contribution à la réflexion à partir du cas de Gaspé Prépondérance étatique et compétences municipales sur l’eau et le forage: contribution à la réflexion à partir du cas de Gaspé Préparée par: professeur Guillaume Rousseau Avec l’aide de: David Legrand

Plan de présentation: Le Règlement de Gaspé I Plan de présentation: Le Règlement de Gaspé I. La prépondérance étatique II. Les compétences municipales

Le Règlement de Gaspé Article 8: Interdiction de forage et autres: Dix kilomètres (10 km) de tout lieu de puisement d'eau de surface de la municipalité ; Six kilomètres (6 km) de tout puits artésien ou de surface desservant plus de vingt (20) personnes ; Deux kilomètres (2 km) de tout puits artésien ou de surface desservant vingt (20) personnes ou moins ; Article 9: Permis pour forage et autres: Toute personne désirant réaliser une opération visée à l’article 8, là où c’est permis, doit obtenir un permis municipal. Article 10: Documents à fournir pour permis (étude etc.)

Prépondérance étatique L’article 246 al. 1 LAU se lit comme suit : « Aucune disposition de la présente loi, d'un plan métropolitain, d'un schéma, d'un règlement ou d'une résolution de contrôle intérimaire ou d'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction ne peut avoir pour effet d'empêcher le jalonnement ou la désignation sur carte d'un claim, l'exploration, la recherche, la mise en valeur ou l'exploitation de substances minérales et de réservoirs souterrains, faits conformément à la Loi sur les mines (chapitre M-13.1). »

Prépondérance étatique L’article 246 al. 1 LAU constitue une exception selon: Débats parlementaires; Doctrine; Jurisprudence. Une exception est généralement d’interprétation stricte : exceptio est strictissimae interpretationis

Prépondérance étatique L’article 246 al. 1 LAU s’interprète strictement, ce qui peut affecter : - l’interprétation de ce qu’est une opération minière; - l’interprétation des types d’actes visés par cet article; - la conciliation entre cet article et les compétences municipales en matière d’aménagement et en matière minière; - la qualification du Règlement de Gaspé.

Prépondérance étatique L’article 124 al. 1 et 4 LQE se lit comme suit : « Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec tout projet de règlement élaboré en vertu de la présente loi (…) (…) Ces règlements, de même que les normes fixées en application du deuxième alinéa de l'article 31.5, prévalent sur tout règlement municipal portant sur le même objet, à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre auquel cas ce dernier prévaut dans la mesure que détermine le ministre. »

Prépondérance étatique L’article 124 al. 1 et 4 LQE devrait s’interpréter de manière relativement stricte car  : Déroge à la règle de droit administratif qui aurait été applicable autrement; « Pas de tutelle sans texte, pas de tutelle au-delà du texte »

Prépondérance étatique L’interprétation de l’article 124 al. 4 LQE  : Le test de l’arrêt Saint-Michel Archange; Le test de l’arrêt Saint-Michel Archange et les règlements municipaux ne découlant pas exclusivement de la LAU Le test de l’arrêt Saint-Michel Archange et la comparaison entre les dispositions du Règlement de Gaspé et celles de règlements gouvernementaux semblables

Compétences municipales La Loi sur les compétences municipales: - Adoptée en 2005 pour remplacer des centaines de compétences municipales précises et limitées par quelques compétences larges. - « 2. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l'intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s'interpréter de façon littérale ou restrictive. »

Compétences municipales La Loi sur les compétences municipales: - « 4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d'autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : (…)  4° l'environnement ; » - « 19. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d'environnement. »

Compétences municipales La compétence municipale en matière d’environnement: Concerne l’environnement au sens large comme dans la LQE, donc notamment l’eau, le sol et les contaminants L’article 19 LCM remplace entre autres les articles 555 (7) CM et 412 (32) LCV qui conféraient une compétence pour réglementer ou défendre l’emmagasinage ou l’usage de pétrole

Compétences municipales La limite aux compétences de la LCM: « 3. Toute disposition d'un règlement d'une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d'une loi ou d'un règlement du gouvernement ou d'un de ses ministres, est inopérante. » Arrêt Spraytech: il y a prépondérance d’une norme ou exclusion d’une autre seulement en cas de conflit véritable, soit lorsque l’observance de l’une entraîne l’inobservance de l’autre; un règlement municipal peut être plus exigeant qu’un règlement gouvernemental

Compétences municipales La limite aux compétences de la LCM: Le Règlement de Gaspé peut coexister avec le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains. -Même si le Règlement de Gaspé est plus restrictif et qu’il contient des dispositions similaires à celles de ce règlement gouvernemental, il est possible pour une compagnie pétrolière de respecter les deux règlements. Dès lors, le Règlement de Gaspé est conciliable avec le règlement gouvernemental et de ce fait il est pleinement opérant.

Conclusion Étape plus incertaine : qualification, à savoir si le Règlement de Gaspé découle ou pas de la LAU. 246 LAU d’interprétation stricte + même si ce règlement découle de cette loi il découle aussi de la LCM = cet article ne le rend pas inopérant. Autres clauses de prépondérance (124 LQE et 3 LCM) ne posent pas problème. Règlement de Gaspé est valide et opérant. Nouveau règlement sur prélèvement des eaux et leur protection du gouvernement découlant de la LQE prévaut. Règlement de Gaspé et tous les autres ont été fort utiles.