Les dispositifs de formation en 2017

LES POINTS ABORDES LesF inancements 2017 Le budget conventionnel Possibilité de DAF sur la part légale Les conditions de prise en charge du plan En complément du plan : les ACT La professionnalisation Le CPF Les financements exceptionnels CPNEF En complément: Attention en 2017 les O.F doivent être référencés Organiser votre plan de formation Les entretiens professionnels Vos interlocuteurs Tout comprendre sur la formation  Les règles en 2017 

BUDGET CONVENTIONNEL INDIVIDUEL DES STRUCTURES   En 2017 Pour une association de - 11 salariés ETP ((Masse salariale brute n-1 X taux part conventionnelle 1,55%) - Frais de gestion de l’OPCA 9,9%) X 85% (avec un minimum de 1 500€) Pour une association de 11 salariés ETP et plus ((Masse salariale brute n-1 X taux part conventionnelle 1,10%) - Frais de gestion de l’OPCA 9,9%) X 85% Règles de prise en charge pour 2017 sur le budget conventionnel: Pas de plafonnement sur les coût pédagogiques – possibilité de faire prendre en charge la rémunération sans obligation de remplacement – Plafonnement des frais annexes selon barème Uniformation en vigueur (diapo 9) Formation des bénévoles: Le coût annuel des formations suivies par des bénévoles de la structure occupant des fonctions de dirigeants peut être pris en charge dans la limite de 10% des droits ouverts au titre du budget conventionnel ALISFA 2017 sans pouvoir excéder 1000 €.

En clair et en exemple…. Pour une association de - de 11 salariés Avec une MSB N-1 = 100 000€ ((100 000€ x 1,55%) = 1 550€) – 9,9% = 1 396€ x 85% = 1 187€ Cette structure bénéficiera du budget mini de 1 500€ Pour une association de 11 salariés et plus Avec une MSB N-1 = 300 000€ ((300 000€ x 1,10%) = 3 300€) – 9,9% = 2 973€ x 85% = 2 527€ Cette structure bénéficiera du budget de 2 527€

Sur la part légale d’Uniformation En complément de votre budget conventionnel En 2017, possibilité de faire des DAF (demande d’aide financière) En respectant les plafonds suivants: (voir page suivante) Demande à faire 1 mois avant le début de la formation sur votre espace privé sur le site d’Uniformation : Mes dossiers  Saisir  Je saisis en ligne ma demande Avant la formation  Demande d’Aide Financière Fonds Mutualisés du Plan  Moins de 5 stagiaires : 3 000€ HT max pour les CP + FA Plus de 5 stagiaires: 15 000€ HT max pour les CP + FA Si la formation se déroule en 2017 : il n’y a plus de de plafonnement ! Les 3000 € et 15 000 € peuvent être dépassés!

Conditions pour les prises en charge Uniformation pour les DAF COUTS PEDAGOGIQUES: 40 € HT / heure formations inférieures à 70h  25 € HT / heure formations supérieures à 70h 56 € HT / heure bilans de compétences, VAE 1 800 € HT / jour intra Frais annexes, DANS LA LIMITE MAXIMUM DE: Repas : 25 euros Hébergement : 110 euros Déplacements : SNCF : remboursement SNCF (A-R), 2ème classe Voiture : Les frais kilométriques sont remboursés dans la limite du barème fiscal 6 chevaux de la Direction Générale des Impôts et les péages d’autoroutes seront remboursés sur justificatifs. En agglomération : frais plafonnés à 10 € sans justificatifs REMUNERATION -Dans les– de 11 ETP : prise en charge de la rémunération pour une formation sur le temps de travail sur justification du remplacement dans la limite du SMIC et hors contrats aidés -Dans les + de 11 ETP : pas de prise en charge.

