SNCF ET BRANCHE DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES 5 novembre 2012 – DR et DET DIRECTION COHÉSION & RESSOURCES HUMAINES 1

L’ACTUALITÉ : REFONDER LE CADRE SOCIAL DU SECTEUR FERROVIAIRE Extraits du discours du ministre des Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle Freyssinet) : « Il ne s’agit évidemment pas de revenir sur le statut et le système de protection sociale propres à la SNCF ». « La question porte sur l’organisation du travail et sa modernisation. Il s’agit de bâtir un cadre social commun à l’ensemble des entreprises du secteur et de donner toute sa place au dialogue social (…) On ne peut continuer de figer l’entreprise dans un cadre immuable, défini par décret ».

« Je veux une concertation sur les règles en matière de temps de travail liées aux impératifs de sécurité et de continuité du service propres au secteur ferroviaire, afin de les introduire dans un décret socle applicable à l’ensemble de la branche ». « Je souhaite que les partenaires sociaux s’emparent de la négociation d’un accord de branche sur l’organisation du travail, qui viendra s’appuyer sur le décret socle. (…) Il pourra naturellement être décliné et éventuellement complété par des accords d’entreprise ». « Ce dispositif mettra fin au système dual que nous connaissons. Il doit permettre que le pôle public ferroviaire soit pleinement compétitif quand l’ouverture à la concurrence des services de voyageurs interviendra ».

EN PRÉALABLE… (1/2) Le concept de « cadre social harmonisé » a été utilisé pour la première fois dans un courrier adressé le 11 septembre 2006 par le Premier ministre aux organisations syndicales de la SNCF, qui s’inquiétaient de l’ouverture du trafic ferroviaire de marchandises à la concurrence : « Cette ouverture à la concurrence nécessite, comme vous le souhaitez, la définition d’un cadre social harmonisé (…) C’est par le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux du secteur du transport ferroviaire que ce cadre doit être défini ». Les négociations entre partenaires sociaux sur la mise au point d’une « convention collective du ferroviaire » ont été engagées à partir de 2006 sur un périmètre restreint, excluant de son champ d’application la SNCF et la plupart des ses agents.

EN PRÉALABLE… (2/2) Toutes les réflexions conduites depuis deux ans (rapport Grignon, Assises du ferroviaire, mission Dutheillet de Lamothe, saisine du Conseil économique, social et environnemental) ont souligné la nécessité de bâtir une branche ferroviaire incluant la SNCF et ses personnels, et conduisant à la définition et au respect de règles sociales communes à l’ensemble du secteur sur les conditions d’emploi des personnels. ---------------------------------------------- Cette présentation vise à clarifier les différents concepts et éléments abordés dans le débat public sur la construction d’une branche ferroviaire.

SOMMAIRE CHAPITRE I QU’EST-CE QU’UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE ? QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ? CHAPITRE II L’ÉPIC SNCF, DES RÈGLES À PART… CHAPITRE III POURQUOI CHANGER ? CHAPITRE IV QUELLE BRANCHE FERROVIAIRE DEMAIN ? QUESTIONS / RÉPONSES

CHAPITRE I QU’EST-CE QU’UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE CHAPITRE I QU’EST-CE QU’UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE? QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE?

QU’EST-CE QU’UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE ? Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un secteur d’activité donné: des entreprises très différentes, mais qui exercent dans le même domaine et connaissent donc des problématiques spécifiques communes. C’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective qui lui est applicable. Exemple : la métallurgie Thalès Renault Areva Schneider EADS … Il existe plus de 650 branches professionnelles, dont quelques dizaines seulement comptent plus de 100 000 salariés. Elles jouent un rôle majeur dans la définition des normes sociales applicables au secteur d’activité qu’elles couvrent.

