de leurs économies (dans un contexte où des déficits courants peuvent s’accompagner d’un sudden stop) L’absence d’harmonisation des règles dans certaines domaines Les Etats membres maintiennent (ou développent) des spécificités qui leur confèrent un avantage comparatif pour baisser les coûts de production, attirer les IDE, attirer les capitaux …

Et qui se répercutent sur le compétitivité du territoire Définition : dumping Letessier et alii « L’Europe économique et son avenir » (2008) Bénéficier d’un avantage national qui n’aurait pu être obtenu si une politique commune avait été mise en place Et qui se répercutent sur le compétitivité du territoire Coût de production Fiscalité

2.5.2 Le dumping fiscal : améliorer les marges des entreprises et attirer les capitaux

Le Luxembourg comme « paradis fiscal » Secret bancaire Pratique du ruling : les entreprises négocient leur taux d’IS avec l’Etat (= le commerce de souveraineté) Incite à l’évasion fiscale en Europe : les FMN domicilient leurs sièges là où la fiscalité est la plus avantageuse et y rapatrient leurs bénéfices

La « dévaluation fiscale compétitive » Dévaluation compétitive « fiscale » Les Etats membres de l’UE n’ont pas tous la même fiscalité sur les entreprises : Diversité des montants des impôts sur les sociétés Secret bancaire et paradis fiscaux Ces écarts deviennent des éléments de compétitivité car ils améliorent la compétitivité prix des entreprises domestiques et permettent d’attirer des investissements étrangers Risques pour l’Europe: Un alignement de la fiscalité vers le bas Une fuite des bases fiscales des pays où la fiscalité est plus élevée Un mécontentement politique vis-à-vis de l’UE

2.5.3 Mobilité du capital et dumping social

La « dévaluation sociale compétitive » Dévaluation compétitive « sociale » Les Etats membres de l’UE n’ont pas tous les mêmes réglementations du travail : - Temps de travail hebdomadaires, congés … - Protection sociale et cotisations sociales - Taux de syndicalisation Ces écarts deviennent des éléments de compétitivité pour stimuler les exportations et attirer des des investissements étrangers Risques pour l’Europe : un alignement de la protection sociale et du droit du travail vers le bas Un mécontentement politique vis-à-vis de l’UE

Les conséquences politiques des dévaluations sociales et fiscales Objectifs nationaux Répercussions sur les autres EM Conséquences politiques sur l’intégration européenne Dumping social et fiscal Renforcer la compétitivité entreprises domestiques et attirer IDE Course au « moins disant » fiscal et social Remise en cause protection sociale (« acquis sociaux ») = rejet des citoyens des pays où protection sociale développée

2.5.3 Comment sortir de ces stratégies non coopératives ? Une coordination fiscale et sociale plus importante Harmonisation règles Interdiction certaines pratiques Dans le domaine fiscal : projet d’harmonisation de l’assiette fiscale pour les grandes sociétés = payer un IS européen puis reversement aux Etats d’origine en fonction des % nationaux Dans le domaine fiscal : la commission de la concurrence sanctionne les pratiques de ruling = déloyales

Mais dans le domaine social ? Des solutions dans le domaine fiscal Mais dans le domaine social ? Comment réduire les pratiques de dumping ? Harmoniser davantage les normes sociales - Une protection sociale européenne = des assiettes et des taux identiques / fédéralisme budgétaire

L’Europe sociale, quelles réponses aux difficultés de l’UEM? Pas de marché du travail européen Faiblesse relative investissement sociale et R&D (Sud) Stratégie non coopératives Problèmes Pas de mobilité des actifs Creusement écart croissance potentielle S/N Dumping; absence de solidarités entre EM Europe sociale Portabilité des droits = plus de mobilité Transferts budgétaires N/S Harmonisation normes Solutions Le marché du travail européen permet de compenser la non optimalité de la zone euro Croissance potentielle Sud augmente = convergence Les transferts permettent de compenser la non-optimalité de la zone euro

