Surveillance et lutte contre Xylella fastidiosa Contexte réglementaire et mise en œuvre en LR DRAAF – SRAL Languedoc-Roussillon / 02.07.2015

Une vigilance particulière sur cet organisme : 2012: réalisation d’une évaluation du risque simplifiée ANSES; 2011-2013: développement de la méthode d’analyse + analyses systématiques SQ Clermont-Ferrand; Novembre 2013: information nationale en CNOPSAV; 2014: Participation d’un auditeur FR à l’audit Italien Publication en 2014 d’une note nationale BSV, diffusée sur le site DRAAF- LR au printemps 2014  Prise de mesures d’urgences en février, révisées en juillet 2014 puis mai 2015 Contact des autorités Italiennes (remontée et descente de filières) + analyses asymptomatiques; Analyse de risque phytosanitaire EFSA; Demande SDQPV de mise en œuvre d’une surveillance renforcée dans le cadre du PPE (adressée aux DRAAF)

Au niveau communautaire : Directive 2000/29/CE - Annexe I – Partie A – Chapitre I  : Introduction et dissémination de Xylella fastidiosa interdites sur tout type de végétal Décision d'exécution de la Commission européenne N° 2015/789 du 18 mai 2015, suite à avis (06/01/2015) et rapport (20/03/2015) scientifiques de l'EFSA : Mesures d'urgence visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'UE de Xylella fastidiosa Cette décision fait suite aux décisions, abrogées depuis : N°2014/87 du 13/02/2014 <> foyers des Pouilles/Italie notifiés en octobre 2013 : règles de circulation des végétaux, enquêtes des EM N°2014/497/UE du 23/07/2014 <> éléments d’information depuis foyers italiens (plantes hôtes) : mesures import, circulation PPE, surveillance, déclaration.

Au niveau français : Arrêté du 24/05/2006 modifié Catégorie 1 dans l'arrêté du 15 décembre 2014 : Danger sanitaire d'intérêt général – Lutte obligatoire en tout temps et en tout lieu Abrogation (AM du 22 mai 2015) de l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa  : Adoption des mesures de la décision N° 2015/789 du 18 mai 2015 Arrêté préfectoral corse du 30 avril 2015

Décision N° 2015/789 du 18 mai 2015 : mesures à appliquer en France Article 1 : Xylella fastidiosa : souches européennes et non européennes Végétaux spécifiés : tout végétal destiné à la plantation autre que des semences, appartenant au genre ou à l'espèce listé en annexe I (188). Végétaux hôtes : liste restreinte sensible aux isolats européens (13) Articles 2 et 3 : Enquêtes annuelles, et déclaration obligatoire de suspicion

Articles 15 à 18 : IMPORTATIONS Introduction en UE de caféiers originaires du Costa Rica ou Honduras interdite. - Importations de Pays indemnes identifiés, sous certificats phytosanitaires avec DS. - Importations de Pays contaminés – zones indemnes identifiées, ou production sous conditions précises et surveillance ONPV. Et contrôles documentaires et physiques (analyses) au point d'entrée en UE.

Articles 9 à 13 : MOUVEMENTS DE VEGETAUX DANS L'UE Interdiction de mouvement de végétaux spécifiés dans ou hors des zones délimitées sauf dérogation sous conditions. Traçabilité des lots déplacés, sous contrôles des services officiels, depuis des sites autorisés et listés. Passeport phytosanitaire. Destruction des végétaux non-conformes Article 14 : RAPPORT ANNUEL A LA COMMISSION Article 19 : ABROGATION DES MESURES NATIONALES

Articles 4 à 8 : MESURES DE LUTTE OBLIGATOIRE Établissement de zones délimitées (zone infectée avérée - province de Lecce + zone tampon à + 10 km) évolutives Pas de plantation de végétaux hôtes en zone infectée (hors IP) Mesures d'éradication Province de Lecce : Enrayement, et Zone de surveillance à + 30 km de zone délimitée italienne

Déclinaison pratique des mesures - Instruction technique DGAL/SDASEI/2015-324 du 03/04/2015 relative à l'importation de végétaux sensibles à Xylella fastidiosa. - Instruction technique DGAL/SDQPV/2015-449 du 13/05/2015 - Plan de surveillance Xylella fastidiosa. Note de service DGAL/SDQPV/2015-335 du 10/04/2015 relative au renforcement de la surveillance Xylella fastidiosa sur les flux et chez les établissements revendeurs (abrogée le 13 mai)

Actions mises en œuvre en Languedoc-Roussillon Sensibilisation et diffusion d'informations : Auprès des pépinières et revendeurs : lors des inspections PPE, dès juin 2014 / par fax (octobre 2014) / début 2015 (DAA)… En ZNA, dans le cadre des autres surveillances, réunions… 5 articles consacrés à X. fastidiosa depuis 2014 – site internet Draaf (660 vues) + 2 abordant le sujet

Actions mises en œuvre en Languedoc-Roussillon Mise en œuvre d'une surveillance programmée : Plus de 80 Contrôles renforcés réalisés à ce jour sur revendeurs et producteurs/revendeurs : Inspections documentaires systématiques sur BL et factures Inspections phytosanitaires (cadre PPE) et tous végétaux sensibles, selon origines (analyses symptomatiques ou asymptomatiques). Sur Ets soumis au PPE, ou pas (filières sensibles ; MIN…)

Actions mises en œuvre en Languedoc-Roussillon Mise en œuvre d'une surveillance programmée : Dans le cadre des plans de surveillance des organismes réglementés et émergeant (SORE) Vergers d'oliviers > à venir Vigne : FAM

Actions mises en œuvre en Languedoc-Roussillon - Enregistrement et gestion des signalements spontanés : 13 signalements reçus et traités depuis octobre 2014 En ZNA (oliviers, lauriers-roses) publique ou privée, ou vergers (4 / oliviers) Dans le Gard, Hérault, Pyrénées - Orientales 17 échantillons négatifs