Sénat Commission des Affaires sociales La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour sécurité sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles E-mail: Frank.Robben@bcss.fgov.be Site web BCSS: www.bcss.fgov.be Site web personnel: www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Structure de l'exposé le modèle Banque Carrefour l'application concrète du modèle Banque Carrefour et les avantages engrangés dans le secteur social belge (depuis plus de 15 ans) le secteur belge des soins de santé (depuis un an) les priorités pour les années suivantes conclusion avantages engrangés facteurs de succès critiques principaux obstacles

Modèle Banque Carrefour organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes avec respect de leur autonomie et des missions leur confiées sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel en vue d'une prestation de services électronique qui réponde aux attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …) sur la base de principes communs en matière de modélisation des informations collecte unique et réutilisation des informations gestion des informations échange électronique d'informations sécurisation des informations et protection de la vie privée coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

Attentes des utilisateurs dans le secteur social protection sociale effective appui solide de la politique sociale services intégrés adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés offerts lors de la survenance d'événements se produisant au cours de leur cycle de vie (naissance, école, travail, déménagement, maladie, pension, décès, lancement d'une entreprise, …) tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus axés sur les processus propres avec un minimum de coûts et de formalités administratives si possible offerts de manière automatique avec apport actif de l'utilisateur (selfservice - autoconduite) offerts de manière performante et conviviale fiables, sécurisés et disponibles en permanence par le biais de canaux qu'ils ont choisis (contact direct, téléphone, par la voie électronique, ...) avec respect pour la protection de la vie privée

Attentes des utilisateurs dans le secteur des soins de santé qualité optimale des soins de santé sécurité optimale du patient soutien optimal de la politique des soins de santé services intégrés multidisciplinaires holistiques continus tous établissements de soins et prestataires de soins confondus avec un minimum de coûts et de formalités administratives avec apport actif de l'utilisateur (selfservice - autoconduite) offerts de manière performante et conviviale fiables, sécurisés et disponibles en permanence par le biais de canaux qu'ils ont choisis (contact direct, téléphone, par la voie électronique, ...) avec respect pour la protection de la vie privée

Modélisation des informations les informations sont modélisées d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité définition des éléments d'information définition des caractéristiques des éléments d'information définition des relations entre les éléments d'information la modélisation tient au maximum compte des besoins d'informations des utilisateurs la modélisation peut être élargie et adaptée de manière souple si la réalité ou les besoins des utilisateurs changent (diminution ou augmentation) la mise en oeuvre de ce modèle est adaptée aux besoins d'informations actuels des utilisateurs

Collecte unique et réutilisation les informations sont uniquement recueillies pour des finalités bien précises et dans la mesure où elles sont proportionnelles à ces finalités les informations ne sont recueillies qu'une seule fois, le plus près possible de la source authentique la collecte s'opère via un canal choisi par la personne auprès de laquelle les informations sont recueillies, mais de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra) la collecte s'opère sur la base du modèle d'informations et d'instructions les plus uniformes et simples possibles avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informations sont recueillies avant le transfert des informations les informations recueillies sont validées une seule fois conformément à une répartition des tâches établie, par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand et ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces derniers

Gestion des informations une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir quel organisme stocke, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés. les informations sont sauvegardées conformément au modèle d'information les informations peuvent être agrégées de manière souple en fonction des besoins changeants des accords sont conclus concernant l'application des mesures nécessaires pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations tout organisme est tenu de signaler les erreurs supposées dans les informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la répartition des tâches définie

Gestion des informations tout organisme qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenu d'analyser les erreurs supposées signalées, si nécessaire de les corriger et de mettre les informations corrigées à la disposition des organismes concernés connus les informations sont uniquement gérées tant que nécessaire en fonction des besoins de l’organisation, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou codée, tant qu’elles ont une valeur historique ou d'archive pertinente

Echange d'informations une fois recueillies et validées, les informations sont le plus possible stockées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de l'intéressé ou lorsque cela est nécessaire en fonction des besoins de l‘organisation, de la politique ou de la réglementation l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de l'instance qui dispose des informations ou l'instance qui a besoin des informations ou l'intégrateur de services (voir infra) l’échange électronique d'informations s’opère au moyen d'un cadre d’interopérabilité fonctionnel et technique qui, progressivement mais en permanence, évolue conformément aux standards ouverts de marché et est indépendant de la technique d’échange d'informations utilisée

