Vendredi 28 juin 2013 à Asnières Tout savoir sur le CICE Vendredi 28 juin 2013 à Asnières

Présentation et Animation Delphine Cabon, Vice -Présidente du Club fiscal du CROEC Paris Ile-de-France Louis Bourgeon, Directeur Départemental des Finances Publiques des Hauts-de -Seine, Fabrice Jamard, représentant d’OSEO

Mobilisation du CSO Mission CICE Lancement le 4 avril Première opération dans le cadre du dispositif Conseil Sup’Services Mise à disposition systématique au profit des professionnels d’un dossier régalien, d’un dossier technique, d’outils de communication et d’une hotline gratuite Accessible via le site du CSO www.experts-comptables.fr

Mission CICE Dossier dédié au CICE Lettres de mission et attestations Exemples de lettre de mission et d’attestation CICE en vue du préfinancement Note méthodologique en vue de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable, etc. Outils techniques Note de synthèse FAQ Tableaux synthétiques Diaporamas de présentation du CICE, etc. Outils de communication Lettre d'information aux chefs d'entreprise Fiche client, etc.

Mission CICE Service gratuit de hotline Hotline d’Infodoc -experts réservée aux professionnels de l’expertise comptable et aux commissaires aux comptes Accès au service En direct le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30 Via internet www.conseil-sup-services.com

Présentation du dispositif CICE Le représentant de l’Administration Fiscal DGFIP

Présentation du CICE Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un régime réel d’imposition Calculé à raison des rémunérations brutes ≤ à 2,5 fois le SMIC Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années suivantes Imputable sur l’IR ou l’IS

Les étapes de la création du CICE Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012 : présenté par le Premier ministre à l’issue d’un séminaire gouvernemental ; objectifs du Pacte : restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie, retrouver la croissance et l’emploi ; « Décision n° 1 : alléger de 20 Md € par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 Md € dès la 1ère année), les coûts des entreprises via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. » Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : instaure le CICE, codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts, qui s’applique pour la 1ère fois aux rémunérations versées à compter de l’année 2013.

L’objet du CICE et le suivi de son utilisation Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises : à travers notamment des efforts en matière : d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement ; il ne doit donc permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d’augmenter les rémunérations des dirigeants. Le suivi de l’utilisation du CICE repose sur le dialogue social : afin de le faciliter, l’entreprise devra retracer l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes annuels.

Les textes et outils Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 : Articles 244 quater C, 199 ter C et 220 C du code général des impôts Création du CICE Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi www.ma-competitivite.gouv.fr. Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE Depuis le 12 juin 2013, un nouveau site Internet dédié au CICE : www.mon-cice.gouv.fr. Les questions posées sur ce site feront l ’objet d ’une réponse sous 5 jours ouvrés L’administration fiscale a publié des commentaires BOI-BIC-RICI-10-150 BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités déclaratives

Champ d’application du CICE Entreprises et dépenses éligibles

Champ d’application du CICE Les entreprises concernées Toutes les entreprises IR ou IS imposées d’après leur bénéfice réel Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en raison d’un régime d’exonération temporaire Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc. Y compris les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices Salariés affectés aux activités imposées Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire Sauf si option pour un régime réel d’imposition Délai d'option des micro-BIC pour un régime réel reporté au 1er juin 2013

Champ d’application du CICE Les dépenses éligibles Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail Exclusion des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation Rémunérations retenues pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS Charges déductibles Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale Rémunérations rattachées à l’exploitation d’un établissement stable en France

Champ d’application du CICE Les salariés concernés : un champ d’application large « Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile » Seule condition : un lien de subordination envers l’employeur Salariés de droit privé ou public, agents des établissements publics, intérimaires, etc. Quel que soit leur régime de sécurité sociale

Champ d’application du CICE Les associations sont-elles éligibles au CICE ? Les associations sont éligibles au CICE Si elles sont fiscalisées (soumises à un régime réel d’imposition) Sur tout ou partie de leur activité Et uniquement pour les salariés affectés aux activités imposées

Champ d’application du CICE La rémunération des dirigeants est-elle éligible au CICE ? Rémunération au titre du mandat social Non éligible au CICE Rémunération au titre du contrat de travail Eligible au CICE Dès lors que le dirigeant exerce des fonctions techniques contractuelles distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social

