Mathieu SIMON - 15 octobre 2008 The benefits of national reform in successful models of regional development Study case from France

France métropolitaine : Découpage administratif 36 500 COMMUNES 1789 : création (1884 : Loi sur les principes d’organisation) Diverses formes d'intercommunalité 96 DEPARTEMENTS 1790 : création (1871 : statut de collectivité territoriale) 22 REGIONS 1955 : Régions de programmes (1972 : création des conseils régionaux) 1982 : statut de collectivités territoriales (1986 : 1ère élection des conseillers régionaux au suffrage universel) Le PREFET : représente l'État central dans chaque département Le PREFET DE REGION : institué en 1964

Les principaux domaines d’intervention des… …communes …départements …régions Développement économique Aménagement du territoire et planification Formation professionnelle Education, culture, santé… Action sanitaire et sociale Aménagement de l’espace et équipement Education, culture et patrimoine Actions économiques compétences traditionnelles : - état civil, fonctions électorales, protection de l’ordre public… compétences décentralisées : - urbanisme (plans locaux d’urbanisme), enseignement, aménagement (logement social, zones d’activités, entretien de la voirie communale)…  Les cofinancements de la politique européenne de cohésion correspondent à des compétences diversement réparties entre les différents niveaux de collectivités

Les fonds structurels en France 12,7 milliards d’€ pour la période 2007-2013 9,1 milliards d’€ pour l’objectif compétitivité régionale et emploi 5,11 milliards d’€ de crédits FEDER (56 %) 3,98 milliards d’€ de crédits FSE (44 %) dont 3,3 milliards déconcentrés au niveau régional. 8,2 milliards d’€ gérés « au niveau régional »

La gestion des fonds structurels : déconcentration VS décentralisation La France a fait le choix d’une gestion déconcentrée des fonds structurels Décentralisation : transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales qui bénéficient d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) Contrôle de légalité des actes et des décisions a postériori Déconcentration : délégation de compétences à des agents ou organismes « locaux » qui relèvent de l’administration d’État et sont soumis à son autorité.

La gestion des fonds structurels : Le rôle central du Préfet de Région La fonction d’autorité de gestion est confiée au Préfet de région Responsabilité de la mise en œuvre du programme, de l’efficacité et de la régularité de la gestion (Le Préfet de région s’appuie sur le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes - SGARE) L’autorité de paiement : le Gouvernement a donné la possibilité aux autorités de gestion de confier les fonctions d’autorité de paiement au Trésor public Chargée de recevoir les crédits communautaires et de les mettre à disposition des porteurs de projets après contrôle du service fait (fonction de « caissier ») L’autorité de certification : le Trésorier Payeur Général (TPG - Ministère du Budget) Chargé de certifier que l’état des dépenses est exact et que les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales L’autorité d’audit : la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) Chargée de présenter une stratégie d’audit et un rapport annuel de contrôle exposant les résultats des audits et contrôles réalisés

La gestion des fonds structurels : Le « partenariat » régional / local Le comité de programmation co-présidé par le Préfet de Région et le Président du conseil régional composé des représentants des collectivités territoriales, les préfets de département et le trésorier-payeur général chargé de donner un avis sur les projets proposés, la décision formelle de programmation revenant au représentant de l’Etat Le comité de suivi composé des préfets de département, des présidents de conseil général, du président du conseil économique et social régional, du trésorier-payeur général et des représentants des chambres consulaires régionales ainsi que de représentants de la Commission européenne (à titre consultatif) chargé de s’assurer de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre du PO, d’évaluer périodiquement les progrès réalisés, d’approuver le rapporta annuel et le rapport final d’exécution rédigé par l’autorité de gestion  recherche d’un consensus au sein de ces comités largement ouverts au partenariat local

La gestion des fonds structurels : l’expérience alsacienne Procédure de subvention globale : les collectivités peuvent assumer, dans leur domaine de compétences, la gestion déléguée d'une partie du programme de leur région (la gestion du programme reste exercée sous la responsabilité du préfet de région, qui conserve les fonctions d'autorité de gestion et de paiement). Exemple du volet « URBAIN » de certains PO Gestion du programme Interreg (la région Nord-Pas de Calais est autorité de gestion)  La région Alsace bénéficie de la maîtrise directe des fonds structurels européens et en assume la responsabilité financière devant la Commission européenne, en lieu et place des services de l’Etat Le Conseil régional effectue les appels de fonds auprès de la Commission européenne, se charge des rapports périodiques sur l’état d’avancement du programme… 2003 : l’Etat confie à la région Alsace, par convention, l’autorité de gestion et l’autorité de paiement pour les crédits « Objectif 2 » La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de « transferts expérimentaux de compétences » 2007 : la loi relative à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, permet la poursuite de ces expérimentations pour la période 2007-2013

La décentralisation de la gestion : quel bilan ? Selon les autorités nationales (comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006) peu d’écart entre la gestion décentralisée et déconcentrée des fonds pas de différence marquée en termes d’efficacité, avec les dispositifs de gestion coordonnées par l’Etat la gestion par l’Etat a permis d’assurer une coordination entre les différents fonds, optimisant leur consommation permet d’assurer l’étroite complémentarité des actions cofinancées et la bonne articulation des programmes

La décentralisation de la gestion : quel bilan ? Selon le Vice-président du Conseil régional (Intervention de Hubert HAENEL lors de la discussion du rapport du Sénat sur le Projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens - janvier 2007) simplification et rapidité des procédures, grâce au guichet unique (plus de dossiers subventionnés) raccourcissement des délais d’instruction des dossiers (moins de 6 mois); de conventionnement (46 jours contre 123) et de paiement gestion plus économe en moyens humains (30 personnes VS 15 agents au Conseil régional) meilleure consommation des crédits européens

Pistes de réflexion… Spécificités de la région Alsace Bonne entente entre les différentes collectivités territoriales et entre ces collectivités et les services déconcentrés de l’Etat Difficulté de comparer les résultats obtenus avec ceux d’autres régions Importance du partenariat La multiplication des acteurs contribue à alourdir les procédures mais permet de concilier les objectifs nationaux et communautaires aux aspirations locales Besoin de synergie avec la politique nationale d’aménagement du territoire Cohérence avec les « contrats de projets » Etat – régions (contreparties nationales) Besoin d’apporter un appui et des conseils aux porteurs de projets Des équipes étoffées doivent pouvoir se consacrer à cette tâche Les processus de décentralisation et les expérimentations en cours (subventions globales, transfert de la gestion…) fournissent des arguments en faveur d’une décentralisation croissante de la gestion des fonds structurels

Merci de votre attention Contact : Mathieu SIMON - Ile-de-France – Europe 15 rue Guimard - B-1040 Bruxelles Tél: +32 2 289 25 10 - Fax: +32 2 513 63 74 mathieu.simon@iledefrance-europe.eu Web Site : www.iledefrance-europe.eu