DES RÈGLES PARTAGÉES (1/2) Une convention collective vise à organiser socialement un secteur d’activité en fonction de ses spécificités, et à faciliter la mobilité des salariés entre entreprises de la branche (portabilité des droits). Une convention collective de branche, négociée entre les partenaires sociaux concernés (par exemple, pour la métallurgie, l’UIMM côté patronal et les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC de la métallurgie côté syndical) fixe un ensemble de règles sociales spécifiques applicables à toutes les entreprises du secteur. Les règles que se donne un secteur professionnel à travers une convention collective (ou des accords de branche) complètent le code du travail. Elles ont elles-mêmes vocation à être complétées par des accords propres à chaque entreprise du secteur.

DES RÈGLES PARTAGÉES (2/2) Les champs obligatoires d’une convention collective de branche sont les minimas salariaux et la classification des métiers, les contrats de travail, la formation, le nombre minimal de congés, l’organisation du travail. Après avoir négocié une convention collective, les partenaires sociaux en demandent « l’extension » au ministère du travail. Approuvée et « étendue » par arrêté ministériel, la convention s’applique obligatoirement à toutes les entreprises du secteur.

LA HIÉRARCHIE DES NORMES Code du travail Convention collective Entreprise 1 Entreprise 2 Entreprise 3 Entreprise 4 Les accords d’entreprise ou statuts du personnel propres Entreprise 1 Entreprise 1 Entreprise 4 Les accords de branche Les règles essentielles du droit du travail : garanties individuelles et collectives, IRP, contrat de travail… CCN CCN CCN CCN

UN EXEMPLE CONCRET : LES CONGÉS ET REPOS DANS LA MÉTALLURGIE Accord Thalès Services Thalès Services SAS : 15 jours de RTT, forfait de 210 jours travaillés (cadres) CCN Métallurgie 2,5 jours par mois + congés d’ancienneté : 1 jour pour 10 ans, 2 jours pour 15 ans, 3 jours pour 30 ans 2,5 jours par mois travaillé Code du Travail

STRUCTURE D’UNE CCN : L’EXEMPLE DU SECTEUR DES TÉLÉCOMS (SFR, Orange, Bouygues…) DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Champ d’application - Durée – Adhésion - Conditions de révision – Dénonciation – Publicité DIALOGUE SOCIAL : Exercice du droit syndical et liberté d’opinion – Rencontres périodiques des partenaires sociaux de la branche – Commission paritaire nationale de conciliation – Dialogue social au niveau des entreprises (IRP, Moyens des titulaires de mandats syndicats ou représentants, Congé de formation économique, sociale et syndicale, Formation des membres de CHSCT, Formation économique des membres du CE… EMBAUCHE, SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT : Non discrimination – Egalité professionnelle – Recrutement – Contrat de travail – Période d’essai – Temps partiel – CDD – Travail temporaire – Déplacements professionnels – Secret professionnel – Emploi des TH – Absence pour maladie – Maternité et adoption – Rupture du contrat de travail GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS : Classification et rémunération minimale – Évolution professionnelle – Mobilité professionnelle – Observatoire des métiers SANTÉ ET SÉCURITÉ : Surveillance médicale, Protection sociale, Retraite complémentaire

À RETENIR… Une branche professionnelle regroupe des entreprises d’un même secteur d’activité, qui connaissent donc des problématiques communes. Une convention collective de branche dote les entreprises d’une branche de règles sociales communes. Une convention collective vient s’appliquer en complément du Code du Travail. Elle a elle-même vocation a être complétée par des accords ou des règles spécifiques à chaque entreprise de la branche.

CHAPITRE II L’ÉPIC SNCF, DES RÈGLES À PART…

LE CADRE JURIDIQUE DE L‘ÉPIC TIENT À CINQ ENSEMBLES DE RÈGLES Dispositions applicables au personnel contractuel Organisation du travail Dictionnaire des filières Régime spécial de retraite Statut Statut Employés au statut Contractuels Employés au statut Contractuels Employés au statut Contractuels Employés au statut Contractuels Employés au statut Contractuels RH001 105 pages, 12 chapitres RH0254 75 pages, 114 art. Ou convention collective RH0077 37 pages, 60 art. RH0263 88 pages, 5 art. Code de la sécurité sociale L711-1 ; R711-1 RH0677 Décret 2007-730 9 pages, 30 art. Décret 2011-129 1 page, 2 art. Loi 50-205 (1950) 1 page, 5 art. Décret 50-635 1 page Loi de 40 1 page, 3 art. Décret 2007-1056 7 pages, 23 art. Accord NationalSNCF35h 33 pages Décret 50-637 1 page

LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL (RH 0001) Complète le Code du travail pour les agents SNCF au statut, dont il régit l’essentiel des garanties collectives. Porte sur le droit syndical, la rémunération, les IRP, les conditions d’embauche, le déroulement de carrière, la mobilité, la cessation de fonctions, les congés, les sanctions et garanties disciplinaires, le régime de prévoyance et maladie. Est révisé régulièrement, notamment lorsque des évolutions législatives ou réglementaires l’exigent (mise en place du PACS, réforme de la représentativité syndicale, autonomie de la CPRP…)

ZOOM SUR LE STATUT STATUT RH001 18 Conditions d'embauche (chap. 5) < 30 ans Nationalité française ou ressortissant européen Cessation de fonction (chap. 7) Démission Retraite Réforme Radiation ou révocation Déroulement de carrière (chap. 6) : avancement dans la grille statutaire Avancement en grade : passage de qualification ou de niveau au sein d'une même qualification Classement à la position supérieure n'entraînant pas de changement d'emploi mais de rémunération et encadré par des quotas Rémunération (chap. 2) en correspondance avec le positionnement dans la grille via des coefficients Régime spécial d'assurances sociales (maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles) (chap. 12) Droit syndical (chap. 1), délégués de commission (chap. 3), représentation du personnel (chap. 4) Garanties disciplinaires et sanctions (chap. 9) Changement de résidence (chap. 8) 18

LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE N’y sont affiliés que les agents au statut. Un calcul du montant des pensions sur les 6 derniers mois (25 meilleures années dans le régime général). Un âge d’ouverture des droits passant progressivement de 55 à 57 ans (60 à 62 ans dans le régime général) à partir de 2017. Un taux global de cotisations sociales plus élevé que dans le régime général : part salariale moins élevée, part patronale plus élevée, notamment « T2 ».

ZOOM SUR LE RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE Droit commun Régime SNCF Calcul de pensions 25 meilleures années 6 derniers mois Âge d'ouverture des droits 60 ans (passage progressif à 62 ans à partir de 2011) 55 ans - Sédentaires 50 ans - Roulants (passage progressif à 57 ans et 52 ans à partir de 2017) Durée d'assurance tous régimes Passage progressif à 166 trimestres Par ex, assurés nés en 1951 : 163 Par ex, assurés nés en 1953-54 : 165 Soumis à révision automatique Passage progressif à 166 trimestres Par ex, sédentaires nés en 1955/56, roulants nés en 1960/61 : 156 Par ex, sédentaires nés en 1962/63, roulants nés en 1967/68 : 165 Soumis à révision automatique avec régime de droit commun Taux de cotisation Patronale 15,6 % du brut imposable (non-cadre1) 29,7 % du brut imposable (agent du cadre permanent) Salariale 10,6 % du brut imposable (non-cadre1) 6,9 % du brut imposable (agent du cadre permanent) Total 26,2 % du brut imposable (non-cadre1) 36,6 % du brut imposable (agent du cadre permanent) Delta La différence, à la charge de la SNCF, provient essentiellement de la composante T2 de la cotisation employeur, 11,26 % du brut liquidable2 soit ~9,9 % du brut imposable. 1. Pour la partie du salaire inférieure au plafond de la Sécurité Sociale 2. Salaire brut liquidable estimé égal à 88 % du brut imposable 20

LE RH 0254 Complète le Code du Travail pour les agents contractuels (CDI, CDD) de la SNCF. Porte sur l’embauchage, la cessation de fonctions, la rémunération, les congés, la sécurité sociale, les garanties disciplinaires et sanctions. Est conçu selon un principe d’équivalence de traitement entre contractuels et agents au statut.

