Contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation

Contrats de professionnalisation pour de nouveaux salariés : jeunes ou demandeurs d’emploi ------------------------ Périodes de professionnalisation pour des salariés déjà présents mais dont la qualification est insuffisante

1-du contrat de qualification au contrat de professionnalisation L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL du 5 décembre 2003, instaure le contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi. Ce nouveau contrat peut être mis en oeuvre à partir du : 1er octobre 2004 Il va remplacer tous les contrats en alternance à partir du : 15 novembre 2004

11- bénéficiaires Le contrat de professionnalisation est ouvert : aux jeunes (moins de 26 ans) sans qualification professionnelle aux jeunes qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités, aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, inscrits à l’ANPE, si une professionnalisation est nécessaire pour aider le retour à l'emploi.

12- objet Acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou une qualification professionnelle établie par une CPNE de branche (commission paritaire nationale de l'emploi) ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.

13- durée minimale du contrat L’action de professionnalisation : peut faire l’objet d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou se situer au début d’un contrat à durée indéterminée (CDI) Elle est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois minimum

14- durée maximale du contrat L’action de professionnalisation peut voir sa durée allongée jusqu’à 24 mois : Pour les jeunes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. Les bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définies par un accord de branche ou, à défaut, par un accord inter-professionnel.

15- durée des formations Les enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que les actions d’évaluation et d’accompagnement sont d’une durée au moins égale à 15% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sans être inférieure à : 150 heures La durée peut être portée à 25% et au-delà.

16- le cas de certains publics Par accord de branche, ou à défaut par accord dans un OPCA inter-professionnel, la durée des formations peut être étendue : Pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle d’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel Pour ceux qui visent des formations diplômantes.

17- la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation (1) Les salariés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération calculée en fonction du SMIC (décret à paraître) : moins de 21 ans : 55 % SMIC (65 % si titulaire d’un bac pro ou équivalent) de 21 à moins de 26 ans : 70 % (80 % si titulaire d’un bac pro ou équivalent) les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés.

18- la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation (2) Les salariés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération au moins égale au SMIC ou à 85% de la rémunération minimale conventionnelle. il y a exonération des cotisations employeurs pour les moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.

2- Les périodes de professionnalisation

21- périodes de professionnalisation des salariés en CDI Elles ont pour objet de Favoriser, par des actions de formation en alternance, le maintien en activité de salariés en contrat à durée indéterminée. Permettre d'acquérir une qualification reconnue ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

22- bénéficiaires 1° salariés dont la qualification est inadaptée à l'évolution des technologies et de l’organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ; 2° salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et d'une ancienneté minimum d'un an dans la dernière entreprise qui les emploie ; 3° salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ; 4° femmes reprenant leur activité après congé de maternité ou personnes après congé parental ; 5° salariés handicapés.

23- la liste des qualifications accessibles est définie par : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives signataires d'un accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel

24- temps de travail et engagements Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail Elles sont engagées à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, au titre du plan. Dans les deux cas, l’employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels il souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

25- rémunération du salarié pendant les périodes de professionnalisation Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération. « Par accord écrit entre salarié et employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

3- mise en œuvre de la formation dans les contrats et périodes de professionnalisation Les actions sont mises en œuvre par un organisme de formation … … ou par l’entreprise elle-même, lorsqu’elle dispose d’un service de formation

31- prise en charge de la formation A défaut d’un accord collectif fixant d’autres montants forfaitaires, la prise en charge par les OPCA des dépenses d’évaluation, d’accompagnement et de formation est de 9,15 € par heure. Les dépenses exposées au-delà du forfait sont imputables sur la participation de l’entreprise au financement de la FPC

32- dépenses liées au tutorat Les OPCA prennent en charge les rémunérations, cotisations sociales et frais de transport des tuteurs pour l’accomplissement de leurs missions dans la limite de 230 € / mois sur 6 mois. Les dépenses pour suivre une formation dans la limite de 15 € / heure sur 40 h (pour frais pédagogiques, rémunérations et déplacements).