Champ d’application du CICE Quid de la rémunération versée aux apprentis et aux stagiaires ? Salaires versés aux apprentis Eligibles au CICE pour leur montant réel Pas de calcul sur l’assiette forfaitaire servant au calcul des cotisations sociales Cumul possible avec le crédit d’impôt apprentissage Salaires des contrats de professionnalisation Eligibles au CICE Gratifications des stagiaires Exclues de l'assiette du CICE car le stagiaire n’est pas un salarié

Champ d’application du CICE Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ? Oui L’aide financière de l’Etat doit être déduite de l’assiette du CICE pour son montant total versé au titre de l’année civile Sont concernés : Contrat unique d’insertion, Contrat d’accompagnement dans l’emploi, Contrat initiative emploi, Emploi d'avenir, etc.

Champ d’application du CICE Qui bénéficie du CICE en cas de mise à disposition de salariés ? L’employeur mettant à disposition le salarié et versant les cotisations L’employeur bénéficiaire de la mise à disposition n’est pas éligible au CICE Y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur d’origine

Plafond d’éligibilité et assiette Calcul du CICE Plafond d’éligibilité et assiette

Calcul du CICE Plafond d’éligibilité Seules les rémunérations ≤ à 2,5 fois le SMIC sont retenues SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majoration SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans l’entreprise

Calcul du CICE Calcul du plafond 2,5 x SMIC horaire x (durée légale de travail sur l’année + heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des majorations) Année complète (sans HC ou HS) : 2,5 x 9,43 € x 1.820 H = 42.906,50 € Heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction générale bas salaires Durée de travail prise en compte = temps de travail effectif

Calcul du CICE Rémunération à comparer au plafond Prise en compte de l’intégralité des rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année civile et soumises à cotisations sociales Heures supplémentaires prises en compte avec leur majoration Exclusion des sommes issues de la participation, de l’intéressement, des frais professionnels

Calcul du CICE Exemple de calcul Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC SMIC annuel égal à 1 820 fois le SMIC horaire Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013 Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit aucun autre élément de rémunération

Calcul du CICE Exemple de calcul (suite) Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au CICE, il faut comparer La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration Rémunération = (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = 42 124 € Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale Plafond = 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 € Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée Rémunération totale ≤ Plafond Assiette du CICE = Rémunération totale (42 124 €)

Calcul du CICE Calcul du CICE Déterminé annuellement par année civile Quelle que soit la date de clôture de l’exercice et sa durée Le taux est fixé à 4 % pour 2013 6 % à compter de 2014 Montant du CICE non plafonné

Calcul du CICE Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-elles éligibles ? En cas de dépassement du plafond, exclusion en totalité de l’assiette du CICE Exemple Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale à 2,4 SMIC Il perçoit une prime exceptionnelle en décembre Si la rémunération annuelle + la prime > 2,5 SMIC, perte du CICE pour toute l’année

Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE d’un salarié à temps partiel ? Ajustement du SMIC selon la durée de travail Application d’un prorata durée du travail / durée légale Exemple : pour un salarié à 80 %, le plafond est de 2,5 x 1820 x 9,43 x 80 %

Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas d’absence ? Ajustement du SMIC correspondant au mois de l’absence Prorata : montant de la rémunération versée / rémunération qui aurait été versée si le contrat avait continué à être exécuté En cas de maintien intégral de la rémunération, pas d’incidence sur le CICE

Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas d’entrée/sortie en cours d’année ? Prise en compte au prorata des mois complets effectués par le salarié Entrée au 1er février : 2,5 SMIC annuel x 11/12 Ajustement de la valeur du SMIC pour les mois incomplets SMIC proratisé par le rapport entre la rémunération soumise à cotisations et la rémunération versée pour un mois complet

Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas d’adhésion à une caisse de congés payés ? Le montant du CICE est majoré de 10 %

Calcul du CICE Quelle rémunération prendre en compte en cas d’application d’une déduction forfaitaire pour frais ? L’assiette du CICE est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale

Calcul du CICE Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond des aides « de minimis » ? Non, le montant du CICE n’est soumis à aucun plafond

