Aperçu de la situation actuelle en matière d’E-government dans le secteur social

Secteur social en premier lieu, les instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi des assurances sociales dans tous les régimes (tant perception de cotisations qu’octroi de droits) de l’aide sociale des avantages supplémentaires prévus dans des CCT progressivement également les instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi par exemple des pensions complémentaires (deuxième pilier) des avantages sociaux prévus par d’autres niveaux de pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transports en commun, entreprises d’utilité publique, sociétés de logement social, …)

Environnement existant un réseau entre 2.000 acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel R FW ONEm Utilisateurs Internet FedMAN Isabel … CIN Backbone ONSS BCSS

Environnement existant une clé d’identification unique pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et d’autres instances en ce qui concerne la gestion et l’enregistrement électronique de données à caractère personnel sous forme authentique transactions électroniques et échange de données à l’aide de messages électroniques structurés entre tous les acteurs du secteur social reliés au réseau transactions électroniques entre, d’une part, les acteurs du secteur social et, d’autre part, les entreprises et les citoyens soit par l’échange de messages électroniques structurés d’application à application soit via un portail intégré

Environnement existant un portail intégré avec des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale des transactions électroniques pour les entreprises, les citoyens et les professionnels du secteur social des instructions harmonisées relatives aux transactions électroniques un E-box pour chaque entreprise et une page personnelle pour chaque professionnel du secteur social un e-workspace intégré pour les professionnels du secteur social comprenant des e-teams un workflow pour les divers acteurs du secteur social (p.ex. e-leg) un datawarehouse marché du travail avec des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour l’appui à la politique, l’évaluation de la politique et le soutien de la recherche

Environnement existant un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts E-mail Téléphone Internet @ Eranova SPF SS ONSS …

Le répertoire des références base pour l’organisation de l’échange électronique de données entre les acteurs du secteur social composé de trois tables reliées entre elles la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes la table quoi-où (table des données disponibles) indique quelles données sont disponibles auprès des divers types d’acteurs dans le secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès) indique quelles sont les données que les divers types d’acteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers fonctions routage des informations contrôle d’accès préventif communication automatique des données modifiées pas d’enregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel

Services existants pour les acteurs du secteur social accès à des bases de données à caractère personnel consultation interactive, consultation en masse et communication automatique de modifications exemples répertoire des références de la BCSS et répertoires des références sectoriels registre national et registres BCSS (données d’identification de base) répertoire des employeurs et fichier du personnel de tous les employeurs base de données relative au salaire et au temps de travail de tous les travailleurs salariés échange d’attestations électroniques (informations prétraitées) transmission individuelle d’attestations sur demande, transmission en masse d’attestations sur demande, transmission automatique d’attestations droits de personnes dans les différents régimes et branches de la sécurité sociale et de l’aide sociale attestations pour la détermination de cotisations et de réductions de cotisations attestations relatives aux travailleurs migrants

Services existants pour les entreprises une trentaine de transactions d’application à application et sur le portail de la sécurité sociale 4 types de déclarations électroniques à caractère multifonctionnel déclaration immédiate du début et de la fin d’une relation de travail (déclaration DIMONA) (ONSS(APL)) déclaration trimestrielle de données relatives au salaire et au temps de travail (DMFA) (ONSS(APL)) déclaration d’un risque social (DRS) lorsque survient ce risque (accident (du travail), maladie (professionnelle), chômage, …) (FAT et assureurs en matière d’accidents du travail, FMP, INAMI et mutualités, ONEm et caisses de chômage) autres déclarations, telles que le détachement temporaire d’un travailleur étranger en Belgique ou la déclaration de chantier (ONSS) possibilité de consultation et de correction électroniques interactives des déclarations et du propre fichier du personnel (ONSS(APL))

Services existants pour les assurés sociaux éviter la déclaration multiple des mêmes données et octroi de droits autant que possible de façon automatique sur base d’un échange électronique de données entre acteurs du secteur social et d’autres instances 4 transactions sur le portail de la sécurité sociale E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès du Fonds de fermeture des entreprises E-Lo: consultation du dossier électronique en matière d’interruption de carrière ou de crédit-temps (ONEm) Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances) simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par l’intéressé (ONP)

Services existants pour d’autres acteurs 1 transaction pour les maîtres d’ouvrage sur le portail de la sécurité sociale consultation électronique du fait qu’un employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et du fait qu’il existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue 2 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale Communit-e: introduction électronique d’une demande d’allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale E-Creabis: demande on-line et, au besoin, création du numéro unique d’identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS 1 transaction auprès de l’IBPT pour les opérateurs télécom vérification du droit au tarif téléphonique social

