KSZ-BCSS LPC: intégration des organismes de pension et de solidarité dans le réseau de la sécurité sociale Colloque du 31 mai 2005 Patrick Laureyns Banque Carrefour de la sécurité sociale Tél: 02-741 84 82 E-mail: patrick.laureyns@bcss.fgov.be Banque Carrefour de la sécurité sociale 31/05/2005

1. Evolution du rôle de la BCSS (1/5) La BCSS est le moteur de l’e-government dans le secteur social, c.-à-d. elle aide et incite les acteurs du secteur social belge à offrir des services efficaces et effectifs avec un minimum de charges administratives et de coûts pour toutes les parties concernées, et ce dans la mesure du possible de leur propre initiative d'une manière qui convienne de façon optimale aux divers utilisateurs finaux des services grâce à l'amélioration permanente de leurs relations et processus (mutuels) à l'aide des nouvelles technologies (e-government) en partant d'une vision commune, élaborée de commun accord elle promeut la sécurité de l'information et la protection de la vie privée par les acteurs du secteur social belge afin que tous les intéressés puissent avoir confiance à juste titre elle met à la disposition des dirigeants politiques et des chercheurs des informations intégrées et intersectorielles qui serviront d'appui à la politique

1. Evolution du rôle de la BCSS (2/5) Acteurs du secteur social belge en premier lieu, les instances actives dans la gestion, l’exécution et l’octroi des assurances sociales dans tous les régimes (perception de cotisations et octroi de droits) de l’aide sociale des avantages complémentaires prévus dans les CCT mais également les instances actives dans la gestion, l’exécution et l’octroi de, par exemple, les pensions complémentaires (deuxième pilier) les avantages sociaux prévus par les niveaux de pouvoir autres que le fédéral les droits dérivés octroyés sur la base du statut social du bénéficiaire

1. Evolution du rôle de la BCSS (3/5) Extranet = réseau utilisant les protocoles utilisés par l’Internet mais qui se limite à un groupe fermé d’utilisateurs fonction Extranet de la sécurité sociale mail accès à Internet hébergement de sites web transfert de fichiers accès aux services de base du portail de la sécurité sociale accès aux transactions disponibles sur le portail de la sécurité sociale accès à l’eWorkspace de la sécurité sociale possibilité d’un échange structuré de messages avec des instances en dehors de la sécurité sociale (communes, employeurs, assurés sociaux, …) grâce à la connexion de l’Extranet de la sécurité sociale à d’autres réseaux privés ou à l’Internet sur la base de protocoles sécurisés

1. Evolution du rôle de la BCSS (4/5) Portail de la sécurité sociale: 3 groupes cibles assurés sociaux informations sur l’ensemble de la sécurité sociale à travers un système de questions-réponses liens vers les sites web des institutions de sécurité sociale transaction en vue de la consultation de l’état d’avancement du dossier auprès du FFE pour les victimes d’une fermeture d’entreprise entreprises informations harmonisées, instructions, glossaires, schémas XML, versions démo et scénarios de test pour la déclaration multifonctionnelle des données relatives au salaire et au temps de travail et les déclarations de risques sociaux 27 transactions (notamment DMFA et DRS) page personnelle pour chaque employeur professionnels du secteur social

1. Evolution du rôle de la BCSS (5/5) Portail de la sécurité sociale: services de base système intégré de user management entre le portail de la sécurité sociale et le portail fédéral système de gestion de l’identification et de l’authentification des entreprises et de leurs représentants et préposés a été élaboré par la sécurité sociale et est aussi utilisé par le portail fédéral système de gestion de l’identification et de l’authentification des citoyens, fonctionnaires et collaborateurs des institutions de sécurité sociale a été élaboré en concertation avec FEDICT et est utilisé par le portail de la sécurité sociale système d’autorisations d’accès intégré

