CIRCUIT DU MÉDICAMENT : ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD 20èmes Journées Nationales de l’HAD Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016 Atelier 2 Points d’actualité sur le médicament

Les dispositions récentes relatives au médicament Décret exercice en PUI Ordonnance relative aux PUI Dossier pharmaceutique

Conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur Diplômes de DES de pharmacie requis pour exercer en qualité de pharmacien dans une PUI (hospitalière et des collectivités, industrielle et biomédicale, pharmacie). Dérogations possibles : Soit pour un pharmacien titulaire : Soit exercice dans une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années (à la date du 01/09/16) ; Soit reprise d’un exercice dans une PUI (du 01/09/16 au 01/09/2024) et expérience au sein d’une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée de 2 ans à temps plein sur les 10 dernières années. Soit pour un remplacement, par les internes à condition d'avoir validé : la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ; cinq semestres effectués de formation du DES de pharmacien au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sauf pour pharmacien gérant Texte d’application : décret du 7.01.15 mis en œuvre au 1er septembre 2016, précisé par une instruction DGOS du 28 juillet 2016

Conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur Points d’attention : Difficulté de fonctionnement pour les EHAD / continuité de service Risque de perte d’emplois pour certains pharmaciens Inquiétudes relayées par de nombreux professionnels, des ARS, du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et des organisations syndicales concernant la mise en application du décret Dispositions du décret du 7 janvier 2015 maintenue : tout nouveau recrutement à compter du 1er septembre 2016 est soumis aux conditions de diplômes Instruction confirmant que les situations professionnelles existantes au 1er septembre 2016 ne sont pas remises en cause Nouvelle concertation prévue avec les professionnels concernés en vue d’un décret modificatif en Conseil d’Etat

Projet d’ordonnance relative aux PUI Ordonnance de simplification et d’harmonisation du régime des PUI prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Pas encore publiée à ce jour Mise en place des GHT : Création d’une « pharmacie de territoire » dans le cadre des GHT = « supra » PUI Obligation de créer un projet pharmaceutique intégré au projet médical partagé et d’en préciser les objectifs. Le projet désignera ainsi, le cas échéant, la PUI responsable de la prise en charge médicamenteuse des personnes prises en charge par les établissements ne disposant pas d’une PUI. GCS : La convention constitutive du GCS pourra désigner la PUI d’un établissement membre chargé de la prise en charge pharmaceutique des patients du GCS, lorsque les besoins de ce groupement ne justifient pas la création d’une PUI Coopérations inter-PUI : « Article L. 5126-3. I –Les missions mentionnées au I de l’article L. 5126-1 peuvent faire l’objet d’une convention de coopération entre pharmacies à usage intérieur.

Dossier pharmaceutique (DP) Rappel : aujourd’hui, 8,9% des PUI et 99,8% des officines sont connectées au DP Généralisation de l’accès au DP à tous les médecins d’établissements de santé (art. 97 de LMSS / art. L.1111-23 alinéa 3 CSP) : Obligation d’information du patient Non opposition exprimée par le patient A venir : Production du décret d’application Obtention de l’autorisation de la CNIL pour l’accès au DP Déploiement du circuit du DP propre aux établissements de santé en 2017

Nouvelle fonctionnalité : L’enregistrement du patient A l’admission du patient Avec toute les cartes de la famille CPS Pas d’accès aux données personnelles de santé Disponible début 2017 (après publication du décret et autorisation de la CNIL)

ENQUÊTE FNEHAD HAD/PUI Anne DABADIE, chargée de mission FNEHAD 20èmes Journées Nationales de l’HAD Journée Entre Nous - jeudi 8 décembre 2016 Atelier 2 Points d’actualité sur le médicament

Les questions Votre établissement est-il rattaché à un ES ou autonome? Votre établissement dispose-t-il d’une PUI? Depuis quand? Avez-vous passé une ou plusieurs convention avec des officines de ville? Pour les HAD sans PUI : Avez-vous passé une convention avec la PUI d'un autre établissement de santé pour les médicaments réservés à l'usage hospitaliers? Y-a-t-il une réflexion au sein de votre établissement pour la mise en place d'une PUI ? Quels sont les motifs à l'origine de cette réflexion ? Votre établissement dispose-t-il d'un temps de pharmacien ?

Analyse des réponses Enquête diffusée le 21.10.2016 56 répondants

8 établissements autonomes disposent d’une PUI

10 établissements d’HAD disposant d’une PUI ont passé au moins une convention avec une officine de ville

HAD sans PUI

HAD sans PUI Motifs à l'origine de cette réflexion : Indus CPAM - sécurisation du circuit - maîtrise des couts

HAD sans PUI