ZOOM SUR LE RH 0254 Le RH 0254 ordonne les droits et garanties individuelles et collectives des agents contractuels : Conditions d’utilisation – Période d’essai – Contrats de travail – Résiliation du contrat de travail – Préavis – Licenciements pour motifs économiques – Indemnités compensatrices - Indemnités de licenciement – Indemnités de fin de contrat – Apprentis – Maternité – Paternité – Suspension du contrat de travail pour mandat électif – Congé parental d’éducation – Congé de présence parentale – Congé pour création d’entreprise – Congé sabbatique – Majorations de salaire pour ancienneté – Indemnités, gratifications et allocations diverses – Congé annuel – Congés sans solde – Modalités d’attribution du congé réglementaire – Jours fériés – Repos supplémentaires – Congés de formation économique, sociale et syndicale - Absences sans solde autorisées – Congés supplémentaires – Garanties disciplinaires et sanctions –– Santé et sécurité au travail – Facilités de circulation– Distinctions honorifiques – Droit syndical – Droit aux avantages sociaux – Formation professionnelle…

LE RH 0077 En vertu de la loi du 3 octobre 1940, la réglementation du temps de travail des agents de la SNCF est fixée par décret. Le décret 99-1161, appelé RH0077 dans la réglementation interne de la SNCF, fixe les régimes de travail applicables à la SNCF pour les personnels roulants et sédentaires. Tous les salariés de la SNCF (au statut et contractuels) y sont soumis. Le RH0077 réglemente le temps de travail effectif, les amplitudes de travail, les temps de coupure, les repos journaliers, hebdomadaires, périodiques, supplémentaires, l’alternance des repos et périodes de travail, etc.

À RETENIR… La SNCF est régie par des corpus particuliers de règles : RH0001 pour les uns, RH0254 pour les autres. Régime spécial de prévoyance et de retraite pour les uns, régime général de la Sécurité sociale pour les autres. RH0077 pour tous.

CHAPITRE III POURQUOI CHANGER ?

UN CADRE SOCIALE ECLATÉ QUI DOIT ÊTRE MODERNISÉ Extraits de la conférence de presse du ministre des Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle Freyssinet) : « Héritage historique, le cadre social du transport ferroviaire est aujourd’hui un obstacle à l’harmonisation de la branche ». « Le cadre juridique applicable aux agents de la SNCF doit être modernisé et adapté aux exigences d’une entreprise soumise aux contraintes de l’organisation en réseau, tout en répondant aux attentes des usagers et aux impératifs de sécurité ».

DES RÈGLES SOCIALES TRÈS HÉTÉROGÈNES AU SEIN DU SECTEUR SALARIÉ AU STATUT CONTRACTUELS SNCF SALARIÉS DES OPÉRATEURS PRIVÉS  GARANTIES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL RETRAITE Code du Travail + RH0001 (Statut) RH0077 (Décret de 1999) Régime spécial Code du travail RH0254 Régime général Convention collective + Décret fret de 2010 + Convention collect.

CONTINUITÉ DES CIRCULATIONS, HARMONISATION DES RÈGLES SOCIALES : QUATRE ENJEUX FORTS ÉQUITÉ CONCURRENTIELLE INTRA FERROVIAIRE SÉCURITÉ FERROVIAIRE, CONTINUITÉ DES CIRCULATIONS, FORMATIONS,… FLUIDITÉ DU MARCHÉ DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR FERROVIAIRE COMPÉTITIVITÉ DU RAIL

? LES ENJEUX ÉCONOMIQUES POUR L’ÉPIC SNCF SALARIÉS AU STATUT CONTRACTUELS SNCF SALARIÉS OPERATEURS PRIVÉS  BRANCHE FERROVIAIRE DEMAIN ? Régime spécial de prévoyance et de retraite Charges sociales Régime général (« Sécu ») ? Charges sociales et Organisation du travail Temps de travail Temps de travail Régime général (« Sécu ») Classifications et rémunérations Classifications et rémunérations Temps de travail Classifications et rémunérations Divers Divers Divers

