MULTIMEDIA & INTERNET Enjeux et perspectives EMU 2 – Cours n° 7

LEGISLATION ? Législation sur le droit d’auteur (CDE) s’applique au multimédia et au réseau internet Mise à disposition du public des œuvres ( œuvres plastiques, base de données, logiciel, musique ..) soumis à l’autorisation des auteurs

EXPLOITATION D’UN PRODUIT MULTIMEDIA Difficultés pour acquérir les droits sur les œuvres préexistantes : Identification des ayants droit Obtention des consentements (les sources utilisées n’obéissent pas aux mêmes règles) Négociation des rémunérations Contrats de cession de droits avec différents prestataires ( sauf prestataire technique – numérisation)

EXPLOITATION D’UN SITE WEB Question d’originalité OK en principe mais à vérifier Trois types d’intervenants Auteur-créateur de contenu Editeur du site qui le met en ligne Internautes

EXPLOITATION SITE WEB Droits et devoirs auteur Si auteur n’est pas l’éditeur , cession de droits Garantie de l’originalité des œuvres Droit moral (exploitation numérique prévue ?) Enregistrement du nom de domaine ( bien précieux) – le « Registrant » est considéré propriétaire du nom de domaine / Contact technique

EXPLOITATION SITE WEB Obligations de l’éditeur / propriétaire du site Editeur doit détenir les droits d’exploitation des auteurs sans limitation ( territoires…) – toutes les personnes ayant participé à la création du contenu du site SAUF Intranet ( exception de communication) Garantie de comptabilité avec les navigateurs ( Chrome …) et moteurs de recherche (Google)

EXPLOITATION SITE WEB Quant à l’internaute Pas de relation personnelle avec le propriétaire du site Pas de reproduction, communication au public du contenu du site Exceptions Copie à titre privé, citation, enseignement/recherches et caricatures/parodies

EXPLOITATION SITE WEB Respect du droit moral Droit de divulgation Droit de paternité ( crédits sur page d’accueil) Droit au respect de l’œuvre ( droit à l’intégrité) Mesures de protection techniques Dispositif pour empêcher actes non autorisés Ne peut empêcher l’utilisation normale des oeuvres

LICENCE LIBRE / COPYLEFT Nouvelle philosophie basée sur le principe du « recyclage » des œuvres : en créant leurs œuvres , les auteurs utilisent des vréations antérieures La protection par le droit d’auteur est un frein à l’innovation et à la créativité

CREATICE COMMONS « Extension » du domaine public 4 licences (CC) permettant aux auteurs d’autoriser l’utilisation de leurs créations sous forme numérique gratuitement dans le monde entier et pour une durée illimitée – sous réserve des conditions posées par l’auteur Reconnues par les tribunaux

CREATIVE COMMONS Droits modulaires conférés par 4 sigles BY : PATERNITE : libre utilisation mais attribution du nom de l’auteur $ barré ; PAS D’UTILISATION COMMERCIALE : restriction aux seules utilisations non commerciales = : PAS DE MODIFICATION : respect de l’intégrité de l’œuvre ( c) : PARTAGE A L’IDENTIQUE : autorisation de modifications si œuvre dérivée/modifiée respecte les mêmes libertés

CREATIVE COMMONS

CREATIVE COMMONS Licence CC est donc un contrat type dont la mise en œuvre par l’usager implique qu’il en accepte les termes Valeur contractuelle Licence « contaminante »