REGLEMENTATION DES EDUCATEURS SPORTIFS ET DES EAPS Formation Générale Commune aux Métiers d'Enseignement, d'encadrement et d'entraînement des Sports de Montagne Karine DAVY DEVOUASSOUX Chargée de mission Septembre 2015

SOMMAIRE LA REGLEMENTATION DES APS DEUX CATEGORIES D’APS PROFESSION D’EDUCATEUR SPORTIF OBLIGATIONS DES EDUCATEURS SPORTIFS CAS PARTICULIER DES EDUCATEURS STAGIAIRES PREROGATIVES DES EDUCATEURS STAGIAIRES LA SANCTION DES MANQUEMENTS A LA LOI LES ETABLISSEMENTS D’APS LES ACCUEILS AVEC HEBERGEMENT LES ACCUEILS DE MINEUR LES OBLIGATIONS LEGISLATIVES EAPS LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EAPS LA SANCTION DES OBLIGATIONS LES SANCTIONS JUDICIAIRES

La réglementation des APS 1/2 La France est le pays qui réglemente le plus la pratique sportive récréative et compétitive La réglementation française doit prendre en compte celle de l’Europe et la transposer : exemple Directive 2005/36/CE Les sports de montagne sont réglementés depuis 1948 Le CODE DU SPORT est le recueil de la réglementation sportive en vigueur (légifrance…) Il fonde les dispositions réglementant : l’accès à la profession d’éducateur sportif et ses conditions d’exercice l’ouverture et le fonctionnement des établissements d’activités physiques et sportives Les fédérations sportives délégataires ont également un pouvoir de réglementation en matière de règles techniques et de sécurité. Ces RTS doivent s’inscrire dans la réglementation en vigueur.

La réglementation des APS ? 2/2 L’esprit de la réglementation = Protection de l’usager, du consommateur Le code du sport régit le cadre sécuritaire des pratiques sportives organisées. La protection du « consommateur sportif » fonde les dispositions réglementant : - l’accès à la profession d’éducateur sportif et ses conditions d’exercice ; - l’ouverture et le fonctionnement des établissements d’activités physiques et sportives; Le code du sport n’a pas d’équivalent en Europe. La France est le seul Etat à réglementer de manière générale l’organisation récréative et compétitive des APS. Cette réglementation est en constante évolution ; mise en place à l’après-guerre, elle s’est adaptée aux contraintes socio-sportives et européennes (subordination du droit national au droit communautaire).

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Deux catégories d’APS 1/2 Activités physiques et sportives « classiques» Activités pouvant être encadrées par des personnes titulaires de qualifications inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) Qualifications délivrées par différents ministères ou fédérations Formations pas uniquement dispensées par le Ministère des sports Activités physiques et sportives dites « en environnement spécifique » L’environnement spécifique se définit comme un environnement naturel aléatoire, exposant le pratiquant à des risques objectifs Réglementation renforcée Formation dispensée uniquement par un établissement du Ministère chargé des sports Diplôme spécifique délivré uniquement par le Ministère des sports Les sports de montagne figurent parmi les premiers sports dont l’encadrement a été réglementé (lois du 18 février 1948 sur le ski et l’alpinisme). Constituant désormais un sous-ensemble ouvert des activités physiques ou sportives (APS), les sports de montagne relèvent du cadre réglementaire général. Leur appartenance, pour certains d’entre eux, à la nomenclature des « activités à environnement spécifique » les soumet à une réglementation renforcée en matière de qualification et, pour les guides et les moniteurs de ski, à un régime spécifique de reconnaissance des titres étrangers.

