Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006 Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006

Table des Matières Les accises Introduction Accises communautaires harmonisation des accises dans l ’UE les cigarettes et tabacs manufacturés les boissons alcoolisées les huiles minérales régime général en matière d ’accises Accises nationales Perception des accises Mouvements de produits soumis à accises

Introduction (1) Notion d’accises Il s’agit de taxes spécifiques frappant certaines catégories de biens Différences avec droits de douane et TVA champ d’application (certains produits spécifiques) fait générateur (mise en consommation) base d’ imposition (ad valorem, sur base du volume, du poids,…) Accises communautaires et nationales - tabacs - café - boissons alcoolisées - limonades - huiles minérales - eaux

Introduction (2) Exemples d’autres accises nationales allumettes (DK, GR, IRL et UK) produits cosmétiques (DK, IRL et FR) ampoules (DE, IT et DK) films pornographiques ! (ESP) Objectifs des accises freiner la consommation de certains produits (polluants, mauvais pour la santé publique,…) raisons budgétaires (entre 15 et 20 % des revenus fiscaux pour 1 Etat) protection industries nationales (sanctionnable par CJCE)

Les accises communautaires (1) Harmonisation des accises dans l ’UE Propositions de 1972 Directives de 1972 et 1977 (uniquement tabacs) Marché unique Jurisprudence de la CJCE Article 95 du Traité: discrimination et protectionnisme interdits Arrêts «vin et bière» (UK), «whisky et cognac» (FR), ... Directives de 1992 Régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises Directives relatives aux 3 grands produits soumis à accises

Les accises communautaires (2) Les cigarettes et tabacs manufacturés système des bandelettes (+ TVA) taux d ’accises minimum accises spécifiques (par unité de produit) combinées avec accises proportionnelles (calculée sur le prix minimal de vente au détail) Les boissons alcoolisées trois catégories: alcools, vins et bières taux d ’accises minimum (rem: 0 pour le vin) accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit fini)

Base légale au niveau communautaire Directive d’accise dite “horizontale” : 92/12/CEE Règlement général des produits d’accises, l’entreposage, la circulation et leur contrôle Directives “verticales” Structure et tarifs minimaux Selon le type de produits d’accises Règlements Document administratif d’accompagnement Document administratif simplifié

Les accises communautaires (3) Les huiles minérales sept catégories (essence (normale ou sans plomb), gasoil, mazout, fuel, LPG, kérosène, lubrifiants) autres huiles minérales si utilisées comme carburant ou combustible taux d ’accises minimum accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit à une certaine température) exemptions (navigation aérienne, production d’électricité, …) taux réduits d ’accises

Les accises communautaires (4) Régime général en matière d’accises fait générateur production sur le territoire accisien importation sur ce territoire causes d’exigibilité mise à la consommation (y compris sortie irrégulière d ’1 régime suspensif, …) constatation de manquants lieu de taxation lieu de destination, de consommation

Les accises communautaires (5) Régime général en matière d’accises cas particuliers des produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes (jusqu’à 800 cigarettes, 10 litres d ’alcools, 90 litres de vin, 110 litres de bière,…) Redevable Pas de définition légale Celui qui met à la consommation Exemptions Exportations Livraisons aux ambassades, OTAN,… les comptoirs de vente «duty free»: abrogation depuis 1999 en cas de voyage intra-européen

Les accises nationales (1) Autorisation par directive 92/12 Condition: pas de formalités liées au passage des frontières 3 catégories en Belgique le café les limonades les eaux Accises spécifiques (ex: 0,05 EUR par litre de limonade)

Fait générateur Lors de la production des produits d’accises dans un des pays appartenant au territoire accisien de l’UE Lors de l’importation de produits d’accises dans le territoire accisien de l’UE

Exigibilité Lors de la mise à la consommation Sortie d’un régime de suspension Fabrication en dehors d’un régime de suspension Importation sans placement sous un régime de suspension Lors de l’établissement des manquants

Perception des accises (1) Déclaration de mise à la consommation Déclaration ACC-4 sur formulaire DAU Entrepositaire agréé: Jeudi de la semaine suivante Autres: premier jour ouvrable après la réception des biens Bandelettes fiscales pour tabacs et cigarettes Paiement des accises Au moment de la mise à la consommation Possibilité de délai (+ caution)

Répartition du revenu des accises Accises communautaires Accise normale (revenu commun pour l’UEBL) Accise spéciale (revenu uniquement pour la Belgique) Accises nationales

Mouvements de produits soumis à accises (1) Principes généraux du fonctionnement du régime Catégories spécifiques d ’opérateurs en matière d’accises Entrepositaire agréé Opérateur enregistré Opérateur non enregistré Autres (ne peuvent recevoir de produits en régime suspensif)

Mouvements de produits soumis à accises (2) L’ entrepôt accises Mouvements réalisés en régime suspensif Le document administratif d’accompagnement (DAA) Vers un entrepositaire agréé Vers un opérateur enregistré ou non Nécessité de désigner un représentant fiscal

Mouvements de produits soumis à accises (3) Mouvements de produits déjà mis à la consommation Mouvement interne Exportation Mouvements intra-communautaires Le document simplifié d’accompagnement (DSA) Possibilités d’obtenir le remboursement des accises payées Ventes à distance Pas de seuil comme en TVA Représentant fiscal

Remboursement Des produits d’accises déjà mis à la consommation et qui ne seront pas consommés “ici” Retour dans un entrepôt Renvoi dans un autre Etat Membre Envoi par le fournisseur belge à un particulier dans un autre Etat Membre Demande écrite au receveur responsible Au minimum 5 jours avant l’envoi; endéans les 12 mois à dater de la déclaration de mise en consommation

Entrepositaire agrée Obtention d’une autorisation Etablissement d’une garantie 10% des accises dues sur la production, la transformation eet le stockage (moyenne calculée sur 1 mois) 100% des accises dues sur l’expédition des produits d’accises (calculé sur 2 semes d’activités normales) Gestion du stock Contrôle et inventaire

Diminution de la garantie concernant l’expédition 100% 2 semaines 30% 1 semaine Conditions Activité économique importante Structure financière saine Aucun passé fiscal Gestion des stocks

Opérateur enregistré Obtention d’une autorisation Garantie 10% des accises sur la réception des produits (durant 1 mois – minimum de 371,84€) Registre des produits réceptionnés Contrôle Inventaire

Opérateur non-enregistré Demande Au receveur du bureau d’accise responsable Au cas par cas Délivrance Par le receveur du bureau d’accise responsable Certificat de garantie Garantie 100% des accises par reception (au cas par cas)

Apurement du régime de suspension Sortie des produits sous régime de suspension Vers un autre entrepositaire agrée Vers un opéranteur enregistré ou non-enregistré dans un autre EM Vers un pays tiers Mise en libre circulation (paiement via le document ACC) Etablissement des manquants

Limites indicatives Tabacs manufacturés Cigarettes 800 pièces Cigarillos 400 pièces Cigares 200 pièces Tabac à rouler 1 kg Alcool et autres boissons alcolisées distillé 10 l Produits intermédiaires 20 l vin 90 l bière 110 l

Je vous remercie pour votre attention et votre participation Je vous remercie pour votre attention et votre participation. Si ce cours vous a quelque peu intéressé, c’est à vous que vous le devez car vous en avez été réellement les acteurs… Bonne chance pour les réjouissances de Juin…