L’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE PAR LES LYCÉES

Nouvelle procédure de vente aux Domaines des véhicules ASSURANCE Sommaire Thème des véhicules abordé car certaines évolutions : Suppression de la TDVM Nouvelle procédure de vente aux Domaines des véhicules ASSURANCE véhicules concernés détail des garanties et franchises

NOUVELLE PROCEDURE DE VENTE AUX DOMAINES Pour les véhicules dont la carte grise est au nom de la Région : Envoyer un fax signalant les véhicules à désaffecter (type, n° d’immatriculation, année) La région adresse un dossier que le lycée doit renvoyer complété (attestation à remplir, demande de contrôle technique de moins de 6 mois, copie carte grise, photo numérique du véhicule) Si le dossier est validé : vote de la désaffectation en Commission Permanente La région transfère le dossier au service des domaines pour expertise: Si le véhicule en état : vente aux domaines (le bénéfice va à la région) Si le véhicule est impropre à la circulation: autorisation de destruction Pour les véhicules propres à l’établissement, le lycée traite directement avec le service des domaines Les ventes / destructions de gré à gré sont INTERDITES pour tous les véhicules ayant une immatriculation domaniale

L’ASSURANCE DES VEHICULES REGION Situation avant le 1er janvier 2006 : Assurance des responsabilités qui pouvaient incomber à la Région dans les cas suivants : - Utilisation exceptionnelle des véhicules par un préposé de la Région - Accident dû à une défaillance mécanique ou à un défaut d'entretien - Dommages causés par un véhicule immobilisé (hors circulation) - Dommages causés par un véhicule volé Utilisation des véhicules par des organismes divers En dehors de ces cas marginaux, la responsabilité en cas d'accident d'un véhicule de lycée incombait à l'Etat en tant qu’utilisateur.

L’ASSURANCE DES VEHICULES REGION A partir du 1er janvier 2006 : Avec le transfert des personnels TOS, les véhicules sont conduits par des agents régionaux dans le cadre de missions relevant de la compétence régionale. Elle est donc tenue de s’assurer à la fois comme propriétaire et comme utilisateur des véhicules mis à la disposition des lycées pour l’usage TOS. La Région assure donc les véhicules et les engins autotractés : dont elle est propriétaire : Véhicules achetés par la Région et mis à la disposition des établissements ; Véhicules achetés par l’établissement au moyen d’une subvention spécifique et immatriculés au nom de la Région ;  dont le lycée est propriétaire mais utilisés par les TOS dans le cadre des compétences transférées.

DETAIL DES GARANTIES DU CONTRAT REGIONAL Pour l’ensemble des véhicules couverts, quelle que soit l’ancienneté: Responsabilité civile - Protection juridique (garanties légales)  forces de la nature incendie individuelle conducteur contenu des véhicules assistance y compris rapatriement des personnes Pour les véhicules de moins de 2 ans seulement: Garantie « tous dommages accidentels »

DETAIL DES GARANTIES DU CONTRAT REGIONAL FRANCHISE ET OPTIONS : Il est prévu comme franchises : - Option de franchise en dommages : vol, incendie, accident : 300 € Franchise maximum par événement : 2 500 € (grêle par exemple). - Il est aussi prévu une option Assurance marchandises transportées : Sur 5 véhicules non identifiés de la Région ou de ses agents : Matériels d'entretien, audiovisuels, service des fêtes Matériels informatiques - matériels médical santé- Livres, disques, etc ... 1er risque de 7 500 € par véhicule. Franchise : néant.