Deux catégories d’APS 2/2 APS dites « en environnement spécifique » : La plongée Le canoë-kayak au-delà de la classe 3 La voile au-delà de 200 milles nautiques d’un abri L’escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et les "terrains d'aventure", déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire, ainsi que l'escalade en "via ferrata » et « via cordata » Canyonisme Parachutisme Ski et ses dérivés Alpinisme et accompagnement en moyenne montagne Spéléologie Surf de mer Vol libre

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Profession d’éducateur sportif 1/1 La profession d’éducateur sportif est une profession réglementée dans son accès et dans son exercice au sens de la directive européenne communautaire 2005/36/CE (Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) Des obligations s’imposent à la personne souhaitant exercer ce métier Nota : Le code du sport ne prévoit aucune réglementation sécuritaire propre aux activités de montagne. De telles réglementations peuvent toutefois être prises par les maires et les préfets au titre de leurs pouvoirs de police générale (Code général des collectivités territoriales). A l’inverse, pour certains sports de nature, le code du sport prévoit une réglementation sécuritaire spécifique aux établissements organisant : - la plongée subaquatique Art. A322-71 à 115), - la voile Art. A322-64 à 70, - le canoë kayak et l’eau vive Art. A322-43 à 52, - les centres équestres Art. A322-116 à 140.

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Obligations des éducateurs sportifs 1/6 Seuls peuvent, Obligation de qualification (art. L212-1 cdS) Contre rémunération Enseigner, animer ou encadrer une activité physique et sportive ou entraîner ses pratiquants A titre d’occupation principale ou secondaire De façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle Nota : Les notions d’enseignement, d’encadrement, d’animation, d’entraînement - Elles sont d’interprétation extensive. - Néanmoins la qualification juridique fait parfois problème ou prête à contestation: ex. activités de ski guiding/ski hosting des T.O. britanniques et scandinaves, activités de transport revendiquées par les mushers non qualifiés etc. La notion de rémunération Elle est entendue au sens large et renvoie aux rémunérations en espèces, mais également aux avantages en nature. Les modalités d’exercice de l’activité L’obligation de qualification est insensible aux modalités d’exercice de l’activité (principale ou secondaire/ permanente, habituelle, saisonnière ou occasionnelle). Celles-ci pourront néanmoins être prises en compte pour définir le régime duquel relève l’éducateur sportif communautaire (prestation de services ou établissement). - hybridation des sports de nature complexifiant la parfaite adéquation des qualifications existantes aux activités en cause : speed riding, mountain board, randonnée aquatique, via cordata etc. garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée

Obligations des éducateurs sportifs 2/6 Obligation de qualification (art. L212-1 cdS) (Article R212-4 cds) Peuvent exercer contre rémunération les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification …. dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat, être placés sous l’autorité d’un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique Le règlement de certains diplômes prévoit l’accueil du stagiaire dans des structures spécifiquement agréées par l’autorité académique (cas du ski notamment). Le règlement de certains diplômes (alpinisme notamment) prévoit par ailleurs une obligation de recyclage périodique. Nota : Les notions d’enseignement, d’encadrement, d’animation, d’entraînement - Elles sont d’interprétation extensive. - Néanmoins la qualification juridique fait parfois problème ou prête à contestation: ex. activités de ski guiding/ski hosting des T.O. britanniques et scandinaves, activités de transport revendiquées par les mushers non qualifiés etc. La notion de rémunération Elle est entendue au sens large et renvoie aux rémunérations en espèces, mais également aux avantages en nature. Les modalités d’exercice de l’activité L’obligation de qualification est insensible aux modalités d’exercice de l’activité (principale ou secondaire/ permanente, habituelle, saisonnière ou occasionnelle). Celles-ci pourront néanmoins être prises en compte pour définir le régime duquel relève l’éducateur sportif communautaire (prestation de services ou établissement). - hybridation des sports de nature complexifiant la parfaite adéquation des qualifications existantes aux activités en cause : speed riding, mountain board, randonnée aquatique, via cordata etc.

