Confidentiel – ne pas diffuser sans accord Séminaire Interne GF 10 et 11 juin Confidentiel – ne pas diffuser sans accord Point de contexte général au regard de nos thématiques

Actu UE Paquet pesticides et Règlement bio Paquet pesticides - Il est prévu: un rapport sur les plans nationaux qui pour le moment ne sort pas une révision à mi-parcours du Règlement européen Règlement bio: La commission Agriculture du PE a adopté, le 08/02, une proposition de révision du cahier des charges de l’agriculture biologique pr un assouplissement de la certification. Cet avis fait suite à la proposition de règlement de la Commission européenne qui définit un seul seuil réglementaire dont le dépassement entraînerait automatiquement un déclassement des produits bio, c’est-à-dire la perte du label. Cette proposition ne prend pas en compte la complexité des contaminations fortuites. L’absence de trace de pesticide ne saurait, à elle seule, garantir qu’un produit est bio. (lire le CP de la FNAB)

Actu autre point sur la bio – Loi B Allain Première lecture jeudi 14 janvier 2016 adoption à l’unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale de la proposition de loi « manger local » de B Allain Le 9 mars puis le 20 mai les sénateurs ont supprimé l’objectif de 20% de produits bio en restauration collective En attente des dates pour la seconde lecture.

Actu OGM/ OGM cachés (VTrH) – Source Inf’OGM Le Conseil d’État annule l’arrêté d’interdiction de la culture de maïs MON810, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public du 4 avril 2016. Le Conseil d’État estime que la France n’a pas respecté les conditions nécessaires pour interdire cette culture sur son territoire (prévues par l’article 34 du règlement 1829/2003).Notamment, il considère que la France n’a pas apporté "d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables" prouvant un risque important pour la santé humaine, l’environnement... Le moratoire français interdisant la culture d’OGM (arrêté d’interdiction, pris le 14 avril 2014) n’est pas pour autant menacé Pourquoi?

Actu OGM/ OGM cachés (VTrH) – Source Inf’OGM La décision du Conseil d’État concerne l’arrêté du 14 mars 2014, mais depuis, un autre texte et une autre procédure sont venus compléter l’arsenal normatif de la France pour interdire la culture d’OGM sur son territoire. en juin 2014 d’une loi interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifiés [3]. Plus global que l’arrêté, ce texte concerne l’ensemble des maïs GM. Elle a ensuite utilisé la nouvelle procédure européenne pour interdire la culture d’OGM sur d’autres fondements que des raisons scientifiques. Elle a ainsi notifié à la Commission européenne les dossiers d’OGM déjà autorisés ou en cours d’autorisation pour lesquels elle souhaitait l’exclusion de son territoire. Outre le maïs MON810, sept autres maïs GM sont donc désormais interdits sur le sol français [5]. Une procédure qui n’a à ce jour pas fait l’objet de contestation devant les tribunaux.

Actu OGM/ OGM cachés (VTrH) Le 19 novembre 2015, la FDA autorise le saumon GM pr la consommation humaine - janvier 2016, la FDA fait volte-face et suspend l’autorisation. Le 30 mars 2016, plusieurs organisations environnementalistes déposaient une plainte contre cette autorisation. Le Conseil d’État annule l’arrêté d’interdiction de la culture de maïs MON810, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public du 4 avril 2016. Le moratoire français interdisant la culture d’OGM (arrêté d’interdiction, pris le 14 avril 2014) n’est pas pour autant menacé Source Inf’OGM

Actu pesticides / agenda Glyphosate : prochain rdv le 20 juin et 18 juillet 20 juin nouveau rdv pour l’autorisation du glyphosate 18 juillet A 45 day public consultation has been launched on the harmonised classification and labelling proposals for Glyphosate Rappel: Un feuilleton qui n’en finit pas … Mars 2016 pas de décision 19 mai 2016 tjs pas de majorité qualifiée 6 juin… tjs pas de majorité 30 juin l’autorisation expire…

Actu pesticides / agenda Critère des PE: EDC resolution in European Parliament Wed June 8th 15 juin les critères devraient proposés Rappel Adoption du Règlement pesticides (1107/2009) – adoption de critères d’exclusion (notion de danger vs risqué) La définition de ces critères devaient arriver le 31 dec. 2013 Bcp de retards et des signaux inquiétants (ex. feuille de route de la commission)

Actu pesticides / agenda - ZNA Rappel: Entrée en vigueur de l’interdiction de la vente en libre service des pesticides pour les amateurs (décembre 2016) Interdiction des pesticides dans les collectivités (1er janvier 2017) Interdiction des pesticides pour les amateurs (2019)

Actu pesticides / agenda – victimes Riverains et pro Rappel: Article L253-7-1 (Modifié par ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 – art. 6) - Décrets préfectoraux Pro (à compléter avec les retours du cabinet Lafforgue) 9 juin les triskalia au TGI 15 juin V. Murat à la CIVI 22 juin: Sortie du rapport sur l’exposition pro aux pesticides BIBEYRAN le 8/9 mais en attente de la communication du rapport d’expertise Pr Paul, il n’y a pas d’audience fixée à ce jour. Les Marchal envisagent un pourvoi.