Echange d'informations les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour l’octroi automatique de droits la pré-introduction lors de la collecte d’informations l’offre d’informations aux intéressés

Sécurisation des informations une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les institutions est élaborée grâce à un affinement progressif sur la base de la série de normes ISO 27000 la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont garanties grâce un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, techniques sur le plan des TIC, physiques, personnelles et autres mesures de sécurité en exécution de la politique de sécurité de l'information les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation

Sécurisation des informations sauf dans les cas où l'accès est prévu dans la loi, l'autorisation d’accès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée, désigné par le Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées sont remplies les autorisations d'accès sont publiques tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait l’objet d’un test préventif de la conformité aux autorisations d'accès valables par une autre instance que celle qui met à disposition les informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services assumant une fonction de carrefour tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet d’un logging afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la décision

Sécurisation des informations toute personne a un droit d’accès et, si les données sont incorrectes, de correction de ses propres données personnelles auprès de tout organisme qui participe au flux de données électronique, il est créé un service de sécurité de l'information interne ayant une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle interne

Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin de bénéficier de leur confiance garantir un fonctionnement axé sur le client mission définir la vision en matière de prestation de services électronique intégré dans le secteur concerné définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités dans le secteur concerné coordonner l'optimisation des processus gérer des programmes et des projets déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation logique d'entreprise et orchestration promotion des applications orientées services

Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour mission gestion du changement, formation et coaching agir en tant que tierce partie de confiance pour la codification et la dépersonnalisation d’informations gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné contenu quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances fonctions contrôle d’accès préventif routage des informations communication automatique des données modifiées pas d’enregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel

Acteurs du secteur social belge 2.000 instances actives dans la perception de cotisations ou dans la gestion, l'exécution ou l'octroi des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage, pensions, allocations familiales, ...) dans tous les régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires) l'assistance sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées, …) des avantages supplémentaires prévus dans des CCT 1.000 instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi des avantages sociaux prévus par d’autres niveaux de pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transport en commun, entreprises d’utilité publique, sociétés de logement social, …) > 220.000 employeurs

Acteurs du secteur social belge FW ONEm Utilisateurs Internet FedMAN Isabel … CIN Backbone ONSS BCSS

Acteurs du secteur social belge

Intégration de services dans le secteur social un réseau offrant des services de base entre tous les acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel une clé d’identification unique pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise un modèle de données cohérent pour l'ensemble du secteur social une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et d’autres instances en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement, la gestion et la mise à la disposition électronique d'informations sous forme authentique, avec pour conséquence une collecte unique et une réutilisation multifonctionnelle des informations dans l'ensemble du secteur social

Intégration de services dans le secteur social 190 services électroniques d'échanges mutuels d'informations entre les acteurs du secteur social, mis au point à l'issue d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été supprimés en 2007, plus de 656 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier

Bons de cotisation travailleurs salariés auparavant Employeur Mutualité Contrôle ONSS INAMI

Bons de cotisation travailleurs salariés actuellement Employeur Travailleurs ONSS INAMI Mutualité Contrôle KSZ-BCSS

Intervention majorée: quoi ? certaines catégories d’assurés sociaux (veufs, veuves, invalides, pensionnés, orphelins, personnes ayant droit au revenu d’intégration, …) ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions d'impôts

