Conseil Municipal du 17 novembre 2016 Points-clé du rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne, Rhône-Alpes sur la gestion de la Commune de 2009 à 2015 Conseil Municipal du 17 novembre 2016

Contexte et déroulé du contrôle - Juin 2015 : courrier de la CRC informant de l’examen à venir de la gestion de la Commune pour les exercices 2009 et suivants - Jusqu’en août 2016: échanges entre la Chambre, le Maire actuel et le Maire précédent - Octobre 2016: rapport d’observations définitif Obligation de communication au conseil municipal et d’organisation d’un débat Le rapport devient publiable et communicable à toute personne à partir de ce conseil municipal La Chambre reste attentive à l’application de ses recommandations

la fiabilité des comptes la gestion budgétaire la situation financière Les investigations ont porté sur les points suivants la fiabilité des comptes la gestion budgétaire la situation financière la gestion des ressources humaines la commande publique

Synthèse du rapport (p.3) Pratiques comptables et budgétaires de la collectivité non conformes, en particulier sur les opérations de fin d’exercice et la tenue des budgets annexes Pas de comptabilité d’engagement Lacunes en matière de fiabilité des comptes: impossibilité d’apprécier recettes et dépenses Recommandation de la Chambre de formaliser les procédures et de former les agents en charge du budget et de la comptabilité Dégradation de la situation financière de la Commune au cours de la période (investissements conduits sans plan de financement, sans programmation pluri-annuelle, en s’appuyant quasi-exclusivement sur l’emprunt et sur le dernier contrat de subventionnement du département du Rhône

Synthèse du rapport (p.3) Important effort de maitrise des dépenses au budget primitif 2015 Rétablissement de la situation financière de la Commune en novembre 2015 Dépenses de personnel plus élevées que celles d’autres communes comparables Contournement de la réglementation quant aux conditions de recrutement du collaborateur de cabinet et de l’ancienne directrice générale des services Anomalies substantielles dans la gestion de la commande publique Sécuriser l’intégralité du circuit d’achat Renforcer modalités d’information du conseil municipal et des tiers Améliorer l’archivage des pièces Formaliser ensemble des procédures internes d’achat et former les agents en conséquence

Les recommandations de la Chambre mettre en œuvre une comptabilité d’engagement conformément aux dispositions réglementaires prévoir une planification pluriannuelle des investissements systématiquement adossée à un plan de financement mettre en place une commission en charge de la sélection des candidats et des offres pour tous les achats passés en procédure adaptée formaliser un guide interne de la commande publique à disposition des services informer le Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de sa délégation en matière de marchés publics