Calcul du CICE Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres avantages fiscaux et sociaux ? Cumul possible du CICE et d’une exonération de cotisations sociales Cumul possible du CICE et d’un autre crédit d’impôt Sauf disposition contraire Par exemple, cumul du CICE et du crédit d'impôt recherche A l'inverse, absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Imputation, remboursement et préfinancement du CICE Utilisation du CICE Imputation, remboursement et préfinancement du CICE

Utilisation du CICE Imputation du CICE Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Imputation au moment du paiement du solde de l'impôt Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile CICE imputé sur l'impôt dû au titre de l’année N + 1 alors que les rémunérations ont été versées en N Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année Les données de la comptabilité doivent être adaptées Les gratifications et primes de fin d’année peuvent conduire à exclure du CICE certaines rémunérations

Utilisation du CICE Imputation du CICE Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années suivantes Remboursée à l’issue de cette période de 3 ans Remboursée immédiatement pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

Utilisation du CICE Préfinancement du CICE dès 2013 La créance « en germe » de CICE peut être cédée à un établissement de crédit Créance future calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant la liquidation de l’impôt en N+1 Une cession par année civile L’entreprise cédante ne pourra imputer sur son impôt que la partie non cédée du CICE

Obligations des entreprises Comptabilisation et obligations déclaratives

Obligations des entreprises Comptabilisation du CICE ANC : note d’information du 28/02/2013 Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » En raison de l’objectif du législateur de diminuer les charges de personnel Le CICE ne constitue pas un produit imposable Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal Absence d’impact du CICE pour le calcul de la valeur ajoutée et donc de la CVAE Calcul de la participation Incidence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 (n°347633) sur les commentaires administratifs

Obligations des entreprises Comptabilisation du CICE (Note CNCC du 23 mai 2013) Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes La comptabilisation d’un produit à recevoir est justifiée dans les comptes intermédiaires ou clôtures décalées Informations en annexe Description des principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE Indication des impacts associés sur les états financiers

Obligations des entreprises Obligations déclaratives en matière sociale Déclaration de l’assiette du CICE et de l’effectif concerné au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles Information dans le cadre des déclarations mensuelles et trimestrielles Montant définitif porté sur la dernière déclaration sociale de l’année et reporté sur la déclaration fiscale

Obligations des entreprises Obligations déclaratives en matière sociale Personnel relevant du régime général de SS Mentionner sur les BRC ou DUCS l’effectif concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée CTP 400 Obligatoire à compter du mois de juillet 2013 Personnel relevant du régime agricole Mentionner sur les déclarations trimestrielles (DTS) l’effectif concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée

Obligations des entreprises Obligations déclaratives en matière fiscale Déclaration 2079-CICE-SD Entreprises relevant de l’IS Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS n° 2572 CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D Entreprises relevant de l’IR Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C

Obligations des entreprises Bilan de l’utilisation du CICE Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour le financement de l’amélioration de leur compétitivité Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes annuels Il ne peut pas financer Une hausse des bénéfices distribués Une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction Précisions administratives Ces dispositions ne constituent pas des conditions pour bénéficier du CICE Ces informations correspondent à une obligation de transparence

Obligations des entreprises Comment doit-on justifier de l’utilisation du CICE ? L’entreprise retrace l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels Sous la forme d’une description littéraire En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

Obligations des entreprises Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise ne peut justifier avec précision de l’utilisation du CICE ? Au départ, inquiétudes sur les modalités d’utilisation du CICE Craintes d’une éventuelle remise en cause du CICE, voire d’un contrôle fiscal Levée des incertitudes par l’administration « Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause » Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013

Questions des participants Dispositif du CICE Questions des participants

Préfinancement et garantie par Oséo CICE Préfinancement Préfinancement et garantie par Oséo

Préfinancement et garantie par OSEO Le préfinancement de la créance « en germe » de CICE dès 2013 Le gouvernement a lancé le préfinancement du CICE auprès d’Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement dès février 2013 Le préfinancement permet de bénéficier dès 2013 d’un avantage de trésorerie sur le CICE sans attendre l'imputation en 2014 de ce crédit d'impôt sur l'IR ou l’IS Avance + Emploi Oséo propose une avance de trésorerie pouvant aller jusqu’à 85 % du financement anticipé du CICE Toutes les entreprises sont concernées quel que soit le montant sollicité Le mécanisme de la cession de créance « en germe »