Intervention majorée anciennement Mutualité

Intervention majorée actuellement BCSS CIN

Intégration de services dans le secteur social DIMONA 184.733.306 Registre national, registre d’attente et registres BCSS 180.994.671 LATG-DMFA et répertoire employeurs 85.631.065 Droits des chômeurs 25.282.536 Droits assurés sociaux en dehors sécurité sociale 21.728.080 OASIS 21.485.260 Droits ass. sociaux dans secteur des pensions 17.975.613 BCSS comme IG Fonds sécurité existence 17.756.073 Bons de cotisations et assurance soins de santé 16.593.691 BCSS comme IG services externes de prévention 14.096.712 Flux consécutifs à DMAF et DRS 13.668.178 Intégration CPAS au réseau de la BCSS 11.151.738 Droits assurés sociaux dans secteur all. familiales 10.793.281 Augmentation répertoire références 10.703.906 656.078.395 messages échangés MAF volet social et fiscal 8.862.968 Cotisation spéciale de sécurité sociale 7.674.864 Vipo 2.738.080 Fichier des cartes SIS et SAM 1.444.867 BCSS comme IG pensions complémentaires 823.322 4e voie 683.115 Début et fin activité indépendante 682.837 Travailleurs migrants 574.232 1 10 100 1000 10000 100000 1000000 10000000 100000000

Intégration de services dans le secteur social 41 services électroniques pour les entreprises, tant sous la forme d'un échange de messages électroniques d'application à application, que sous la forme de transactions portail intégrés 50 formulaires de déclaration ont été supprimés les formulaires de déclaration électroniques restants ont été réduits en moyenne à un 1/3 de leurs rubriques les déclarations se limitent à 3 moments la déclaration immédiate d'engagement et de licenciement (uniquement possible par la voie électronique) la déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail (uniquement possible par la voie électronique) la survenance d'un risque social (est possible par la voie électronique ou sur support papier) en 2007, 23 millions de déclarations électroniques ont été effectuées par l'ensemble des 220.000 employeurs, dont 98% d'application à application une enquête réalisée par le Bureau fédéral belge du plan a révélé que les charges pour les entreprises suite à des formalités administratives dans le secteur social ont diminué à raison d'1,7 milliard d’euros par an depuis 2002

Intégration de services dans le secteur social services électroniques pour les citoyens les citoyens se voient accorder leurs droits dans toute la mesure du possible de façon automatique, sur la base d'un échange électronique de données entre les acteurs du secteur social pour les droits qui ne peuvent faire l'objet d'un octroi automatique, des services électroniques intégrés sont progressivement offerts par le biais des portails des acteurs du secteur social 7 services sont opérationnels 30 nouveaux services sont prévus

Intégration de services dans le secteur social services électroniques pour les citoyens services opérationnels E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès Fonds de fermeture des entreprises E-Lo: consultation du dossier électronique en matière d’interruption de carrière ou de crédit-temps (ONEm) Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances) simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par l’intéressé (ONP) demande, par voie électronique, d’une carte de premier emploi Simcot: module de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants front office emploi: aperçu intégré de toutes les mesures en faveur de l’emploi dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, ainsi que des conditions applicables et des modalités pour l’introduction d’une demande

Intégration de services dans le secteur social services électroniques pour des tiers 1 transaction pour les maîtres d’ouvrage sur le portail de la sécurité sociale consultation électronique du fait qu’un employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et du fait qu’il existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue 3 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale Communit-e: introduction électronique d’une demande d’allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale E-Creabis: demande en ligne et, au besoin, création du numéro unique d’identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS introduction électronique d'une demande de pension (ONP) 1 transaction auprès de l’IBPT pour les opérateurs télécom vérification du droit au tarif téléphonique social Limosa déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge

Intégration de services dans le secteur social un datawarehouse marché du travail et protection sociale contenant des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour l’appui à la politique, l’évaluation de la politique et le soutien de la recherche environnement portail intégré contenant des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de services et les professionnels des instructions harmonisées et une description du modèle d'information multifonctionnel utilisé une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de service et professionnel un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts

Intégration de services dans le secteur social un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur social composé de trois tables reliées entre elles la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes la table quoi-où (table des données disponibles) indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types d’acteurs dans le secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès) indique quels types de données les divers types d’acteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers

Intégration de services dans le secteur social lutte contre la fraude, e.a. par identification unique de tout citoyen et de toute entreprise impossibilité d'inscrire dans le répertoire des références une seule et même personne dans une même qualité pour une même période auprès de plusieurs institutions appartenant à la même branche de sécurité sociale déclarations immédiates, voire préalables des faits, aux acteurs du secteur social (DIMONA/LIMOSA) utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations accès des acteurs qui octroient des droits aux informations relatives aux droits dans d'autres branches de la sécurité sociale (éviter la coexistence illicite d'allocations) accessibilité publique aux informations relatives aux dettes des entreprises auprès de la sécurité sociale, dans le secteur de la construction couplée à une responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue pour les clients des entreprises ayant des dettes auprès de la sécurité sociale

Intégration de services dans le secteur social soutien d'une détection efficace de la fraude intégré, là où nécessaire applications mobiles pour les services d'inspection échange électronique de données entre les services d’inspection (plate-forme Genesis) utilisation des techniques de datawarehousing et de dataming pour détecter la fraude potentielle et réalisation de contrôles ciblés sur base d' "indicateurs/avertisseurs" : projet OASIS agrégation de données répartition de données en fonction de différents critères de classification ouverture de données en fonction de différentes dimensions et différents degrés de granularité génération de statistiques générales génération de rapports par secteur ou par entreprise OLAP suivi longitudinal simulations outils puissants d’exploration, d’analyse et de visualisation

concernant des actions Projet OASIS Fraude cachée dans masse d’informations Fraude est mis en lumière par analyse Cas à traiter et explication Décision concernant des actions Instruction immédiate Examen administratif. Communication au service régional N° Score X 993 Nouvel examen périodique Y 945 Z 674 Pas d'action spécifique … … Identification Action Gestion

Projet OASIS exemples d'indicateurs nombre de jours assimilés pour cause de maladie, accident ou interruption de la carrière >> moyenne du secteur nombre élevé de jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause d’intempéries en combinaison avec l’engagement de nouveaux travailleurs durant la même période  jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause d’intempéries ne correspondent pas aux jours effectifement remboursés par l’ONEM nombre de jours assimilés en raison de chômage économique ou de chômage pour cause d'intempéries ou jours de compensation / nombre de jours prestés >> moyenne du secteur engagement massif de travailleurs durant une courte période augmentation du chiffre d’affaires mais réduction du nombre de travailleurs nombre d’annulations de personnel déclaré durant le trimestre supérieur à un seuil déterminé

Projet OASIS exemples d'indicateurs chiffre d'affaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au cours du trimestre rotation (nombre de nouveaux travailleurs et nombre de travailleurs quittant l'entreprise) >> moyenne du secteur grande différence entre une déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail et la version précédente variation de la masse salariale totale > plafond variation du nombre de travailleurs > nombre minimal

United Nations Public Service Award 2006

European Public Service Award 2007

Acteurs du secteur des soins de santé > 100.000 prestataires de soins (médecins, dentistes, laboratoires cliniques, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers à domicile, …) > 300 établissements de soins (hôpitaux, maisons de repos et de soins, …) mutualités organismes publics au niveau fédéral (SPF Santé publique, Environnement et Sécurité de la chaîne alimentaire, Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Centre fédéral d'expertise des soins de santé…) communautés

Début d'intégration de services dans le secteur des soins de santé un réseau privé virtuel offrant des services de base pour tous les acteurs publics et privés du secteur des soins de santé, avec une connexion sécurisée à tous les réseaux publics pertinents une clé d’identification unique pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique pour chaque prestataire de soins pas d’enregistrement central de données à caractère personnel, mais sources de données authentiques distribuées avec des informations de base validées cadastre des prestataires de soins (diplôme et spécialité du prestataire de soins) banque de données contenant les agréations de l’INAMI banque de données des personnes autorisées à intervenir au nom d'un établissement de soins progressivement, certaines parties des dossiers médicaux électroniques auprès des divers établissements de soins et prestataires de soins

Début d'intégration de services dans le secteur des soins de santé 6 services électroniques pour les établissements de soins et les prestataires de soins alimentation et consultation du registre national du cancer commande de prescriptions transmission de factures tiers payant aux mutualités (en phase de test) déclaration de naissance électronique (en phase de test) codification et dépersonnalisation en tant que tierce partie de confiance (en phase de test) transmission de l'évaluation médicale de personnes handicapées (en cours de développement) projet pilote pour la prescription électronique de médicaments dans des hôpitaux un environnement portail intégré avec des informations sur certains aspects des soins de santé des transactions électroniques pour les établissements de soins et les prestataires de soins une page personnelle pour chaque établissement de soins et prestataire de soins un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts

Plate-forme avec services de base Plate-forme eHealth Patients et prestataires de soins PortaHealth SVA Portail SS SVA SVA SVA SVA SPF SS SVA Portail INAMI Portal eHealth MyCareNet SVA SVA SVA SVA SVA SVA SVA SVA Utilisateurs eHealth Plate-forme avec services de base SAV SAV SAV SAV SAV SAV Fournisseurs

Début d'intégration de services dans le secteur des soins de santé un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur des soins de santé contenu indication, à la demande du patient, des endroits où se trouvent les différents types d’informations électroniques relatives au patient, aux soins administrés et aux résultats des soins administrés d’une part, table avec relations de soins fixes actuelles entre les prestataires de soins et leurs patients, la nature de la relation, et les dates de début et de fin de la relation d’autre part, table avec les endroits où se trouvent, en dehors d’une relation de soins fixe, des informations électroniques relatives aux différents patients, éventuellement via un système graduel (répertoire des références général renvoie à des répertoires des références spécifiques par groupe de prestataires de soins ou par établissement de soins)

Vers un réseau d’intégrateurs de services (Corve, Easi-Wal, CIRB, …) SPR/C SPR/C Extranet région ou communauté Catalogue de services Intégrateur de services (BCSS) Catalogue de services ISS Extranet sécurité secteur ISS Intégrateur de services (eHealth) Internet Médecin SPF ISS VPN SPF Catalogue de services Fedman Intégrateur de services (Fedict) Pharmacien Hôpital SPP Catalogue de services

Exemple: gestion des utilisateurs et des accès identification : numéro d'identification unique de l'entité authentification de l'identité d'une personne physique : en fonction du niveau de sécurité requis carte d’identité électronique numéro utilisateur, mot de passe et token citoyen numéro utilisateur et mot de passe vérification des qualités et mandats : accès à des sources authentiques validées autorisation d'utilisation d'une application : gestion par celui qui offre l'application développé sur base d’un modèle générique de policy enforcement

Policy Enforcement Model Action sur application Action REFUSÉE Policy sur application Utilisateur Application Application AUTORISÉE ( PEP ) Action sur application Demande de Réponse de décision décision Information Question / Recherche Policy Réponse Policies Décision ( PDP ) Information Question / Réponse Gestion de l’autorisation Policy Administration Policy Information Policy Information ( PAP ) ( PIP ) ( PIP ) Gestionnaire Policy Source authentique Source authentique repository

Policy Enforcement Point (PEP) intercepter la demande d’autorisation avec toutes les informations disponibles concernant l’utilisateur, l’action demandée, les ressources et l’environnement transmettre la demande d’autorisation au Policy Decision Point (PDP) et exiger une décision d’autorisation donner accès à l’application et fournir les justificatifs pertinents Action sur application Action REFUSÉE Policy sur Utilisateur Application application AUTORISÉE Application Action ( PEP ) sur application Demande de Réponse de décision décision Policy Décision ( PDP )

Policy Decision Point (PDP) sur la base de la demande d’autorisation reçue, rechercher la policy d’autorisation adéquate dans les Policy Administration Points (PAP) évaluer la policy et, au besoin, rechercher les informations pertinentes dans les Policy Information Points (PIP) prendre la décision d’autorisation (permit / deny / not applicable) et la communiquer au PEP Policy Application ( PEP ) Demande de Réponse de décision décision Information Policy Question / Recherche Réponse Policies Décision ( PDP ) Information Question/ Réponse Policy Administration Policy Information Policy Information ( PAP ) ( PIP ) ( PIP )

Policy Administration Point (PAP) environnement de sauvegarde et de gestion des policies d’autorisation par la (les) personne(s) compétente(s) désignée(s) par le responsable de l’application mise à la disposition des policies d’autorisation pour le PDP Gestion Recherche de l’autorisation PAP Policies PDP Gestionnaire Policy repository