Quelques chiffres et résultats l’échange électronique de données entre les 2.000 acteurs du secteur social se déroule à l’aide de 190 types de messages électroniques, définis à l’issue d’une optimalisation de processus pratiquement tous les échanges de données sur papier directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social ont été supprimés en 2005 plus d’un demi-milliard de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier 50 types de formulaires de déclaration à la sécurité sociale ont été supprimés et 1,1 million de déclarations par an sont évitées dans les 30 formulaires de déclaration à la sécurité sociale restants, utilisés au total 4,6 millions de fois par an, le nombre de rubriques a été réduit en moyenne à un tiers des rubriques existant auparavant

Quelques chiffres et résultats pratiquement tous les types de déclarations à effectuer par les entreprises peuvent être réalisés par voie électronique en 2005, les entreprises ont introduit 15,7 millions de déclarations électroniques, dont 98 % d’application à application le registre du personnel a été supprimé dans toutes les entreprises le centre de contact Eranova est consulté en moyenne 15.000 fois par mois une enquête réalisée par le Bureau fédéral du plan a révélé que les charges pour les entreprises en matière de formalités administratives dans le secteur social ont diminué de 1,7 milliard d’euros par an entre 2002 et 2004

Récompensé par un Public Service Award de l’Organisation des Nations Unies

Vision et stratégie appliquées

Objectifs précis prestation de services optimale aux citoyens, aux entreprises, à leurs prestataires de services et à d’autres services publics, notamment grâce à l’intégration et à la personnalisation de la prestation de services formalités administratives limitées gestion des coûts pour tous les intéressés: citoyens, entreprises, leurs prestataires de services, services publics, … optimalisation de l’efficacité et de l’effectivité du fonctionnement des services publics respect de la vie privée, pas de « big brother » promouvoir l’inclusion sociale appui de qualité à la politique et à la recherche

Opter explicitement pour la collaboration et viser une valeur ajoutée collaboration entre tous les intéressés services publics de tous les niveaux de pouvoir citoyens, entreprises et leurs prestataires de services intermédiaires et associations de défense des intérêts à partir d’une vision commune, avec le volontarisme et le pragmatisme pour concrétiser cette vision dans le souci de créer une valeur ajoutée pour les utilisateurs des services d’e-government en respectant certes les compétences des divers niveaux de pouvoir et services publics, sans pour autant penser en premier lieu en termes de compétences, mais plutôt en termes de création de valeur pour les utilisateurs avec une répartition des tâches définie, les tâches étant attribuées à l’instance la mieux placée et disposant du plus grand nombre de compétences en la matière

Opter explicitement pour la collaboration et viser une valeur ajoutée à partir d’une approche multidisciplinaire optimalisation de processus coordination juridique coordination technique ICT sécurité de l’information gestion du changement communication, coaching et formation basé sur une concertation à part entière, dans le respect mutuel et en toute confiance avec une transparence maximale, notamment par la publication des rapports de tous les comités directeurs, groupes de travail et plateformes de concertation pertinents de catalogues avec la description des fonctionnalités des éléments de base et des sources authentiques

Vision commune en matière d’utilisation des informations modélisation des informations d’une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité afin de permettre une utilisation multifonctionnelle collecte unique des informations auprès des citoyens et des entreprises par les autorités dans leur ensemble, via un canal choisi par les citoyens et les entreprises, de préférence d’application à application répartition des tâches entre les services publics en ce qui concerne la validation, la gestion et l’enregistrement des informations dans des sources authentiques obligation de signaler les erreurs supposées dans les informations au service public chargé de leur validation

Vision commune en matière d’utilisation des informations échange électronique des informations entre les services publics en vue de leur réutilisation, à travers un réseau commun hautement sécurisé utilisation proactive de l’information pour l’octroi automatique de droits le préremplissage de données lors de la collecte d’informations l’offre d’informations ciblées aux intéressés

Vision commune en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée institution d’un Comité sectoriel de la sécurité sociale au sein de la Commission de la protection de la vie privée, nommé par le Parlement et chargé de formuler des avis et recommandations en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée d’accorder des autorisations pour la communication de données à caractère personnel d’effectuer un contrôle externe en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée de traiter les plaintes création d’un service de sécurité de l’information au sein de chaque institution de sécurité sociale, chargé de tâches de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle

Vision commune en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée ensemble de mesures structurelles, organisationnelles, juridiques et techniques, décrites dans la réglementation et dans des policys élaborées par un groupe de travail commun de sécurité de l’information et approuvées par le Comité sectoriel de la sécurité sociale toute communication de données à caractère personnel à des tiers requiert une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale les autorisations de communication sont publiques l’échange électronique concret de données à caractère personnel fait l’objet d’un contrôle de conformité aux autorisations de communication en vigueur par une instance indépendante de l’émetteur et du destinataire

Vision commune en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet d’un logging afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre à chaque utilisation d’informations pour une décision, les informations utilisées sont communiquées lors de la communication de la décision toute personne a droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel et de les corriger lorsqu’elles sont inexactes

Utilisation maximale d’éléments communs réseaux: extranet de la sécurité sociale, Internet, FedMAN, réseaux intercommunaux ou provinciaux, … clés d’identification uniques middlewares interconnectés et services de base afférents sources authentiques pour les données d’identification des personnes physiques (registre national et registres BCSS), données d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises (BCE)), données relatives au salaire et au temps de travail (ONSS), données relatives au statut social (BCSS), … environnements portail et services de base afférents gestion des accès et des utilisateurs coordonnée pour les citoyens, les entreprises et les professionnels systèmes de gestion de contenu centre de contact avec outil de gestion de la relation client, accessible à travers différents canaux

Schéma global Intégrateur de services SPR/C SPR/C Extranet région ou communauté Répertoire services Intégrateur de services (BCSS) Répertoire services ISS Extranet sécurité sociale ISS Internet Commune SPF ISS VPN, Publi-link, VERA, … SPP Répertoire services FEDMAN Intégrateur de services (FEDICT) Ville Province SPF Répertoire services

BCSS comme moteur définir, en concertation avec tous les intéressés, une vision et une stratégie communes en matière d’e-government dans le secteur social définir, développer et gérer une plateforme d’interopérabilité fonctionnelle et technique commune et des éléments de base communs selon une architecture orientée services (Service Oriented Architecture – SOA) organiser et orchestrer l’enregistrement sécurisé, la gestion et l’échange d’informations conformément à la vision définie coordination de l’optimalisation de processus et des adaptations nécessaires de la réglementation coordination du développement de transactions électroniques avec les citoyens gestion de programmes, de projets et de services coordination de la collaboration avec des instances compétentes pour l’e-government au sein d’autres niveaux de pouvoir ou services publics

Un partenariat solide entre institutions de sécurité sociale ONSS en collaboration avec ONSSAPL, source authentique pour les données relatives au salaire et au temps de travail des travailleurs salariés les données relatives aux employeurs (coordination du) développement de toutes les transactions électroniques avec les employeurs financement de certaines infrastructures et applications qui concernent l’ensemble des institutions ONEm et caisses de chômage, INAMI et mutualités, FAT et assureurs en matière d’accidents du travail, FMP, ONVA et caisses de vacances, ONAFTS et caisses d’allocations familiales, INASTI et caisses pour travailleurs indépendants, ONP et SIGeDIS-CIMIRe conformément à la répartition des tâches établie, sources authentiques pour les données relatives aux droits des assurés sociaux au sein du secteur de sécurité sociale dans lequel ils sont actifs les données spécifiques nécessaires à la fixation de ces droits développement de transactions électroniques avec les assurés sociaux et les employeurs concernant les matières qui relèvent de leurs compétences

Un partenariat solide entre institutions de sécurité sociale SmalS-MvM (asbl gérée par les diverses institutions de sécurité sociale) mise à disposition de personnel ICT soutien lors du développement d’applications soutien lors du développement et de la gestion de l’infrastructure pour l’ensemble des institutions (extranet de la sécurité sociale, portail de la sécurité sociale, centre de contact Eranova, …)

2006-2007: le décathlon

Le décathlon: le volet citoyen Octroi automatique d’avantages sur base du statut en matière de sécurité sociale Applications électroniques pour le citoyen sur le portail de la sécurité sociale Front office emploi e-Health et remplacement de la carte SIS Echange de données entre le secteur social et le fisc Extension de la prestation de services pour les CPAS Extension de l’échange électronique de données entre acteurs du secteur social

Le décathlon: le volet entreprise et recherche Remplacement des attestations ONSS et des demandes d’informations statistiques auprès des entreprises Occupation transnationale et travailleurs migrants Soutien de la politique à partir du datawarehouse marché du travail et protection sociale

1. Octroi automatique d’avantages sur base du statut en matière de sécurité sociale but poursuivre la généralisation de l’octroi automatique de droits sociaux ou d’avantages supplémentaires sur la base du statut social réalisations concrètes prévues en 2006-2007 soutien de l’octroi automatique du tarif social pour le gaz et l’électricité consultation électronique par les sociétés de distribution de gaz et d’électricité des informations pertinentes pour l’octroi automatique du tarif social pour le gaz et l’électricité soutien de l’octroi automatique de cartes de réduction aux familles nombreuses transmission électronique de données relatives à la composition du ménage et aux enfants bénéficiaires d’allocations familiales aux instances qui accordent les cartes de réduction stimuler la possibilité de consultation électronique de la possession d’une carte de réduction par les instances qui accordent des réductions sur base de cette carte

2. Applications électroniques pour le citoyen sur le portail de la sécurité sociale but extension du nombre de transactions utiles pour les citoyens et extension des fonctionnalités des transactions existantes réalisations concrètes prévues en 2006-2007 nouvelles transactions électroniques Mon dossier social (BCSS): consultation par l’assuré social des données le concernant dans certaines bases de données connectées au réseau et aperçu des acteurs qui ont consulté des données le concernant au cours des 6 derniers mois Start (ONEm): demande d’une carte d’embauche ou d’une attestation d’occupation auprès de l’ONEm par l’assuré social WebPens (ONP, SdPSP, INASTI): introduction d’une demande de pension par des fonctionnaires communaux au nom d’un assuré social aperçu et extrait de carrière (SIGeDIS, anciennement CIMIRe): consultation de l’aperçu de carrière du compte de pension et impression d’un extrait de carrière fonctionnalités supplémentaires pour E-Gofso, Cova et simulation de pension

3. Front office emploi but réalisations concrètes prévues en 2006-2007 fournir des informations intégrées sur l’ensemble des mesures de réduction des coûts salariaux, indépendamment des pouvoirs dont elles émanent, à travers des portails conviviaux, sur base de critères de sélection disponibles ou à remplir, et fournir une indication de l’impact financier concret des mesures, avec des possibilités de simulation réalisations concrètes prévues en 2006-2007 mise à disposition des éléments suivants sur le portail de la sécurité sociale, les portails des communautés et des régions et les portails des organisations de la société civile intéressées: un aperçu intégré de toutes les mesures applicables dans une situation concrète, des conditions à remplir et du mode d’obtention de ces avantages (pour début 2007) une application permettant, d’une part, de calculer l’avantage de coût pour l’employeur ou le demandeur d’emploi en utilisant au maximum les données disponibles dans le réseau et, d’autre part, d’introduire une demande électronique (pour fin 2007)

4. e-Health et remplacement de la carte SIS but développement progressif d’une plateforme pour l’échange de données électronique et sécurisé entre les prestataires de soins et les mutualités, et utilisation de cette plateforme e.a. pour permettre aux prestataires de soins d’accéder on-line et de façon sécurisée aux données d’assurabilité de leurs patients disponibles dans les bases de données des mutualités, en utilisant la carte d’identité électronique comme moyen d’identification du patient (=> plus besoin d’une nouvelle carte SIS pour les titulaires d’une carte d’identité électronique) d’autres applications sur base d’une concertation avec les prestataires de soins et les mutualités, par exemple: l’échange électronique de prescriptions de soins structurées entre prestataires de soins la mise à la disposition du prestataire de soins traitant d’un accès électronique contrôlé et hautement sécurisé aux informations pertinentes relatives au patient, aux soins fournis, aux résultats des soins fournis, qui sont disponibles ailleurs

4. e-Health et remplacement de la carte SIS réalisations concrètes prévues en 2006-2007 élaboration de spécifications techniques pour des appareils de lecture capables de lire à la fois la carte d’identité électronique et la carte SIS et enregistrement des appareils de lecture qui répondent à ces spécifications développement d’une application permettant aux prestataires de soins d’accéder de façon on-line aux données d’assurabilité de leurs patients qui sont disponibles dans les bases de données des mutualités, en utilisant la carte SIS ou la carte d’identité électronique comme moyen d’identification du patient création d’une plateforme pour l’échange de données électronique et sécurisé entre les prestataires de soins et les mutualités

5. Echange de données entre le secteur social et le fisc but communication électronique des revenus imposables par le SPF Finances au secteur social, notamment en ce qui concerne les personnes qui prétendent à un des régimes d’aide sociale, en vue de la réalisation de l’enquête sur les moyens d’existence communication électronique des revenus professionnels de travailleurs salariés et des revenus de remplacement par le secteur social au SPF Finances, pour remplacer les déclarations Belcotax et afin de préremplir la déclaration d’impôts des personnes physiques réalisations concrètes prévues en 2006-2007 communication par le SPF Finances d’informations relatives aux revenus imposables d’une personne handicapée, ainsi que de la personne avec laquelle une personne handicapée forme un ménage, en vue du calcul des allocations aux personnes handicapées

6. Extension de la prestation de services pour les CPAS but échange électronique de toutes les données nécessaires au remboursement par le SPP Intégration sociale (SPP IS) de toute aide accordée par les CPAS extension des possibilités de consultation électronique par les CPAS des données disponibles auprès d’autres institutions de sécurité sociale extension des possibilités de consultation électronique par d’autres acteurs du secteur social des informations gérées par les CPAS

6. Extension de la prestation de services pour les CPAS réalisations concrètes prévues en 2006-2007 échange électronique de données relatif au remboursement par le SPP IS aux CPAS de l’allocation de chauffage, de l’allocation aux sans-abri et des subsides pour des activités socioculturelles échange électronique de données en vue d’obtenir le remboursement de la part du Fonds social européen consultation électronique par les CPAS de données disponibles dans le secteur du chômage consultation électronique par les sociétés de logement social de données gérées par les CPAS (p.ex. statut précis du bénéficiaire)

7. Extension de l’échange électronique de données entre acteurs du secteur social but extension des prestations de services électroniques entre les acteurs du secteur social, en particulier en ce qui concerne les services pour de nouveaux groupes d’utilisateurs les institutions des communautés et des régions chargées de tâches sociales (services de l’emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, …) les instances qui accordent des avantages supplémentaires sur la base du statut social de l’intéressé les instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires services externes de prévention les médecins qui introduisent certaines demandes d’allocations ou d’évaluation médicale

7. Extension de l’échange électronique de données entre acteurs du secteur social réalisations concrètes prévues en 2006-2007 une quarantaine de nouveaux flux de données électroniques, notamment entre les institutions de sécurité sociale et les organismes de pension et de solidarité qui gèrent un plan de pension d’entreprise ou un plan de pension sectoriel (données relatives au salaire et au temps de travail) le Fonds des accidents du travail et les services externes de prévention (données relatives aux accidents du travail graves) les institutions de sécurité sociale et les communautés et régions (e.a. en ce qui concerne le calcul de primes et d’indemnités, l’octroi de bourses d’études, …) les institutions de sécurité sociale et les sociétés de logement social (revenus (de remplacement))

8. Remplacement des attestations ONSS et des demandes d’informations statistiques auprès des entreprises but suppression systématique de demandes inutiles de statistiques aux entreprises et de l’obligation pour les entreprises de demander des attestations ONSS, et remplacement par la mise à disposition directe des informations pertinentes par voie électronique à l’attention des destinataires finaux, d’application à application ou via le portail de la sécurité sociale selon leur convenance personnelle réalisations concrètes prévues en 2006-2007 projet GALANTHUS transmission électronique aux organismes assureurs de données relatives au salaire et au temps de travail comme base pour le calcul de primes pour certaines assurances sociales complémentaires (remplacement de plus de 200.000 documents par an) simplification du bilan social limitation considérable des données à recueillir auprès des entreprises dans le cadre du bilan social

9. Occupation transnationale et travailleurs migrants but déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés ou indépendants étrangers sur le territoire belge et monitoring de ces activités échange électronique de données en vue de la fixation des droits en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants réalisations concrètes prévues en 2006-2007 LIMOSA transaction sur le portail de la sécurité sociale permettant aux employeurs étrangers de déclarer toute occupation en Belgique base de données commune avec toutes les informations qui ont été déclarées en matière d’occupation à partir de l’étranger, et ultérieurement également concernant les cartes de travail, les cartes professionnelles, les permis de travail et de séjour, consultable par tous les services compétents exploitation statistique de cette base de données

10. Soutien de la politique à partir du datawarehouse marché du travail et protection sociale but compléter le datawarehouse marché du travail et protection sociale par de nouvelles données pertinentes disponibles auprès des institutions de sécurité sociale possibilité d’agréger les informations du datawarehouse et les informations disponibles auprès d’autres acteurs, tels que le SPF Finances ou l’Institut national de statistique et de les mettre à disposition de façon anonyme ou codée extension des statistiques de base et mise à disposition via Internet réalisations concrètes prévues en 2006-2007 extension des statistiques de base à de nouveaux domaines socio-économiques tels que les pensions, le revenu d’intégration et l’incapacité de travail en raison de maladie (professionnelle), d’accident (du travail) et d’invalidité possibilité de consultation des statistiques proposées via Internet, en offrant dans un premier temps un aperçu socio-économique global, qui sera ensuite complété par des thèmes spécifiques