ZOOM SUR LES ÉCARTS DE COÛTS L’écart entre agents au statut et salariés sous contrat de droit commun tient essentiellement aux différences de charges sociales imputées : Sur-cotisation Retraite T2 : + 11,3% Sous-cotisation Chômage : - 4 % -------------------------------- SOLDE : environ 5% d’écart statut/CDI (en tenant compte des différences d’assiette) En revanche, les écarts sont plus marqués entre les salariés de la SNCF (qu’ils soient sous statut ou contractuels) et ceux des opérateurs privés. Ils tiennent pour l’essentiel aux différences profondes dans la réglementation du temps de travail applicable aux uns et aux autres et dans l’organisation du travail (polyvalence). Ces écarts sont estimés de 7 à 15% selon les activités et métiers.

UN EXEMPLE CONCRET : LA SITUATION DANS LE TRANSPORT DE FRET En matière d’organisation du travail, les salariés de fret SNCF sont soumis au RH0077. Ceux des opérateurs privés de fret ferroviaire sont soumis au code du Travail, au décret fret de 2010 et à la convention collective (UTP). SNCF roulants Décret fret roulants SNCF sédentaires Décret fret sédentaires (hors sécurité) Repos Périodiques + complémentaires ou supplémentaires 126 (base 1 568 h/an) 104 (base 1 607 heures/an) 122 (base 1 589 h/an) 104 (base 1 607 heures/an) Encadrementdes repos 19 H – 6 H Tous repos 22 H – 5 H Repos périodiques simples Pas d’encadrement des repos Pas d’encadrement des repos Amplitude de la journée de travail 11 heures 13 heures 11 heures 13 heures Modulation du temps de travail Sur 6 mois Jusqu’à la semaine Sur 6 mois Jusqu’à la semaine Délai de prévenance Possible modif. des horaires sans délai Possible modif. des horaires sans délai 7 jours à l’avance 7 jours à l’avance Réduction du repos journalier Possible jusqu’à 8H Possible jusqu’à 9H Possible jusqu’à 8H Possible jusqu’à 9H

COMITÉ DES PARTIES PRENANTES PRÉSIDÉ PAR LE SÉNATEUR GRIGNON UN CONSTAT PARTAGÉ SAISINE ET AVIS DU CESE MISSION DUTHEILLET DE LAMOTHE Nécessité reconnue par le rapporteur (CGT) de la Section Travail et Emploi ASSISES DU FERROVIAIRE Boîte à outils juridiques La commission Savary conforte le rapport Grignon COMITÉ DES PARTIES PRENANTES PRÉSIDÉ PAR LE SÉNATEUR GRIGNON DES RÈGLES SOCIALES HARMONISÉES SONT NÉCESSAIRES Un préalable à une expérimentation de la concurrence dans le TER Mai 2011 Rapport remis au gouvernement Décembre 2011 Conclusion des travaux Avril 2012 Rapport remis au Gouvernement Juin 2012 Avis voté en séance plénière

UN EXEMPLE DE RÈGLES HARMONISÉES : L’ALLEMAGNE Mars 2011, deux accords simultanés entre : - EVG, le principal syndical de salariés du rail et des transport, et la DB - EVG et le « G6 », regroupant les six plus grands opérateurs privés de transport ferroviaire régional. Les six variables retenues : le barème de rémunération, le passage d’un niveau à l’autre, le temps de travail annuel, le travail effectif, la prime annuelle, les autres primes. Au total, un différentiel de compétitivité encadré, ne pouvant pas dépasser 6,25% entre l’opérateur historique et les autres.

À RETENIR… Les règles sociales actuellement en cours dans le secteur ferroviaire sont très hétérogènes. L’exemple du transport ferroviaire de marchandises montre à quel point ces règles hétérogènes sont pour la SNCF un handicap certain. La nécessité d’harmoniser les règles sociales, dans un secteur d’activité aux fortes spécificités, est reconnue par tous ceux qui se sont penchés sur la question.

CHAPITRE IV : QUELLE BRANCHE FERROVIAIRE DEMAIN ?

