PROCES VERBAL DE CONSTAT D’ACCIDENT QUELLE UTILITE POUR L’ASSUREUR ? Présentée par : - Armand YEHOUENOU - Mme Raliatou OSSENI - IBRAHIM

PLAN DE LA PRÉSENTATION P L A N DE LA PRESENTATION PLAN DE LA PRÉSENTATION INTRODUCTION A- PRÉSENTATION DE L’ASA-BENIN ET DE SES MEMBRES B- L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ AUTOMOBILE : QUELLE COUVERTURE EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE ? C- L’IMPORTANCE ET L’UTILITÉ DU PROCES VERBAL POUR L’ASSUREUR DANS LA PROCÉDURE DE REGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILE ; D- QUE DOIT COMPORTER LE PV POUR ÊTRE UTILE AUX ASSUREURS ? CONCLUSION

INTRODUCTION La réparation des préjudices corporels suppose une phase préalable et obligatoire d’offre de transaction avant le paiement de l’indemnité à la victime ou ses ayants droit. Les règles de forme édictées par le législateur sont des dispositions d’ordre public qui constituent pour l’essentiel des conditions substantielles de validité de la procédure d’offre d’indemnité.

PLAN DE LA PRÉSENTATION INTRODUCTION PLAN DE LA PRÉSENTATION Elles concernent d’abord la procédure obligatoire de l’offre d’indemnisation et ensuite la détermination des indemnités à allouer à la victime. Le procès verbal de constat joue un rôle central dans l’instruction d’un dossier sinistre automobile, notamment lorsqu’il s’agit d’un accident corporel. .

PLAN DE LA PRÉSENTATION INTRODUCTION PLAN DE LA PRÉSENTATION Dans la pratique, l’un des blocages des procédures d’offre d’indemnité réside dans les délais trop longs de communication des procès verbaux de constat aux compagnies d’assurance nonobstant les dispositions de l’article 230 du code CIMA qui impartit un délai de trois mois aux officiers et agent de la Police Judiciaire ayant constaté l’accident. Quelle synergie "assureur-OPJ" pourrait-t-on avoir pour, non seulement réduire le délai de transmission mais améliorer et harmoniser le contenu des procès verbaux ?

A- PRESENTATION DE L’ASA-BENIN ET DE SES MEMBRES Organisation faîtière du secteur des assurances, l’ASA-BENIN, créée le 12 février 1999 réunit en son sein l’ensemble des quinze (15) sociétés d’assurance opérant au Bénin : Six (06) compagnies vie à savoir : SUNU-Vie ; ARGG ; SAHAM VIE Bénin ; NSIA-Vie Bénin ; L’Africaine-Vie ; CIF Vie Bénin. Huit (08) compagnies non vie ou IARDT (Incendie, Accidents, Risques Divers et Transports). Il s’agit de : l’Africaine des Assurances ; NSIA-Assurances ; FEDAS ; GAB ; ALLIANZ ; SAAR ; SAHAM et Atlantique Assurance Bénin. Une (01) Mutuelle Agricole. Il s’agit de AMAB.

1- Rappel des dispositions du code CIMA (Art.276) B- L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ AUTOMOBILE : QUELLE COUVERTURE EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE ? 1- Rappel des dispositions du code CIMA (Art.276) En matière d’assurance automobile, les huit (8) compagnies d’assurance IARDT et AMAB offrent une variété de garanties qui protège aussi bien l’assuré que le tiers. Nous pouvons citer entre autres : la Responsabilité Civile au tiers ; la garantie conducteur ; La garantie dommage ; Le Vol

B- L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ AUTOMOBILE : QUELLE COUVERTURE EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE ? L’Incendie ; Le bris de glace ; Etc…

C- IMPORTANCE ET L’UTILITE DU PROCES-VERBAL D’ACCIDENT DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILES Lorsqu’un accident de la route survient, seul le PROCÈS-VERBAL établi par la police ou la gendarmerie est déterminant. C’est en effet en exploitant son contenu que les assureurs parviennent à établir les circonstances dans lesquelles s’est produit l’accident, et déduisent les responsabilités réciproques. Il est donc primordial que celui-ci soit le plus précis et le plus complet possible.