Actu pesticides / agenda - CEPP ➢ Consultations du public sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques du 26 avril 2016 ➢ Consultation du public sur le dispositif des Certificats d’économie de produits phytosanitaires du plan Ecophyto 2 du 2 mai 2016

Actu pesticides / agenda – Neonic / abeille Loi biodiv projet de loi en troisième lecture. Rappel: Le 18 mars l’Assemblée Nationale à adopté par 30 voix pour et 28 contre l’amendement qui prévoit l’interdiction des néonicotinoïdes, y compris pour le traitement de semences, dès 2018. Le 12 mai 2016, les sénateurs ont pour la deuxième fois refusé d’interdire les néonicotinoïdes. AN: 9 juin, 17h : date limite de dépôt des amendements pour la commission DD 13 (aprèm et soir ) et 14 juin (soir) : Commission DD AN: 3eme lecture du projet de loi biodiversité. vendredi 17-06 (en général 17h) : délais dépôt amendement séance 21-22-23 juin : Plénière AN --> objectif affiché finalisé le texte avant juillet, donc, il faut s'attendre à une troisième lecture début juillet au Sénat et l’ultime dernière à l'AN ça va très vite --> le temps de réaction entre la commission DD et la séance à l'AN sera court

Actu pesticides / agenda – Neonic / abeille lancement d’un nouveau label par l’UNAF, le label APIcité®. Réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires / Gestion différenciée des espaces verts Biodiversité / Plantation de plantes mellifères Lutte contre le frelon asiatique / Favorisation de l’apiculture Actions de sensibilisation sur les abeilles et pollinisateurs sauvages

Produits de biocontrôle/ PNPP Arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant Décret no 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant Décret autorisant l’utilisation des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) à usage biostimulant est paru le 30 avril au Journal officiel. Il fait partie des engagements de la loi d’avenir agricole du 14 octobre 2014 et met en œuvre l’article 50 de cette loi qui permet de considérer les PNPP comme des biostimulants et non plus comme des pesticides. Note de service DGAL/SDQPV/2016-447 du 30-05-2016 : Complément à la liste des produits de biocontrôle mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Actu biocides/ agenda – A noter M. Roger Genet nouveau DG de l'ANSES Transfert de la responsabilité des AMM des produits biocides du ministère chargé de l’environnement à l’Anses, programmé le 1er juillet prochain Consultation publique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la proposition de lignes directrices pour la délivrance des décisions relatives à la mise sur le marché des produits biocides du 30 mai 2016 au 20 juin 2016 inclus. https://www.anses.fr/fr/content/l%E2%80%99anses-met-en-consultation-publique-sa-proposition-de-lignes-directrices-pour-la-d%C3%A9livrance

Actu TAFTA / TIPP / CETA Le CETA sera probablement à l’ordre du jour du Conseil européen des affaires étrangères les 20 juin et 18 juillet, et la Commission espère, d’ici le Conseil des 22 et 23 septembre, obtenir la signature des 28 Etats membres pour ensuite le soumettre à la ratification du Parlement européen à partir d’octobre ou novembre. En parallèle, la Commission entend toujours faire avancer les discussions sur le TAFTA, et demandera les 28 et 29 juin aux chefs d’Etats et de gouvernements européens de confirmer le mandat qui lui a été confié en 2013, juste avant un nouveau round de négociations prévu à Bruxelles le 18 juillet.

Actu pesticides / agenda - divers Aidez les chercheurs avec une étude sur les pesticides dans le Rhône http://www.centreleonberard.fr/959-Aidez-les-chercheurs-avec-une-etude-sur-les-pesticides-dans-le-Rhone.clb.aspx Les participants devront alors s’astreindre à un questionnaire de santé et se soumettre à des prélèvements (urine, sang et cheveux), en juillet et octobre 2016 puis en février 2017. Des prélèvements de poussière au domicile seront aussi mises en place. Pour participer, téléphonez au 04 78 78 28 00 ou envoyez un email à Nicole Falette : nicole.falette@lyon.unicancer.fr avec pour objet « Etude Sigexposome ».

Agenda / dates à retenir 2016/2017 Glyphosate (20 juin) Critères PE (15 juin) Plénière AN loi biodiv (22-24) CETA/ TAFTA (18 juillet) Fin pesticides collectivités Fin de la vente directe pour les amateurs SPAP (20 au 30 mars) Elections présidentielles (7 mai) Election législatives (11 et 18 juin Marjolaine (5 au 13 novembre) 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 Tribunal Monsanto (mi-octobre 2016) SIA (25 Février au 05 Mars) Elections présidentielles (23 avril) Printemps bio (1er au 15 juin) Colloque sur la Caractérisation des pe MNHN (30 juin)