Policy Information Point (PIP) mise à la disposition du PDP de l’information pour l’évaluation des policies d’autorisation (sources authentiques avec caractéristiques, mandats, …) Information Question/ PDP Réponse Information Question/ Réponse PIP 1 PIP 2 Source authentique Source authentique

Implémentation pour l'ensemble des secteurs eHealth Secteur social (BCSS) SPF hors social (Fedict) USER USER USER APPLICATIONS APPLICATIONS APPLICATIONS Authen - Authorisation Authen - Authorisation Authen - Authorisation tication PEP WebApp tication PEP WebApp tication PEP WebApp Role Mapper XYZ Role XYZ Role Mapper Mapper XYZ Role Role Role Mapper Mapper Mapper DB DB DB PDP Role PDP Role PDP PAP PAP Role PAP Role Provider Role Provider Role Provider DB ‘’Kephas’’ ‘’Kephas’’ Provider Provider DB ‘’Kephas’’ Provider DB PIP PIP PIP PIP PIP PIP PIP PIP PIP Attribute Attribute Attribute Attribute Attribute Attribute Attribute Attribute Attribute Provider Provider Provider Provider Provider Provider Provider Provider Provider DB DB Gestion DB DB Gestion Huissier de justice DB DB DB Gestion Mandats INAMI XYZ SAV Mandats UMAF XYZ SAV XYZ XYZ SAV

Nouveaux services pour les acteurs du secteur social poursuite de l'ouverture des banques de données à caractère personnel significatives aux acteurs du secteur social, telles que le répertoire des allocations familiales le cadastre des pensions les registres Banque Carrefour mise au point de méthodes en vue de l'optimisation de la cohérence mutuelle entre les différentes banques de données à caractère personnel et de la qualité des données à caractère personnel enregistrées dans ces banques de données développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour les acteurs du secteur social détermination annuelle des nouveaux besoins sur la base d'une interrogation des acteurs du secteur social une quarantaine de nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste des priorités qui est disponible sur le site web de la BCSS

Nouveaux services pour les acteurs du secteur social attention spécifique aux services destinés à de nouveaux groupes-cibles institutions des communautés et des régions chargées de tâches sociales (services de l’emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, …) (arrêté royal pris en exécution de l'article 18 de la loi BCSS) instances accordant des avantages supplémentaires sur la base du statut social de l’intéressé (article 11bis de la loi BCSS) instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires services externes de prévention villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande de pension) médecins introduisant certaines demandes d’allocations ou d’évaluation médicale

Nouveaux services pour les entreprises mise en production et/ou optimalisation de toutes les déclarations de risques sociaux révisées en vue d'une valorisation des possibilités de simplification suite à l'introduction des déclarations trimestrielles et DIMONA multifonctionnelles amélioration des mécanismes électroniques de feed-back pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de l'E-box remplacement maximal de la nécessité de demander des attestations ONSS papier par la mise à disposition électronique directe, pour leurs destinataires, des données figurant sur celles-ci, selon leur choix d'application à application ou via le portail de la sécurité sociale mise à la disposition des instances qui demandent des informations statistiques aux entreprises, d'informations pertinentes de sorte à réduire au maximum ces demandes

Nouveaux services pour les entreprises poursuite du développement du front office emploi: mise à disposition d'une application permettant de calculer l'avantage financier pour l'employeur ou le demandeur d'emploi en réutilisant au maximum les données disponibles dans le réseau et d'introduire une demande électronique simplification des flux d'information relatifs aux retenues sur les prépensions poursuite du développement de LIMOSA: la déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés ou indépendants étrangers sur le territoire belge et le monitoring de ces activités, avec une banque de données commune sous-jacente contenant toutes les données déclarées en matière d'emploi à partir de l'étranger et, ultérieurement, également les données concernant les cartes de travail, cartes professionnelles, permis de séjour et de travail, consultable par tous les services compétents et utile pour l'établissement de statistiques

