École nationale d’administration publique, Montréal COMMERCER DANS UN MONDE MULTIPOLAIRE, École d’été sur les négociations internationales, ÉNAP-UQAM, 14 au 23 août 2014 L’ALÉNA: un bilan Notes pour l’intervention de Richard Ouellet, professeur titulaire de droit international économique, faculté de droit et HEI, Université Laval Le 20 août 2014, 10h30 à 12h30 École nationale d’administration publique, Montréal

Brève présentation de l’ALÉNA Lie le Canada, les États-Unis et le Mexique Entrée en vigueur: le 1er janvier 1994 Entre le Canada et les États-Unis, remplace l’ALÉ sans y mettre fin ni le suspendre formellement. L’ALÉNA contient quelques renvois à l’ALÉ. Porte sur le commerce des marchandises et des services, l’investissement, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les services financiers, les mesures anti dumping, les entreprises d’État et les monopoles… Accord de 2e génération (pas de libre circulation, pas de normes de e-commerce…) dont le modèle sert encore de position de base de négociation pour plusieurs pays

L’ALÉNA est le plus important accord d’intégration économique qui lie le Canada aujourd’hui. Cet accord est à la fois très large et très approfondi. Il crée entre le Canada, les États-Unis et le Mexique une zone de libre-échange qui a plusieurs attributs d’un marché commun. L’intégration économique entre les 3 Parties à l’ALÉNA est très forte mais l’intégration politique est très faible. L’accord ne prévoit ni institution ni mécanisme permettant de faire évoluer les termes des relations économiques entre les Parties. Pas de clause d’extinction ni de suspension. Plusieurs disent de l’ALÉNA qu’il est un accord «stagnant». Malgré ses faiblesses, l’ALÉNA a inspiré la structure et les dispositions de nombreux autres accords.

Le rôle joué par les mécanismes de règlement des différends dans l’ALÉNA L’ALÉNA est un accord commercial dont le texte est contraignant et d’une grande précision. Ce texte n’est pas destiné à évoluer. L’application de l’accord est assurée par des modes de règlement des différends qu’on veut efficaces et rapides. Ch. 20: différends entre États Ch.19: dumping Ch.11: investissements

Les forces et les réussites de l’ALÉNA Les rapports entre les gouvernements (proximité des administrations, travaux des comités et groupes de travail) Les règles d’origine (par changement de ligne tarifaire) Le passage aux frontières des marchandises («la plus longue frontière non gardée au monde», très fluide pour les marchandises, pour les voitures par exemple) La collaboration en matière sanitaire ( Listériose, ESB, …) Le commerce de l’énergie (la clause d’approvisionnement, l’ultime argument canadien) L’investissement (le chapitre 11, un modèle contesté mais repris partout dans le monde et encore dans l’AECG) Le respect des réserves et exceptions (services publics, gestion de l’offre, culture, pétrole au Mexique…)

Les faiblesses et les échecs de l’ALÉNA/1 Le règlement des différends Les différends entre États, sous le chapitre 20 Les différends en matière de dumping et de droits compensateurs, sous le chapitre 19 Le conflit du bois d’œuvre Le nouvel ABOR Les chapitres tombés en désuétude partielle ou totale Le chapitre oublié, le chapitre 10 Les tensions canado-américaines sur les marchés publics Le nouvel AMPCEU

Les faiblesses et les échecs de l’ALÉNA/2 La circulation des personnes L’inaction de la Commission du libre-échange L’extrême faiblesse du Secrétariat L’absence de droit dérivé

Quelques occasions ou propositions d’amendement ou de renégociation de l’ALÉNA L’appel de Vicente Fox à faire de l’ALÉNA un marché commun (2001) Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (2005) Les primaires démocrates à l’élection présidentielle de 2008 Les propositions de la littérature savante et des think-tanks Le Partenariat Trans-Pacifique?

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux (2006) Cet accord régit jusqu’au 12 octobre 2015 le commerce du bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis. Jusqu’à cet accord, le commerce du bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis était régi par l’ALÉNA (chapitres 3 et 19). Depuis 30 ans, les États-Unis imposent d’importants droits anti dumping (DAD) et droits compensateurs (DC) sur le bois d’œuvre canadien. Entre 1995 et 2006, le Canada a déposé 7 plaintes devant l’ORD de l’OMC et une quinzaine devant des groupes binationaux prévus par le chapitre 19 de l’ALÉNA Les rapports favorables au Canada restaient sans effet.

Le contenu de l’ABOR de 2006 Annulation des DAD et DC ordonnés par les autorités US et remboursement de $5 milliards Extinction des différends portés devant l’ORD et les GSB Nouveaux plafonds des quantités et nouveaux prix planchers pour le bois canadien admis aux États-Unis Suspension de l’application du chapitre 11 à l’égard de toute mesure prise pour donner effet à l’ABOR Interdiction de recourir à la procédure du chapitre 20 de l’ALÉNA pendant la durée de l’ABOR Règlement des différends devant la London Court of International Arbitration Pas de mention des chapitres 3 et 19 de l’ALÉNA

L’Accord sur les marchés publics de 2010 En 2009, les États-Unis adoptent l’American Recovery and Reinvestment Act et injectent, par cette loi, plus de 800 milliards de fonds publics dans leur économie. Une large partie de cette somme est transférée aux états et gouvernements locaux pour financer des projets d’infrastructures. Une clause de la loi prévoit que le fer, l’acier et les produits manufacturés utilisés pour la construction d’ouvrages publics doivent être d’origine états-unienne. Le chapitre 10 de l’ALÉNA porte sur les marchés publics. Toutefois, ce chapitre est resté inachevé quant aux marchés publics passés par les entités sous fédérales.

Le contenu de l’Accord sur les marchés publics de 2010 L’AMP Canada-États-Unis de 2010 contient deux types de clauses: des clauses d’application provisoire valables jusqu’à ce que l’enveloppe budgétaire votée avec l’ARRA soit vidée des clauses dites permanentes calquées sur les résultats des négociations de l’AMP de 2012 de l’OMC et qui élargissent considérablement le nombre de marché publics potentiellement ouverts aux fournisseurs de l’autre Partie. L’AMP Canada-États-Unis de 2010 ne contient aucune mention du chapitre 10 de l’ALÉNA.

Faut-il renégocier l’ALÉNA? Conclusion Faut-il renégocier l’ALÉNA? OUI – il vieillit mal, il devient désuet, il n’est pas aussi complet que d’autres accords signés aujourd’hui, il faut redire aux États-Unis qu’ils sont notre partenaire commercial privilégié NON – c’est inutile et nous n’aurons de toute façon jamais d’aussi bons résultats dans une nouvelle négociation, on peut renégocier à la pièce les questions qui nous divisent ou nous unissent Qu’en dites-vous?

Merci pour votre attention Merci pour votre attention. Merci aux professeurs Christian De Block et Stéphane Paquin. Merci à l’ÉNAP et à l’UQAM ainsi qu’aux partenaires de l’école d’été.