Direction générale de la Santé Projet dorientations pour le débat public dans le domaine de la santé > Mardi 4 mars 2014 Seminaire dinformation sur le débat public en santé Danielle GOLINELLI, DGS

Direction générale de la Santé Contexte o Aboutissement dun processus, étapes : o - Etat des lieux, étude sur la participation des citoyens en santé, 2011 o -avis CNS nov 2012 bilan de la démocratie sanitaire en région o -groupe de travail DGS 1er sem 2013 puis avis CNS Objectifs : Clarifier les aspects méthodologiques du débat public (DP) en santé Dégager des orientations pour le DP tel que prévu par le CSP Harmoniser les pratiques sans ériger de norme unique Encadrer lutilisation du DP par des garanties et procédures minimales

Direction générale de la Santé Contexte/constat Le DP= un outil de concertation/ daide à la décision (parole profane/avis dexperts) Différents acteurs peuvent organiser des DP: le législateur a conféré cette mission aux instances de DS: CNS, CRSA les pouvoirs publics (ministère, HAS (audition publique), ARS) dans le champ de léthique: CCNE les collectivités locales, les associations ( hors champ des orientations )

Direction générale de la Santé 1.Le DP: un processus de dialogue avec les citoyens prolongement du processus de concertation, participation des usagers au processus de décision loi 4 mars 2002 sur droits des malades et qualité du système de santé loi HPST 21 juillet 2009 loi du 11 février 2005 conférences thématiques du CESE cadre pour favoriser lexpression la + large des points de vue, au delà des instances représentatives permettre lexpression de lensemble des rationalités (scientifique, médicale, technique, etc..) sur un sujet faire participer lensemble des acteurs pour placer le débat sur le terrain de lintérêt général Formaliser les points de vue par ex cahier dacteurs

Direction générale de la Santé 1.Le DP: un processus de dialogue avec les citoyens Le DP: une réponse à la nécessité daccroître la culture du débat recours à la participation citoyennne+fréquentculture du débat en progrès conditions de la discussion essentielles: écoute, dialogue, climat de confiance, transparence, temps… Favoriser ladhésion des citoyens aux actions publiques En permettant une expression directe, transparente et pluraliste en amont des choix politiques, le DP, préalable à la prise de décision, confère un regain de légitimité aux décideurs, et par conséquent à laction publique.

Direction générale de la Santé 2. Qui doit respecter certains principes fondamentaux Garantir la neutralité et la transparence du débat favoriser la qualité du processus ( organisation), optimiser lobjectivité des résultats faire émerger les opinions, créer le lien de confiance: animation par une personne indépendante garant du processus de délibération Un comité de pilotage maitre doeuvre du débat Permettre laccès à une information suffisamment large et compréhensible pour éclairer les avis Deux types dinfos en amont : sur dispositif mis en oeuvre et sur sujet traité… Pour une égalité de traitement entre tous les participants au débat

Direction générale de la Santé 2. Les principes fondamentaux Garantir un débat libre, contradictoire et égalitaire libre: Tous les points de vue doivent pouvoir être exprimés; être argumentés ; pris en compte Contradictoire: expression systématique des positions opposées Égalitaire: moyens dexpression équivalents Prévoir dès lamont les modalités de restitution du débat et lutilisation qui en sera faite Définir les suites attendues et les indicateurs appropriés pour les mesurer Lévaluation= processus permettant de juger de la valeur de la démarche (réalisation )et des résultats (impact) Lévaluation du débat doit être transparente Des outils ad hoc mis en place durant le processus pour alimenter les indicateurs Les suites : à CT devenir des avis; à MT impact sur compréhension des décisions

Direction générale de la Santé 3. Un outil au service dune politique 3-1 Linitiative du débat public éclairer la politique de santé en faisant émerger les avis en présence en amont dun choix/dune décision opportunité examinée avec réalisme (étude de contexte) en fonction de différents éléments: thème, moment, public, périmètre, usage des résultats…. cadrage initial : faire apparaître la ou les problématiques Lorganisateur du DP : ne pas vouloir en garder la maîtrise, accepter le risque de limprévisibilité, accepter dévoluer Plusieurs acteurs peuvent en être à linitiative, il convient de veiller à larticulation des démarches pour les faire converger et en mutualiser les moyens, si possible

Direction générale de la Santé 3-2. Les diverses modalités Le choix du dispositif Élaborer une stratégie en fonction de la place du débat dans le processus de décision Adapter la forme du dispositif à la situation ( etats généraux, forums, jurys citoyens, …) Plusieurs critères : le nombre de citoyens, le mode de participation souhaité( concertation ou élaboration de recos ), le délai et la durée de lopération, les ressources disponibles La stratégie de communication La communication : une stratégie en amont, pendant et à lissue du débat Différents moyens : site internet dédié, outils collaboratifs, réseaux sociaux Les médias : un rôle essentiel aux différentes étapes du débat

Direction générale de la Santé La suite… Partager des pratiques et créer une culture commune Contribuer à enrichir les orientations à la lumière des expériences et pratiques déjà mises en oeuvre