2. Rôle de la BCSS dans le contexte évolutif du deuxième pilier de pension régulation du deuxième pilier de pension nouveaux acteurs sont concernés par l’exécution de la politique sociale difficulté de certains secteurs à désigner un seul point de contact avec la BCSS le coût ne peut constituer un obstacle au soutien maximal de la gestion administrative de la LPC par le réseau de la sécurité sociale

3. Adaptations sur le plan juridique (1/6) Loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale (voir www.bcss.fgov.be) Mission légale historique autour de 3 thèmes centraux: qui? institutions de sécurité sociale quoi? traitement de données sociales dans quel but? application sécurité sociale Conclusion: initialement accent sur sécurité sociale

3. Adaptations sur le plan juridique (2/6) Généralisation de l’utilisation des services BCSS: p.ex. art. 11bis loi organique BCSS pour instances d’octroi de droits supplémentaires, p.ex. les avantages sociaux prévus par des niveaux de pouvoir autres que le fédéral les droits supplémentaires octroyés sur base du statut social du bénéficiaire Généralisation progressive de l’utilisation du numéro de registre national Pour les fonds de pension sectoriels: art.113bis LPC autorise l’accès au Registre national et autorise l’utilisation du numéro de registre national comme clé d’identification!

3. Adaptations sur le plan juridique (3/6) art.2,1° loi organique BCSS donne pour son exécution et application une définition de « sécurité sociale » art.2,2° « institutions de sécurité sociale » -> les pensions complémentaires NE font PAS partie de la sécurité sociale art.18 loi organique BCSS: le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre à d'autres personnes que les institutions de sécurité sociale, tout ou partie des droits et obligations résultant de la loi et de ses mesures d'exécution

3. Adaptations sur le plan juridique (4/6) Pour les fonds de pension sectoriels : AR 15.10.2004 – M.B.14.12.2004 + erratum M.B. 27.12.2004 assimilation des fonds de pension sectoriels aux institutions de sécurité sociale au sens de la loi organique BCSS ->: art. suivants sont e.a. applicables art.6 : BCSS tient à jour un répertoire des personnes qui reprend, par personne, les types de données sociales à caractère personnel qui sont disponibles dans le réseau ainsi que leur localisation. art.8 : lors du traitement de données, uniquement utiliser comme identifiant le numéro de registre national (cf.supra) ou numéro BCSS (usage libre)

3. Adaptations sur le plan juridique (5/6) art.15 : autorisation de principe du Comité sectoriel de la sécurité sociale pour toute communication de données sociales à caractère personnel par la BCSS ou par les institutions de sécurité sociale art.23 : principes de finalité et de proportionnalité (usage exclusif des données en vue de remplir les obligations légales) art. 24-26 : aspects de sécurité art. 34 : siège au Comité général de coordination de la BCSS

3. Adaptations sur le plan juridique (6/6) Banque Carrefour comme répertoire de référence multisectoriel: explicite dans AR 4.2.1997 modifié par art.1 A.R.15.10.2004 (M.B. 27.12.2004): règle le fonctionnement du réseau précise le rôle de la BCSS

4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (1/7) BCSS comme ‘répertoire de référence multisectoriel’ pour fonds de pension sectoriels fonds de sécurité d’existence services de prévention externes … concept générique première application: fonds de sécurité d’existence de la CPNAE 218

4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (2/7) principes de base possibilité d’initialiser des dossiers sur base de DIMONA - DMFA – répertoire des employeurs BCSS doit disposer d’un nombre minimal d’outils pour pouvoir distribuer les données vers l’institution exacte au sein du secteur commission paritaire et catégorie employeur zone ad hoc dans DmfA répertoire des employeurs communication de données sociales à caractère personnel aux institutions moyennant respect du principe de finalité objectif de réciprocité lors des échanges de données (à terme): p.ex. datawarehouse travail / pensions cadastre des pensions compte individuel

