SSGI A new status ? in the EU Regulation Bérengère STEPPE 5. Application of the Rules: further simplification of the existing rules? Bérengère STEPPE POD Maatschapelijk Integratie Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale

THE PLAN 1. Notions : KESAKO ? 2. Impact voor de sociale economie 3. EU rules : aides d’état, marchés publics, marché intérieur, commerce extérieur 4. Past, Present, Future 5. Governance 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI? 6. Conclusions ?

1 SSIG Kesako ?

Régimes de sécu + Services à la personne PAS de définition juridique dans les Traités (uniquement SIG, SIEG et SIGNE) Régimes de sécu + Services à la personne Les services non-économiques : non soumis aux règles des traités en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

à prendre dans une acceptation très large Notions importantes Activité ÉCONOMIQUE à prendre dans une acceptation très large Entreprise le statut d’association ne dispense pas de l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI? ASBL = entreprise si activité économique

Précision pour les CPAS Activité non économique Distribution d’allocation sociale – relève de la protection sociale Activité économique Activités où d’autres opérateurs rendent même service (services de livraison de repas à domicile par ex.) 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

Caractéristiques des SSIG communication de la Commission de 2007 « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen » publiée suite à la consultation de 2006 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

Caractéristiques des SSIG Répondent à des besoins sociaux essentiels Participation dans la société et respect des droits fondamentaux Cohésion sociale et territoriale Universalité – accessibilité – qualité 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

2 Impact sur l’économie sociale

Évolution de la prestation des services sociaux : quasi-marchés Services de l’économie sociale plutôt réponse à la demande de terrain Nécessité de reconnaître la spécificité de ces initiatives – equal playing field 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

EU economic 3 Rules

A. Aides d’Etat Compensation de mission de service public 3 recommandations, 1 question

SIGNE NEDAB SIEG - DAEB Entreprise – onderneming Non concernées par les Aides d’état car pas d’activité économique SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles Entreprise – onderneming Aides d’état illégales

Aides possibles mais… PAQUET de règles € COMPENSATION SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles € COMPENSATION A B C D Mission de service public Ex : tarif social – couverture territoriale imposée – heures d’ouvertures (question d’intérêt général) Ce que l’entité ne ferait pas compte tenu de son intérêt commercial

SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES 1. ALTMARK   4 conditions pour SIEG ≠ aide 2. DÉCISION COM (base 86 TCE) Sinon = aide d’état  Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M 3. ENCADREMENT Aides analysées en vertu de l’encadrement Sinon – notification 

SIEG - DAEB l’Arrêt ALTMARK (1) MISSION de service public clairement définie  (2) COMPENSATION calculée préalablement   (3) PAS DE SURCOMPENSATION (4) BONNE ENTREPRISE l’Arrêt ALTMARK 1. ALTMARK 4 conditions pour SIEG ≠ aide Sinon = aide d’état 

SIEG - DAEB On ne doit pas notifier si (aide compatible) Décision 2005 (1) MISSION de service public clairement définie  (2) COMPENSATION calculée préalablement   (3) PAS DE SURCOMPENSATION (4) BONNE ENTREPRISE Décision 2005 DÉCISION COM (base ex 86 TCE) Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M Sinon – notification 

SIEG - DAEB Encadrement 2005 Aides analysées en vertu de l’encadrement

SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 2012 ? PAQUET ALMUNIA 2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES 1. ALTMARK   4 conditions pour SIEG ≠ aide 2. DÉCISION COM (base 86 TCE) Sinon = aide d’état  Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M 3. ENCADREMENT Aides analysées en vertu de l’encadrement Sinon – notification  De minimis 1. ALTMARK   4 conditions pour SIEG ≠ aide 2. DÉCISION COM 106 et 107 TFUE De Minimis spécial pour les compensations de service public Sinon = aide d’état  Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M 3. ENCADREMENT Aides analysées en vertu de l’encadrement Sinon – notification 

So What

B. Marchés publics Externalisation ou Pas Difficultés législatives Principes fondamentaux du marché intérieur : non-discrimination, libre circulation, libre concurrence Directive européenne (2004/18/CE) prévoit des exceptions – à clarifier Problématique du in-house 3 recommandations, 1 question

Difficultés pratiques Rigidité des procédures de marchés publics Durée limitée des contrats 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

Réforme européenne en cours Livre blanc 2011 Consultation européenne : clivage dans l’approche entre organisations du secteur et Etats membres Propositions fin 2011 Alternatives aux marchés publics : ex. Suède 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

C. Marchés intérieur Directive Services C’est quoi ? Scope Liberté d’établissement Libre prestation de services 3 recommandations, 1 question

C. Marchés intérieur Scope OUT Directive Services Article 2.2.j) : exclusion de certains services sociaux les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État; 3 recommandations, 1 question

C. Marchés intérieur IN ? Directive Services Opérateurs concurrents UE Presque rien ne change pour les opérateurs ? Opérateurs concurrents UE Réglementations des autorités publiques doivent être adaptées 3 recommandations, 1 question

C. Marchés intérieur Adaptations Directive Services Chapitre 3 – Liberté d’établissement Régimes d’autorisation : proportionnels Exigences interdites ou soumises à évaluation 3 recommandations, 1 question

Exigences SIEG sauf SI échec SIEG Nationalité et assimil. Pas plus d’un établ. O° quant au choix d’établissement C° de réciprocité Test économique Interventions d’opérateurs concur. O° garantie financière X Registre pendant X temps Limites quantitatives ou territ. Forme juridique X K Accès activité ô dir 2005/36 Interdit de + 1 établ sur le m Etat Nombre minimum de salariés Tarifs obligatoires: min/max O° de services conjoints SIEG SIEG sauf SI échec

C. Marchés intérieur Adaptations Directive Services Chapitre 4 – Libre prestation de services Pas applicable aux SIEG Chapitre 5 – Qualité des services Mise à disposition des informations sur les prestataires 3 recommandations, 1 question

D. Commerce Exterieur OMC Dossier à suivre Négociations en cours Scope : bien délimiter 3 recommandations, 1 question

4 Passé Présent FUTUR

Passé Présidence Belge 3ème Forum SSIG Conseil 15 recommandations – Actes Conseil Conclusions 3 recommandations, 1 question

Passé Présidence Belge Difficultés Tensions Compréhension Degré d’ambition « Terrain » 3 recommandations, 1 question

Présent Aides d’état Paquet ALMUNIA Parlement européen Marchés publics Rapport DE ROSSA – Avis Paquet Almunia Marchés publics 3 recommandations, 1 question Impact CPAS

Futur ? Marchés publics Social Business Initiative BE : Accord de gouvernement Webdocumentaire 3 recommandations, 1 question

Futur ? Initiative pour l’entreprenariat social Reconnaissance de la spécificité des entreprises sociales Outil financier spécifique pour ces entreprises ? 4. Exemption of Notification (irrespective of thresholds): which SSGI?

Futur BE UE Gouvernance nous et groupe de travail informel UE Conseil : Comité européen de protection sociale Groupe de travail informel PE Intergroupes Services Publics et Economie sociale Commission différentes DG Futur Gouvernance 3 recommandations, 1 question

Réflexions Conclusives 5

Marchandisation Sociale ? Dynamiques UE et nationales Regroupement des actions Gap de compréhension Invitation 3 recommandations, 1 question

A aller plus loin… Guide de la Commission Actes du Forum SSIG Notes de Contexte de la Présidence Webdocumentaire SSIG sur Youtube, Linkedin Nous contacter 3 recommandations, 1 question

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