Monsieur Jean-Marc Despoints Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud

Plan de présentation Votre situation personnelle Votre situation financière Vos protections

Conséquences personnelles du divorce Dissolution du mariage Possible pension alimentaire Décision au niveau de la garde Perte de crédit d’impôt Partage du patrimoine familiale

Bilan cumulé des époux, actif Compte en banque Placements non enregistrés - époux CÉLI Somme à recevoir par ACCAM Résidence principale Automobile REER - époux 5 000 62 700 26 400 Total de l’actif : 1 413 688$ 40 000 350 000 28 000 191 588 Placement ACCAM 480 000 Chalet de madame 230 000

Bilan cumulé des époux, passif Crédit chalet Crédit automobile Total du passif : 191 116$ 175 000 16 116

Bilan personnel, valeur nette Passif 191 116 1 222 572 Actif 1 413 688

Patrimoine familiale à séparer Monsieur Madame Les placements enregistrés La voiture familiale Le chalet de Madame 93 588 93 588 98 000 28 000 230 000

Valeur nette des biens du patrimoine familiale Actifs Passifs Valeur nette Part pour vous Part pour madame Voiture 28 000 16 116 11 884 5 942 Votre REER 93 588 - 46 794 REER de Madame 98 000 49 000 Chalet 230 000 175 000 55 000 27 500 Total 76 500 52 736 Madame vous devra : 76 500 – 52 476 = 23 764 $

Bilan personnel, actifs Compte en banque Placements non enregistrés CÉLI Somme à recevoir par ACCAM Résidence principale Automobile REER 26 558 34 700 26 400 Total de l’actif : 1 087 394$ 40 000 350 000 28 000 95 794 Placement ACCAM 480 000

Bilan personnel, valeur nette Passif 16 116 1 071 278 Actif 1 087 394$

Placements actuels Fonds d’urgence = 18 750 $ Liquide Titre Liquide 31 400$ Compte chèques 5 000 CÉLI 26 400 Titre de Croissance 112 560$ REER (Fonds commun de placement) 77 860 Actions Ordinaire (HO Inc) 14 700 Fonds commun de placement canadien 20 000 Titre à revenu fixe 15 728$ REER (DAT) 15 728 Liquide Titre à revenu fixe Croissance

Que faire de vos placements ? Liquide 5% Titres de croissance 65% Titres revenus fixes 30 % Hypothèse 1 Remanier les actions du fonds commun de placements du REER (celle à perte, 52 500$), et les transformer en titres à revenus fixes (CPG, DAT >1ans) Hypothèse 2 Investir 9 500$/an dans le REER, au lieu de 5 000$ et 4 500$ dans des placements non enregistrés

Votre mandat en inaptitude Continuera de subsister après votre divorce selon les conditions écrites Pourquoi ? -Document officiel distinct de votre contrat de mariage Solution : Mise à jour du Mandat en cas d’inaptitude auprès d’un notaire Conseil : Revoir votre testament en même temps.

La procuration générale Limitation de l’étendue des actions de la procuration Procuration Simple Administration simple des biens, maintien de l’état et paiement des factures Procuration Pleine Administration simple + Possibilité de disposer des biens 1 2

Votre protection d’assurance invalidité Donne droit à : 2 000$/ mois pendant 5 ans Problème relevé Prime payée par la compagnie Conséquence Devient un avantage imposable entre vos mains Solution Vous devez vous-même cotiser à cette assurance Si payé par l’entreprise: 1 300$/mois net d’impôt Si payé par vous-même: 2 000$/mois net d’impôt

Votre coût de vie, et votre assurance en inaptitude Revenu (impôt) (épargne) Coût de vie 100 000 (21 500) (15 000) 63 500 Coût de vie mensuel 5 292$ Fonds d’urgence de 3 mois 15 875$ Aujourd’hui : 1 300$ 4 000 $ de manque Après changement : 2 000$ 3 300 $ de manque Vous devez revoir les primes versées et les prestations à recevoir.

Subvenir aux besoins des enfants en cas de décès Durée Fonds nécessaires aujourd’hui Catherine 15 000$/an 15 ans 180 000$ Guillaume 18 ans 207 500$ Total = 387 500$ Liquidité disponible : 1 000 180$ Surplus : 612 680$ Attention de mettre les bons bénéficiaires partout

Convention entre associés - Utilité Document valable juridiquement qui prévoit les différentes sources de conflits entre les actionnaires : Le départ des actionnaires; Décès, retraite, invalidité Les relations entre les actionnaires; Les activités de la société.

Convention entre associés – Types de conventions Convention d’achat/vente des actions Convention des actionnaires Convention unanime des actionnaires

Convention entre associés – Convention unanime des actionnaires Normalement le droit des actionnaires se résume à celui de voter pour élire le conseil d’administration Le pouvoir de gestion d’une société par actions appartient exclusivement aux administrateurs élus par les actionnaires. But de la convention : Régir l’autorité des administrateurs, en transférant certains pouvoirs aux actionnaires

Convention entre associés – Convention unanime des actionnaires Le droit de déclarer des dividendes Le droit de désigner les officiers de la société (président, vice-président, contrôleur, etc. Le droit de déterminer la rémunération des officiers Le droit de conclure au nom de la société certains types de contrats Le droit de restreindre les emprunts de la société Le droit d’émettre des actions

Convention entre associés – Clauses utiles Marché interne avant marché externe Droit de premier refus Ne s’applique pas au conjoint Option d’achat au décès S’applique au conjoint Double option en cas de décès Assurance vie / CDC Rachat par la société en cas de décès libération actionnaire / engagement personnel Protection du vendeur Limité dans le temps, et dans l’espace Non-concurrence

Conclusion Les conséquences de votre divorce Partage du patrimoine familiale Revoir vos priorités de placement Vos protections : Invalidité, testament, actionnaires Protection de vos enfants