Clauses d'indemnisation dans les contrats de fret : développements observés au Canada Union Internationale des Transports Routiers 9 ème Symposium des juristes Genève, Suisse 24 février 2012

Alliance Canadienne du Camionnage 2 Plan L'industrie canadienne du camionnage Progression des clauses d'indemnisation aux États-Unis Tendances canadiennes en matière d'indemnisation Options offertes aux transporteurs Contexte juridique : Conditions de transport au Canada Les efforts de réforme

Alliance Canadienne du Camionnage 3 L'industrie canadienne du camionnage Mode de transport dominant - national, transfrontalier Importante source d'emplois, contribution au PIB Pas de réglementation économique, faibles obstacles à l'entrée = concurrence importante sur les prix et les services Séparation des compétences judiciaires, fédérales & provinciales - les provinces appliquent Le fret transfrontalier doit aussi se conformer à la réglementation fédérale & nationale américaine, ALENA L'ACC représente ~ 4500 transporteurs & fournisseurs

Alliance Canadienne du Camionnage 4 Progression des clauses d'indemnisation aux États-Unis Tendance nettement plus procédurière aux États-Unis qu'au Canada ; les plaintes à l'encontre des transporteurs ne mènent pas toujours au dédommagement souhaité, les victimes cherchent à poursuivre d'autres parties, par ex. affréteurs & fournisseurs de services de logistique tiers (3PL) Face à la responsabilité accrue des affréteurs/3PL, on cherche la protection des transporteurs au travers des clauses d'indemnisation dans les contrats de fret ; tout type de plaintes, y compris la propre négligence Les transporteurs acceptent d'assumer la responsabilité de leurs propres actions mais refusent d'assumer celle d'autres parties ; risque financier, coûts d'assurance Pression importante et fructueuse de la profession pour introduire un système de protection juridique des transporteurs ; désormais : législation / réglementation anti-indemnisation dans 30 États américains

Alliance Canadienne du Camionnage 5 Tendances canadiennes en matière d'indemnisation Les grands affréteurs disposent souvent d'installations et/ou de centres de distribution de part et d'autre de la frontière Canada/États-Unis Il n'est pas surprenant d'observer que des clauses d'indemnisation commencent à se glisser dans les contrats de fret canadiens Les transporteurs en ont conscience depuis un certain nombre d'années ; question portée à l'attention de l'ACC par le secteur des assurances en 2010 Jusqu'à présent, aucune preuve de dommage grave pour les transporteurs ou la profession dans son ensemble Mais on reconnaît que la protection juridique « à laméricaine » peut être garantie

Alliance Canadienne du Camionnage 6 Options offertes aux transporteurs Simplement dire « non » ; conséquences économiques directes, perte potentielle du contrat de fret/client (perte de l'activité lucrative) Un autre transporteur va signer le contrat et transporter les marchandises ; encore un problème du point de vue de la profession Cherche à modifier des conditions du contrat ; relations de pouvoir inégales Assume la responsabilité d'autres parties et augmente la couverture d'assurance Poursuites judiciaires en cas de plainte Tentez votre chance …

Alliance Canadienne du Camionnage 7 Contexte juridique : Conditions de transport au Canada Réglementation fédérale des Conditions de transport en vertu de la Loi sur les transports routiers – concise et précise ! Pour une entreprise extra-provinciale, les conditions de transport et la limitation de responsabilité « sont celles qui sont prévues par les règles de droit de la province d'où s'effectue le transport » Les entreprises extra-provinciales et intra-provinciales sont mises sur un pied d'égalité Mais à la différence de la législation/réglementation nationale américaine, aucune loi/aucun règlement dans aucune province ne s'oppose à d'éventuelles clauses d'indemnisation

Alliance Canadienne du Camionnage 8 Les efforts de réforme Processus enclenché très précocement ; reconnaissance du problème, analyse juridique de fond, développement d'options Ministre fédéral des transports, tous les ministres provinciaux sont mis au fait Amender les Conditions de transport fédérales ? Pourrait couvrir un large segment de l'industrie, mais laisserait les entreprises intra- provinciales vulnérables Des amendements de la législation/réglementation provinciale permettraient de résoudre le problème pour tous les transporteurs Un refoulement ? Évident aux États-Unis, logique d'anticiper au Canada

Alliance Canadienne du Camionnage 9 Des questions ? Ron Lennox Vice-Président Alliance Canadienne du Camionnage