4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (3/7) base pour l’organisation de l’échange électronique de données dans le répertoire des références est constituée de trois tables étroitement liées la table “qui-où-quand-en quelle qualité” (répertoire des personnes) indique pour quelles personnes, en quelle qualité et pour quelle période, des acteurs du secteur social détiennent un dossier la table “quoi-où” (table des données disponibles) indique quelles données sont disponibles auprès des différents types d’acteurs du secteur social selon les différents types de dossiers la table “qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès) indique quelles données concernant quel type de dossiers peuvent être obtenues par quels acteurs du secteur social fonctionnalités classiques routage contrôle d’accès communication automatique de données

4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (4/7) soutien des fonds de pension sectoriels, fonds de sécurité d’existence, services de prévention externes, … consultance lors de l’étude des besoins assistance lors de la rédaction et de l’introduction d’une demande d’autorisation auprès du Comité sectoriel de la sécurité sociale gestion du répertoire des références sectoriel initialisation de dossiers pour institutions connectées transmission des données nécessaires selon 2 modes pull push help desk

4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (5/7) informations possibles données d’identification assuré social (RN, registres BCSS) données d’identification employeur (répertoire des employeurs, Banque Carrefour Entreprises) début et fin occupation (DIMONA) bloc de données relatives aux salaires et prestations (DmfA) bloc de données relatives aux ‘assimilations’ (incapacité de travail, chômage temporaire, maladie professionnelle, accident du travail, vacances annuelles) …

4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (6/7)

5. Scénario 1: perception par l’ONSS (1/6) nécessité de flux de données contrôle individualisé sur les montants versés par l’ONSS tenue du compte individuel des pensions complémentaires et établissement fiche de pension individuelle différents moments et fréquences possibles unique: p.ex .par consultation ‘agrégats’ auprès de CIMIRe septembre A+1 (en fonction de fiche) incidemment: lors de sortie de service ou décès parallèlement aux mutations DmfA et complétées de consultations ponctuelles

5. Scénario 1: perception par l’ONSS (2/6) procédure: l’employeur communique dans sa déclaration DmfA à l’ONSS des codes définis à l’avance en matière de pourcentage de perception ces codes sont communiqués dans groupe de données ‘Worker Contribution’ au même niveau que l’‘Occupation’ dans la ligne travailleur cf. accord ONSS avec industrie alimentaire: l’employeur communique comme Indice travailleur cotisation 825 (= cotisation supplémentaire; cotisation fonds de pension sectoriel) et comme Type de cotisation une des valeurs suivantes: 8 (employeurs dispensés), 2 ‘opting out’ ou 0: plan de pension complémentaire sectoriel

5. Scénario 1: perception par l’ONSS (3/6) l’ONSS utilise code de distribution dans mutation DmfA A820 qui indique que l’attestation est destinée aux pensions complémentaires sectorielles la BCSS intègre dans son répertoire de référence multisectoriel et distribue (sur la base de ce qui a été décidé avec l’organisateur) pour OP/OS la BCSS met à jour, de façon trimestrielle, le répertoire des pensions complémentaires sectorielles sur la base des mutations DmfA les OP/OS peuvent, le cas échéant, obtenir des données du réseau (p.ex. mutations RN, DIMONA out, …)

5. Scénario 2: non perception par l’ONSS (4/6) nécessité flux de données disposer de données salariales qui servent au calcul de la prime tenir à jour compte individuel des pensions complémentaires et établissement de la fiche de pension moment et fréquence des flux de données parallèlement au moment souhaité de la perception (trimestriel, annuel,…) incidemment lors de sortie de service, décès,.. flux séparés (mutations/consultations) ou consultation agrégats CIMIRe

5. Scénario 2: non perception par l’ONSS (5/6) pas aussi simple pour l’employeur l’employeur communique dans la déclaration DmfA qu’il appartient à un secteur octroyant une pension complémentaire sectorielle + indication du secteur dont il relève l’ONSS fait adapter le glossaire DmfA dans ce sens l’ONSS n’exerce aucun contrôle sur la zone optionnelle, ni utilise un code de distribution la BCSS intègre pour le secteur des ‘pensions complémentaires sectorielles’