Obligations des éducateurs sportifs 3/6 Obligation de déclaration d’activités (art. L212-11, R212-85 et suivants CdS).(formulaire cerfa) Déclaration auprès du Préfet (DDCS/DDCSPP) Renouvellement tous les 5 ans Attestation par la délivrance d’une carte professionnelle (ou d’une attestation de stagiaire). La carte professionnelle est retirée en cas d’incapacité et d’interdiction d’exercer (art. R212-86 CdS) Les fonctionnaires MS, agents DDCS(PP) , pouvoirs de police judiciaire (art L111-3 c. sport). Habilitation et Assermentation près le TGI du département d’exercice. Les agents sont placés sous l’autorité du Parquet / Le Parquet est préalablement informé du contrôle / Les PV sont transmis au Parquet dans les 5 jours (ils font foi jusqu’à preuve contraire). Actes autorisés : Les agents peuvent : - accéder aux établissements pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, entre 8 heures et 20 heures. - demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie. - recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Bilan : absence de pouvoirs coercitifs/ impossibilité de contrôler l’identité de la personne/ extranéité…. / handicap surmonté par la mise en place de contrôles conjoints avec la police et la gendarmerie. Le bilan des contrôles car technicité et complexité de la réglementation/ difficulté de rassembler les éléments constitutifs de l’infraction/ « superposition » du droit communautaire….

Obligations des éducateurs sportifs 4/6 Obligation d’honorabilité (régime d’incapacité / consultation du casier judiciaire) (art. L212-9 CdS) Nul ne peut exercer s'il a fait l'objet d'une condamnation pour l'un des délits prévus : les crimes les délits de violence agressions et exhibitions sexuelles trafic et usage de stupéfiants risques causés à autrui de mort ou de blessures Proxénétisme mise en péril des mineurs trafic et prescription de produits dopants et fraude fiscale… Nul ne peut exercer auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes liés aux centres de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse.

Obligations des éducateurs sportifs 5/6 Obligation d’aptitude physique (certificat médical) (article A212-178 CdS) … non contre-indication à la pratique et à l’enseignement (de la discipline en question) et de moins d’un an voir trois ans pour les disciplines non risquées

Obligations des éducateurs sportifs 6/6 Obligation de sécurité C’est une obligation de moyens et non de résultat Elle comporte des devoirs : Faire assimiler aux pratiquants les conseils techniques Vérifier leurs capacités (évaluation avant séance) Contrôler le matériel (ski, fixations, matériel de protection) et l’équipement Préparer la séance (reconnaissance de l’itinéraire, des variantes ou replis, des difficultés techniques, météo, procédures de secours, …) Encadrer : rappel des consignes de sécurité, corriger, conseiller, interdire, mettre en place des exercices d’apprentissage, … Elle est appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport ou d’une activité « dangereuse » (exemple : activités en environnement spécifique comme le ski)

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Cas particuliers des éducateurs stagiaires 1/2 La déclaration dans le département d’exercice est le préalable à tout exercice professionnel Attestation de déclaration d’éducateur stagiaire avec durée de validité conforme au livret de formation

Conditions d’exercice des éducateurs stagiaires 2/2 Attestation de déclaration d’éducateur stagiaire en cours de validité Convention de stage avec structure agréée + tuteur agréé + DDCS, adaptée au niveau cursus (cf stage sensibilisation ou stage d’application)

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Prérogatives des éducateurs stagiaires STAGIAIRES SKI ALPIN Stage pédagogique de sensibilisation hors pistes exclu. classes débutants, 1 et 2 (adultes et enfants) du mémento de l'enseignement du ski français Stage pédagogique d’application tous les niveaux des classes « adultes et enfants » définies dans le mémento de l'enseignement du ski français. hors pistes exclu

Prérogatives des éducateurs stagiaires STAGIAIRES ALPINISME Etapes de formation Nature des activités autorisées Aspirant guide 1 Les écoles d'escalade sur les structures artificielles d'escalade (SAE), les sites d'initiation et les sites sportifs les écoles de glace les parcours acrobatiques en hauteur les randonnées pédestres en moyenne montagne d'une durée maximale d'une journée Aspirant guide 2 + Les randonnées en raquette à neige en terrain facile de type nordique, d'une durée maximale d'une journée Aspirant guide 3 + La via ferrata. + La via cordata + Les randonnées pédestres en moyenne montagne sans limite de durée + Les randonnées en raquette à neige sans limite de durée + Le terrain d'aventure rocheux, d'accès non glaciaire + Les courses d'alpinisme, de ski hors piste et de ski de randonnée figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l'ENSA Aspirant guide 4 + Cascade de glace Alpinisme hivernal + les cascades de glace figurant sur la liste établie et publiée par le directeur de l'ENSA

