LA LOI, CEST AUSSI MES AFFAIRES ! Par Me Karine Joizil
Construire sur de bonnes bases – Formes juridiques 2 Lentreprise individuelle (travailleur autonome) Exploitée par une personne physique à même ses ressources; Les dépenses de lentreprise sont déductibles du revenu de lentrepreneur Pas de distinction entre le patrimoine de l entreprise et celui de lentrepreneur La société de personnes Mise en commun de biens, de connaissances ou dactivités dans un esprit de collaboration dans le but dexploiter une entreprise et partager les bénéfices qui en résultent Prévue au Code civil du Québec ( art C.c.Q.) Société en nom collectif Société en commandite Société en participation La société par actions Peut être constituée en vertu du régime fédéral ou du régime québécois Loi canadienne sur les société par actions (Canada) Loi sur les société par actions (Québec)
Construire sur des bonnes bases - Suite 3 La Société par actions Le choix de juridiction : deux régimes législatifs similaires mais distincts Est dotée dune personnalité juridique propre Personne morale capable dacquérir des biens, de contracter des dettes et dintenter des procédures judiciaires Patrimoine distinct de celui des administrateurs et des actionnaires Gestion est assurée par un conseil dadministration Les actionnaires sont responsables des dettes de la société jusquà concurrence de ce quils y ont investi pour acquérir des actions Avantages Responsabilité des actionnaires est limitée Avantages fiscaux Personnalité juridique distincte
La propriété intellectuelle 4 Lentente de non-divulgation et de non-concurrence (Non Disclosure Agreement) Conserve la confidentialité de votre projet jusquà ce que vous soyez prêt à lancer votre produit ou vos services Le dessin industriel Vise les caractéristiques visuelles (pas fonctionnelles et techniques) originales et nouvelles forme Configuration Éléments décoratifs Confère au propriétaire de fabriquer dimporter à des fins commerciales, de vendre, de louer, doffrir ou dexposer en vue de la vente de lobjet Droit exclusif dune durée de 10 ans Le droit dauteur © 2014, KJ inc. Confère des droits économiques Fixation, reproduction, distribution, dexécution en public, communication au public et mise à la disposition du public Confère des droits moraux (liés à lhonneur, réputation et la personnalité de lœuvre)
La propriété intellectuelle - Suite 5 Le droit dauteur Permettent à lauteur de revendiquer la paternité de loeuvre Applicables aux œuvres et prestations dartistes Protège les œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques, musicales, artistiques (dessins, photographies, peintures, sculptures), architecturales, prestations dartistes constitue un moyen important pour une entreprise de protéger ses activités clés, notamment dans les secteurs de la publication, de la radio, de la télévision, du cinéma, de la musique, de la création de logiciels et des jeux vidéo. Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif dexploiter son invention pendant la durée du brevet (20 ans) i.e de fabriquer, de vendre et d'utiliser l'invention brevetée. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive (non évidente) et utile. Peut porter sur des procédés, des machines, des fabrications ou des compositions de matières les logiciels, les ordinateurs, les applications mobiles, les jeux vidéo et les méthodes commerciales
La propriété intellectuelle - Suite 6 La marque de commerce MD, MC, TM, ® Nom de domaine et non dentreprise v. marque de commerce Doit être enregistrée préférablement Pas descriptif de la nature ou de la qualité des produits et services visés Ne doit pas porter confusion avec une autre marque
Les obligations de lentreprise 7 Quest-ce quun contrat: Accord de volonté; Une ou plusieurs personnes sengagent envers une ou plusieurs autres Exécution dune prestation de faire ou ne pas faire Des contrats nommés au Code civil La vente Le louage Des contrats nommés au Code civil du Québec Transport Contrat de travail Contrat dentreprise ou de service La Loi sur la protection du consommateur La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé La Charte de la langue française.
Quelques clauses utiles 8 Les clauses de choix de juridiction ou darbitrage La désignation du droit applicable La limitation de la responsabilité La garantie de qualité (1726 C.c.Q.) La responsabilité du fabricant (1730 C.c.Q) Le préjudice corporel (1474 C.c.Q.) Le droit de résiliation contrat de services Le client peut résilier unilatéralement (2125 C.c.Q.) Le prestataire de service peut résilier pour un motif sérieux et avec un préavis et ne doit pas causer préjudice au client (2126 C.c.Q.) Fait et cause et Indemnisation
Les recours aux tribunaux: comment sy retrouver 9 La Cour du Québec (Division des petites créances) Valeur du litige nexcède pas 7 000,00$ Pas de représentation par avocat Jugement final et sans appel La Cour du Québec Valeur du litige inférieure à ,00$ La Cour supérieure du Québec Valeur du litige supérieure à ,00$ La Cour dappel du Québec Appel de plein droit si montant en litige est supérieur à $ La Cour suprême du Canada
Conclusion 10 Faire appel à un avocat ça peut-être payant !
Me KARINE JOIZIL Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. 306, Place dYouville, Bureau B-10 Montréal (Québec) H2Y 2B6 Tél. : Fax : Merci ! 11 *** Droits de reproduction réservés Toute utilisation de ce texte est interdite sans le consentement de Belleau Lapointe. Les textes ne constituent pas une opinion juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.