Nouveautés introduites par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DES AGENTS FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES CNRACL Nouveautés introduites par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 mars 2017

Références Article 57 4°bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique

DEFINITION DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une forme particulière de reprise d’activité visant à faciliter la réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé

RAPPEL DES ANCIENNES DISPOSITIONS Le TPT pouvait être accordé: Après 6 mois consécutifs de congé de maladie (ordinaire) pour une même affection 1 Après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée 1 Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions 2 1 avis obligatoire préalable du comité médical 2 avis obligatoire préalable de la commission de réforme

NOUVELLES DISPOSITIONS introduites par l’ordonnance du 19 janvier 2017 Cas d’autorisation Le TPT peut être accordé: Après un congé de maladie (ordinaire) pour une même affection (plus de condition de durée minimale d’arrêt) Après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions

NOUVELLES DISPOSITIONS introduites par l’ordonnance du 19 janvier 2017 Conditions d’octroi La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé missionné par la collectivité employeur. Les services du CDG vous accompagneront dans cette démarche et vous fourniront, sur demande, des modèles de lettre et d’arrêté, au cas par cas.

NOUVELLES DISPOSITIONS introduites par l’ordonnance du 19 janvier 2017 Conditions d’octroi (suite) Plus d’avis préalable obligatoire du comité médical ou de la commission de réforme. Ces instances consultatives médicales seront saisies uniquement lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

CAS PARTICULIERS A l’issue de 12 mois de congé de maladie (ordinaire), d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, le comité médical doit se prononcer obligatoirement sur la réintégration de l’agent. Proposition du CDG40: Si celle-ci est assortie d’une demande de reprise à temps partiel thérapeutique, le médecin expert missionné par le comité médical pourra être interrogé sur les 2 questions (réintégration et TPT) afin d’éviter le recours à 2 expertises médicales.

LA SITUATION DES AGENTS PENDANT LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Quotités: Quotités inchangées Ne peuvent être inférieures au mi-temps (entre 50 % et 99 %) Durée: Par période de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an pour une même affection (suite à maladie ordinaire, longue maladie et longue durée) Par période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois (après accident de service et maladie professionnelle)

LA SITUATION DES AGENTS PENDANT LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (suite) Rémunération: Maintien de l’intégralité du traitement et du supplément familial de traitement Primes et indemnités calculées selon les dispositions arrêtées par délibération de l’organe délibérant Situation administrative: Ces périodes sont considérées comme du temps plein pour: Détermination des droits à avancement d’échelon et de grade Constitution et liquidation des droits à pension de retraite Ouverture des droits à un nouveau congé de maladie

ROLE DU MEDECIN DE PREVENTION Les collectivités doivent prévoir un rendez-vous avec le médecin de prévention pour organiser la reprise de l’agent à temps partiel thérapeutique.

SERVICES DU CENTRE DE GESTION DES LANDES A CONTACTER Pour toutes questions relatives à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, vous pouvez contacter : le comité médical: c.medical@cdg40.fr ou au 05.58.85.81.59 ou au 05.58.85.81.58 la commission de réforme: c.reforme@cdg40.fr ou au 05.58.85.80.39 ou au 05.58.85.80.75