PowerPoint rédigé par Charlie GOUIN Formation TIV Commission Technique Nationale RESPONSABILITE du TIV et ASSURANCES PowerPoint rédigé par Charlie GOUIN Créée en 1948, la FFESSM est membre fondateur de la confédération mondiale des activités subaquatiques

QUESTIONS RESPONSABILITE - Le TIV habilité à tester par examen visuel l’état des bouteilles de plongée, dès lors qu’il décide d’en autoriser l’utilisation, assume t’il un risque particulier ?  - Qu’adviendrait-il si après examen, et malgré l’examen, une bouteille éclatait, causant dommage à autrui ? - Même question, mais l’examen ayant été sommaire ? RESPONSABILITE

Obligation de résultat RESPONSABILITE Notion d’obligations Obligation de moyen Obligation de résultat RESPONSABILITE

REPONSES AUX QUESTIONS RESPONSABILITE REPONSES AUX QUESTIONS Le Droit Pénal définit, sanctionne et punit les infractions. C’est un système dit "sécuritaire " Le Code Civil étudie le mécanisme et les fondements de la responsabilité en tant qu’ils débouchent sur une indemnisation des victimes C’est un système dit "indemnitaire" RESPONSABILITE

En résumé : 2 aspects Responsabilité civile Responsabilité pénale RESPONSABILITE En résumé : 2 aspects Responsabilité civile Responsabilité pénale RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE C’est le système « sécuritaire » La loi est écrite pour protéger les citoyens Si elle n’est pas appliquée (infraction), l’état « sanctionne »  C’est un système répressif RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE - La victime porte plainte  tribunal correctionnel - La victime ne porte pas plainte  saisine du parquet - Si la faute est prouvée : - une sanction pénale est infligée - une indemnité peut être fixée pour la victime RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE Il y a quatre champs d’investigation dans le système sécuritaire : Atteinte involontaire à la vie Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne Mise en danger d’autrui Destruction, dégradation de biens. RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE Atteinte involontaire à la vie Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne  Les sanctions sont des peines de prison et des amendes  Parfois seulement l’interdiction d’exercer l’activité en cause (personnes physiques)  Fermeture d’établissement, interdiction d’exercer l’activité responsable (personnes morales) RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE Mise en danger d’autrui - Ce délit est constitué même si aucune atteinte n’a été causée à la vie ou à l’intégrité corporelle d’un individu. - Il consiste en une non application d’une obligation de sécurité … RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE Mise en danger d’autrui  Les sanctions sont des peines de prison, des amendes et sanctions diverses  L’interdiction d’exercer l’activité en cause peut s’ajouter aux sanctions  Affichage et diffusion de la décision de justice RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE Destruction, dégradation de biens  Les sanctions sont des peines de prison, des amendes et sanctions diverses  L’interdiction d’exercer l’activité en cause de façon professionnelle ou sociale RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE La saisine du parquet : - En cas d’accident grave (déclaration obligatoire) une enquête est ordonnée (même si la victime ne porte pas plainte) - Elle peut déboucher sur une mise en examen, - L’action pénale est alors déclenchée d’office, - La victime peut se porter partie civile, - L’instruction peut aboutir à un « non lieu ». RESPONSABILITE

RESPONSABILITE PÉNALE Il n’y a pas de contrat d’assurance qui couvre la responsabilité pénale ! Seuls certains contrats d’assurance offrent une assistance juridique RESPONSABILITE

RESPONSABILITE CIVILE 3 articles du code civil Article 1382 : Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. RESPONSABILITE

RESPONSABILITE CIVILE 3 articles du code civil Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. RESPONSABILITE

RESPONSABILITE CIVILE 3 articles du code civil Article 1384 : On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. RESPONSABILITE

RESPONSABILITE CIVILE Article 1382 Existence d’un dommage Existence d’une faute du présumé coupable La victime doit prouver Le lien de causalité entre la faute et le dommage RESPONSABILITE

RESPONSABILITE CIVILE Article 1383 Faute consistant en une négligence ou une imprudence RESPONSABILITE

RESPONSABILITE CIVILE Article 1384 Les personnes dont on doit répondre Les choses dont on a la garde RESPONSABILITE

Idée sociale du 20ème siècle RESPONSABILITE Idée sociale du 20ème siècle Toute victime doit être indemnisée Auteur du dommage ? Faute involontaire Acte délibéré La société elle même Compagnie d’assurance L’auteur lui même RESPONSABILITE

RESPONSABILITE Analyse du risque Situation générale Explosion (Chute, maladresse) Propriétaire Compagnie d’assurance Responsable Gardien de la chose Indemnisation victime RESPONSABILITE

Situation Actuelle (1er cas) RESPONSABILITE Analyse du risque Situation Actuelle (1er cas) Victime Assurance du « gardien de la chose » Appelle en responsabilité le « gardien de la chose » Cas classique précédent Appelle en garantie le vérificateur Pas de faute du vérificateur RESPONSABILITE

Situation Actuelle (2ème cas) RESPONSABILITE Analyse du risque Situation Actuelle (2ème cas) Victime Appelle en responsabilité le « gardien de la chose » Appelle en garantie le vérificateur Faute du vérificateur Il n’a pas suivi les prescriptions ! Dommages et intérêts Attention : suite possible et même vraisemblable « en Pénal » ASSURANCES RESPONSABILITE

RESPONSABILITE DU TIV RESPONSABILITE La responsabilité du TIV est indissociablement et exclusivement liée à la notion de faute au plan du droit. RESPONSABILITE

RESPONSABILITE DU TIV RESPONSABILITE Elle est difficile à mettre en cause dans la mesure où Le TIV applique une procédure dont il n’est pas l’auteur Le TIV fait son travail scrupuleusement Le TIV n’a qu’une obligation de moyens RESPONSABILITE

Conclusion RESPONSABILITE On peut raisonnablement penser que le TIV qui a fait correctement son travail (aucune faute démontrée) ne court aucun risque juridique plus important que celui que nous connaissons tous dans l’exercice de nos fonctions techniques au sein de nos clubs. RESPONSABILITE

ASSURANCES RESPONSABILITE TIV dans un club Licence = assurance responsabilité civile couverture des accidents causés aux tiers Attention, elle ne couvre pas les dommages survenant au licencié de son propre fait ! Licence FFESSM Il est donc fortement conseillé de contracter une ASSURANCE INDIVIDUELLE COMPLEMENTAIRE RESPONSABILITE

FIN Merci de votre attention, Charlie RESPONSABILITE