La question de la coordination Marco GERACI Chargé de mission « questions internationales » Secrétariat général du COR marco.geraci@pm,gouv,fr Intervention du 29 juin 2015

La question des polypensionnés en France Les règles de coordination prennent de plus en plus d’importance La dimension inter-régimes de base français est en effet de plus en plus prégnante Prise en compte de la durée d’assurance tous régimes dans le calcul des pensions Mesures récentes qui mettent en place des conditions d’ouverture de droit inter-régimes Les effets des réformes récentes en matière de règles et de comportement Le cas des complémentaires Agirc-Arrco

Le droit à l’information - l’Union Retraite Développement d’outils en direction des assurés Le RIS - relevé de situation individuelle, transmis tous les 5 ans, à partir de 35 ans, pour indiquer aux assurés leurs droits acquis (trimestres et points) L’EIG, estimation indicative globale - transmise tous les 5 ans, à partir de 55 ans, qui propose une estimation de la pension selon les différents âges possibles de départ à la retraite de l’assuré Les entretiens retraite à partir de 45 ans où dans le cas d’un départ à l’étranger Site internet - http://www.info-retraite.fr - recensant tous les contacts des régimes selon les carrières des assurés, ainsi que les réglementations …

La coordination européenne Difficultés de trois ordres pour les migrants Respect des conditions de stage Pénalisation des carrières « non pleines » Complexités administratives La coordination – http://www.cleiss.fr 2 règlements en 1971 et 1972 La procédure de « double liquidation » Liquidation sur la base de la durée de carrière dans un pays et des règles nationales Liquidation sur la base de la durée de carrière totale La pension la plus élevée est servie à l’assuré dans chaque pays

Le calcul des droits à pension des assurés (1) Exemple d’une carrière franco-espagnole Un assuré né en 1952 - 100 trimestres au régime général en France - 60 trimestres au régime de base en Espagne Pension nationale (FR) = SAM x TL pour 100 trimestres (36,25%) x 100/164 Pension communautaire (FR) = SAM x TL pour 160 trimestres (47,25%) x 160/164 x 100/160 La pension communautaire est la plus élevée en France

Le calcul des droits à pension des assurés (2) L’évolution du calcul du SAM communautaire La règle du SAM « communautaire » est identique à celle entre le régime général et les régimes alignés pour certains régimes d’autres États (ceux prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années) 25 x (durée d’assurance au régime général / durée d’assurance totale au sein des régimes retenus)

Des besoins d’amélioration … auxquels répondent les règlements de 2004 et 2009 En matière de calcul des droits Impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence … En matière de services Assouplissement des formalités et octroi provisoire de prestations Renforcement des obligations d’information Rapprochement entre les différentes institutions … Mais pas d’harmonisation des conditions d’ouverture des droits liées aux âges notamment

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