Nouveaux services pour les citoyens promouvoir l'échange électronique de données, de préférence d'application à application à l'aide de messages structurés poursuivre la généralisation de l'appui de l’octroi automatique de droits sociaux ou d’avantages supplémentaires sur la base du statut social, notamment dans les secteurs de l'eau, du gaz et de l'électricité maintenant qu'une authentification électronique fiable de l'identité et qu'une signature électronique sont possibles sur base de la carte d'identité électronique, augmentation sensible du nombre de transactions pour les citoyens, telles que consultation d'un aperçu de la carrière consultation par l'assuré social des données le concernant enregistrées dans les banques de données des institutions de sécurité sociale consultation par l'assuré social des loggings relatifs aux échanges de données le concernant à l'intervention du réseau de la sécurité sociale

Nouveaux services pour les citoyens développement d’un système de planning de carrière offrant notamment une réponse aux questions suivantes quels sont les droits d'un citoyen donné, en ce qui concerne les différentes formes d'interruption de la carrière ou de crédit-temps et quel est l'impact du recours à ces droits en ce qui concerne les allocations sociales et les pensions ? informations financières relatives aux pensions légales et complémentaires quels sont les droits constitués? simulations relatives à l'impact financier en cas de départ à un âge déterminé simulations relatives à l'impact sur la pension d'une évolution salariale, d'une modification de la durée de travail, d'un reprise du travail, d'un changement de carrière,… quels avantages sont accordés dans les conventions collectives de travail ?

Poursuite du développement des registres Banque Carrefour confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire par rapport au Registre national poursuite de l'évolution vers la source authentique des données d'identification de base de toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites dans le Registre national, mais dont les données sont conservées par les acteurs du secteur social d'autres pouvoirs publics (régions, communautés, provinces, villes, communes, ...) d'autres instances chargées de missions d'intérêt général ouverture pour toutes les instances concernées moyennant une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé consultation interactive consultation en masse communication automatique de modifications

Remplacement carte SIS remplacement progressif des fonctions de la carte SIS la fonction d'identification électronique sera reprise par la carte d'identité électronique après sa distribution généralisée la fonction de preuve de l'assurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par un accès en ligne sécurisé des prestataires de soins aux données d’assurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, moyennant l'utilisation de la carte d’identité électronique ou tout autre instrument comme moyen d’identification du patient avec une identification et authentification électroniques des prestataires de soins maintien de la carte SIS ou d'une solution similaire pour l'identification des assurés sociaux qui ne disposent pas d'une carte d'identité électronique (assurés sociaux qui n'habitent pas en Belgique, enfants âgés de moins de 12 ans, …) en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour qu'ils puissent lire la carte d'identité électronique

Evolution datawarehouse évolution du datawarehouse marché du travail vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale grâce à l'extension du nombre d'instances qui fournissent des données données significatives de tous les acteurs du secteur social données significatives provenant d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances, Institut national de statistique,…) chaque fois moyennant l'autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP extension des statistiques de base, soit les statistiques fréquemment demandées qui sont créées et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation via l'Internet appui des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et examen de l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc définition d’une méthodologie standard pour la codification et la dépersonnalisation des données pas de traitement du contenu par la BCSS !!!

Evolution des sources authentiques disponibilité plus rapide de données concernant les naissances les modifications de l'état civil les modifications de la composition du ménage le décès par la révision des processus d'enregistrement de ces données par les villes et les communes dans le Registre national extension de la fonctionnalité de la Banque Carrefour des entreprises prise en compte de toutes les entités pertinentes activation des organes de coordination institués auprès de la Banque Carrefour des entreprises développement de la fonction de la Banque Carrefour des entreprises en matière d'enregistrement de références à d'autres données authentiques relatives aux entreprises conservées dans d'autres banques de données et organisation de l'accès électronique intégré à ces données

Echange d'informations avec le secteur fiscal échange électronique réciproque de données à caractère personnel, autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, avec une attention particulière pour le respect du principe de proportionnalité et la transparence pour les citoyens et les entreprises exemples par le secteur social au SPF Finances communication des revenus du travail de travailleurs salariés et des revenus de remplacement, en remplacement des déclarations Belcotax, en vue du préremplissage de la déclaration d'impôts des personnes physiques communication d’informations relatives à la décision connue en matière de revenus saisissables pour les personnes qui ont une dette certaine vis-à-vis du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires) par le SPF Finances au secteur social communication des revenus imposables pour les personnes qui demandent à bénéficier d’un des régimes d’aide sociale, en vue de la réalisation du contrôle des ressources