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La sanction des manquements à la loi 1/3 Les mesures de police administrative (L212-13 CdS) Elles visent non pas à la répression mais à la prévention. Il ne s’agit donc pas de punir l’éducateur sportif mais de le soustraire au terrain parce que son comportement est considéré comme dangereux. Ces mesures sont prises par arrêté préfectoral après avis, sauf urgence, du CDJSVA* 2 types de mesures administratives *Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La sanction des manquements à la loi 2/3 Injonction de cesser l’activité La sanction des manquements à la loi 2/3 Injonction de cesser l’activité Interdiction d’exercer temporaire Manquement à l’obligation de qualification Le maintien en activité de l'éducateur sportif constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants

La sanction des manquements à la loi 3/3 Les sanctions judiciaires Certains manquements à la loi ont le caractère d’infraction pénale Constituent ainsi des délits: l’exercice de la profession sans les qualifications requises (L212-8 CdS) l’usage illicite de titre (L212-8 CdS) le manquement au régime d’incapacité (L212-10 CdS) le défaut de déclaration d’activité (L212-12 CdS) la méconnaissance d'un arrêté d'injonction ou d'interdiction (L212-14 CdS) Ceux-ci sont réprimés un an d’emprisonnement 15 000€ d’amende

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Les établissements d’APS 1/1 Un établissement d’APS est défini par trois éléments : Un équipement fixe ou mobile Une activité physique et sportive Une durée (même saisonnière ou discontinue) Un établissement d’APS n’est pas uniquement un lieu d’enseignement des APS. Il peut aussi s’agir d’établissements dont l’objet est la mise à disposition des équipements sportifs ou qui offrent une prestation de service sportif s’apparentant à de l’accompagnement (canyoning, ULM, rafting, trekking …). Le travailleur indépendant est par nature un établissement d’APS et doit se déclarer comme tel. Un EAPS peut déclarer un ACM (accueil collectif de mineurs). Il fait alors vérifier qu'il s'agit bien d'un accueil correspondant à l'une des catégories définies à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Les accueils avec hébergement 1/3 Ils comprennent : le séjour de vacances > sept mineurs / durée d’hébergement > trois nuits consécutives le séjour court > sept mineurs / en dehors d'une famille / durée d'hébergement d'une à trois nuits le séjour spécifique avec hébergement > sept mineurs / six ans ou plus / organisé par des personnes morales / objet essentiel développement d'activités particulières le séjour de vacances dans une famille deux à six mineurs / pendant leurs vacances en France / durée d’hébergement > quatre nuits consécutives Si organisé par une personne morale dans plusieurs familles, conditions d'effectif minimal non prises en compte.

Les accueils de mineurs (Arrêté du 25 avril 2012) 2/3 Activité d'alpinisme et activités assimilées. Pour les mineurs de moins de 12 ans activités d'éveil et de découverte dans des écoles d'alpinisme (rocher, neige et glace) sans difficulté particulière. Descente de canyon canyons d'une cotation maximale «v2 a2 EII» (normes de classement technique de la FFME) Escalade Dans les autres cas, l'effectif maximum est de 8 mineurs par encadrant Randonnée pédestre Dans les autres cas, l'effectif maximum par encadrant est calculé en fonction de l'itinéraire et du niveau des pratiquants sans toutefois pouvoir excéder 12 mineurs. raquette à neige, ski et activités assimilées Raquette à neige L'activité se déroule aux alentours immédiats du lieu d'implantation de l'accueil ou sur un circuit balisé dans un site bénéficiant d'infrastructures (chalet d'accueil, plan des itinéraires, etc.). L'encadrant détermine l'effectif du groupe en fonction de la difficulté du parcours envisagé et du niveau des pratiquants, dans une limite maximum de 12 mineurs par encadrant.

