Dispositif de lutte contre la précarité énergétique Présentation PEFONDES 25 octobre 2012

Genèse du projet Un partenariat ancien avec les fournisseurs d’énergie. Nécessité d’adapter et renforcer les capacités d’intervention. Etat des lieux : forte segmentation des interventions publique set privées Insister sur le rapport ANSA et le constat de segmentation des interventions autour de la précarité : division des actions sur 2 pôles aides aux ménages, aides aux travaux. Difficulté pour chacun d’appréhender la problématique sur les 2 aspects. Définition précarité Cadre légal : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». Cette définition a été retenue et inscrite dans l'article 4 de la loi grenelle II du 2 juillet 2010 Approche économique (Fuel Poverty – modèle GB) : « Sont en situation de précarité énergétique les personnes qui devraient consacrer plus de 10% de leur revenu aux dépenses de chauffage pour atteindre les standards de confort définis par l’OMS ». D’où la proposition d’une intervention coordonnée. l'importance de la question de la détection et donc de l'animation du lien avec un réseau de prescripteurs le plus large possible. Ce sera encore amplifié si nous somme, pour répondre aux besoins de l'évaluation dans progress devra être au moins de 1000. Je te remets ces données Ansa : Les chiffres nationaux rapportés aux 79 282 ménages grenoblois donnent les estimations suivantes : • 14% des ménages, soit 11 099 vivraient dans des conditions de logement dégradées. • 13% des ménages, soit 10 307, auraient un taux d’effort énergétique supérieur à 10% de leur revenu. • 14,8% des ménages, soit 11 734 ménages, déclareraient souffrir du froid dans leur logement. Et 21,5% de ces derniers, soit 2 523 ménages, limiteraient leur consommation de chauffage en raison de son coût. PROGRESS : Préciser que tout ce qui est présenté aujourd’hui = fonctionnement en dehors de PROGRESS. En cas de réponse positive, des moyens complémentaires seront mobilisables.

Précarité énergétique Interventions publiques Elles sont généralement classées en 2 catégories : 3

Dossier Surendettement Tarifs sociaux énergie Information MDE - Collective : CCAS, GEG, Bailleurs, 1TPT - Intervention au domicile : Soleni, bailleurs Dossier Surendettement BDF Conseil général CCAS Associations Tarifs sociaux énergie Fournisseurs Aides Facultatives Caf/Msa FSL Accompagnement ou Conseil budget Bailleurs sociaux Plan d’apurement et médiation Fournisseurs d’énergie PIMM’s Information sur travaux PACT ADIL Habitat & Développement ALEC (ADEME) Crédit d’impôt Etat Collectivités territoriales? Prêts O% pour travaux Banques (PTZ) Procivis A-D (Sacicap) Subventions pour travaux Anah Le Conseil général La région Rhône Alpes La Métro (com. d’agglo) Accompagnement technique (montage dossier fi et suivi travaux) Diagnostic de performance énergétique GEG Aides aux ménages Aides aux travaux Préventif Curatif Ménage en situation de précarité énergétique

Les axes d’intervention Trois axes Axe 1 : Dispositif d’observation sociale Axe 2 : Détection des publics et traitement des situations Axe 3 : Constitution d’un fonds d’aides 3 axes conformément aux préconisations du rapport et aux objectifs fixés lors du copil politique du 13/09 Principe unique : LA COORDINATION et ce pour les 3 axes d’intervention

L’Observation sociale Objectifs : améliorer la connaissance générale de la précarité énergétique, des ménages et des territoires concernés établir un suivi statistique des situations de précarité énergétique rencontrées par la plateforme Pilotage par le Conseil général de l'Isère et alimentée par l’Agence d’Urbanisme de Grenoble. Données mobilisées : les bases de données externes (INSEE, fournisseurs d'énergie, Agence Régionale de Santé…) les bases de données internes, hors plateforme (plateforme budgétaire du CCAS, service énergie de la direction de l’environnement à la Ville de Grenoble…) les données produites par la plateforme (fiches de détection et de diagnostic)

La plateforme Précarité Une plateforme constituée autour de 4 grandes compétences complémentaires Lieux de détection Diagnostic de situation Définition du plan d’action 4 grands types d’intervention Exemple d’outils et d’actions ADIL Accompagnement / conseil au budget FSL ou aides facultatives Dossier de surendettement Visites à domicile Médiation Informations sur travaux Plans de financement Biens d’équipements ADIL Social / Budget Bailleurs CG CCAS de Grenoble CCAS Juridique Assos CAF Pact Technique maitrise de l’énergie PACT ULISSE Découpage de l’action en 3 telmps : Détection (rôle des prescripteurs) Diagnostic partagé (rôle de la PFPE) Traitement (actions mise en commun par les partenaires et au service de la PFPE) Autres CAF Travaux et amélioration du bâti Polyvalence secteur Conseil général

Parcours Autosaisie par l usager D tection par un partenaire au CESF Conseill è re juridique Acteur à d é finir Coordination technique CCAS & ADIL Sur la base de la fiche de d tection le professionnel appelle l ’ usager : - Information sur l objet du dispositif Proposition d un RDV Pr cision des pi ces apporter Orientation vers un autre dispositif plus adapt le cas ch ant Autosaisie par l usager ( envisager plus tard) D tection par un partenaire au cours d Outil : fiche de tection compl t e Outil : trame d entretien de diagnostic L entretien est r alis par un binôme pluridisciplinaire : Analyse de la situation partir de la trame d orientation vers une ou plusieurs actions adapt es la situation Dur e moyenne : 10 min? e moyenne : 45 min? Action 1 Action 2 Action 3 … . Commission pluridisciplinaire e moyenne : 10 min

Le fonds d’aide Comment ? Respect des principes de subsidiarité et de complémentarité Définition d’un règlement Pour Quoi ? Par ailleurs il a vocation à proposer des solutions financières propres au dispositif. Il intervient pour trois types de soutien aux ménages grenoblois : - des aides ponctuelles aux ménages (soutenir financièrement un ménage en impayé énergie – le financement de biens d'équipement, aide complémentaire dans le cadre du dispositif Soleni - des aides transitoires soutenir financièrement un ménage étant dans une démarche de mutation vers un logement moins énergivore ou de travaux de réhabilitation / amélioration énergétique - des aides aux travaux Encore en cours de définition Base de 140 personnes Critères : apporter une amélioration de la situation ou un soutien aux personnes ou ménages en situation de précarité énergétique. prise en compte la pertinence et l'impact du projet du ménage examen des ressources et des charges des personnes vivant au foyer Allocation transitoire = coup de pouce significatif ou une évolution décisive de la situation.

Structure des dépenses 2012 : 165 000 € ( hors fonds d’aides) 2013 : 200 000 € ( hors fonds d’aides)

Recettes prévisionnelles 2012

Les étapes Etapes institutionnelles Mai 2012 Comité opérationnel : validation des axes d'intervention et modalités de travail définis par le Comité Technique, présentation de la note de cadrage Juin 2012 Comité pilotage politique : Présentation des axes d'intervention définis et lancement officiel du dispositif Conseil d'administration du CCAS : validation du dispositif et du règlement du fonds d'aide Phases de lancement Juin à septembre 2012 : phase de test et d’ajustements des constats et des outils Septembre à décembre 2012 : phase d’élargissement des prescripteurs à l’ensemble des partenaires mobilisables Dernier trimestre 2012 : réponse appel à projet PROGRESS A partir de janvier 2013 : une communication directe auprès du public.