L’OCCASION DE CONCLURE UN NOUVEAU « PACTE SOCIAL » Extraits de la conférence de presse du ministre des Transports Frédéric Cuvillier le 30 octobre 2012, Halle Freyssinet) : « Le statut des cheminots est maintenu, de même que leur protection sociale ». « L’organisation du travail relèvera d’une convention collective de branche ». « Les partenaires sociaux pourront négocier la convention collective nationale de la branche, qui aura vocation à s’appliquer également aux cheminots sous statut de l’opérateur historique ».

POURQUOI LA SNCF DEVRAIT-ELLE ENTRER DANS LA BRANCHE ? Parce qu’en tant que principal opérateur du secteur, elle ne peut s’exclure de sa branche professionnelle naturelle. Pour participer à la promotion d’un ensemble de pratiques professionnelles, sociales et techniques propres aux entreprises d’un secteur d’activité partageant des problématiques très spécifiques (sécurité et continuité des circulations ferroviaires). Pour défendre, avec les autres acteurs de la branche, les intérêts économiques et sociaux de cette communauté professionnelle à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne.

UN CHAMP D’APPLICATION À ÉLARGIR AUJOURD’HUI Transport de voyageurs Transport de marchandises Déjà en partie négocié, ne s’applique pas à la SNCF Non encore négocié DEMAIN Équipement Circulation Régulation Sûreté Administration Transport de voyageurs Transport de marchandises Entretien du matériel Autres * À négocier Et elle s’appliquerait à toutes les activités de l’ÉPIC, ainsi qu’à ses filiales ferroviaires (Eurostar France, VFLI…) * Activités liées au service sur le réseau

DES RÈGLES QUI SE COMPLÈTENT Code du travail, code des transports RH0001 + Accords d’entreprise Convention collective nationale du ferroviaire (applicable à tous les salariés y compris SNCF) Étage 3 : des accords d’entreprise qui viennent compléter l’ensemble Étage 2 : des accords de branche, négociés avec les OS dans l’UTP Étage 1 : un décret socle sur l’organisation du travail s’appliquant à tous les salariés du ferroviaire (y compris SNCF)

VU DE L’INTÉRIEUR DE LA SNCF CE QUI NE BOUGERA PAS Maintien du statut des relations collectives SNCF (RH0001). Maintien du régime spécial de prévoyance et de retraite. CE QUI SERAIT NOUVEAU Un régime de travail commun applicable à tous les salariés de la branche des activités ferroviaires, de la SNCF comme du privé (décret unique + chapitre régime de travail de la future convention collective). Des accords d’entreprise pour compléter la convention collective.

UNE BRANCHE STRUCTURÉE AUTOUR DE « MARQUEURS » SNCF Sur l’organisation du temps de travail Sur la question des compétences métier Sur l’environnement professionnel Prise en compte des particularités liées à la continuité du service et à la sécurité de l’exploitation Prise en compte de l’expérience de la SNCF en matière d’exploitation ferroviaire À partir d’une conception des filières tenant compte de la réalité de tous les métiers de la SNCF Des formations socles et des pré-requis d’exercice métiers communs à tous les opérateurs Définition de l’aptitude Suivi de l’évolution des grands métiers Suivi et prévention des risques professionnels et risques psychosociaux

À RETENIR… Il est de l’intérêt de la SNCF et de ses salariés de prendre toute leur place dans la future branche ferroviaire. Cette branche inclurait l’ensemble des métiers du ferroviaire (transport mais aussi Infra, Matériel, etc.) La nouvelle architecture permettrait la mise en place d’un socle de règles communes à tout le secteur, particulièrement en matière d’organisation du temps de travail. Une intégration dans la branche ne remet en cause ni le RH0001 ni le régime spécial de prévoyance et de retraite.