Les AICR deviennent des ACT (actions collectives territoriales) gérées par Uniformation actions collectives territoriales destinées à des salariés et des bénévoles. Le principe 1-Actions collectives avec un minimum de 2 structures et 8 salariés: • Vous identifiez un besoin de formation commun avec d’autres associations • Vous sélectionnez un OF pour répondre à ce besoin • Une des associations identifiée comme le porteur de l’action dépose une demande de financement auprès de la délégation régionale d’Uniformation au moins 1 mois avant la formation

La professionnalisation en 2017… Attention depuis 2015 ! fin de la mutualisation sur la professionnalisation = fonds limités sur le contrat de pro et la période de professionnalisation  Basculer les dossiers sur le CPF car en 2017 abondement sur les heures Bonus sur le contrat de pro Aide à l’embauche: Cette aide, d’un montant de 4 000€ maximum, est octroyée dans la limite de 24 mois pour un même salarié ; elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils par tranche de 500€ maximum. Le contrat de professionnalisation Concerne : Jeunes de 16 à moins de 26 ans, Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi, Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) Bénéficiaires de contrat unique d’insertion (CUI)  L’objectif : Encourager l’entrée dans la branche Favoriser l’accès aux métiers de la Branche  Formations concernées : Toutes les formations qualifiantes et diplomantes Contrat de travail dont la durée peut être comprise entre 12 mois et 24 mois (en fonction du parcours de formation). Prise en charge: maximum de 9,15€/h.

La professionnalisation en 2017… La période de professionnalisation   Concerne : Salariés en CDI et les bénéficiaires d'un CUI en CDD ou CDI remplissant les conditions suivantes : Salariés ayant une qualification égale au niveau V ou infra Salariés visant un diplôme ou un titre de niveau I, II, III en vue d’une évolution professionnelle/construction de parcours professionnel au sein de la Branche Objectif double : Encourager et accompagner les parcours professionnels dans la Branche Permettre aux salariés de construire leur parcours professionnel au sein de la Branche en préparant un diplôme du secteur de I, II, ou III   Durée : Minimale = 70 hrs sur 12 mois calendaires / Maximale = 2 200 hrs (dans la limite de la certification visée) sur 36 mois calendaires. Prise en charge par Uniformation : Max 12€/h. Formations éligibles : Toutes les formations qualifiantes et diplômantes.

CPF: compte personnel de formation: rappel 

CPF: compte personnel de formation ENJEU -> ABONDEMENT 2017 Qui: Salariés qui ont ouvert leur CPF Quand: Instruction avant le 31 octobre 2017: Conseil : dépôt du dossier avant fin septembre Quoi: Uniformation peut financer toutes les demandes de formation même si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures capitalisées par le salarié Conditions de prise en charge: 40 € max pour formation< 70 H 25€ max pour une formation > ou = à 70 H 56 € max pour accompagnement VAE (les dossiers VAE déposés ds le cadre du CPF sont prioritaires) Frais annexes: idem unif Rémunération : 50% du cout total CP + FA ENVOYER VOS DOSSIERS TRES RAPIDEMENT EN DEBUT D’ANNEE

Les Financements exceptionnels de la CPNEF Colloques- conférences : La prise en charge concerne les coûts d'inscription dans la limite de 200€/ jour/stagiaire. Les frais annexes (repas, déplacements, hébergements ...) ne sont pas pris en charge. Restriction: Pour les bénévoles uniquement : limitation à 6 journées bénévole/an/ structure. Exemple :1 bénévole participe à un colloque durant 6 journées, ou 6 bénévoles assistent à une journée de colloque. Pas de demande préalable. Remboursement dans les 2 mois :  (si les dossiers ne sont pas renvoyés ds les 2 mois = pas de remboursement)

Les Financements exceptionnels de la CPNEF Analyse des pratiques professionnelles Possible uniquement si la structure n’en a pas bénéficié en 2015 et /ou 2016. Intervenant doit avoir un numéro OF.  La prise en charge max: 200€/jour/stagiaire dans la limite de 1200€/an (-50 salariés ETP). Règle : dépôt du dossier 2 mois avant le début de l’APP. Remboursement dans les 2 mois =  (si les dossiers ne sont pas renvoyés ds les 2 mois = pas de remboursement)

