GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL Comment se déroule la transmission du patrimoine lorsqu’un des enfants bénéficie de l’Aide Sociale

DEMARCHE DE PRESENTATION La succession du 1er époux. Les régimes matrimoniaux Le droit des successions Le conjoint survivant Comment transmettre son patrimoine? La succession du handicapé

LES SUCCESSIONS La succession entre époux (selon régime matri.) La succession du 1er époux La succession du 1er époux avec enfants La succession de l’enfant bénéfic. Aide  Sociale

LE REGIME MATRIMONIAL Monsieur Madame Communauté réduite aux acquets Séparation de biens Communauté universelle Avec ou sans contrat de mariage Monsieur Madame

MAIS la disposition des biens: LE DROIT = EGALITE EGALITE ENTRE LES HERITIERS MAIS la disposition des biens: Nue propriété Usufruit Pleine propriété

LE DROIT = LIBERTE On peut introduire une « dose » d’inégalité dans sa succession: LA QUOTITE DISPONIBLE PATRIMOINE

COMMENT UTILISER LA QUOTITE DISPONIBLE? Pour avantager un héritier Pour désavantager un autre héritier Limiter les effets du prélèvement AIDE SOCIALE sur le patrimoine familial

DECES DU 1ER EPOUX Le sort du conjoint survivant. Sans donation entre époux Monsieur décède Madame Les héritiers Droit viager / logemt. Pour le reste: nue propriété Ce qui reste ou usufruit

FISCALITE DES SUCCESSIONS Des abattements: 100 000E par héritier 100 000E +par héritier + 159 000E /handicap. Mais la fiscalité existe !

COMMENT TRANSMETTRE ? Bénéfice d’une assurance vie Des biens De L’argent Qui conforteront le revenu de l’héritier bénéficiaire de l’ Aide SOCIALE

L’ASSURANCE VIE? UN AUTRE MOYEN DE TRANSFERER SON PATRIMOINE OU UNE PARTIE DE CELUI-CI Un revenu pour l’enfant handicapé N’entre pas dans le calcul de la succession

DECESDU HANDICAPE Sa succession. C’est à ce niveau que les problèmes se posent Qui sont ses héritiers ? Père et Mère. Pas récupération AS Parents + frères/sœurs AS Frères et S (1) Père + frères / sœurs AS Frères et S (1) Frères et sœurs AS Frères et S (1) (1) Sauf si ont accompagné le handicapé sa vie durant

LE PATRIMOINE DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE SOCIALE L’ACTIF LE PASSIF Ce qu’il a Ce qu’il doit 200 150 ACTIF NET Actif – Passif = Actif net 50

FAUT-IL ACCEPTER LA SUCCESSION? Actif > Passif Accepter Actif ~ Passif Inventaire Actif < Passif Renoncer 3 -> Accepter conduirait à assumer toute la dette

PRUDENCE Il ne faut pas que la succession du HANDICAPE « handicape » les autres héritiers.

COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne la personne handicapée. Ajuster les revenus et patrimoine du handicapé à ses besoins. Ni trop, ni trop peu! Epargne handicap.

COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé. Organiser son patrimoine & sa succession de sorte que la restitution à l’AS soit la moins « douloureuse » possible.

COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé Régime matrimonial Rente survie (Epargne handicap) Donations (clause de residuo) Quotité disponible.

C’EST COMPLIQUE! Y PENSER RENCONTRER SON NOTAIRE !!!! LES LEGISLATIONS & REGLEMENTATIONS DE L’AIDE SOCIALE PEUVENT EVOLUER.