La professionnalisation 1

La professionnalisation Publics concernés : . Contrat de professionnalisation : Jeunes 16 – 25 ans Demandeurs d’emploi 26 ans et plus . Période de professionnalisation : Salariés en CDI 2

Le contrat de professionnalisation . Entrée en vigueur le 1 octobre 2004 . Remplace les trois contrats d’insertion en Alternance . Textes de ref : Art. L. 980-1, art. L.981-1 à 8, art L. 983-1 et 2 nouveaux du Code du travail Art. R. 981-1 à 5 nouveaux du Code du travail Art. D. 981-1 à 14 nouveaux du Code du travail. Loi du 4.5.04, art. 13 et 15 (JO du 5.5.04). Décret n° 2004-968 du 13.8.04 (JO du 15.9.04). Décret n° 2004-1093 du 15.10.04 (JO du 17.10.04). 3

Le contrat de professionnalisation Objectifs : Permettre aux bénéficiaires d’acquérir une qualification professionnelle . Soit enregistrée au répertoire national des certifications prof. . Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de la branche . Soit figurant sur une liste établie par la CPNE de la branche 4

Le contrat de professionnalisation Nature du contrat : Contrat particulier de type CDD ou CDI Principe de l’alternance entre périodes de travail en entreprise et formation en centre 5

Le contrat de professionnalisation Durée : Durée minimale du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI): 6 à 12 mois - Jusqu’à 24 mois dans les cas suivants : . Personnes sorties du système éducatif sans qualification prof. reconnue . Lorsque la nature des qualifications l’exige (L’accord de branche précise les publics visés et la nature des qualifications concernées)

Le contrat de professionnalisation Caractéristiques de la formation : Enseignements généraux, professionnels et technologiques + Actions d’évaluation et d’accompagnement 7

Le contrat de professionnalisation Durée de la formation : - Entre 15% (150 heures minimum) et 25% de la durée totale du contrat Au-delà de 25% pour : . Les jeunes sans qualification (n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel) . Les personnes visant des formations dîplomantes (L’accord de branche précise les publics visés et la nature des qualifications concernées) 8

Le contrat de professionnalisation Rémunération : Au moins égale au SMIC et Au moins 85% du minimum conventionnel Au mois 70% du SMIC Au moins 55% du SMIC Taux de rémunération 26 ans et plus 21 ans et plus Majoration de 10 points si titulaire d’un BAC pro ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou de niveau supérieur Moins de 21 ans commentaires Critères âge

Le contrat de professionnalisation Aides financières : Exonération de charges sociales Applicables aux CDD et CDI suivants : Personnes de moins de 26 ans et demandeurs d’emploi de 45 ans et plus Sur la partie du salaire n’excédant pas le SMIC Pendant la période de formation du bénéficiaire Au titre des assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales Imputation possible sur la participation formation du dépassement des dépenses « Professionnalisation" non pris en charge par OPCA 10

Le contrat de professionnalisation Mise en œuvre : 1- Sélection du candidat - signature du contrat de professionnalisation ( CERFA EJ 20) et désignation du tuteur 2- Signature d’une convention avec organisme de formation 3- Envoi du contrat au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat à l’OPCA 4- L’OPCA a 30 jours pour instruire le dossier et envoyer les volets du CERFA à la DDTEFP 5- La DDTEPF a 30 jours à partir de la réception du dossier pour instruire et notifier sa décision à l’employeur et à l’OPCA 11

La période de professionnalisation . Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2004 . Textes de ref : Art. L 980-1, Art L. 982-1 à 4, Art L. 983-1 nouveau du Code du travail Loi du 4.5.04, art. 14 et 15 (JO du 5.5.04). Décrets n° 2004-871 du 25.8.04 (JO du 27.8.04) et n° 2004968 du 13.9.04 (JO du 15.9.04). Art. D. 981-5, Art. D 981-7 à 10 du Code du travail. 12

La période de professionnalisation Objectifs : Favoriser le maintien dans l’emploi des bénéficiaires en contrat à durée indéterminée en Acquérant une des qualifications enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle. C’est l’accord de branche qui détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Ou Participant à une action de formation dont l’objectif est défini par la CPNE de la branche professionnelle concernée 13

La période de professionnalisation Bénéficiaires : Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche Salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins quarante- cinq ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ; Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ; Bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La période de professionnalisation Caractéristiques de la formation - Enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formations ou par l’entreprise et Acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Personnalisation des parcours et évaluation obligatoires Alternance avec formations dans/hors de l’entreprise

La période de professionnalisation Mise en œuvre : STT ou HTT HTT / Initiative .Salarié  DIF + max 80h/an en plus des droits ouverts au titre du DIF) Salarié  Salarié /Employeur  Employeur/OPCA . Employeur  Plan Formation avec accord formalisé du salarié Employeur  Employeur/Salarié  Employeur/OPCA . Dans les 2 cas, l’entreprise devra définir, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit (fonction, classification, prise en compte des efforts accomplis) 16

La période de professionnalisation Rémunération : Si formation STT: rémunération inchangée Si formation HTT : allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette 17

La période de professionnalisation Restrictions de départ en formation : . Limite de 2% de salariés absents au titre de la professionnalisation (sauf accord de l’entreprise) . Report de la période de professionnalisation si absence d’au moins 2 salariés au titre de la période de prof. dans les entreprises de moins de 50 salariés . Décision financement OPCA 18

Le contrat et la période de professionnalisation Financement : Prise en charge par les OPCA suivant accord de branche de . La formation du bénéficiaire du contrat (9.15 € / h minimum) . La formation du tuteur qui va l’accompagner (dans la limite de 15 € / heure de formation et pour une durée max de 40 heures) . Les dépenses liées à l’exercice du tutorat (dans la limite de 230 € / mois et par bénéficiaire, pour une durée max de 6 mois)

Le contrat et la période de professionnalisation Fonction tutorale et professionnalisation : . Accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel . Aider, d’informer et de guider les bénéficiaires . Contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d’actions de formation en situation professionnelle . Participer à l’évaluation des qualifications acquises 20

Le contrat et la période de professionnalisation Portrait de tuteur(tutrice) : . Choisi(e) parmi les salariés qualifiés de l’entreprise . Volontaire pour mener cette mission . Expérience d’au moins 2 ans dans la qualification liée à l’objectif de professionnalisation . Responsable de 3 bénéficiaires de la professionnalisation maximum (2 maximum si fonction de tuteur exercée par chef d’entreprise) . Formé(e) pour exercer sa mission tutorale (recommandation GARF) 21