LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE I. LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE POUR LES CANDIDATS, UN NOUVEAU DROIT « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle en vue de lacquisition dun diplôme, dun titre à finalité professionnelle ou dun certificat de qualification * ». * Loi du 18 janvier 2002 : chapitre II Section I article 133 à 146 Réseau Régional des Services Publics Valideurs Avec le concours du Fonds Social Européen

1°) LA POSSIBILITE DOBTENIR UNE PARTIE OU LA TOTALITE DUN DIPLOME (TITRE OU CERTIFICAT DE QUALIFICATION) A FINALITE PROFESSIONNELLE A PARTIR DUN DOSSIER PREPARE PAR LE CANDIDAT ET DUN ENTRETIEN 2

2°) UN DELAI DEXIGENCE DE 3 ANS DEXPERIENCE MINIMALE dont les activités correspondent aux diplômes, titres et CQP visés avec pour les salariés, le droit à un CONGE VALIDATION DE LEXPERIENCE 3°) LINSCRIPTION DUN DROIT A LA VALIDATION DANS LE CODE DU TRAVAIL 3

4°) UN DIPLOME ( TITRE OU CERTIFICAT), A FINALITE PROFESSIONNELLE, PEUT DONC ETRE OBTENU MAINTENANT PAR QUATRE VOIES DEGALE VALEUR : La Formation initiale scolaire La Formation initiale par apprentissage La Formation continue des adultes La Validation des acquis de lexpérience 4

5 FORMATION COMPLEMENTAIRE Post VAE (ou pré VAE) ACCES A LA VALIDATION INFORMATION ACCUEIL DES CANDIDATS ETAPE 1ETAPE 2 ETAPE 3 5°) LES MODALITES D ACCES 10 - Points Relais Conseil - points d accueil relevant des Ministères valideurs - Missions locales ou PAIO - ANPE - Lycées des métiers - entreprises ou OPCA Selon chaque Service valideur : - consolidation du projet de validation - vérification de la recevabilité - accompagnement (facultatif) - dossier (et entretien) - jury Sur le marché de la formation continue des adultes

Ce répertoire constitue le socle dinformation, à la disposition des personnes et des entreprises, à propos des diplômes, des titres à finalité professionnelle et de certains CQP*. Les Diplômes, Titres à finalité professionnelle et CQP y sont classés par domaine dactivités et par niveau. 1°) LA CREATION DUN REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) : II - UNE HARMONISATION DES DIPLOMES, TITRES ET CERTIFICATS A FINALITE PROFESSIONNELLE La CNCP et le RNCP *Ceux inscrits sur les listes établies par les Commissions Paritaires Nationales de lEmploi des Branches professionnelles, après étude au cas par cas. 6

Pour les certificats de qualification, il est précisé leurs correspondances éventuelles avec des diplômes ou titres professionnels. Les diplômes et titres délivrés par lEtat, après avis des instances partenariales consultatives, sont enregistrés de droit. Les certificats de qualification peuvent y être enregistrés, par arrêté du Premier Ministre, et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle*. *Les certifications enregistrées sur le répertoire sont reconnues sur tout le territoire national. 7

2°) LA CREATION DUNE COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE (CNCP) 2.1-Son Rôle Elle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Elle y enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par lÉtat. Elle instruit toutes les autres demandes denregistrement au répertoire, notamment des certificats de qualification. Elle veille au renouvellement et à la création des certifications professionnelles en prenant en compte lévolution des qualifications, du changement dorganisation et du progrès technologique. 8

Elle émet des recommandations à lattention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification. Elle sassure de linformation des particuliers et des entreprises, en leur signalant notamment les éventuelles correspondances (totales ou partielles) entre les certifications enregistrées dans le répertoire national des compétences professionnelles, ainsi quentre ces dernières et dautres certifications notamment européennes. 9

2.2-Sa Composition -Outre son président, elle comprend notamment Un représentant des ministères concernés*. Cinq représentants des organisations demployeurs les plus représentatives au niveau national. Cinq représentants des organisations de salariés les plus représentatives au niveau national. Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres consulaires Trois représentants élus des régions. -Dautres personnalités qualifiées participent aux travaux de la commission, avec voie consultative. * Au total, 16 ministères dont lagriculture, le travail, lenvironnement, léquipement, la fonction publique… 10