LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 9 Février 2015

Les points forts de cette réforme Le compte personnel formation Entretien professionnel rénové Un financement simplifié Rôle renforcé des branches avec l’appui des Opca Dessine-moi l'éco : La réforme de la formation professionnelle

Le Compte Personnel de Formation (CPF) Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire. Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 est organisé pour assurer l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. Article L. 6111-1 du code du travail

Communiquer en Français CPF : quel contenu ? Sont éligibles au CPF (art. L. 6323-6-I) : les formations préparant à l’acquisition de : Exemple n°1: Communiquer en Français Socle de compétences et de connaissances de base (S3CP) Certifications RNCP Exemple n°2 : Travailler en équipe Accompagnement VAE CPF CQP Certifications de l’INVENTAIRE

CPF : formations éligibles figurant sur une liste COPANEF Formations des fonctions transverses communes à l’ensemble des branches (ex : RH, compta, juridique…) Formations « cœur de métiers » des secteurs qui ne se sont pas prononcés COPARFEF Listes prenant en compte les spécificités des territoires complétant les listes nationales. CPNE RNCP CQP Inventaire INVENTAIRE Norme réglementaire Norme de marché Compétences transverses SOCLE Référentiel de 7 blocs de compétences

CPF : Quelle responsabilité pour les Branches? La liste de la CPNE intègre : Certifications ou habilitations obéissant à une norme réglementaire Ex: habilitation électrique RNCP Inventaire Certifications obéissant à une norme de marché Ex : TOEIC 8000 certifications http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ CQP Certifications correspondant à des compétences transverses

Portail Mon compte formation Salarié 1er janvier 2015 Compteur CPF Liste CPF http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Un entretien professionnel rénové Tous les 2 ans et après une période d’absence : maternité, congé parental, longue maladie, congé sabbatique… Formalisation écrite allégée Tous les 6 ans Récapitulatif du parcours professionnel dans l’entreprise pour vérifier que l’employeur a satisfait son obligation de maintenir l’employabilité du salarié Relevé écrit comprenant 3 critères : - Formations suivies - Évolutions salariales /professionnelles - Certifications obtenues par formation / VAE ENTREPRISES > 50 SALARIÉS : Si moins de 2 critères remplis, abondement correctif du CPF du salarié :  + 100 heures (+ 130 h. pour temps partiels)  + somme forfaitaire à l’OPCA (fixé par décret) Pour toutes les entreprises : 1er entretien à conduire avant le 8 mars 2016

Contribution unique des entreprises - 0,55% Masse Salarial pour les entreprises < 10 salariés - 1% de la masse salariale pour les autres Les fonds collectés au titre du Plan de Formation sont mutualisés au sein de leurs sections particulières. 4 niveaux de taille (Niveau supplémentaire : 50 à 299 salariés) Suppression du 0,9% Plan pour les +300 Un versement unique à son Opca (Contribution CIF comprise) Concerne les versements MS 2015 (Collecte 2016) Les anciens taux s’appliqueront donc encore pour le versements MS 2014 (collecte 2015). ** La contribution CPF peut, si elle fait l’objet dans l’entreprise d’un accord collectif prévoyant un autre mode de gestion, ne pas être versée à son Opca de branche

Rôle renforcé des branches avec l’appui des Opca Observatoire paritaire prospectif des métiers, qualifications et compétences Politique de certification Liste CPF CQP de branche, CQPI Négociation triennale obligatoire sur la formation professionnelle, y compris CPF Appui aux entreprises Accompagnement GPEC Élaboration du plan de formation Offre de formation de qualité à des coûts maîtrisés Diffusion de supports Ex : entretien professionnel, travaux de l’OPMQC, CPF… APPUI OPCA Information et accompagnement TPE Outils : entretiens, CPF, gestion et suivi formation et RH,… Diagnostics Ingénierie