EN CONCLUSION L’entrée de plain-pied de la SNCF dans la branche ferroviaire en construction n’a pas pour objet d’abandonner ses spécificités, mais de partager avec l’ensemble de la profession ce qui peut l’être. L’objectif est donc d’éviter de laisser la SNCF s’isoler, en construisant une communauté professionnelle du ferroviaire de haut niveau. L’harmonisation sociale est la meilleure garantie à long terme de protéger l’activité et donc l’emploi au sein de l’entreprise SNCF.

QUESTIONS / RÉPONSES (1) QU’EST CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE ? Une convention de branche a vocation à traiter l’ensemble des matières relatives aux conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle, ainsi que des garanties collectives pour toutes les catégories professionnelles intéressées. Elle  complète et améliore les dispositions du Code du travail. La négociation s’effectue par « thème », chacun des thèmes donnant lieu à une phase de négociation spécifique suivie d’un texte d’accord soumis à signature des partenaires sociaux de la branche : organisations syndicales et employeurs représentés par une organisation patronale. POURQUOI UNE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ? La négociation de la Convention Collective de la Branche Ferroviaire a débuté à la fin de l’année 2006. Elle fait suite à l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire et à la nécessité de définir un pacte social protecteur des métiers du rail et des salariés employés par les nouveaux opérateurs.

QUESTIONS / RÉPONSES (2) QU’EST-CE QUE L’UTP ? L’Union des Transports Publics urbains et ferroviaires (UTP) est l’organisation professionnelle qui représente les entreprises de ce secteur et en défend les intérêts collectifs. Elle regroupe environ 170 entreprises : 160 entreprises du transport urbain et 10 entreprises ferroviaires. C’est l’UTP qui est chargée de négocier une convention collective nationale pour le transport ferroviaire. QUELLES SONT LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ADHÉRENTES À L’UTP ? Colas Rail, ECR, EurailCo, Europorte, VFLI , Keolis, SNCF, Eurostar, Thello, Veolia.

QUESTIONS / RÉPONSES (3) QUELLE PARTIE DU GROUPE SNCF DANS LA FUTURE BRANCHE ? L’ensemble du périmètre de l’EPIC serait appelé à entrer dans la future branche ferroviaire. S’y ajouteraient les sociétés du groupe SNCF dont l’activité principale est directement liée au ferroviaire: VFLI, Eurostar France, la filiale de travaux d’infrastructure SFERIS, etc.

QUESTIONS / RÉPONSES (4) QU’EST CE QUE LE DÉCRET FRET ? Le décret de 2010 a repris et complété les dispositions de l’accord de branche UTP relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 14/10/2008. Il est très proche du Code du travail. Il est applicable à toutes les entreprises ferroviaires du fret à l’exception de la SNCF. Il intègre la transcription de la directive européenne sur les conditions d’utilisation des roulants effectuant des services d’interopérabilité transfrontaliers (marchandises et voyageurs). QU’EST CE QUE LA LOI DU 03/10/1940 ? Elle précise que la détermination du régime de travail du personnel de la SNCF et des voies ferrées d’intérêt local relève du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire d’un décret ministériel, et non pas du code du Travail et de compléments conventionnels issus de la négociation collective.

QUESTIONS / RÉPONSES (5) POURQUOI LA SNCF EST-ELLE HORS CHAMP D’APPLICATION DE LA CCN ? Jusqu’à présent, la loi prévoit que les personnels à statut ne sont pas couverts par les conventions collectives. La convention collective UTP fret ne peut donc concerner, à la SNCF, que les contractuels du fret. Quant au chapitre de la convention collective relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, il ne s’applique même pas aux contractuels de la SNCF, où tout le monde est soumis au RH0077. POURQUOI LA SNCF, MEMBRE DE L’UTP, N’A-T-ELLE PAS PU FAIRE EN SORTE QUE LA PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU FRET SE RAPPROCHE DE SA PROPRE RÈGLEMENTATION ? Il était impossible de peser sur des négociations dont le résultat ne devait pas concerner les agents de la SNCF, hormis les contractuels (et encore, pas pour ce qui touche à l’organisation de leur temps de travail). C’est bien pour pouvoir peser sur les négociations futures que la SNCF doit d’abord entrer dans le champ d’application de cette convention collective.