Préfinancement et garantie par OSEO Les modalités pratiques pour présenter une demande de préfinancement du CICE auprès d’OSEO Une procédure simple et rapide La demande de préfinancement du CICE s’effectue en ligne sur www.cice-oseo.fr L’entreprise doit produire une attestation du montant du CICE de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes Oséo garantit un délai de réponse sous quinze jours maximum

Préfinancement et garantie par OSEO

Préfinancement et garantie par OSEO

Préfinancement et garantie par OSEO Coût du préfinancement Frais de dossier Commission d'engagement Taux Durée du prêt Durée Remboursement à échéance Périodicité du paiement des intérêts Délai de mise en place

Préfinancement et garantie par OSEO Quelques chiffres Plus de 3 000 dossiers traités Représentant 550 millions d’euros Concernant à 90 % des PME

CICE Préfinancement Accord de place

Accord de place Un accord de place signé le 24 mai 2013 Les signataires L’Etat Les banques françaises et les banques étrangères implantées en France, membres de la Fédération bancaire française BPI France Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes La Médiation du crédit aux entreprises Le MEDEF La CGPME Ayant pour objectif de … Permettre aux entreprises de faciliter l’obtention auprès de leur banque d’avances de trésorerie, en anticipation de leur CICE

Accord de place Modalités de préfinancement du CICE Cas général du préfinancement du CICE garanti par une sureté : cession de créance Dailly La créance de CICE cédée est celle détenue à terme par l’entreprise sur l’Etat Le montant du CICE fait l’objet d’une attestation par un professionnel de l’expertise-comptable ou un commissaire aux comptes L’attestation doit permettre aux banques d'améliorer les conditions de financement dans de nombreux cas pour octroyer, le cas échéant, un crédit de trésorerie, voire un crédit à moyen terme S’agissant des PME (définition européenne selon l’annexe I au règlement CE n°800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008), la banque peut s’appuyer sur un dispositif de garantie mis en œuvre par OSEO

Accord de place Modalités de préfinancement du CICE Préfinancement des CICE de faible montant Les modalités générales de préfinancement sont valables pour tout montant de CICE La banque peut préférer proposer à son client un crédit à moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le montant est au moins celui du CICE Elle peut s’appuyer, dès lors qu’il s’agit d’une PME et sous réserve de l’accord d’OSEO, sur le fonds de garantie de renforcement de la trésorerie Pacte National CEE d’OSEO, dont les moyens sont renforcés

Accord de place Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptable Dans le respect de la norme professionnelle NP 3100 du CSOEC portant sur les attestations particulières Un document préétabli par l’entreprise déclarant les éléments clés suivants Régime fiscal de son entreprise Eligibilité à la qualité de PME au sens européen Eléments historiques sur les rémunérations 2012 Estimation du CICE 2013. Le professionnel pourra assister l’entreprise pour établir cette déclaration L’entreprise en conserve toutefois la responsabilité

Accord de place Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptable Le professionnel vérifie les informations figurant dans le document établi par l’entreprise en effectuant notamment les contrôles suivants : Prise de connaissance des procédures mises en place pour produire les informations communiquées par l’entreprise; Concordance entre les informations 2012 déclarées et la comptabilité dont elles sont issues; Conformité de l’estimation du montant des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise; Conformité des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et réglementaires Il adaptera ses travaux en fonction de sa mission principale (de présentation, d’examen limité, paye..)

Accord de place Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptable Le professionnel ne se prononce pas sur la possibilité de réalisation des prévisions et le souligne dans son attestation Si l’estimation des rémunérations 2013 est peu vraisemblable, il invite l’entreprise à la rectifier afin qu’il puisse délivrer l’attestation En tenant compte de cette limite et des travaux réalisés, il conclut qu’il n’a pas d’observation à formuler sur les informations déclarées par l’entreprise

Accord de place Rappel des engagements contenus dans l’accord de place Les signataires de l’accord de place s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour faciliter le préfinancement du CICE Le CSOEC et la CNCC s’engagent à : Donner aux professionnels les moyens de répondre à une demande d’attestation de l’entreprise à un tarif raisonnable en mettant à leur disposition les outils nécessaires (lettre de mission, exemple d’attestation, etc.)

Préfinancement du CICE Questions des participants