11 B. DOCUMENTS DE BASE DU PROJET

222 Documents de base du projet Laccord de financement (AF) Les questions techniques et financières du rapport de pré-évaluation/conception finale sont synthétisées dans un projet dAF. LAF est discuté durant les négociations menées entre les représentants du FIDA et Epour saccorder sur lobjet du projet, sa mise en œuvre, les termes et les conditions du FINANCEMENT. Il est primordial que le Gouvernement simplique pleinement dans la relecture du projet dAF: il sera le document clé du projet, à respecter scrupuleusement

333 Documents de base du projet Accord de financement (AF) (2) Le FIDA a accepté doctroyer un prêt et un don au pays LAF devient le document de référence du projet (au- delà des lois nationales) et doit toujours être respecté Les Conditions Générales du FIDA en font partie intégrante. Trois dates importantes : Date dentrée en vigueur : le 7 mai 2010 Date dachèvement : le 30 juin 2016 Date de clôture du prêt et du don : le 31 décembre 2016 LAF est approuvé et signé...

444 Documents de base du projet Accord de financement (AF) (2) Laccord de financement du PADMIR prévoit : Un prêt N° 751 –CM de : DTS Un don N° CM de : DTS LAF est approuvé et signé...

555 Documents de base du projet Accord de financement (AF) (3) Articles de laccord de financement Section A. Conditions générales et définitions Section B. Conditions liées au financement (compte, contribution des bénéficiaires, dispositions relatives aux audits externes) Section C. Agent principal et date dachèvement Section D. Motif supplémentaire de suspension et conditions préalables aux retraits du prêt et du don Annexes de laccord de financement Annexe 1. Description du projet et dispositions relatives à lexécution Annexe 2. Affectation des fonds par catégorie et couts de démarrage Annexe 3. Clauses particulières (S&E, missions diverses, fraude, etc.) Nouvelles conditions générales (CG) Approuvée en avril 2009 le Conseil dadministration du FIDA De même que ce nouveau modèle daccord de financement CG jointes à laccord de financement (a connaitre parfaitement)

666 Documents de base du projet Nouvelles conditions générales Article 2: Définitions générales, terminologie, référence & titres (référence à la section A de lAF) Article 4: Comptes de prêts/dons et retraits (référence à la section B de lAF) Article 7: Exécution du projet: principes de conduite, assurance, disponibilité des fonds, etc. Aborde aussi la passation des marchés, passés conformément aux dispositions de la règlementation du Bénéficiaire, dans la mesure ou celle-ci est compatibles avec les directives du FIDA pour la passation des marchés. Selon les seuils financiers, le FIDA doit opérer une revue préalable et fournir un avis de non objection. Les dispositions très importantes sont relatives à … (1)

777 Documents de base du projet Nouvelles conditions générales Article 8: Rapports dexécution et informations: rapports dactivités, rapports dachèvement, etc.. Article 9: Rapports financiers: Article important sur les états financiers et laudit des comptes. Deux sections primordiales: Section 9.02: Les états financiers doivent être soumis dans un délai de 4 mois après la clôture de chaque année fiscale (PADMIR: au plus tard le 30 avril chaque année) Section 9.03: La copie certifiée du rapport daudit doit être remise au FIDA dans les 6 mois suivant la fin de lannée fiscale (PADMIR): au plus tard le 30 juin de chaque année). Laudit des comptes ne peut être effectué sans les états financiers. les dispositions très importantes sont relatives à (2)...

888 Documents de base du projet Nouvelles conditions générales Article 11: Impôts: Le financement est exonéré de tout impôt Article 12: Moyens de recours du Fonds: Article important, avec notamment les 3 sections suivantes Section 12.01: Suspension à linitiative du Fonds Section 12.02: Annulation à linitiative du Fonds Section 12.03: Annulation à linitiative du Bénéficiaire Article 13: Entrée en vigueur et résiliation: Laccord et ses avenants entrent en vigueur à la date de signature par le Fonds et le Bénéficiaire/lEmprunteur. les dispositions très importantes sont relatives à (3)...

999 Documents de base du projet Annexe 2 de lAF Le tableau daffectation des fonds décrit: Le montant du financement et laffection par catégorie en DTS. Le pourcentage des dépenses éligibles à financer. Maitriser ce tableau, pour savoir à quelle catégorie imputer les dépenses lors de la préparation des DRF Les couts de démarrage: Les dépenses relatives aux frais de démarrage peuvent être engagées après la signature de lAF et avant la réalisation des conditions de décaissement Description de ces dépenses est précisée dans lannexe 2, de même que les catégories imputables

10 Documents de base du projet Amendement de lAF Dans quelles conditions amender lAF? Lune des dispositions nest plus applicable ou impraticable dans le contexte (évolutif) du projet. Le projet demande une réallocation de fonds ou une augmentation du montant autorisé Amendement non applicable dans le cas dune modification des composantes (passage au CA obligatoire) Quand? A tout moment, mais opportun après la revue à mi parcours Comment amender lAF? Le Bénéficiaire saisit officiellement le FIDA, expliquant ses motivations et les sections à amender Le FIDA procède à lamendement