Analyse de la pratique des autorités françaises de l’asile relative aux demandes de protection internationale déposées par des personnes fuyant les situations de conflit armé Refugee Law Initiative 7 June 2017, University of London Véronique Planès-Boissac vero.planes@orange.fr 2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London Plan Contexte et statistiques Analyse de l’interprétation de certains éléments de la définition du réfugié dans les situations de conflit armé 2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London France Taux de protection, niveau OFPRA, 2016 (Source: Rapport d’activité 2016 Ofpra) Soudan: 42,3% de taux de protection, dont 86% de protection conventionnelle Iraq: 78% de taux de protection, dont 80% de protection conventionnelle Syrie: 97,3% de taux de protection, don’t environ 50% de protection conventionnelle (contre environ 70% jusqu’à 2015) Afghanistan: 80,9% de taux de protection, dont 77% de protection subsidiaire 2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London Analyse de l’interprétation de certains éléments de la définition du réfugié dans les situations de conflit armé Relation entre la définition du réfugié de la CG 1951 et la protection subsidiaire Interprétation restrictive Interprétation constructive 2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London Relation entre la définition du réfugié de l’article 1A2 CG 1951 et la protection subsidiaire Approche séquentielle Primauté de la protection des réfugiés par rapport à la protection subsidiaire (Conseil d’Etat, Mlle Kona, 15 mai 2009, n° 292564 B)  2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London Interprétation restrictive de certains éléments de la définition du réfugié Evaluation de la crainte fondée de persécution: exigence de visibilité (CNDA, 9 février 2017, n°16005729; § 17 GIP 12) + évaluation prospective du risque insuffisante (§ 24 GIP 12) Motifs de la Convention : perception du persécuteur insuffisamment prise en compte (§ 37 GIP 12) Pas d’imputation d’opinions politiques aux membres d’institutions de l’Etat (Afgh, Conseil d’Etat, Habibi et Akhondi, 14 juin 2010, n° 323669 et n°323671) 2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London Interprétation constructive de certains éléments de la définition du réfugié La sanction pour refus de servir dans les forces armées (en Syrie) constitue une persécution (CNDA, 25 mai 2016, n° 16000248 C+; CNDA, 9 novembre 2015, n° 14014878 C+; CNDA, 21 octobre 2016, n°16012195 ) Motif conventionnel imputé à des groupes de personnes sur la base de leur famille, de leur communauté, ou de leurs liens géographiques ou autres (en Syrie) (CNDA, 6 février 2017, n° 15034151; §33 GIP 12) Pas d’asile interne 2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London Conclusion Potentiel d’influence des UNHCR GIP No.12 dans les décisions des autorités françaises de l’asile dans les situations de conflit armé? 2017/06/07 Refugee Law Initiative, London

Refugee Law Initiative, London FRANCE Number of applications and protection rates of applicants from main countries of origin where situations of armed conflict prevail Source: Ofpra Activity reports NB: figures do not include accompanying children   2017/06/07 Refugee Law Initiative, London