Le contrat de coopération industrielle

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Droit de la Concurrence Européen & Transferts de Technologie
Advertisements

Maîtriser Le Cadre Juridique Pour Réussir Sa Stratégie E-Marketing
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2.
Le contrat de vente commerciale
1 Les Journées du Courtage Atelier exposant – CGPA – 24 septembre 2008 ______________________________________________________________________________________________________.
L'évolution du droit des investissements (1930-auj) au gré des rapports de force Myriam Bourgy, CADTM, 31/03/2007.
I expo, Paris juin 2007 LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES EN EUROPE ET EN FRANCE LES LICENCES TYPES Pourquoi ? Comment ? Et après ? Bernard.
LES BESOINS DES ENTREPRISES EN MATIERE D’ARBITRAGE ET/OU DE MEDIATION
UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE COMPIEGNE
Accord-cadre et marchés subséquents
Principes de base de la négociation collective
1 La carte dachat AMGVF - 6 octobre La carte dachat : quelques essais de définition. Commission spécialisée de terminologie en matière économique.
Quelques éléments de réflexion étapes de la Médiation et les principes déontologiques Kemal Cherabi IMEA.
Les Enchères inversées
Dany Wanono –IEN de Flers
LE CONTRAT DE VENTE Cliquez ici pour démarrer le diaporama !
ESAP 2000 Travaux Pratiques Groupe Sud Alsace – Territoire de Belfort
Forum « Transmettre & Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne – 9 avril 2009 Forum Transmettre & Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne 16h00-16h45.
LOI DU 6 AÔUT 2004 relative à la BIOETHIQUE Inventions Biotechnologiques 1/5 Art. L Ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation.
IAS 17 «Contrats de location»
ET LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
Le droit des assurances au Maroc LE MAROC A BRAS OUVERTS
CDE Centre pour le Développement de LEntreprise Programme dappui aux PME et associations professionnelles du secteur maintenance des routes au Cameroun.
MPPI DISPOSITIF LÉGISLATIF DE L’INVESTISSEMENT
Relais COOP Les 20 étapes de laccompagnement dun projet Relais COOP Code de couleurs Étape 1Activités avec le cédant Étape 3Vous êtes seul(e) Étape 6 Activités.
DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE
IAS 16 « Immobilisations corporelles »
Session 2 : Présentation 4 LAccord type de transfert de matériel (ATTM)
Vuibert Systèmes dinformation et management des organisations 6 e édition R. Reix – B. Fallery – M. Kalika – F. Rowe Chapitre 1 : La notion de système.
M Loi du 21 février 2005 sur la médiation
Association loi 1901 Régime juridique.
Montage Hors Tension BT
[Nom de la société] Plan commercial. Énoncé de la mission Un exposé clair de la mission à long terme de votre société. Essayez d'utiliser des termes qui.
FAQ Activation – Nouveautés. WINWIN Est-ce que le plan Activa WINWIN est aussi dapplication sur les bénéficiaires du CPAS ?
Nom de Votre Projet Smart Chart pour lObjectif XXX.
Les 10 choses que vous devez savoir sur Windows Authentique Notice légale Les informations de ce document contiennent les explications de Microsoft Corporation.
Supply Chain Management
Date / references Systèmes Terre et Interarmées Projet OUTILEX Rapport détude final Octobre 2006.
Les aspects juridiques des accords de collaboration générés dans le cadre du clustering Didier MATRAY Ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau.
COMMERCE INTERNATIONAL Séance 7 Pénétration des marchés étrangers (II)
Commerce électronique, distribution et concurrence CEJEM - Université Panthéon-Assas 10 mai 2007 Site internet, lieu de vente Thibault Verbiest, avocat.
- Apporteurs de capitaux.
C. Concrétiser votre Innovation Objectifs Soutenir linnovation par une offre de service globale : montage du projet, aide à la conception, aide.
l’EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D’INFIRMIERE
INTRODUCTION Présentez-vous, puis présentez le scénario ainsi que tous les outils éventuels utilisés. DÉFINITION DES RÈGLES DE DISCUSSION Exposez les règles.
Association INTEREX Adresse : B.P CATTENOM.
4. Enquête sur l’Abus de Position Dominante
P ROGRAMME DE R ACHAT en vue de régulariser du Marché ENSET- Mohammedia le 5 décembre 2005.
LE PARTENARIAT D’ENTREPRISES
1. Les actes de copropriété
CONCEPTS APA Olivier Rukundo.
Le Droit Des Affaires Au Maroc
UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ?
Production & Approvisionnement Sam Hendrickx Nr: 7.
INTEROPERABILITE & ADMINISTRATION NUMERIQUE - e-forum Maroc – Rabat - 22 juin 2006.
Que protège le brevet d’invention ?
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
INTRODUCTION Présentez-vous, puis présentez le scénario ainsi que tous les outils éventuels utilisés. DÉFINITION DES RÈGLES DE DISCUSSION Exposez les règles.
CNAM - FORUM FRANCO-RUSSE IRT RAILENIUM – Olivier ADAM Le 31 mars 2015
LOGISTIQUE ET DISTRIBUTION
Séminaire sur la valorisation de la recherche scientifique – Rabat, Maroc, 5-7/11/2005 Thème II : La gestion des activités de recherche Un contrat … Le.
Relevé de conclusions de la Table ronde retraites du 21 novembre 2007 Document commenté 22 novembre 2007.
FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L’ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 « FAUT-IL METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF SPECIFIQUE A LA FRANCHISE.
PAIR Partenariat des Achats Informatiques Romands
La formation du contrat II Fryderyk Zoll. Rétractation antérieure à l'expiration du délai Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, ,
L’impact de la transposition de la directive marchés publics pour les ESH Earth Avocats Yves-René GUILLOU Avocat associé-gérant Docteur en droit, Maître.
KM CS – Avril 2004 Monographies de projets CS Guide d’utilisation.
Département CFOCT *** Avantages du statut OEA pour les Transporteurs ? 8 ème Symposium des juristes.
LE CONTRAT Partie 1 (DEFINITIONS) 1. 2 Définitions Contrat d’Assurance Parties au Contrat Éléments Juridiques du Contrat.
Tribunal de Commerce Les Procédures Alternatives CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.
Transcription de la présentation:

Le contrat de coopération industrielle 1ère Forum Euro-Méditerranéen de Coopération Industrielle Barcelone 19-20 octobre 2004 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris

Définition Sont des contrats de coopération industrielle des contrats étalés sur plusieurs années, qui vont au-delà de la vente ou de l'achat simple de biens et de services, et impliquent la création, entre parties appartenant à des pays différents, d'une communauté d'intérêts d'une certaine durée ayant pour but la constitution d'avantages mutuels pour les deux parties intéressées. Ces contrats portent notamment sur : i) Le transfert de la technologie et d'expériences techniques ; ii) La coopération dans le domaine de la production, de la recherche et le développement, de la spécialisation des productions ; iii) La coopération pour la mise en valeur des ressources naturelles ; iv) La commercialisation en commun, ou pour compte commun, du produit résultant de la coopération industrielle dans les pays des parties au contrat ou sur des marchés tiers.

Caractéristique essentielle des contrats de coopération industrielle : l’existence d’un objectif commun Le préambule définit l’objectif commun dont la réalisation va devenir l’objet de leur contrat. Quelles que soient les motivations qui sont à la base de la conclusion de contrats de coopération industrielle - fourniture ou partage de connaissances techniques, recherche de meilleures conditions de production, augmentation des séries de production, recherche des nouveaux marchés, etc.-, ces contrats impliquent un échange entre les parties de services ou de biens. Dans tous les cas, la réalité d'un esprit de coopération, créant une communauté d'intérêts, doit être présente dans ces contrats.