Appui extension plate-forme eHealth appui au développement de nouveaux services électroniques pour les établissements de soins, les prestataires de soins et les patients, notamment fichier électronique des services de garde des médecins et des dentistes demande et obtention par la voie électronique de l'autorisation de fournir certaines prestations de soins de santé déclaration électronique du don d'organes communication électronique de données significatives entre l'Agence flamande Zorg en Gezondheid et les services agréés par elle prescription électronique de médicaments dans le secteur ambulatoire accès électronique par les médecins traitants aux informations pertinentes figurant dans les dossiers des patients communication électronique de résultats d'examen de la vue dans le cadre des permis de conduire …

Avantages engrangés plus grande efficacité moins de frais et de coûts, p.ex. collecte unique des données à l'aide d'instructions et concepts harmonisés échange électronique d'informations d’application à application autant que possible, sans réintroduction manuelle répartition des tâches en matière de validation et de gestion d'informations moins de contacts inutiles ultérieurement collaboration en matière de développement d'applications (technique d'assemblage) grâce à la présence de services et composants réutilisables plus de services pour le même coût total, p.ex. tous les services sont disponibles à n'importe quel moment, à partir de n'importe quel endroit et à partir de n'importe quel dispositif services intégrés prestation de services plus rapide réduction des temps de déplacement et d'attente interaction directe avec l'acteur compétent feed-back en temps réel pour l'utilisateur

Avantages engrangés plus grande effectivité plus grande qualité de la prestation de services, p.ex. services plus corrects prestation de services plus personnalisée prestation de services plus transparente services plus sûrs avec une plus grande protection de la vie privée possibilité pour l'utilisateur d'effectuer un contrôle de qualité du processus de prestation de services, notamment grâce à la possibilité de consultation électronique de l'état d'avancement du processus de prestation de services moins de possibilités de fraude nouveaux types de services, p.ex. octroi automatique maximal de droits communication automatique d'informations relatives aux droits éventuels qui ne peuvent pas être accordés automatiquement recherche active du non-recours à certains droits via des techniques de datawarehousing contrôle direct des données propres environnements de simulation personnalisés

Facteurs de succès critiques prestation de services électronique comme processus de réforme structurelle révision de processus back-offices coordonnés prestation de services front-office intégrée et personnalisée l’appui et l’accès aux responsables politiques au plus haut niveau large soutien social confiance de toutes parties intéressées en ce qui concerne le maintien de l'autonomie nécessaire et la sécurité du système collaboration entre tous les acteurs concernés, basée sur une répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches quick wins en combinaison avec une vision à long terme prise en compte de la répartition des tâches légale entre les acteurs

Facteurs de succès critiques cadre légal qui rend exigibles les principes de base communs en matière de gestion de l'information création d'intégrateurs de services chargés de stimuler et de coordonner

Principaux obstacles chercher un équilibre adéquat entre l'efficacité d'une part et la protection de la vie privée et la sécurité de l'information d'autre part la course aux quick wins (cf. nombreuses enquêtes) ne stimule pas le développement de systèmes bien conçus basés sur l’optimalisation des processus marge financière trop restreinte pour l'innovation acteurs considèrent parfois le développement de services électroniques comme une menace manque de compétences et de connaissances => création d'une asbl de soutien, qui peut attirer des collaborateurs aux conditions du marché et les mettre à la disposition des acteurs du secteur social et du secteur des soins de santé

Principaux obstacles besoin d'un changement radical de culture d'une hiérarchie vers des réseaux développement de l’offre de services en fonction des besoins des utilisateurs, et non en fonction de l’organisation interne des acteurs empowerment (habilitation) au lieu de serviabilité récompenser l'esprit d'entreprise évaluation a posteriori de l'output au lieu de contrôle préalable de l'input

Pour plus d’informations site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale http://www.bcss.fgov.be portail de la sécurité sociale https://www.socialsecurity.be portail de eHealth https://www.ehealth.be site web personnel de Frank Robben http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben