Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un enjeu important pour la CFDT

De quoi parle-t-on?

Légalité professionnelle est : un impératif démocratique une exigence sociétale une nécessité économique Cest un sujet qui concerne les hommes comme les femmes, et nous devons réfléchir à la question des rôles traditionnellement attribués aux individus en fonction de leur sexe.

Légalité professionnelle implique une action conjointe des pouvoirs publics et des acteurs socio-économiques, et en particulier des organisations syndicales. Cest une question qui est toujours dactualité, même si des progrès sont mesurables.

Des inégalités qui perdurent : Orientation Recrutement Inégalités salariales Formation professionnelle Postes à responsabilité Concilier vie personnelle et vie professionnelle

La CFDT sengage

Mettre en œuvre légalité professionnelle dans les entreprises

Sappuyer sur la législation existante La loi Roudy de 1983 La loi Génisson de 2001 La loi sur légalité salariale de 2006 La loi sur les retraites de 2010 Sappuyer sur les textes de référence négociés par les partenaires sociaux Laccord national interprofessionnel du 1er mars 2004, qui prévoit une mobilisation des branches et des entreprises Les accords de branche

Etablir un diagnostic de la situation des hommes et des femmes dans lentreprise Le rapport de situation comparée : Élaboré par lemployeur Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés Doit comporter lensemble des indicateurs définis par la loi Remis au CE (et à la commission Egalité professionnelle dans les entreprises de plus de 200 salariés) pour avis motivé Doit servir de base pour les négociations

Négocier légalité professionnelle de manière spécifique Obligation légale pour les entreprises dengager chaque année une négociation spécifique portant sur des objectifs en matière dégalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre. Si les négociations engagées aboutissent à un accord collectif, la périodicité de la négociation est portée à 3 ans. Cest le meilleur moyen dobtenir des mesures ou un budget spécifiques visant à réduire les inégalités hommes / femmes.

Négocier légalité professionnelle de manière transversale Lensemble des élus doivent être mobilisés : –Le Délégué du personnel : il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés à la direction et veille à lapplication de laccord quand il existe –Le Délégué syndical : il prépare et mène les négociations, et exige une approche sexuée de lensemble des thèmes abordés lors des différentes négociations –Le CHSCT : il contribue à améliorer les conditions de travail pour faciliter laccès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité, il demande des données sexuées en ce qui concerne les maladies professionnelles, les accidents du travail… –Le Comité dEntreprise : il exige un rapport de situation comparée conforme à la loi puis rend un avis motivé sur ce rapport, il demande que lensemble des documents et thèmes abordés soient sexués et met en place une Commission sur légalité professionnelle dans les entreprises de plus de 200 salariés Cette approche est importante pour éviter de creuser les écarts existants ou recréer de nouvelles inégalités.

Sappuyer sur les aides financières de lEtat Connaître les aides financières de lEtat et les mettre en avant pendant les négociations pour lever les freins économiques à légalité professionnelle. Des outils de diagnostic Des aides à laction Des exonérations sociales et fiscales