Le mode d’élaboration des accords de coopération : les contrats préalables Accords d’évaluation : les parties peuvent d’abord désirer procéder à une appréciation au plan technique, industriel et commercial de la faisabilité et de la rentabilité de l’opération envisagée. Ces accords sont conclus pour une durée courte à l’issue de laquelle les parties peuvent établir un rapport d’évaluation qui ne crée aucune obligation de contracter ultérieurement un accord de coopération. Accords de confidentialité

Le mode d’élaboration des accords de coopération : les accords successifs Ces accords permettent aux entreprises de s’engager pas à pas dans la coopération par la conclusion d’accords échelonnés dans le temps de plus en plus précis. L’accord initial définira des objectifs généraux et prévoira la mise en place d’un accord plus détaillé. Cet accord = protocole, gentleman agreement, memorandum of understanding. Cet accord limité au simple engagement des parties à négocier de bonne foi dans un délai défini la prochaine étape de la mise au point de leur coopération. Si cette négociation ne devait pas aboutir dans les délais prévus, l’accord initial deviendra caduc.

L’organisation interne des accords de coopération Une coopération peut s’inscrire dans le cadre d’un seul accord ou sous la forme d’une pluralité d’accords hiérarchisés (les deux entreprises concluent d’abord un accord de base dans lequel les parties définissent les modalités générales de leur coopération. Celles-ci peuvent faire l’objet de dispositions détaillées dans d’autres contrats = contrats satellites (contrats de licence, d’approvisionnement, de distribution ou de prestations de services). Création possible d’une entité commune

Coopération dans le domaine de la technologie coopération dans le domaine de la recherche et du développement entre les bureaux d'études du donneur et du bénéficiaire de licence. Problème essentiel de la propriété des résultats de recherches entreprises en commun.

Coopération dans le domaine de la production Parallèlement à la spécialisation des productions des éléments composants d'un produit final unique, les parties peuvent répartir entre elles la fabrication des différents types d’un produit donné, de façon à augmenter les séries, à faciliter les approvisionnements en matières premières accessibles aux unes ou aux autres et à acquérir une meilleure qualité dans la production du type qui est réservé à chacune.

La cession des produits résultant de la coopération industrielle Les produits résultant de la coopération peuvent être cédées d'une partie à l'autre ou à des tiers. Définir les modalités de fixation et de révision des prix de vente, les volumes et les périodes de livraisons, la monnaie du contrat et les conséquences de ses fluctuations, les marchés où seront vendus les produits. Organiser un système de contrôle de la qualité des produits à commercialiser et préciser les obligations de chacun en ce qui concerne le service après-vente. Tenir compte de l'existence éventuelle des contrats de licence exclusive de vente que l'une des parties aurait pu concéder à des tiers dans tel territoire dans lequel elles ont l'intention de procéder à la commercialisation du produit.

Durée de l’accord de coopération industrielle Préciser la date d’entrée en vigueur du contrat de coopération, sa durée, ainsi que les modalités de son renouvellement, de sa résiliation. Prévoir une possibilité d'adaptation du contrat à l'évolution des circonstances. Préciser le sort des licences qui auraient été accordées par l'une des parties à l'autre.

Règlement des litiges Privilégier les procédures préalables de conciliation. Si échec, les litiges peuvent être portés devant un tribunal arbitral ou étatique. Préférence pour l’arbitrage s’agissant des différends qui pourraient naître d’un accord de coopération car il assure aux parties la confidentialité. Ce dernier présente également plus de souplesse pour la recherche d’une solution appropriée.

VOS CONTACTS Malika LAHNAIT 5, rue de Monceau 75008 Paris 01.42.89.91.00/06.14.26.63.18 Malika.lahnait@btma-avocatsparis.com Patrick MONTIER Appt n°1, Résidence Othman, 3 avenue Cheikh Rabihi Quartier Youssef Ben Tachfine Route de Targa Marrakech Maroc 00.212.44.43.77.47 00.212.65.27.02.15 Patrickmontier@wanadoo.fr