EGALITE FEMMES-HOMMES Kevatalded merc’hed - paotred Fabienne Brites Réunion collectivités 28 janvier 2016 - Quimper

Un principe affirmé dans les textes Un principe constitutionnel et de nombreuses lois Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « … la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999) Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes /article L. 3221-2 du Code du travail Loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi Roudy) Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes … L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

Mais des inégalités persistantes Quelques chiffres Salaire mensuel net moyen (pour un équivalent temps plein) : 1 890 € pour les femmes - 2 339 € pour les hommes (soit un écart de 449 euros, les hommes gagnent 24 % de plus que les femmes) Mixité des métiers: 50 % des femmes concentrées sur 12 familles professionnelles (sur 87) – 50 % des hommes concentrés dans 20 familles professionnelles Sources: INSEE/DARES Dans la fonction publique et la FPT: Une fonction publique majoritairement féminine: 61 % de la FP – 61 % de la FPT Dans la FPT, les femmes représentent: … seulement 35 % des postes d’encadrement supérieur ou de direction (ESD) 83 % des agents de la filière administrative … mais seulement 39% des administrateurs/trices Salaire net moyen (pour un ETP): 1 734 € pour les femmes – 1 944 € pour les hommes (+ 12%) chez les cadres: 2 949 € pour les femmes – 3 499 € pour les hommes (+18 %) Source: Ministère FP L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

De l’égalité théorique à l’égalité réelle Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la FP (pour la FPT : régions départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants) Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013) / circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre effective l’égalité f-h dans la FP Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes / décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales: obligation pour les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du budget) L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

Une nouvelle obligation: le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes Principe: pour les communes et EPCI de + de 20 000 habitants, les départements et les régions présenté à l’assemblée délibérante préalablement au vote du budget Pas de débat et de vote imposés par la loi mais l’exécutif peut le décider A minima présentation attestée par une délibération 1er pour les budgets présentés à compter du janvier 2016 (sauf régions issues de regroupements: 1er janvier 2017) Contenu: Concerne: 1) le fonctionnement de la collectivité 2) les politiques qu'elle mène sur son territoire L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

Une nouvelle obligation: le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sont notamment reprises les données du rapport de situation comparée. Il comporte un bilan des actions menées et des ressources mobilisées et décrit les orientations pluriannuelles sur: les rémunérations et les parcours professionnels la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation la mixité dans les filières et les cadres d'emploi l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail la lutte contre toute forme de harcèlement L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

Une nouvelle obligation: le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes sont ainsi fixés. Il comporte un bilan des actions conduites à cette fin et recense les ressources mobilisées à cet effet. L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

Les outils mis à disposition par le CDG29 Mise en ligne sur le site internet: http://www.cdg29.fr/Egalite_femmes_hommes.html une fiche mutualisée sur l’égalité: Fiche « égalité femmes – hommes : obligation de présenter un rapport de situation comparée et un rapport annuel sur l’égalité femmes – hommes » 40 indicateurs et tableurs – graphiques associés 20 indicateurs quantitatifs, 20 indicateurs qualitatifs 25 exemples d’actions un lexique de l’égalité un exemple de délibération L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

Les outils mis à disposition par le CDG29 Mise en ligne sur le site internet: - Des documents ressources : études, chiffres clés, guides méthodologiques Notamment, Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale Signée par 180 collectivités françaises - Des exemples issus de collectivités: Brest-BMO, Région Bretagne, Nantes … L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

La suite avec le CDG29 Organisation d’un évènement à l’occasion de la Journée internationale des femmes, le 8 mars en mars: exposition sur la mixité des métiers au CDG29 le mardi 8 mars: moment d’échanges sur le thème de la mixité des métiers avec témoignages d’agents territoriaux ex: une femme DST / un homme ATSEM signature officielle de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale Signée par un seul CDG, le CDG29 sera le 1er en Bretagne Publications d’informations sur l’égalité femmes-hommes dans la newsletter hebdomadaire + un compte « scoop it » dédié à l’égalité femmes-hommes: http://www.scoop.it/t/egalite-femmes-hommes-dans-la-fonction-publique- territoriale L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh

La suite avec le CDG29 Merci Le CDG du Finistère reste à votre disposition Contact: Fabienne Brites Tél / Pgz : 02.98.60.25.72 fbrites@cdg29.bzh L’égalité femmes-hommes / www.cdg29.bzh