5. Scénario 2: non perception par l’ONSS (6/6) la BCSS contrôle la mutation DmfA A820 et extrait de la table relationnelle l’‘organisme de pension’ et l’‘organisme de solidarité’ compétents la BCSS intègre dans son répertoire de référence multisectoriel le dossier pour l’organisme compétent et distribue l’attestation la BCSS met le répertoire à jour, de façon trimestrielle, sur la base des mutations DmfA les OP et OI peuvent obtenir des mutations ou effectuer des consultations pour les dossiers intégrés chez eux

6. Scénarios alternatifs pour ouverture dossier/intégration (pour rappel) intégration dossiers par organismes de pension et/ou de solidarité mêmes ouverture électronique du dossier à partir de DIMONA CP à l’heure actuelle uniquement présente de manière significative dans DIMONA pour CP 124 (construction), 140 (transport) et 322 (interim) généralisation indication CP dans DIMONA n’est pas faisable en raison du risque d’erreurs et du ralentissement de la déclaration

7. Scénario du flux - graphique (1/4) étape 1 distribution ONSS BCSS Organisateur BCSS OP DmfA Rép de réf MS OS OP/OS

7. Scénario du flux - graphique (2/4) Étape 2 consultation de données de base BCSS rép de réf MS BCSS RN Organisateur OP BCSS Registre Bis OS ONSS DIMONA OP/OS ONSS rép. empl. ONSS Fichier personnel

7. Scénario du flux - graphique (3/4) étape 3 consultation salaires, prestations et périodes assimilées BCSS rép de réf MS Organisateur BCSS ONSS OP/OS DMFA OS ONVA OP ONEm CIN FAT FMP CIMIRE

7. Scénario du flux - graphique (4/4) étape 4 PI/SI OP/OS mutation BCSS Rép de réf MS RN BCSS Organi-sateur OS OP distribution lors de la mise à la retraite OP/OS ONP Cad. p. CIMIRe BCSS BCSS Rép de réf MS Organisa-teur OS OP

8. Timing BCSS comme répertoire de référence multisectoriel Transmission des données peut commencer à partir du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la décision a été communiquée par l’organisateur sectoriel à l’ONSS/BCSS Exemple: décision communiquée le15 mai 2005 -> transmission à partir du quatrième trimestre, donc pour les données à partir du troisième trimestre 2005

9. Financement BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (1/2) l’intégration de dossiers dans répertoire références multisectoriel est gratuit soit intégration automatique sur la base d’informations DmfA soit intégration de dossiers par fonds de sécurité d’existence, fonds de pension sectoriel la mise en œuvre par les fonds de sécurité d’existence, les fonds de pension sectoriels, … des applications nécessaires en vue de l’utilisation des flux de données selon les standards BCSS ( messages XML, pas d’application client-server) est à leur charge l’échange de données est gratuite pour les institutions de sécurité sociale (art.16 loi organique BCSS)(ea fonds de sécurité d’existence en tant qu’organisme de pension (phase transitoire), organisme de solidarité, organisateur d’un régime de pension sectoriel) dans les autres cas, payant (€ 0,0137 par message traité en 2005)

9. Financement BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (2/2) possibilité de nouveaux accords dans le cadre du contrat d’administration de la BCSS avec le gouvernement fédéral développements spécifiques doivent faire l’objet d’une concertation bilatérale préalable en matière de planning et de facturation éventuelle services complémentaires (help desk, …) : modalités à déterminer

10. Collaboration souhaitée avec AIS / VSI intérêt maximal pour le réseau de la sécurité sociale à ce que l’AIS / VSI représente au maximum l’ensemble des Fonds de sécurité d’existence et des Fonds de pension sectoriels collecte des besoins et description fonctionnelle des spécificités propres aux institutions sectorielles participation de l’AIS / VSI à tous les GT institués au sein de la BCSS soutien des institutions sectorielles et help desk

Pour plus d’informations portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be/default.htm site web Banque Carrefour de la sécurité sociale www.bcss.fgov.be

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