C- IMPORTANCE ET L’UTILITE DU PROCES-VERBAL D’ACCIDENT DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILES Il s’ensuit donc que la pièce maitresse dont a besoin les assureurs pour le règlement prompt, diligent et équitable d’un sinistre reste et demeure le PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT D’ACCIDENT.

QUE PREVOIT LA LEGISLATION CIMA Pour permettre aux assureurs de jouer convenablement leur rôle en matière d’indemnisation des victimes, le code CIMA a prévu en son article 230 : «un exemplaire du procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis automatiquement aux assureurs impliqués dans ledit accident par les officiers ou agents de la police judiciaire ayant constaté l’accident. Le délai de transmission est de trois (3) mois à compter de la date de l’accident. La forme et le contenu des PV sont harmonisés par les Etats membres de la CIMA ».

QUE PREVOIT LA LEGISLATION CIMA Les dispositions de l’article 231 font obligation à l’assureur de présenter à la victime, dans un délai maximum de douze mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité prenant en compte tous les éléments indemnisables du préjudice. Quant à l’article 232 du code, il fait obligation à l’assureur d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du PV d’enquête de la force publique.

D- QUE DOIT COMPORTER LE PV POUR ÊTRE UTILE AUX ASSUREURS ? Pour permettre aux assureurs d’être efficace dans la présentation de l’offre telle que prévue par les dispositions du code CIMA, un accent particulier doit être mis sur : 1-   l’identité des victimes ; 2-   les cordonnées des victimes ; 3-   les mesures de la voie ; 4-   le point de choc sur le croquis d’état des lieux ; 5-   la concordance entre les circonstances et le croquis d’état des lieux ;

D- QUE DOIT COMPORTER LE PV POUR ÊTRE UTILE AUX ASSUREURS ? 6- les auditions des protagonistes en cas d’accident matériel que corporel ; 7- les circonstances claires pour limiter les confusions ; 8- les informations relatives aux compagnies d’assurance des véhicules concernés dans un accident ; 9- la validité ou non des polices d’assurance des véhicules en cause ; 10- la nature des dommages subis par les victimes blessées ;

D- QUE DOIT COMPORTER LE PV POUR ÊTRE UTILE AUX ASSUREURS ? 11 – la transcription des numéros d’immatriculation des véhicules impliqués dans l’accident ; 12- l'indication du sens de marche des véhicules impliqués dans l'accident ; 13- la position des véhicules par rapport à l'axe médian et aux bords droits de la chaussée en considérant le sens de marche de chaque véhicule ; 14- l'axe médian sur les croquis d'état des lieux ;

D- QUE DOIT COMPORTER LE PV POUR ÊTRE UTILE AUX ASSUREURS ? 15- les signalisations de la route (Feux tricolores, panneaux de signalisation, signalisation sur la chaussée, triangle en cas de panne de véhicules, etc) ; 16- le lieu de l'accident (agglomération ou hors agglomération). 17- la longueur des traces de freinage sur la chaussée ; 18- la concordance entre la légende et le croquis d’état des lieux.

D- QUE DOIT COMPORTER LE PV POUR ÊTRE UTILE AUX ASSUREURS ? 19- les auditions des conducteurs dans les PV de commissariat ; 20- les avaries des véhicules en cause ; 21- le véhicule dans lequel les victimes ont pris place. 

CONCLUSION Nous pouvons conclure que le règlement prompt, diligent et équitable d’un sinistre dépend exclusivement du procès-verbal de constat d’accident. Aussi, la sensibilisation des usagers impliqués dans un accident de la circulation reste-t-elle le seul instrument de réduction des cas de récidives. Par conséquent, l’acheminement des PV aux Sociétés d’assurance et au CNSR pour la Commission Technique Spéciale de Retrait des Permis de Conduire (CTSRPC) reste la seule alternative possible pour tous OPJ.

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