Les accueils de mineurs (Arrêté du 25 avril 2012) 3/3 Ski alpin, ski de fond et leurs activités dérivées et assimilées. nombre de pratiquants déterminé en fonction de la difficulté du parcours et du niveau des pratiquants. ne peut excéder douze mineurs Qualifications requises pour encadrer toute personne majeure répondant aux 1 °, 2 ° ou 3 ° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. toute personne majeure déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil collectif de mineurs sur le domaine skiable balisé et sécurisé Il appartient à l'organisateur de cet accueil de s'assurer, pour l'activité concernée, du niveau d'autonomie technique de l'encadrant qui doit notamment être en mesure d'accompagner son groupe sur toute piste et en toute circonstance et d'alerter les secours dans toute situation d'urgence. Nota. - Lorsque l'accueil présente les caractéristiques d'un établissement d'activités physiques ou sportives, l'encadrement doit être assuré par des personnes titulaires d'un des diplômes professionnels requis pour enseigner le ski. Les dispositions du 2 (12 mineurs) ne s'appliquent pas aux accueils ponctuels dont l'activité principale est le ski (type jardin des neiges). reconnaissance préalable du terrain / consultation des prévisions météorologiques / moyen de communication permettant de joindre rapidement les secours.

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Les obligations législatives des EAPS 1/2 Art. 49 de la loi n° 2014-1545 du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie de l’entreprise abroge l’article L322-3 du code du sport : la déclaration d’établissement n’est plus nécessaire Obligation de moralité/honorabilité de l’exploitant, des administrateurs et gérants (consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire) (L322-1 CdS). Obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile (L321-7 CdS) couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, des préposés et personnes admises habituellement ou occasionnellement dans l’établissement pour enseigner Obligation de respecter les règles d’hygiène et de sécurité propre à l’activité, définies par voie réglementaire (L322-2 CdS)

Les obligations réglementaires EAPS 2/2 Obligation d’affichage des diplômes, cartes professionnelles, attestations de stagiaires, de l’attestation d’assurance RC, des règles d’hygiène et de sécurité (R322-5 CdS). Obligation d’informer le préfet de tout accident grave (le préfet peut ordonner une enquête administrative) (R322-6 CdS) [accident mortel ou incapacité de longue durée ou cas mettant en cause des matériels ] Obligation de disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours. (R. 322-4, CdS). Affichage du tableau d'organisation des secours dans l'établissement, comportant les adresses et n° de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence

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La sanction des obligations 1/2 Les mesures de police administrative Ces mesures visent la seule prévention des accidents Il ne s’agit donc pas de punir l’exploitant ou l’employeur 2 types de mesures : Opposition à ouverture Fermeture temporaire ou définitive

La sanction des obligations 2/2 Les mesures de police administrative Motifs de la mesure : Exploitant frappé d'incapacité : B2 chargé Etablissement ne présentant pas les garanties d'hygiène et de sécurité, ne remplissant pas les conditions d'assurance Etablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs APS sans posséder les qualifications requises Maintien en activité de l'établissement présentant des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants Exposition des pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'art. L. 232-9 du CdS. Procédure (R.322-3, R.322-9 et R.322-10 CdS): Elle doit respecter les droits de la défense. Elle se déroule généralement en 2 temps : Mise en demeure préalable ; Si la situation n’évolue pas favorablement, mesure de police prise par arrêté préfectoral

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Les sanctions judiciaires Défaut de déclaration d'ouverture Violation d'un arrêté d'opposition à ouverture ou encore de fermeture provisoire ou définitive Art. L322-4 CdS Délit réprimé d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende  Délit réprimé de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende Défaut d'assurance en RC Art. L321-8 CdS Délit réprimé d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende Opposition à contrôle Art. L111-3 CdS

CONCLUSION La réglementation s’impose à tous ; à tous les instants Mieux vaut se renseigner avant de se lancer : « Nul n’est censé ignorer la loi ! » Au-delà du respect des règles et des lois, l’éducateur sportif doit toujours agir en « bon père de famille »