EN 2017: VERIFIER QUE L’OF EST REFERENCE PAR UNIFORMATION La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation (OF). Les six critères de qualité qui ont été fixés par le Code du travail ont été déclinés en 21 indicateurs définis en commun par les Opca, Opacif et les Fongecif. Ces derniers permettront aux OF de s’inscrire dans le processus de référencement prévu par la loi. 21 indicateurs de qualité, serviront à Uniformation à sélectionner les OF sur la base d'un référentiel adapté aux secteurs d'activité qu'il couvre et à publier, début 2017, son propre catalogue de référence. En 2017, pour que votre formation soit prise en charge ou remboursée par Uniformation, vous aurez à choisir un OF inscrit dans le catalogue de référence d'Uniformation. Vous pourrez consulter cette liste d'OF référencés par Uniformation sur uniformation.fr en septembre 2017. A noter : les actions de formation qui se déroulent sur le 1er semestre 2017 seront remboursées en attente du catalogue de référencement.

Comment articuler les dispositifs ? Une salariée de la structure va partir en formation collective 2 jours, elle ne sera pas remplacée: j’optimise les dispositifs : Je fais une DAF pour les couts pédagogiques et les frais annexes et je réserve le budget conventionnel pour la prise en charge de la rémunération, cela me permet de ‘’réserver’’ le budget conventionnel pour la prise en charge de la rémunération sans obligation de remplacement. Un salarié en CDI d’une structure de -11 ETP part en formation 4 jours et sera remplacé: je fais une DAF pour toute la prise en charge de la formation. (le remboursement de la rémunération sera limité au SMIC)  

 La structure décide de faire une formation sur site, les salariés ne seront pas remplacés : Il y a plus de 5 salariés concernés , plutôt que d’utiliser mon budget conventionnel ou les ACT je décide de faire une DAF en intra qui me permettra d’avoir une meilleure prise en charge sur le cout pédagogique (max 1800€/J max en fonction des régions) et la prise en charge des frais annexes , pour les frais de repas par exemple. Je peux faire prendre en charge la rémunération sur le budget conventionnel   Nous décidons collectivement avec des structures voisines sur notre territoire d’organiser une formation sur un même besoin identifié: Nous contactons le référent régional CPNEF ou notre conseiller Uniformation pour monter une ACT : seuls les couts pédagogiques seront pris en charge, j’utilise donc mon budget conventionnel pour la prise en charge des frais annexes et de la rémunération de la salariée partie en formation.  Dans une structure de -11 ETP: Une salariée va suivre la formation A.P (début et fin de formation en 2017) = pas de plafonnement sur les DAF = CP + FA pris en charge et rémunération sur la base du smic si remplacement

Plan prévisionnel de départ en formation Constitué de l'ensemble des actions de formation mises en œuvre à l'initiative de l'employeur. Outil essentiel au service de la stratégie de l’association. Ce document n’est plus à renvoyer à la CPNEF mais il est indispensable pour vos associations Vous pouvez le télécharger en Pdf ou Excel, l'imprimer, le remplir. Utile pour bâtir votre plan de formation Utile pour les réunion de bureau ou de CA pour les prises de décision. Tableau vierge à remplir sur le site Uniformation: http://www.uniformation.fr/Employeurs/Boite-a-outils/Documents-utiles : modelé de plan de formation synthétique

Comment se renseigner en fonction des dispositifs: La fédération territoriale: www.acepp.asso.fr Boite à docs ‘’animer et gérer’’/ les métiers la formation : - La formation continue: présentation de tous les dispositifs à l’initiative de l’employeur ou du salarié, les modalités de prise en charge -Le CPF : comment déposer une formation dans le cadre du CPF. L’entretien professionnel et l’articulation avec l’entretien annuel Les dispositifs de formation en 2017 Comment faire une DAF Comment faire une demande règlement à uniformation www.cpnef.com: Le référent régional CPNEF : Les ACT Les analyses de pratique Les colloques A RENVOYER AVANT LE 7/03 le questionnaire statistiques du personnel www.uniformation.fr Le conseiller départemental: Les modalités du CPF (Compte personnel de formation) - CIF (congé individuel de formation) – la démarche de VAE– Bilan de compétences – CEP (conseil en évolution professionnelle pour le salarié) – Dispositif Zoom RH (pour l’employeur). Les emplois d’avenir - Période de pro – contrat de pro - les ACT