L’Europe sociale, quelles réponses aux difficultés de l’UEM? Une redistribution des revenus essentiellement nationale Problèmes Une redistribution dont la légitimité est contestée par certaines régions riches Une redistribution peu efficace ; des inégalités qui restent fortes Europe sociale Des transferts budgétaires des régions les plus riches vers les régions les plus pauvres de l’UE (et non des Etats) Solutions Faire disparaître les demandes de séparatisme territorial qui fragilisent certains Etats (Belgique, Espagne, Italie, GB) Réduire davantage les inégalités entre régions européennes = renforcer la cohésion sociale européenne Les transferts permettent de compenser la non-optimalité de la zone euro

2.6 Mobilité du travail: le cas des salariés détachés Les dépenses de protection sociale par habitant (en PPA) : facteur 1 à 6 Conséquence : pas le même degré de financement Quelle conséquence si un actif est détaché dans un autre pays de l’union ?

Document 32: directive Bolkenstein Objectif Faire augmenter la mobilité géographique du travail en Europe = définir le statut de travailleur détaché Première version (2006) Les règlements qui concernent le travailleur détaché sont ceux de son pays d’origine Contexte : ouverture aux PECO = « le plombier polonais » Seconde version (2013) Détachement : durée mini (1 mois) et max (2 ans); sinon règle du pays d’origine Les règlements qui concernent le travailleur détaché sont ceux de son pays d’accueil en ce qui concerne : le temps de travail, le salaire minimum, les conditions de travail, mais pas les cotisations sociales qui sont toujours payées dans le pays d’origine Nombre de travailleurs détachés en France : entre 150 000 et 300 000 1,5 million en Europe   Pays d’accueil : appliquer règlements (temps de travail, salaire minimum, conditions de travail) d’origine: pour calculer et verser les cotisations sociales

En résumé, plus d’Europe sociale Un marché du travail européen Des transferts budgétaires entre Etats riches et pauvres Une réponse à la non-optimalité de la zone euro Augmenter la croissance potentielle du Sud Moins de fragilisation de certains Etats (vs séparatisme) Plus de cohésion sociale et moins d’inégalités Moins de stratégies non coopératives

En résumé, plus d’Europe sociale Un marché du travail européen Des transferts budgétaires entre Etats riches et pauvres Une réponse à la non-optimalité de la zone euro Augmenter la croissance potentielle du Sud Moins de fragilisation de certains Etats (vs séparatisme) Plus de cohésion sociale et moins d’inégalités Moins de stratégies non coopératives (dumping social) « Gérer » l’hétérogénéité « normale » de la zone euro

Fonction d’allocation des ressources En conclusion : L’intégration européenne et les fonctions économiques de l’Etat selon la typologie de R. et P. Musgrave Fonction d’allocation des ressources Fonction de stabilisation des ressources Fonction de redistribution des ressources Politiques ? Politiques ? Politiques ?

L’intégration européenne et les fonctions économiques de l’Etat selon la typologie de R. et P. Musgrave Fonction d’allocation des ressources Fonction de stabilisation des ressources Fonction de redistribution des ressources Politiques de la concurrence, PAC, projets industriels européens, toutes les directives de libéralisation et déréglementation des marchés (des biens, services, des capitaux et des personnes) « Consensus de Bruxelles » Politiques de cohésion sociale

Portabilité des droits = marché du travail européen L’intégration européenne et les fonctions économiques de l’Etat selon la typologie de R. et P. Musgrave L’approfondissement de l’intégration « sociale » de l’Europe : quelles seraient les conséquences ? Fonction d’allocation des ressources Fonction de stabilisation des ressources Fonction de redistribution des ressources Politiques de la concurrence, PAC, projets industriels européens, toutes les directives de libéralisation et déréglementation des marchés Consensus de Bruxelles Politiques de cohésion sociale (politique régionale et fonds structurels) Portabilité des droits = marché du travail européen Transferts budgétaires = augmentation investissement social et R&D = stimuler la croissance potentielle Transferts budgétaires = limiter le besoin de financement externe et soutenir les dépenses publiques = limiter les impacts des chocs asymétriques Transferts budgétaires = réduction plus importante des inégalités entre régions européennes = plus de cohésion